Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrêté n103 2025 portant refus dautorisation de co
Arrêté - Arrêté n 328 portant autorisation de construire da
Arrêté - arrêté n227 2024 Portant autorisation de construir
Arrêté - arrêté n177 2025 portant refus dautorisation de mo
Arrêté - arrêté n213 2024 portant non autorisation de const
Arrêté - arrêté n131 2025 portant refus dautorisation de co
Arrêté - arrêté n82 2026 portant autorisation daménager un
Arrêté - arrêté n178 2026 portant autorisation de modifier
Arrêté - arrêté n123 2026 portant autorisation daménager un
Arrêté - arrêté n07 2026 portant autorisation demodifier un
Arrêté - arrêté n70 2025 Portant refus dautorisation de construire daménager ou de modifier un établissement recevant du public
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n70 2025 Portant refus dautorisation de construire daménager ou de modifier un établissement recevant du public)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
Publié le 13 Jos 12025 ER
ID : 068-216803486-20250512-70_2025-AR
CEA
SRE
TE
f 95 1
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — fl DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN ARRETE N° 70 2025
; VILLE DE VIEUX-THANN Portant refus d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public au
titre du code de la construction et de l’habitation délivrée
par M. le Maire au nom de l’Etat - Restaurant
Le Maire de la commune de Vieux-Thann, ZE PER
NEN CRRREPe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, déposée en application de l’article L.122-3 du code de la Construction et de
l’Habitation, enregistré sous le n° AT 068 348 25 O 0001, sollicitée par Monsieur CELIK Vusuf et valant pour l’aménagement d’un restaurant-pizzeria au 7 rue du 1% RTA à Vieux-Thann ;
ET
IET
EEE VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite du 11 mars 2025 ; ET
EEE VU l'avis de la Sous-Commission Départementale de Sécurité Incendie et de Secours dans les
établissements recevant du public du 13 mars 2025 ;
TERRES
EPIES PRET
Considérant l’article R. 122-8 du code de la construction et de l’habitation qui dispose que
l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :
a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;
b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 143-1 à R. 143-21 ;
CEE
SSP
CUP
UNE
TT
Considérant que la demande d'aménagement d’un restaurant est non-conforme au permis de construire enregistré sous le n° PC 068 348 23 F0004 délivré le 6 octobre 2023 ;
ARRETE
es
Article ler: La demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public est refusée.
=
RSR
PERTE
PTE
SRE
ARS
Mairie : 76 rue Charles de Gaulle - 68800 VIEUX-THANN - BP 90093
Tél, : 03 89 35 74 74 e Fax : 03 89 35 74 78
www.vieuxthann.fr + Courriel : mairie@vieuxthann.fr RER
EEEFe Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
Publié le A3bS|2025
ID : 068-216803486-20250512-70_2025-AR
96
Article2: Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une copie sera transmise à :
e M. le Sous-Préfet de Thann
M. le Chef de la Police Municipale de Vieux-Thann
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Vieux-Thann
M. le représentant du SDIS
M. le chef du Bureau Accessibilité & Qualité de la Construction à la DDT de Colmar Affichage officiel de la Mairie
Revistre des arrêtés.
Fait à VIEUX-THANN, le douze mai deux mille vingt-cinq
Délais et voies de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Strasbourg d’un recours contentieux (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.