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Arrêté - 2026 198 stationnement 11 place de lEglise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 198 stationnement 11 place de lEglise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
»°
Arrêté
EE municipal
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT
N°2026-198
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération :
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L2125-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie relative à la «signalisation temporaire » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour l'occupation du domaine public communal pour l'année 2026 ; Vu la demande d'arrêté municipal de l'entreprise SEV ENSEIGNES, ZAE La Daunière 85600, Montaigu- Vendée reçue en mairie le 11 mai 2026, sollicitant le droit d'occuper une place de stationnement ainsi
que d'installer un échafaudage au 11 place de l'Église :
Considérant que le bon déroulement de l'intervention nécessite la réglementation suivante dans l'agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Du mercredi 27 mai au vendredi 29 mai, l'entreprise SEV ENSEIGNES sera
autorisée à stationner au 11 place de l'Église ainsi que d'installer un
échafaudage. Il est interdit à tout véhicule non-affecté de stationner sur
l'espace qui sera matérialisé à cet effet.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s'acquittera auprès de la Trésorerie de Fougères de la somme
de 30.88€ (le stationnement: 11.5m° x 1 places x 0,71€ du mètre carré x 3 jour +
l'échafaudage: 3m? x 0.71€ x 3 jours), conformément à la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 fixant les tarifs d'occupation pour l'année 2026.
ARTICLE 3 : l'entreprise SEV ENSEIGNES sera chargée de mettre en place la signalisation correspondante conformément à la réglementation en vigueur et la retirera dès la fin de l'emménagement. La responsabilité et la surveillance sera assurées par l'entreprise ci-dessus dénommée, qui devra veiller à la sécurité, en particulier à l'égard des piétons, et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique.
ARTICLE 4 : Le nettoyage sera effectué autant de fois que nécessaire; aucuns débris ou élément résiduel ne devra rester sur la chaussée, les dégâts éventuels causés sur la chaussée, les accotements ou les trottoirs seront à la charge de l'entreprise.
ARTICLE 5 : La présente autorisation doit faire l'objet d'un renouvellement express en cas de
nécessité. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment sans indemnité en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions
précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton {Ille-et-Vilaine) et l'entreprise SEV ENSEIGNES seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- l'entreprise SEV ENSEIGNES
Information à lire attentivement. Le 12 mai 2026
: Le Maire DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Yves FÉREY
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux Re = ei mois suivant la réponse {au terme d'un délai de 2 mois, le Affiché le silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un Le Maire
nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Yves FÉREY
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26