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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 6 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Vieillesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-117
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
environnement
22-2020-08-04-002 - 200804 - arrêté sangliers LANVELLEC (4 pages) Page 3
22-2020-08-04-003 - 200804 arrêté modifiant l'arrêté relatif à la mise en œuvre du plan de
chasse (2 pages) Page 8
22-2020-08-04-001 - 20200804 - arrêté modificatif louvetiers (2 pages) Page 11
22-2020-08-06-001 - arrete sanglier trefumel (4 pages) Page 14
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor /
22-2019-12-16-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR CORLAY ROSTRENEN à CORLAY enregistré sous le n° SAP339617995 (4
pages) Page 19
22-2019-06-06-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DUHIN Thomas à POMMERIT-JAUDY enregistré sous le n° SAP8194490905 (2 pages) Page 24
22-2019-10-07-001 - Récépissé de déclaration modidicative de l'organisme de services à la
personne LE PICARD Jean-Maxime à PLEUBIAN enregistré sous le n° SAP510125396 (2
pages) Page 27
22-2019-12-16-002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la
personne ADMR DES SOURCES A LA BAIE à PLERIN enregistré sous le n°
SAP450741517 (4 pages) Page 30
22-2019-09-30-001 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la
personne ADMR GOELO ARGOAT TREGOR à PLOUHA enregistré sous le n°
SAP339621526 (4 pages) Page 35
22-2019-12-16-003 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la
personne ADMR MERDRIGNAC LOUDEAC à MERDRIGNAC enregistré sous le n°
SAP339615890 (4 pages) Page 40
22-2019-09-30-002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la
personne ADMR PENTHIEVRE ARGUENON à LAMBALLE enregistré sous le n°
SAP339615783 (4 pages) Page 45
22-2019-09-09-001 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la
personne EMINAD-SERVIZEN à LOUDEAC enregistré sous le n° SAP799750948 (4
pages) Page 50
22-2019-10-07-002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la
personne THOMASSE Nicolas à LANVALLEC enregistré sous le n° SAP534169453 (2
pages) Page 55
2 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-08-04-002
200804 - arrêté sangliers LANVELLEC
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-04-002 - 200804 - arrêté sangliers LANVELLEC 3 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de battues administratives
de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche et par piégeage
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 9 janvier 2020 nommant les lieutenants. de louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période 2020 - 2024 :
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 31 juillet 2020 :
Vu l'état des lieux cynégétiques de la commune de LANVELLEC, établi le 30 juillet 2020 par la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) sur la base des différents bilans et rapports des lieutenants de louveterie établis de mai à juillet 2020 ;
Considérant l'évolution des dégâts dûs à l'espèce sanglier sur la commune de LANVELLEC :
Considérant la concentration de sangliers observée notamment sur des zones de quiétude, non chassés et non chassables de la commune de LANVELLEC :
Considérant les nombreuses plaintes et déclarations de dégâts provenant d'exploitants agricoles et de riverains de la commune de LANVELLEC :
Considérant la nécessité de prévenir de dommages importants aux cultures agricoles, notamment à la récolte de maïs ;
Considérant la géographie et la topographie de la commune de LANVELLEC :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1°: MM. Gérard THOMAS, Stéphane LE ROUX, Christian MORVAN, Alexandre LE DRET, Eric LEBON, Jean-Yves LE ROUX, Yann LE BOULANGER et Mickaël PERENNEZ (lieutenants de louveterie), sont autorisés, à procéder sur les communes de LANVELLEC, PLUFUR et PLOUARET, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 1* octobre 2020, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affüt et par piégeage, dans la limite de 20 opérations et dans les conditions fixées aux articles suivants.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotss-darmor.gouv.fr
Q Proiet22 WW Prefet22 .
