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unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliber
unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliberation 2026 44 Annexe Convention MAD CCPR Cne Riberac Chaufferie reseau de chaleur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliberation 2026 44 Annexe Convention MAD CCPR Cne Riberac Chaufferie reseau de chaleur)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
X
Ribérac
CHR TS eo
Sete
1
CONVENTION D’OCCUPATION
D’EMPRISES DU DOMAINE PRIVE
COMMUNAL – CHAUFFERIE ET
RESEAUX DE CHALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Ribérac, collectivité territoriale, représentée par son Maire en
exercice, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 6 juillet
2021,
Ci-après dénommée « la Commune »,
ET
La Communauté de communes du Périgord Ribéracois (CCPR), établissement public
de coopération intercommunale, représentée par son Président en exercice, dûment
habilité par délibération du Conseil communautaire,
Ci-après dénommée « la CCPR »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
Commune autorise la CCPR à occuper certaines emprises relevant de son domaine
privé communal afin de permettre :
• La construction et l’exploitation d’une chaufferie destinée à alimenter un
réseau de chaleur ;
• L’implantation et l’exploitation de canalisations et ouvrages
accessoires nécessaires audit réseau.
AR Prefecture
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ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES EMPRISES FONCIÈRES
2.1 – Emprise principale – Chaufferie
La chaufferie sera implantée sur la parcelle située sur le territoire de la commune de
Ribérac et cadastrée :
• Section BO
• Numéro 252
• Superficie totale : 1 368 m²
Un plan annexé à la présente convention (Annexe 1) précise la localisation de cette
emprise principale.
2.2 – Emprises accessoires – Réseaux enterrés
Pour les besoins du réseau de chaleur, des canalisations et ouvrages accessoires
pourront être implantés sur les parcelles du domaine privé communal suivantes :
• Section AL n° 80
• Section BO n° 252
L’implantation des réseaux s’effectuera conformément au plan prévisionnel annexé à la
présente convention (Annexe 2).
Le tracé définitif et l’emprise exacte des canalisations seront arrêtés à l’issue des
études techniques et transmis à la Commune pour validation écrite préalablement à la
réalisation des travaux.
L’occupation en tréfonds sur le domaine privé communal ne pourra excéder une bande
maximale de 2 mètres de largeur.
L’occupation éventuelle du domaine public communal relèvera des autorisations
administratives distinctes nécessaires.
Les emprises mentionnées aux articles 2.1 et 2.2 sont ci-après désignées
collectivement comme « les emprises mises à disposition ».
AR Prefecture
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ARTICLE 3 – NATURE JURIDIQUE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention constitue une convention d’occupation du domaine privé
communal.
Elle :
• n’emporte aucun transfert de propriété ;
• ne confère aucun droit réel au profit de la CCPR ;
• ne constitue ni un bail commercial ni un bail emphytéotique.
Le droit d’occupation est strictement limité aux besoins définis à l’article 1.
ARTICLE 4 – DESTINATION
Les emprises mises à disposition sont exclusivement affectées :
• à la construction et à l’exploitation d’une chaufferie ;
• à l’implantation et à l’exploitation de réseaux enterrés et ouvrages accessoires ;
• aux opérations de maintenance, d’entretien, de renouvellement et d’accès
nécessaires au fonctionnement du service.
Toute modification substantielle devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 5 – DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée initiale de dix (10) ans à compter de
sa signature.
À l’issue de cette période, elle sera reconduite tacitement pour des périodes
successives de cinq (5) ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au moins six (6) mois avant
l’échéance.
La reconduction ne confère aucun droit acquis au maintien dans les lieux et ne saurait
être assimilée à la constitution d’un droit réel au profit de la CCPR.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente occupation est consentie à titre gratuit, compte tenu de l’intérêt public
attaché au projet de réseau de chaleur.
ARTICLE 7 – TRAVAUX ET AUTORISATIONS
La CCPR fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations
administratives nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des installations.
Les travaux sont réalisés sous sa responsabilité exclusive.
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ARTICLE 8 – ENTRETIEN ET CHARGES
La CCPR supporte l’intégralité des charges liées à l’occupation des emprises mises à
disposition.
Elle assure, à ses frais exclusifs :
• l’entretien et la maintenance des installations ;
• la sécurité des ouvrages ;
• la remise en état des emprises mises à disposition en cas de dégradation
imputable à l’exploitation.
ARTICLE G – ACCÈS
La CCPR bénéficie d’un droit d’accès aux emprises mises à disposition pour les besoins
de l’exploitation, de l’entretien et de la maintenance des installations.
Elle veillera à limiter les gênes occasionnées et à remettre les lieux en état après
intervention.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
La CCPR est seule responsable des dommages causés aux tiers ou aux biens du fait des
ouvrages et activités exercés sur les emprises mises à disposition.
Elle garantit la Commune contre tout recours.
Elle souscrit les assurances nécessaires couvrant notamment sa responsabilité civile et
les risques liés à l’exploitation.
ARTICLE 11 – SORT DES INSTALLATIONS
À l’expiration de la convention, la Commune notifiera à la CCPR, au moins six mois
avant le terme, sa décision :
• soit de conserver tout ou partie des installations, qui deviendront sa propriété à
titre gratuit et sans indemnité ;
• soit d’en exiger le démontage.
Dans ce dernier cas, la CCPR procédera, à ses frais, au démontage des installations et à
la remise en état des emprises mises à disposition dans un délai maximal de six mois
suivant l’échéance.
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ARTICLE 12 – RÉSILIATION
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, la convention
pourra être résiliée après mise en demeure restée sans effet pendant deux mois.
La Commune peut résilier pour motif d’intérêt général sous réserve d’un préavis de six
mois.
ARTICLE 13 – MODIFICATIONS
Toute modification fera l’objet d’un avenant écrit approuvé par les organes délibérants
compétents.
ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relève de la
compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 15 – ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux
parties.
Fait à Ribérac , le …
En deux exemplaires originaux.
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de Ribérac du Périgord Ribéracois
Le Président Le Maire
AR Prefecture
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Reçu le 03/03/2026 1368 m2
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ANNEXE 1 :
AR Prefecture
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Reçu le 03/03/2026 Sr |
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4 4
(a
A: Li
Hsalle polyvalente (Espace/André Malraux)
Tracé
9
ANNEXE 2 :
Légende :
prévisionnel
AR Prefecture
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