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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 032 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 16 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 032 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, Vieillesse,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-032
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-02-12-00002 - récépissé de déclaration SAP82440422 D.E.S.
PARTICULIER 22600 LOUDEAC (3 pages) Page 3
22-2024-02-14-00004 - récépissé de déclaration SAP923275242 AMÉLIE
SERVICES AMÉLIE SERVICES (3 pages) Page 7
22-2024-02-14-00003 - récépissé de déclaration SAP977905363 fit and
strong coaching 22120 POMMERET (2 pages) Page 11
22-2024-02-14-00002 - récépissé de déclaration SAP982271033
Yvelineloutrag 22710 PENVENAN (2 pages) Page 14
22-2024-02-12-00001 - récépissé de déclaration SAP982462822 PLANT'ART
ET JARDIN 22150 HENON (2 pages) Page 17
22-2024-02-14-00001 - récépissé de déclaration SAP983018326 Estel'est là
22980 VILDE-GUINGALAN (3 pages) Page 20
22-2024-02-13-00002 - récépissé de déclaration SAP983172578 SARL
PASZKOWIAK SAP 22300 PLOUBEZRE (2 pages) Page 24
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-02-06-00001 - Arrêté n°15 du 06/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 27
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-02-13-00003 - Arrêté en date du 13 02 2024 attribuant une
récompense pour acte de courage et de dévouement faits du 3 11 2023 (2
pages) Page 30
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-01-30-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
ENTREPRISE INDIVIDUELLE PERROZ GRANIT à PERROS-GUIREC (2 pages) Page 33
22-2024-02-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
SARL POMPES FUNEBRES BILLIOU à PLOUMAGOAR (2 pages) Page 36
2 DDETS 22
22-2024-02-12-00002
récépissé de déclaration SAP82440422 D.E.S.
PARTICULIER 22600 LOUDEAC
DDETS 22 - 22-2024-02-12-00002 - récépissé de déclaration SAP82440422 D.E.S. PARTICULIER 22600 LOUDEAC 3 E = Direction Départementale de
RS TE L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982440422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme D.E.S. PARTICULIER, 6 RUE DU DOCTEUR LECOMTE 22600 LOUDEAC, le 08/01/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 08/01/2024 par M. MEVEL Philippe en qualité de dirigeant, pour l'organisme D.E.S. PARTICULIER dont l'établissement principal est situé 6 RUE DU DOCTEUR LECOMTE 22600 LOUDEAC et enregistré sous le N° SAP982440422 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
°< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
*< Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-02-12-00002 - récépissé de déclaration SAP82440422 D.E.S. PARTICULIER 22600 LOUDEAC 4 + Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 12 février 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-02-12-00002 - récépissé de déclaration SAP82440422 D.E.S. PARTICULIER 22600 LOUDEAC 5 Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-02-12-00002 - récépissé de déclaration SAP82440422 D.E.S. PARTICULIER 22600 LOUDEAC 6 DDETS 22
22-2024-02-14-00004
récépissé de déclaration SAP923275242 AMÉLIE
SERVICES AMÉLIE SERVICES
DDETS 22 - 22-2024-02-14-00004 - récépissé de déclaration SAP923275242 AMÉLIE SERVICES AMÉLIE SERVICES 7 E = Direction Départementale de PRÉFET ,
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923275242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AMÉLIE SERVICES, 16 La Ville Tréma 22250 BROONS, le 27/01/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 27/01/2024 par Mme. Caron Amélie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AMÉLIE SERVICES dont l'établissement principal est situé 16 La Ville Tréma 22250 BROONS et enregistré sous le N° SAP923275242 pour les activités suivantes :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) °< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenadet{s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-02-14-00004 - récépissé de déclaration SAP923275242 AMÉLIE SERVICES AMÉLIE SERVICES 8 Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 14 février 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-02-14-00004 - récépissé de déclaration SAP923275242 AMÉLIE SERVICES AMÉLIE SERVICES 9 Annie GUYADER
Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-02-14-00004 - récépissé de déclaration SAP923275242 AMÉLIE SERVICES AMÉLIE SERVICES 10 DDETS 22
22-2024-02-14-00003
récépissé de déclaration SAP977905363 fit and
strong coaching 22120 POMMERET
DDETS 22 - 22-2024-02-14-00003 - récépissé de déclaration SAP977905363 fit and strong coaching 22120 POMMERET 11 E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977905363
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme fit and strong coaching, 15 rue RUE DU CLOS ROLLAND 22120 POMMERET, le 25/01/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 25/01/2024 par M. CHERPITELLE HUGUES en qualité de dirigeant, pour l'organisme fit and strong coaching dont l'établissement principal est situé 15 rue RUE DU CLOS ROLLAND 22120 POMMERET et enregistré sous le N° SAP977905363 pour les activités suivantes :