14
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-04-002 - 200804 - arrêté sangliers LANVELLEC 4 Article 2 : Régulation par tir d'approche ou affût
L'exécution de ces opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques
suivantes :
- chaque opération de régulation à tir sera engagée par une équipe de trois personnes parmi les
lieutenants de louveterie désignés à l'article 1° du présent arrêté exclusivement dont l'un sera désigné louvetier référent. La désignation des triplettes successives est confiée à M. Gérard THOMSS, président de l'Association départementale de louveterie ;
- chaque opération de destruction à tir fera l'objet d'une déclaration au moins 24 heures à l'avance
à la DDTM et au service départemental de l'Office national de la biodiversité. Cette déciaration indiquera la composition de l'équipe, les lieux et heures de régulation prévus ;
- le lieutenant de louveterie référent avertira également dans ce même délai les services de la
Gendarmerie nationale :
- à chaque opération de régulation, chaque tir n'est engagé qu'avec une seule carabine, munie d'une lunette de visée et de calibre adapté. Par exception, en cas d'abattage d'une laie suitée,
l'usage d'une seconde arme de moindre calibre et équipée d'une lunette de visée est autorisé pour
la neutralisation des marcassins ;
- chaque tir est engagé après validation des conditions de tir par le(s) louvetier(s) non tireur(s) et
ce notamment au regard des conditions de sécurité ;
- le tir de nuit est autorisé sous condition d'utilisation d’un phare permettant de sécuriser le tir. La
manipulation du phare est confiée à un des louvetiers, non tireur ;
- le tir sera opéré à l'affût ou à l'approche, sans chien ;
- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés ;
Article 3 : Régulation par plégeage
L'exécution de ces opérations de destruction par piégeage est soumise aux conditions
techniques suivantes :
- le piégeage sera opéré au moyen d'une seule cage-piège ;
- un lieutenant de louveterie parmi les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1° du présent
arrêté sera désigné, sur la proposition du groupe, responsable ;
- la cage-piège sera mise en place après avoir recueilli l'accord écrit des propriétaires de la
parcelle d'installation ;
- la pose de la cage-piège doit faire l'objet, de la part du lieutenant de louveterie responsable,
d'une déclaration en mairie et à la DDTM ;
- l'agrainage aux abords et dans la cage-piège est autorisé ;
- le lieutenant de louveterie responsable a la possibilité de faire appel à un piégeur agréé ou à tout
préposé désigné par lui pour la surveillance de la cage-piège :
- la cage-piège doit être visitée tous les matins, au plus tard à midi, par un lieutenant de louveterie,
le piégeur agréé ou le préposé désigné par le lieutenant de louveterie responsable. Si cette
surveillance ne peut être mise en œuvre notamment les week-ends, la cage-piège devra alors être
neutralisée ;
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-04-002 - 200804 - arrêté sangliers LANVELLEC 5 - les sangliers ainsi capturés sont mis à mort dès que possible après la relève de la cage-piège par
un lieutenant de louveterie ;
- en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animaux sont
relâchés sur-le-champ. |
Article 4 : Conditions de sécurité générale
Lors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, les louvetiers sont tenus de veiller
tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit. Ils veillent à les engager
judicieusement au regard du risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s’assurent de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention. Ils informent les riverains immédiats des opérations.
Les tirs seront engagés dans le respect de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 relatif à
l'usage des armes à feu et à la sécurité publique.
Le lieu d'implantation de la cage devra être réfléchi pour éviter notamment toute dégradation ou
trop grande visibilité. Le lieutenant de louveterie responsable informera les riverains immédiats de
son implantation et des risques liés à la manipulation de celle-ci.
Article 5 : destination des animaux
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent uniquement l'une des deux destinations
suivantes :
- Soit le lieutenant de louveterie référent de chaque opération prend l'attache du service
départemental de l'Office français de biodiversité (OFB) pour les mettre à disposition de ce service
dans le cadre des formations «biosécurité peste porcine africaine» :
- soit il destine les carcasses directement à l'équarrissage. Celles-ci sont entreposées sans délai
dans les bacs d'équarrisage ad-hoc.
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à
l'alinéa ci-dessus.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie référent établira à l'issue de chaque opération un compte-
rendu détaillé qui sera adressé, dans les 48 heures, au directeur départemental des territoires et
de la mer. Un point sera régulièrement opéré avec les services de la DDTM afin d'évaluer
l'incidence des opérations.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-04-002 - 200804 - arrêté sangliers LANVELLEC 6 Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de LANNION, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement départemental de
Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, les liseutenants de louveterie et tous les agents habilités au titre de la police de la
chasse et les maires de LANVELLEC, PLUFUR et PLOUARET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées .
Saint-Brieuc, | & aint-Brieu He cet “4 AOÛT 2020
La Secrétaire Générale
4i4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-04-002 - 200804 - arrêté sangliers LANVELLEC 7 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-08-04-003
200804 arrêté modifiant l'arrêté relatif à la mise en œuvre
du plan de chasse
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-04-003 - 200804 arrêté modifiant l'arrêté relatif à la mise en œuvre du plan de chasse 8 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant modification à l'arrêté relatif
à la mise en œuvre du plan de chasse et à la fixation du plan de chasse départemental « grand gibier » pour les Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre I! du code de l'environnement, et notamment l'article R. 425-2 :
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Cotes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2019 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et à
la fixation du plan de chasse départemental « grand gibier » pour les Côtes-d'Armor :
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 juillet 2020 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1“: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et à la fixation du plan de chasse départemental « grand gibier » est modifié comme suit :
Un plan de chasse qualitatif du cerf élaphe prévoyant cinq catégories de prélèvements en fonction de l'âge et du sexé de l'animal est également mis en œuvre :
e la catégorie "CEMD" permet le prélèvement d'animaux mâles de moins de deux ans dits « cerf daguet »
+ la catégorie "CEM1" permet le prélèvement d'animaux mâles de 10 cors et moins :
e la catégorie "CEM2" permet le prélèvement d'animaux mâles ;
e la catégorie "CEF" permet le prélèvement d'animaux femelles.
Par dérogation, ces quatre premières catégories permettent également le prélèvement d'un animal de la catégorie « CEJ» ci-après décrite :
e la catégorie «CEJ» dite «jeune cerf ou jeune biche» permet le prélèvement uniquement d'animaux de moins d'un an, quel que soit leur sexe.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr 4 OQ Prefet22 W Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-04-003 - 200804 arrêté modifiant l'arrêté relatif à la mise en œuvre du plan de chasse 9 Nota : Aucune distinction d'âge pour la chasse à courre, à cor et à cri du cerf élaphe ne pouvant être faite, une attribution d’un animal de catégorie "CEMD" ou "CEM1" autorise un prélèvement d’un animal de catégorie «CEM2» dans l'exercice de ce mode de chasse.
