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Arrêté - 2024 58 Arrete de stationnement pour livraison Place de leglise 05.03.2024
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 58 Arrete de stationnement pour livraison Place de leglise 05.03.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
| | elesse LIVRAISON DE MOBILIER SUR LE DOMAINE PUBLIC
Notre ville COMMUNAL PLACE DE L'ÉGLISE
N°2024-58
a ARRÊTÉ MUNICIPAL
OCTROYANT UN PERMIS DE STATIONNEMENT POUR
Le Maire de la commune de Melesse;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs à la police municipale et les articles
L2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation, et les articles R411-1 et
suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L2125-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8°" partie relative à la « signalisation temporaire » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2023 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour
l'occupation du domaine public communal ;
Vu la demande reçue en Mairie le 09 février 2024 de Monsieur GARTON Stephen, assistant ADV de la Société FAPEC., sise au 18 rue des tilleuls
ILLIERS COMBRAY (28120), sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour le stationnement d’un camion porteur avec
hayon de 19 tonnes le mardi 05 mars 2024 de 7h30 à 10h30.
Considérant que le stationnement demandé par Monsieur GARTON Stephen, assistant ADV de la Société FAPEC le mardi 05 mars 2024
nécessite la réglementation temporaire suivante dans l’agglomération de Melesse ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Affiché le 20 février 2024
ARRÊTÉ
Le 05 mars 2024 de 7h30 à 10 h30, Monsieur GARTON Stephen, assistant ADV de la Société FAPEC., sise au 18 rue des Tilleuls
ILLIERS COMBRAY (28120) est autorisé à occuper le domaine public communal sur une surface de 50 m2 (places de
stationnement situées à partir de la Boulangerie 3 brin de folie jusqu’à la terrasse du restaurant La Lucia) en vue du
stationnement d’un camion porteur avec hayon de 19 tonnes pour une livraison de mobilier au 21 place de l’église à Melesse.
Le stationnement est interdit à tout véhicule non affecté aux travaux de stationner sur les espaces qui seront utilisés et
matérialisés à cet effet.
La Société FAPEC s’acquittera auprès de la Trésorerie de Fougères de la somme de 30 € (correspondant à 1 jour * 50 m2 *
0,60 € du m2? par jour), conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2023 fixant les tarifs
d'occupation pour l’année 2024.
La Société FAPEC devra mettre en place la signalisation correspondante conformément à la réglementation en vigueur ainsi
que le matériel nécessaire et les retirera dès la fin des travaux. Les piétons devront être déviés en toute sécurité si besoin lors
de la pause de l'installation. La responsabilité et la surveillance des travaux seront assurées par la Société FAPEC qui devra
veiller à la sécurité autour des travaux, en particulier à l'égard des piétons, et maintenir une circulation routière sécurisée sur
la voie publique.
La présente autorisation doit faire l’objet d’un renouvellement express en cas de nécessité. Elle est accordée à titre précaire
et révocable à tout moment sans indemnité en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées où pour
toute autre raison d'intérêt général. Les travaux effectués dans l'intérêt de la voirie devront être supportés par le
permissionnaire, sans donner lieu à indemnité.
Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques et le Policier Municipal de Mairie de Melesse, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et la Société FAPEC. seront chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisie d’un recours gracieux dans le même délai.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton, aux
Services Techniques et à la Police Municipale de la Mairie de Melesse, au Trésor Public situé à Fougères (Ille-et-Vilaine) et sera
notifiée à la Société FAPEC.
Le Maire,
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, BP. 42219, 35522 Melesse
D 08 99 13 26 26 - wuuw.melesse.fr