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-02-14-00003 - récépissé de déclaration SAP977905363 fit and strong coaching 22120 POMMERET 12 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 14 février 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-02-14-00003 - récépissé de déclaration SAP977905363 fit and strong coaching 22120 POMMERET 13 DDETS 22
22-2024-02-14-00002
récépissé de déclaration SAP982271033
Yvelineloutrag 22710 PENVENAN
DDETS 22 - 22-2024-02-14-00002 - récépissé de déclaration SAP982271033 Yvelineloutrag 22710 PENVENAN 14 E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982271033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Yvelineloutrag, 13 lieu-dit Pen Prat 22710 PENVENAN, le 19/12/2023;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 19/12/2023 par Mme. LOUTRAGEE Yveline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Yvelineloutrag dont l'établissement principal est situé 13 lieu- dit Pen Prat 22710 PENVENAN et enregistré sous le N° SAP982271033 pour les activités suivantes:
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-02-14-00002 - récépissé de déclaration SAP982271033 Yvelineloutrag 22710 PENVENAN 15 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 14 février 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-02-14-00002 - récépissé de déclaration SAP982271033 Yvelineloutrag 22710 PENVENAN 16 DDETS 22
22-2024-02-12-00001
récépissé de déclaration SAP982462822
PLANT'ART ET JARDIN 22150 HENON
DDETS 22 - 22-2024-02-12-00001 - récépissé de déclaration SAP982462822 PLANT'ART ET JARDIN 22150 HENON 17 E = Direction Départementale de RS TE L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982462822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PLANT'ART ET JARDIN, 18 Rue LA HAUTE RUE 22150 HENON, le 18/12/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 18/12/2024 par M. PLANTARD Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme PLANT'ART ET JARDIN dont l'établissement principal est situé 18 Rue LA HAUTE RUE 22150 HENON et enregistré sous le N° SAP982462822 pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DDETS 22 - 22-2024-02-12-00001 - récépissé de déclaration SAP982462822 PLANT'ART ET JARDIN 22150 HENON 18 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 12 février 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2024-02-12-00001 - récépissé de déclaration SAP982462822 PLANT'ART ET JARDIN 22150 HENON 19 DDETS 22
22-2024-02-14-00001
récépissé de déclaration SAP983018326 Estel'est
là 22980 VILDE-GUINGALAN
DDETS 22 - 22-2024-02-14-00001 - récépissé de déclaration SAP983018326 Estel'est là 22980 VILDE-GUINGALAN 20 E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983018326
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Estel'est là, 6 rue de la vallée 22980 VILDE-GUINGALAN, le 15/01/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 15/01/2024 par Mme. GRENTE Estella en qualité de dirigeante, pour l'organisme Estel'est là dont l'établissement principal est situé 6 rue de la vallée 22980 VILDE-GUINGALAN et enregistré sous le N° SAP983018326 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
°< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
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DDETS 22 - 22-2024-02-14-00001 - récépissé de déclaration SAP983018326 Estel'est là 22980 VILDE-GUINGALAN 21 les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 14 février 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
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DDETS 22 - 22-2024-02-14-00001 - récépissé de déclaration SAP983018326 Estel'est là 22980 VILDE-GUINGALAN 22 La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2024-02-14-00001 - récépissé de déclaration SAP983018326 Estel'est là 22980 VILDE-GUINGALAN 23 DDETS 22
22-2024-02-13-00002
récépissé de déclaration SAP983172578 SARL
PASZKOWIAK SAP 22300 PLOUBEZRE
DDETS 22 - 22-2024-02-13-00002 - récépissé de déclaration SAP983172578 SARL PASZKOWIAK SAP 22300 PLOUBEZRE 24 E = Direction Départementale de RS TE L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983172578
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SARL PASZKOWIAK SAP, 17 RUE DU CHATEAU DE COATILLIAU 22300 PLOUBEZRE, le 09/01/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 09/01/2024 par M. PASZKOWIAK Kevin en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHATEAU DE COATILLIAU 22300 PLOUBEZRE et enregistré sous le N° SAP983172578 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
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SARL
PASZKOWIAK SAP
DDETS 22 - 22-2024-02-13-00002 - récépissé de déclaration SAP983172578 SARL PASZKOWIAK SAP 22300 PLOUBEZRE 25 auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 12 février 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2024-02-13-00002 - récépissé de déclaration SAP983172578 SARL PASZKOWIAK SAP 22300 PLOUBEZRE 26 DDTM 22
22-2024-02-06-00001
Arrêté n°15 du 06/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-02-06-00001 - Arrêté n°15 du 06/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 PRÉFET __ :