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 relatif à la mise en œuvre du plan de
chasse et à la fixation du plan de chasse départemental « grand gibier » est modifié comme suit :
Les dates d'instruction des demandes de plan de chasse sont fixées comme suit pour le
département des Côtes-d'Armor : |
| Petit gibier Cerf Autre grand gibier
| Date limite de dépôt des demandes
de plan de chasse individuel 1% juillet 15 avril 10 mars
Avis des organismes consuités à
l'article R.425- 6 du code de
l'environnement 15 jours minimum avant la date d'ouverture de la chasse de l'espèce
Au plus tard la veille de l'ouverture de la chasse de
l'espèce
Notification par la Fédération
départementale des chasseurs des
plans de chasse.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2019 restent inchangées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 4 AOÛT 2020
[ | | Le Le
| ce
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-04-003 - 200804 arrêté modifiant l'arrêté relatif à la mise en œuvre du plan de chasse 10 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-08-04-001
20200804 - arrêté modificatif louvetiers
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-04-001 - 20200804 - arrêté modificatif louvetiers 11 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020
portant nomination des lleutenants de louveterie
pour la période du 1°" janvier 2020 au 31 décembre 2024
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-21et R.427-88 du code de l'environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Cotes-d'Armor :
Vu l'arrêté ministériel relatif aux lieutenants de louveterie en date du 14 juin 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie
pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1°’: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024 est complété par l'alinéa suivant:
"Au vu de situations de nuisances particulières, le préfet des Côtes-d'armor pourra également mandater plusieurs lieutenants de louveterie, indépendamment de leurs territoires respectifs de compétence visé à l'article 1, afin de procéder à des enquêtes ou à des mesures de régulation
quelles qu'elles soient, dans l'objectif de pourvoir à leurs règlements".
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2020 restent inchangées.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 ff Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-04-001 - 20200804 - arrêté modificatif louvetiers 12 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 4 AglT 2020
Béatrice OBARA
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-04-001 - 20200804 - arrêté modificatif louvetiers 13 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-08-06-001
arrete sanglier trefumel
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-06-001 - arrete sanglier trefumel 14 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant autorisation de battues administratives
de destruction de sangliers
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 nommant les lieutenants de louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période 2020 - 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu les dégâts causés sur les parcelles appartenant à M. Philipe DELAROCHE sur la commune de TREFUMEL ;
Vu l'avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du: 3 août 2020 ;
Considérant le constat effectué le 3 août 2020 par M. Michel LABBE, lieutenant de louveterie sur l'ampleur des dégâts sur maïs et la présence confirmée d'une compagnie de sangliers sur le
secteur des Tertres, commune de TREFUMEL ;
Considérant la nécessité de prévenir de dommages importants aux cultures agricoles, notamment à la récolte de maïs :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor .
ARRÊTE :
Article 1”: M. Michel LABBE, lieutenant de louveterie, est autorisé, dans les conditions des articles suivants, à effectuer sur la commune de TREFUMEL, des opérations de destruction de Sangliers de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2020 inclus.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 %# Prefet22
113
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-06-001 - arrete sanglier trefumel 15 Article 2 : Conditions générales
Le lieutenant de louveterie assure la sécurité de l'opération notamment vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation publique en sollicitant, le cas échéant, la Gendarmerie nationale. Il veillera à ce que les autres espèces n'aient à subir aucune perturbation.
Au moins 24 heures à l'avance, il indique les dates d'intervention au directeur départemental des territoires et de la mer, au président de la Fédération départementale des chasseurs et à la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Conditions techniques
Les conditions techniques sont les suivantes :
- intervention de jour uniquement ;
- 10 participants maximum — 10 fusils maximum. Tous les tireurs seront munis du permis de chasser dûment validé et d'une assurance envers les tiers ;
- les mesures d'hygiène dites « barrières » incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, prévues à l'annexe 1 du décret susvisé devront être appliquées ;
- les chiens utilisés, en nombre limité, seront exclusivement issus d'une meute de louveterie.
Article 4 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivront la destination suivante :
- soit le responsable de l'opération destinera la ou les carcasse(s) directement à l'équarrissage ,
- soit le responsable de l'opération partagera la ou les carcasses entre les différents acteurs de la battue. Dans ce cas, ces derniers devront être informés de la nécessité de congeler la venaison et d'une cuisson à cœur afin d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. Par ailleurs, la diffusion et la consommation de ces viandes devront également être limitées ;
- soit le responsable acheminera la ou les carcasse(s) vers un établissement de bienfaisance susceptible de récupérer la viande. Dans ce cas, les carcasses de sangliers cédées devront alors être reconnues exemptes de trichines et revêtues de l'estampille particulière d'examen trichinoscopique dans un abattoir, ou tout autre lieu désigné par le directeur départemental de la protection des populations. Les conditions de conservation et les délais d'acheminement doivent être conformes à la législation en vigueur.
