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Arrêté - arrêté n227 2024 Portant autorisation de construire daménager ou de modifier un établissement recevant du public au titre du code de la construction et de lhabitation délivrée par M. le Maire au nom de lEtat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n227 2024 Portant autorisation de construire daménager ou de modifier un établissement recevant du public au titre du code de la construction et de lhabitation délivrée par M. le Maire au nom de lEtat)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/11/2024 Reçu en préfecture le 21/11/2024 publ le SES ID : 068-216803486-20241121-227_2024-AR 188 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN VILLE DE VIEUX-THANN ARRÉTÉ N°227_2024 Portant autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public au titre du code de la construction et de l'habitation délivrée par M. le Maire au nom de l'Etat — Plateforme de formation Le Maire de la commune de Vieux-Thann, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, déposée en application de l’article L.11-8 du code de la Construction et de l'Habitation, enregistré sous le n° AT 068 348 24 O 0002, sollicitée par M. HORNY François, pour la Communauté de communes de Thann — Cernay et valant pour l’aménagement d’une plateforme de formation au 5 rue Gutenberg à Vieux-Thann ; VU le Code de la Construction et de l’Habitation ; VU le Plan de Prévention des Risques Technologiques des usines Potasse et Produits Chimiques (PPC) et CRISTAL FRANCE de Thann et Vieux-Thann approuvé le 16 mai 2014 par arrêté préfectoral n° 2014136-0005 ; CONSIDERANT l'avis réputé favorable de la Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP/IGH du 24 octobre 2024 ci-joint ; CONSIDERANT l'avis réputé favorable de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite à partir du 26 octobre 2024 ci-joint ; ARRETE Article 1: Accorde l’autorisation. Assortie des prescriptions suivantes : — Prescriptions Accessibilité : les prescriptions émises par la Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité mentionnées dans son avis susvisé seront strictement respectées (copie jointe). — Prescriptions Sécurité Incendie: les prescriptions émises par la Sous- Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique mentionnées dans son avis susvisé seront strictement respectées (copie jointe). Article 2: Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Mairie : 76 rue Charles de Gaulle - 68800 VIEUX-THANN - BP 90093 Tél. : 03 89 35 74 74 e Fax : 03 89 35 74 78 www.vieuxthann.fr < Courriel : mairie@vieuxthann.fr Envoyé en préfecture le 21/11/2024 Reçu en préfecture le 21/11/2024 Publié le . ID : 068-216803486-20241121-227_2024-AR 189 Article3: Le présent arrêté sera transmis à : M. le Sous-Préfet de Thann M. le Commandant de la Gendarmerie de Thann M. le Chef de Poste de la Brigade Verte M. le Chef de la Police Municipale de Vieux-Thann M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Vieux-Thann M. le représentant du SDIS M. le chef du Bureau Accessibilité & Qualité de la Construction à la DDT de Colmar M. le Procureur de la République à Mulhouse M. le Président du Tribunal d’Instance de Thann Affichage officiel de la Mairie Registre des arrêtés. Fait à VIEUX-THANN, le vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre Le Maire, UV Daniel NEFF