Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 49 Arrete stationnement pour travaux Place de
Arrêté - 2026 198 stationnement 11 place de lEglise
Arrêté - 2024 58 Arrete de stationnement pour livraison Pla
Arrêté - 2024 313 Arrete de stationnement pour demenagement
Arrêté - 2022 350 Arrete permis de stationnement rue chatea
Arrêté - 2023 392 Arrete de circulation et stationnement po
Arrêté - 2024 215 Arrete de stationnement pour travaux 3 pl
Arrêté - 2026 01 arrete circulation SDRE Place de lEglise
Arrêté - 2023 353 Arrete dautorisation de stationnement pou
Arrêté - Arrete 2023 233 Circulation et stationnement place
Arrêté - 2022 393 arrete permis de stationnement place de leglise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 393 arrete permis de stationnement place de leglise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
b
4
À
Melesse Notre ville
N°2022-393
Le Maire de la commune de Melesse ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs à la police municipale et les articles
L2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation, et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L2125-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8°"° partie relative à la « signalisation temporaire » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour l'occupation du domaine public communal ;
Vu la demande de Madame Andrée MACÉ, résidant au 16 Place de l'Eglise à Melesse (35520), reçue en Mairie le 22 novembre 2022 sollicitant l'autorisation de déposer une benne de chantier sur le domaine public communal devant le 16 Place de l'Eglise à Melesse, le
mercredi 23 novembre 2022 afin de procéder à des travaux ;
Considérant que les travaux d'évacuation au 16 Place de l'Eglise nécessitent la réglementation temporaire suivante dans l'agglomération
de Melesse ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARRÊTE
Le mercredi 23 novembre, Madame Andrée MACÉ résidant au 16 Place de l'Eglise à Melesse (35520) est autorisée à déposer une benne de chantier sur le domaine public communal devant le 16 Place de l'Eglise à Melesse, afin de procéder à des travaux. |l est interdit à tout véhicule non affecté aux travaux de stationner sur l'espace qui sera matérialisé à cet effet
Le bénéficiaire s'acquittera auprès de la Trésorerie de Fougères de la somme de 5,64€ (correspondant à 1 jour / 5,64 € par jour), conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2022 fixant les tarifs d'occupation pour l'année en
cours
Madame Andrée MACÉ sera chargée de mettre en place la signalisation routière correspondante conformément à la réglementation en vigueur et de la retirer dès la fin des travaux. La responsabilité et la surveillance des travaux seront assurées par le demandeur du présent arrêté, qui devra particulièrement veiller à la sécurité autour du mobilier de chantier, en particulier à l'égard des piétons, et maintenir une circulation routière sur la voie publique
La présente autorisation doit faire l'objet d'un renouvellement express en cas de nécessité. Elle est accordée à titre
précaire et révocable à tout moment sans indemnité en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions
précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Les travaux effectués dans l'intérêt de la voirie devront être supportés par le permissionnaire, sans donner lieu à indemnité
Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques et le Policier Municipal de Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et Madame Andrée MACÉ seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) où par Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Monsieur le Maire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai
Ampliation du présent arrêté sera transmise
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- aux Services Techniques et à la Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- au Trésor Public situé à Fougères (Ille-et-Vilaine)
- et sera notifiée à Madame Andrée MACÉ
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, BP. 42219, 35522 Melesse
© 02 99 13 26 26 - wuwu.melesse.fr