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'alinéa ci-dessus.
Article 5 : Un procès-verbal conforme au modèle réglementaire précisant les motifs de l'intervention sera adressé par le lieutenant de louveterie et envoyé en un exemplaire à la direction départementale des territoires et de la mer, dans les quarante-huit heures suivant l'intervention.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-06-001 - arrete sanglier trefumel 16 Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de
DINAN, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale
des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, le président de la Fédération départementale des Chasseurs
et le maire de TREFUMEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont Copie sera adressée à M. Michel
LABBE, lieutenant de louveterie
Saint-Brieuc, le = 6 AOÛT 2026
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-06-001 - arrete sanglier trefumel 17 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-06-001 - arrete sanglier trefumel 18 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2019-12-16-001
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne ADMR CORLAY ROSTRENEN à CORLAY
enregistré sous le n° SAP339617995
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-12-16-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR CORLAY ROSTRENEN à CORLAY enregistré sous le n° 19 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP339617995
N° SIRET : 339617995 00024
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la Personne soumises à Agrément ou à Autorisation dans le cadre du régime commun de la Déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Vu l'Arrêté d’Autorisation de fonctionner pour le service prestataire d'aide et d'accompagnement à domicile délivré à l’'ASS. ADMR DU CANTON DE CORLAY le 30 juin 2005 par le Conseil Général des Côtes d'Armor,
Vu l'Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 n° SAP339617995 portant renouvellement de l'Agrément d'un Organisme de Service à la Personne délivré à l'ASS. ADMR DU CANTON DE CORLAY à compter du 1°’ janvier 2017,
Vu le Récépissé de Déclaration modificative d'un Organisme de Services à la Personne n° SAP339617995 délivré le 21 décembre 2017 par le Préfet des Côtes d'Armor à l'ASS. ADMR DU CANTON DE CORLAY à compter du 1°’ janvier 2017,
Vu l'Arrêté préfectoral n°SAP339617995 du 30 septembre 2019 portant modification d'Agrément délivré à l’'ASS. ADMR CORLAY ROSTRENEN (anciennt ADMR DU CANTON DE CORLAY),
Vu le Récépissé de Déclaration modificative d'un Organisme de Services à la Personne n°SAP339617995 délivré le 30 septembre 2019 par le Préfet des Côtes d'Armor à PASS. ADMR DE CORLAY ROSTRENEN à compter du 1°’ janvier 2019,
Vu l’Arrêté préfectoral n°SAP3339617995 du 16 décembre 2019 portant modification d'Agrément délivré à l’'ASS. ADMR DE CORLAY ROSTRENEN, suite à la modification de son N° SIRET,
La Secrétaire Générale chargée de l'Administration de l'Etat dans le département
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-12-16-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR CORLAY ROSTRENEN à CORLAY enregistré sous le n° 20 CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de Déclaration modificative a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor
à SAINT-BRIEUC, le 10 décembre 2019
par l'Association ADMR CORLAY ROSTRENEN
dont le siège social est situé 7, rue Sainte Anne — 22320 CORLAY
représentée par Madame RAULT Josette, Présidente
et Déclarée sous le n° SAP339617995 avec effet au 1er janvier 2019
pour les activités suivantes :
> sous le régime de la DECLARATION, sur tout le territoire national (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Assistance administrative à domicile,
Conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante),
Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf soins),
Coordination et délivrance des services à la personne.
> sous le régime de l'AGREMENT, sur le département des Côtes d'Armor (22),
jusqu’au 31 décembre 2021 (mode prestataire et mandataire) :
Accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants handicapés).
Et exclusivement en mode mandataire :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) y compris les enfants handicapés de + de 3 ans,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
1.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-12-16-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR CORLAY ROSTRENEN à CORLAY enregistré sous le n° 21 sous le régime de l'AUTORISATION et sur le département des Côtes d'Armor (22),
(mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L.312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I du même article, l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L-1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 199 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
e Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante).
