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Arrêté - arrêté n178 2026 portant autorisation de modifier un établissement recevant du public CCSU
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n178 2026 portant autorisation de modifier un établissement recevant du public CCSU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
rase 8l06L225 UE ID : 068-216803486-20260618-178_2026-AR
127 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
VILLE DE VIEUX-THANN ARRÊTÉ N° 178_2026
Portant autorisation de construire, d’aménager ou de
modifier un établissement recevant du public au titre du
code de la construction et de l’habitation délivrée par M.
le Maire au nom de l’Etat —
Cercle Culturel et Sportif Union
Le Maire de la commune de Vieux-Thann,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d’autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant
du public, déposée en application de l’article L.122-3 du code de la Construction et de
l’Habitation, enregistré sous le n° AT 068 348 26 O 0002, sollicitée par Madame PABST et
valant pour le remplacement du Système de Sécurité Incendie au 8 À rue de la Paix à Vieux-
Thann ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale de Sécurité Incendie et de Secours
dans les établissements recevant du public du 04 juin 2026 ;
Considérant l’article R. 122-8 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que
Pautorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :
a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création
d'un établissement recevant du public, à la section 3 du chapitre II du titre VI ou, pour l'aménagement
ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre 5
b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 143-1 à R. 143-21.
ARRETE
Article ler: La demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public est accordée.
Mairie : 76 rue Charles de Gaulle - 68800 VIEUX-THANN - BP 90093
Tél. : 03 89 35 74 74 » Fax : 03 89 35 74 78
www.vieuxthann.fr + Courriel : mairie@vieuxthann.fr Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 8106,9206 Es
ID : 068-216803486-20260618-178_2028-AR
128
Article2: Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une copie sera transmise à :
+ M. le Sous-Préfet de Thann
+ M. le Chef de la Police Municipale de Vieux-Thann
+ M. le Chefde Corps des Sapeurs-Pompiers de Vieux-Thann
+ M. le représentant du SDIS
+ Affichage officiel de la Mairie
+ Registre des arrêtés.
Fait à VIEUX-THANN, le dix-huit juin deux mille vingt-six
Par délégation du Maire,
L’Adjointe déléguée, , »
la |
6880,
7" SCHMITT Brigitte
Délais et voies de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Strasbourg d’un recours contentieux
(31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les
mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours fr.