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 15 du 06 | 02 | 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L122-1 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2024-02-06-00001 - Arrêté n°15 du 06/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le
Pour le Préfet et par délégation
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement merét littoral
3/8
DDTM 22 - 22-2024-02-06-00001 - Arrêté n°15 du 06/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-13-00003
Arrêté en date du 13 02 2024 attribuant une
récompense pour acte de courage et de
dévouement faits du 3 11 2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-13-00003 - Arrêté en date du 13 02 2024 attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement faits du 3 11 2023 30 PRÉFET. | |
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande formulée par le groupement départemental de gendarmerie des Côtes d'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 03 novembre 2023, dans le cadre de violences intra-familiales, face à un homme alcoolisé, virulent et armé d'un fusil de chasse ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°’: la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au gendarme dont le nom suit :
- Capitaine Patrice DUPLOUICH, commandant de la brigade territoriale autonome de Dinan
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-13-00003 - Arrêté en date du 13 02 2024 attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement faits du 3 11 2023 31 Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.
Saint-Brieuc, le 13 FEV, 2024
Le él.
SI D SERRE
Stéphane ROUVÉ
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-13-00003 - Arrêté en date du 13 02 2024 attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement faits du 3 11 2023 32 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-30-00001
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - ENTREPRISE INDIVIDUELLE PERROZ
GRANIT à PERROS-GUIREC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - ENTREPRISE INDIVIDUELLE PERROZ GRANIT à PERROS-GUIREC 33 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Liberté y Le = 1 Ne Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
la demande formulée par Monsieur Laurent QUINQUIS, Gérant de l'entreprise individuelle PERROZ GRANIT, dont le siège social est situé 3 Chemin de Traou
Costiou à 22700 PERROS-GUIREC, sollicitant l'habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: L'entreprise individuelle PERROZ GRANIT, dont le siège social est situé 3
Chemin de Traou Costiou à 22700. PERROS-GUIREC, représenté par Monsieur Laurent QUINQUIS, Gérant, est autorisée à exercer les activités suivantes, sous le numéro 24-22- 0211 :
- l'organisation des obsèques,
- [a fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
jusqu'au 30 janvier 2029,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - ENTREPRISE INDIVIDUELLE PERROZ GRANIT à PERROS-GUIREC 34 ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclarationà la préfecture.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par. l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwr-telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Perros-Guirec et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 30 janvier 2024.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
_le directeur des lib publiques,
hristophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - ENTREPRISE INDIVIDUELLE PERROZ GRANIT à PERROS-GUIREC 35 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-08-00001
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES BILLIOU à
PLOUMAGOAR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES BILLIOU à PLOUMAGOAR 36 Ex PRÉFET DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l’'administration générale
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-66 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
VU la demande formulée par Monsieur François BILLIOU et Madame Candice JOUAN, Gérants de la SARL POMPES FUNEBRES BILLIOU, dont le siège social est situé 4 Impasse des Buis, ZA de Runanvizit à 22970 PLOUMAGOAR, sollicitant l'habilitation funéraire de leur établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE er : La SARL POMPES FUNEBRES BILLIOU, dont le siège social est situé 4 Impasse
des Buis, ZA de Runanvizit à 22970 PLOUMAGOAR, représentée par Monsieur François BILLIOU et Madame Candice JOUAN, Gérants, est autorisée à exercer les activités suivantes, sous le numéro 24-22-0212 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation (sous-traitance avec la SARL ANDRE SERVICES FUNERAIRES, représentée par M. Jean-Marie ANDRE, thanatopracteur à Lannion, n° d'habilitation 23-22- 0206),
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES BILLIOU à PLOUMAGOAR 37 - Ja fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
jusqu'au 8 févier 2029.
ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwu.telerécours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. |
ARTICLE 4: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Ploumagoar et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 8 février 2024.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
: EE id
Christophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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