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
La Secrétaire Générale chargée de l'Administration de l'Etat dans le département en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 16 décembre 2019
P/La Secrétaire Générale et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
La Directrice-Adjointe, TE BRETAGNE PRE Terrtoralle
des Cotes d'Armor
place Allende + at
92022 ST-BRIEU ce jex
x Tél. 02 96 62 65
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Vére ique THOMAS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-12-16-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR CORLAY ROSTRENEN à CORLAY enregistré sous le n° 22 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-12-16-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR CORLAY ROSTRENEN à CORLAY enregistré sous le n° 23 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2019-06-06-001
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne DUHIN Thomas à POMMERIT-JAUDY
enregistré sous le n° SAP8194490905
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-06-06-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUHIN Thomas à POMMERIT-JAUDY enregistré sous le n° 24 EX A Î
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP819490905 - N° SIRET : 819490905 00026 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 3 mai 2019
par l’entreprise individuelle DUHIN Thomas
dont le siège social est situé 3, lotissement Le Prajou — 22450 POMMERIT-JAUDY
représentée par Monsieur DUHIN Thomas, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP819490905
pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Livraison de repas à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Livraison de courses à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Assistance informatique et Internet à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-06-06-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUHIN Thomas à POMMERIT-JAUDY enregistré sous le n° 25 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 3 mai 2019.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 6 juin 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adijoint du Travail,
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Sébastien TILLY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-06-06-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUHIN Thomas à POMMERIT-JAUDY enregistré sous le n° 26 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2019-10-07-001
Récépissé de déclaration modidicative de l'organisme de
services à la personne LE PICARD Jean-Maxime à
PLEUBIAN enregistré sous le n° SAP510125396
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-001 - Récépissé de déclaration modidicative de l'organisme de services à la personne LE PICARD Jean-Maxime à PLEUBIAN enregistré sous le 27 Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP510125396
N° SIRET : 510125396 00018
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu
Vu
Vu
vu
vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de
l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
l'agrément simple n° N/090309/F/022/S/053 délivré par le Préfet des Côtes d'Armor le 9 mars 2009 à l'entreprise individuelle LE PICARD Jean-Maxime dont le siège social se situe 4 rue St Laurent — 22610 PLEUBIAN,
la Déclaration d'Organisme de Services à la Personne n° SAP510125396 en date
du 19 août 2014 avec effet au 10 mars 2014, délivrée par le Préfet des Côtes d'Armor à
l'entreprise individuelle LE PICARD Jean-Maxime dont le siège social se situe 4 rue St Laurent — 22610 PLEUBIAN,
la demande d'extension d'activités déposée par M. LE PICARD Jean-Maxime, Dirigeant, le 23 septembre 2019,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 23 septembre 2019
par l’entreprise individuelle LE PICARD Jean-Maxime
dont le siège social est situé 4, rue Saint-Laurent — 22610 PLEUBIAN
représentée par Monsieur LE PICARD Jean-Maxime, Dirigeant
et enregistrée sous le n° SAP510125396
pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Maintenance et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire
malus
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-001 - Récépissé de déclaration modidicative de l'organisme de services à la personne LE PICARD Jean-Maxime à PLEUBIAN enregistré sous le 28 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration modificative courent à compter du jour de la demande, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 23 septembre 2019.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 7 octobre 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adijoint,
Sébastien TILLY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-001 - Récépissé de déclaration modidicative de l'organisme de services à la personne LE PICARD Jean-Maxime à PLEUBIAN enregistré sous le 29 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2019-12-16-002
Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de
services à la personne ADMR DES SOURCES A LA
BAIE à PLERIN enregistré sous le n° SAP450741517
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-12-16-002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR DES SOURCES A LA BAIE à PLERIN enregistré 30 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP450741517
N° SIRET : 4507411517 00020
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la Personne soumises à Agrément ou à Autorisation dans le cadre du régime commun de la Déclaration,
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
l'Arrêté préfectoral n°’SAP450741517 du 21 décembre 2017 portant Renouvellement d'Agrément délivré à l’'ASS. ADMR DE PLERIN-PORDIC pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021,
l'Arrêté d’Autorisation de fonctionner pour le service prestataire d'aide et d'accompagnement à domicile délivré à l'ASS. ADMR DE PLERIN-PORDIC le 30 juin 2005 par le Conseil Général des Côtes d'Armor,
le Récépissé de Déclaration modificative d’un Organisme de Services à la Personne n°’SAP450741517 délivré le 21 décembre 2017 par le Préfet des Côtes d'Armor à l'ASS. ADMR DE PLERIN-PORDIC à compter du 1°’ janvier 2017,
l'Arrêté préfectoral n°SAP450741517 du 30 septembre 2019 portant modification d'Agrément délivré à l'ASS. ADMR DES SOURCES A LA BAIE (anciennt ADMR DE PLERIN-PORDIC),
le Récépissé de Déclaration modificative d’un Organisme de Services à la Personne n°SAP450741517 délivré le 30 septembre 2019 par le Préfet des Côtes d'Armor à l’'ASS. ADMR DES SOURCES A LA BAIE à compter du 1°" janvier 2019,
l'Arrêté préfectoral n°SAP450741517 du 16 décembre 2019 portant modification d'Agrément délivré à ASS. ADMR DES SOURCES A LA BAIE, suite à la modification de son N° SIRET,
La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-12-16-002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR DES SOURCES A LA BAIE à PLERIN enregistré 31 CONSTATE:
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de Déclaration modificative a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC, le 10 décembre 2019
par l'Association ADMR DES SOURCES A LA BAIE
dont le siège social est situé 2, rue Claude Bernard — 22190 PLERIN
représentée par Monsieur Daniel RAOULT, Président
et Déclarée sous le n° SAP450741517 avec effet au 1er janvier 2019
pour les activités suivantes :
> sous le régime de la DECLARATION, sur tout le territoire national (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Assistance administrative à domicile,
Conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante),
Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf soins),
Coordination et délivrance des services à la personne.
D sous le régime de l'AGREMENT, sur le département des (Côtes d'Armor (22),
jusqu’au 31 décembre 2021 (mode prestataire et mandataire) :
Accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants handicapés).
Et exclusivement en mode mandataire :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) y compris les enfants handicapés de + de 3 ans,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
am lre
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-12-16-002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR DES SOURCES A LA BAIE à PLERIN enregistré 32 D sous le régime de l'AUTORISATION et sur le département des Côtes d'Armor (22),
(mode prestataire) :
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L.312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I du même article, l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L-1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 199 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
e Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante).
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 16 décembre 2019
P/ La Secrétaire Générale chargée de l'administration
de l'Etat dans le département et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor - DIRECCTE Bretagne,
La Directrice-Adjointe,
BRETAGNE
DREGE, E orale
des Côtes d'Armor
place Allende - B.P. 2248
À \ 2022 ST-BRIEUC Cedex
{
tél. 02 96 62 6$ 65 —ÿ
Lx THOMAS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-12-16-002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR DES SOURCES A LA BAIE à PLERIN enregistré 33 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-12-16-002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR DES SOURCES A LA BAIE à PLERIN enregistré 34 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2019-09-30-001
Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de
services à la personne ADMR GOELO ARGOAT
TREGOR à PLOUHA enregistré sous le n°
SAP339621526
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-09-30-001 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR GOELO ARGOAT TREGOR à PLOUHA 35 Liberté + Liban Egalité » Fratsraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP SAP339621526
N° SIRET : 339621526 00013
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la Personne soumises à Agrément ou à Autorisation dans le cadre du régime commun de la Déclaration,
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,
le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
l'Arrêté d'Autorisation de fonctionner pour le service prestataire d’aide et d'accompagnement à domicile délivré à l’ASS. ADMR DE PLOUHA TRIEUX le 10 février 2014 par le Conseil Général des Côtes d'Armor à compter du 1° janvier 2014 pour une durée de 15 ans,
l'Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 n° SAP339621526 portant renouvellement de l’Agrément d'un Organisme de Service à la Personne délivré à l’'ASS. ADMR DE PLOUHA TRIEUX à compter du 1°" janvier 2017,
le Récépissé de Déclaration modificative d’un Organisme de Services à la Personne n° SAP339621526 délivré le 21 décembre 2017 par le Préfet des Côtes d'Armor à ASS. ADMR DE PLOUHA TRIEUX à compter du 1° janvier 2017,
l'Arrêté préfectoral n°’SAP339621526 du 30 septembre 2019 portant modification d'Agrément délivré à l’'ASS. ADMR GOELO-ARGOAT-TREGOR (anciennt ADMR DE PLOUHA TRIEUX),
Le Préfet des Côtes d'Armor
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-09-30-001 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR GOELO ARGOAT TREGOR à PLOUHA 36 Qu'en
CONSTATE :
application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de Déclaration modificative a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC, le 18 février 2019
par l'Association ADMR GOELO ARGOAT TREGOR
dont le siège social est situé Mairie — 24 avenue Laënnec — 22580 PLOUHA
représentée par Madame Françoise DISQUAY, Présidente
et Déclarée sous le n° SAP339621526 avec effet au 1er janvier 2019
pour les activités suivantes :
> sous le régime de la DECLARATION, sur tout le territoire national (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Assistance administrative à domicile,
Conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante),
Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf soins),
Coordination et délivrance des services à la personne.
> sous le régime de l'AGREMENT, sur le département des Côtes d'Armor (22), jusqu’au 31 décembre 2021 (mode prestataire et mandataire) :
Accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants handicapés).
Et exclusivement en mode mandataire :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) y compris les enfants handicapés de + de 3 ans,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
ins
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-09-30-001 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR GOELO ARGOAT TREGOR à PLOUHA 37 > sous le régime de l’'AUTORISATION et sur le département des Côtes d'Armor (22),
(mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L.312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I du même article, l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L-1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 199 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
+ Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante).
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 30 septembre 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint,
DIRECCTE BRETAGNE
Unis Territoreile
das Cotes d ATMOT
cie Allende - B.P. 2248
22022 ST-BRIEUC Cedex Î
Tel, 92 36 62 65 65
Sébastien TILLY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-09-30-001 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR GOELO ARGOAT TREGOR à PLOUHA 38 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-09-30-001 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR GOELO ARGOAT TREGOR à PLOUHA 39 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2019-12-16-003
Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de
services à la personne ADMR MERDRIGNAC
LOUDEAC à MERDRIGNAC enregistré sous le n°
SAP339615890
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-12-16-003 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR MERDRIGNAC LOUDEAC à MERDRIGNAC 40 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d'Armor
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N° SAP339615890
N° SIRET : 339615890 00037
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la Personne soumises à Agrément ou à Autorisation dans le cadre du régime commun de la Déclaration,
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,
le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
l'Arrêté d'Autorisation de fonctionner pour le service prestataire d'aide et d'accompagnement à domicile délivré à l'ASS. ADMR DU CANTON DE MERDRIGNAC le 30 juin 2005 par le Conseil Général des Côtes d'Armor,
l'Arrêté modificatif d’Autorisation de fonctionner pour le service prestataire d'aide et d'accompagnement à domicile délivré à ASS. ADMR DU CANTON DE MERDRIGNAC le 30 juin 20085 par le Conseil Général des Côtes d'Armor,
l'Arrêté préfectoral n°’SAP339615890 du 21 décembre 2017 portant Renouvellement d'Agrément délivré à l’'ASS. ADMR DE MERDRIGNAC COLLINEE pour une durée de 5 ans à compter du 1°’ janvier 2017 au 31 décembre 2021,
le Récépissé de Déclaration modificative d’un Organisme de Services à la Personne n°SAP339615890 délivré le 21 décembre 2017 par le Préfet des Côtes d'Armor à l’'ASS. ADMR DE MERDRIGNAC COLLINEE à compter du 1° janvier 2017,
l'Arrêté préfectoral n°’SAP339615890 du 30 septembre 2019 portant modification d'Agrément délivré à l’ASS. ADMR DE MERDRIGNAC LOUDEAC (anciennt ADMR MERDRIGNAC COLLINEE),
le Récépissé de Déclaration modificative d'un Organisme de Services à la Personne n°’SAP339615890 délivré le 30 septembre 2019 par le Préfet des Côtes d'Armor à l'ASS. ADMR DE MERDRIGNAC LOUDEAC à compter du 1° janvier 2019,
l'Arrêté préfectoral n°SAP339615890 du 16 décembre 2019 portant modification d'Agrément délivré à l'ASS. ADMR DE MERDRIGNAC LOUDEAC, suite à la modification de son N° SIRET,
La Secrétaire Générale chargée de l'Administration de l'Etat dans le département
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-12-16-003 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR MERDRIGNAC LOUDEAC à MERDRIGNAC 41 CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de Déclaration
modificative a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC, le 10 décembre 2019
par l'Association ADMR DE MERDRIGNAC LOUDEAC
dont le siège social est situé 5 rue de Brocéliande — Pôle médico-social —- 22230 MERDRIGNAC
représentée par Monsieur Marc DESPREZ, Président
et Déclarée sous le n° SAP339615890 avec effet au 1er janvier 2019
pour les activités suivantes :
> sous le régime de la DECLARATION, sur tout le territoire national (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Assistance administrative à domicile,
Conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante),
Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf soins),
Coordination et délivrance des services à la personne.
sous le régime de l'AGREMENT, sur le département des Côtes d'Armor (22)
jusqu’au 31 décembre 2021 (mode prestataire et mandataire) :
Accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants handicapés).
Et exclusivement en mode mandataire :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) y compris les enfants handicapés de + de 3 ans,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
…
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-12-16-003 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR MERDRIGNAC LOUDEAC à MERDRIGNAC 42 sous le régime de l'AUTORISATION et sur le département des Côtes d'Armor (22),
(mode prestataire) :
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L.312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I du même article, l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L-1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 199 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
e Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante).
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
La Secrétaire Générale chargée de l'Administration de l'Etat dans le département en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 16 décembre 2019
P/La Secrétaire Générale et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
La Directrice-Adjointe,
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Vérohique THOMAS
ECCTE BRETAGNE
Unité Territoraile
des Côtes d'ArmOf
place Allende - B.P. 2248
022 ST-BRIEUC cedex
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Tl. 02 96 62 65 65
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-12-16-003 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR MERDRIGNAC LOUDEAC à MERDRIGNAC 43 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-12-16-003 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR MERDRIGNAC LOUDEAC à MERDRIGNAC 44 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2019-09-30-002
Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de
services à la personne ADMR PENTHIEVRE
ARGUENON à LAMBALLE enregistré sous le n°
SAP339615783
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-09-30-002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR PENTHIEVRE ARGUENON à LAMBALLE 45 EX À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP339615783
N° SIRET : 3396115783 00018
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu
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la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la Personne soumises à Agrément ou à Autorisation dans le cadre du régime commun de la Déclaration,
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,
le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
l'Arrêté d'Autorisation de fonctionner pour le service prestataire d'aide et d'accompagnement à domicile délivré à l'ASS. ADMR DU PENTHIEVRE le 1F* juillet 2010 par le Conseil Général des Côtes d'Armor,
l'Arrêté préfectoral n°SAP339615783 du 21 décembre 2017 portant Renouvellement d'Agrément délivré à l’ASS. ADMR DU PENTHIEVRE pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021,
le Récépissé de Déclaration modificative d’un Organisme de Services à la Personne n° SAP339615783 délivré le 21 décembre 2017 par le Préfet des Côtes d'Armor à l'ASS. ADMR DU PENTHIEVRE à compter du 1° janvier 2017,
l'Arrêté préfectoral n°SAP339615783 du 30 septembre 2019 portant modification d'Agrément délivré à l’ASS. ADMR PENTHIEVRE ARGUENON (anciennt ADMR DU PENTHIEVRE),
Le Préfet des Côtes d'Armor
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-09-30-002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR PENTHIEVRE ARGUENON à LAMBALLE 46 CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de Déclaration modificative a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC, le 18 février 2019
par l'Association ADMR PENTHIEVRE ARGUENON
dont le siège social est situé Mairie de Lamballe — 22400 LAMBALLE
représentée par Madame Claire LEVEQUE, Présidente
et Déclarée sous le n° SAP339615783 avec effet au 1er janvier 2019
pour les activités suivantes :
» sous le régime de la DECLARATION, sur tout le territoire national (mode prestataire et mandataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile,
e Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
e Assistance administrative à domicile,
e Conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
e Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante),
e Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf soins),
e Coordination et délivrance des services à la personne.
> sous le régime de l'AGREMENT, sur le département des Côtes d'Armor (22), jusqu’au 31 décembre 2021 (mode prestataire et mandataire) :
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants handicapés).
Et exclusivement en mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) y compris les enfants handicapés de + de 3 ans,
+ Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
e Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
de,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-09-30-002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR PENTHIEVRE ARGUENON à LAMBALLE 47 > sous le régime de l’AUTORISATION et sur le département des Côtes d'Armor (22),
(mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L.312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I du même article, l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L-1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 199 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
° Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante).
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 30 septembre 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adijoint,
Sébastien TILLY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-09-30-002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR PENTHIEVRE ARGUENON à LAMBALLE 48 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-09-30-002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne ADMR PENTHIEVRE ARGUENON à LAMBALLE 49 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2019-09-09-001
Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de
services à la personne EMINAD-SERVIZEN à
LOUDEAC enregistré sous le n° SAP799750948
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-09-09-001 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne EMINAD-SERVIZEN à LOUDEAC enregistré sous le n° 50 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP799750948
N° SIRET : 799750948 00058
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la Personne soumises à Agrément ou à Autorisation dans le cadre du régime commun de la Déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Vu l'Arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 n°SAP799750948 portant Agrément d'un Organisme de Services à la Personne délivré à la SARL SERVIZEN-EMINAD, pour une durée de 5 ans (période du 10 juillet 2014 au 9 juillet 2019),
Vu l'arrêté portant Autorisation de fonctionner délivré par le Conseil Départemental des Côtes d'Armor le 30 décembre 2016 à la SARL EMINAD-SERVIZEN pour une durée de 15 ans à compter du 10 juillet 2014,
Vu le Récépissé de Déclaration d’un Organisme de Services à la personne délivré par le Préfet des Côtes d'Armor le 14 février 2014 à la SARL EMINAD-SERVIZEN,
Vu l'Arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 n°SAP799750948 portant renouvellement d’Agrément d'un Organisme de Service à la Personne délivré à la SARL EMINAD (nom commercial SERVIZEN),
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de Déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 18 décembre 2018
par la SARL EMINAD
Nom Commercial SERVIZEN
dont le siège social est situé 3, place au Fil —- 22600 LOUDEAC
représentée par Madame Emilie MENGUY, Gérante
et Déclarée sous le n° SAP799750948
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-09-09-001 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne EMINAD-SERVIZEN à LOUDEAC enregistré sous le n° 51 pour les activités suivantes :
> sous le régime de la DECLARATION et sur tout le territoire national (mode prestataire) :
D
D
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Travaux de petit bricolage dits «hommes toutes mains»
Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Livraison de courses à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Maintenance et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance administrative à domicile,
Téléassistance et visio-assistance,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante),
Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf soins),
sous le régime de l'AGREMENT sur le département des Côtes d'Armor
jusqu’au 10 juillet 2024 (mode prestataire) :
Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans et d’enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap,
Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit
ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante).
sous le régime de l’AUTORISATION sur le département des Côtes d'Armor
(mode prestataire) :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) y compris les enfants handicapés de + de 3 ans
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives)
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
ae
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-09-09-001 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne EMINAD-SERVIZEN à LOUDEAC enregistré sous le n° 52 Les effets de la Déclaration modificative courent à compter du jour de la demande, conformément à l’article R.7232-18 du code du travail, soit le 18 décembre 2018.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adijoint,
S — ———
Sébastien TILLY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-09-09-001 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne EMINAD-SERVIZEN à LOUDEAC enregistré sous le n° 53 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-09-09-001 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne EMINAD-SERVIZEN à LOUDEAC enregistré sous le n° 54 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2019-10-07-002
Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de
services à la personne THOMASSE Nicolas à
LANVALLEC enregistré sous le n° SAP534169453
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne THOMASSE Nicolas à LANVALLEC enregistré sous le n° 55 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP534169453
N° SIRET : 5334169453 00022
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
vu l'agrément simple n° N/170811/F/056/S/066 délivré par le Préfet du Morbihan le 8 septembre 2011 à l'entreprise individuelle THOMASSE Nicolas dont le siège social se situait à Melenec — 56250 ELVEN,
vu le changement de siège social intervenu le 4 février 2019,
Vu la demande présentée le 9 mai 2019 par Monsieur THOMASSE Nicolas,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 9 mai 2019
par l'entreprise individuelle THOMASSE Nicolas
dont le siège social est situé Convenant Bellec — 22420 LANVELLEC
représentée par Monsieur THOMASSE Nicolas, Dirigeant
et enregistrée sous le n° SAP534169453 avec effet au 4 février 2019
pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
°e Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne THOMASSE Nicolas à LANVALLEC enregistré sous le n° 56 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 7 octobre 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
DIRECCTE BRETAGNE des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne, grritoralle Le Directeur-Adjoint,
EL —S,.
ee
Sébastien TILLY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de services à la personne THOMASSE Nicolas à LANVALLEC enregistré sous le n° 57