Arrêté - arrete reco 46 secheresse19b

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Arrêté - arrete reco 46 secheresse19b Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thégra. Lien du pdf (Arrêté - arrete reco 46 secheresse19b)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Pêche et métiers de la mer, RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

MINISTERE

DE

L'AGRICULTURE

ET

DE

L'ALIMENTATION 2020.06.07_

46.RI

ARRETE

reconnaissant

le

caractère

de

calamité

agricole

aux

dommages

subis

par

les

agriculteurs

du

Lot

LE

MINISTRE

DE

L'AGRICULTURE

ET

DE

L'ALIMENTATION

VU

les

articles

L.

361-1

à

L.

361-8

du

code

rural

et

de

la

pêche

maritime

organisant

la

gestion

des

risques

en

agriculture

;

VU

les

articles

D.

361-1

à

D.

361-42

du

code

rural

et de

la pêche

maritime :

VU

l'avis

émis

par

le

Comité

national

de

gestion

des

risques

en

agriculture

à

l'issue

d'une

consultation

électronique

en

date

du

7

mai

2020,

ARTICLE

1er :

ARRETE

Sont

considérés

comme

présentant

le

caractère

de

calamité

agricole

au

sens

de

l'article

L.

361-5

du

code

rural

et

de

la

pêche

maritime

pour

les

biens

et

les

zones

ci-après

définis

les

dommages

dus

à

la

sécheresse

du

1® juin

au

30

septembre

2019.

1)

Biens

sinistrés :

Pertes

de

fonds

sur

prairies.

Zone

sinistrée

:

Communes

d'Albiac,

Alvignac,

Anglars

Anglars-Nozac,

Arcambal,

Assier,

Aujols,

Autoire,

Aynac,

Bagnac-Sur-Cele,

Baladou,

Bannes,

Beduer,

Bellefont

-

La

Rauze,

Belmont-Bretenoux,

Berganty,

Bessonies,

Betaille,

Biars-Sur-Cere,

Bio,

Blars,

Boussac,

Bouzies,

Brengues,

Bretenoux,

Cabrerets,

Cadrieu,

Cahus,

Cajarc,

Cales,

Calvignac,

Cambes,

Camboulit,

Camburat,

Caniac-Du-Causse,

Capdenac,

Carayac,

Cardaillac,

Carennac,

Carlucet,

Cavagnac,

Cazillac,

Cenevieres,

Coeur-De-Causse,

Condat,

Corn,

Cornac,

Couzou,

Cras,

Cregols,

Cressensac,

Creysse,

Cuzac,

Cuzance,

Durbans,

Esclauzels,

Espagnac-Sainte-Eulalie,

Espedaillac,

Espeyroux,

Estal,

Faycelles,

Felzins,

Figeac,

Flaujac-Gare,

Floirac,

Fons,

Fourmagnac,

Francoules,

Frayssinhes,

Frontenac,

Gagnac-Sur-Cere,

Gignac,

Gigouzac,

Ginouillac,

Gintrac,

Girac,

Glanes,

Gorses,

Gramat,

Grealou,

Grezes,

Issendolus,

Issepts,

Labastide-Du-Haut-Mont,

Labathude,

Lacapelle-Marival,

Lacave,

Lachapelle-Auzac,

Ladirat,

Lamagdelaine,

Lamothe-Cassel,

Lanzac,

Larnagol,

Larroque-Toirac,

Latouille-Lentiliac,

Latronquiere,

Lauresses,

Lauzes,

Laval-De-Cere,

Lavergne,

Le

Bastit,

Le

Bourg,

Le

Bouyssou,

Le

Vigan,

Lentillac-Du-Causse,

Lentillac-Saint-Blaise,

Les

Pechs

Du

Vers,

Les

Quatre-Routes-Du-Lot,

Leyme,

Linac,

Lissac-Et-

Mouret,

Livernon,

Loubressac,

Loupiac,

Lunan,

Lunegarde,

Marcilhac-Sur-

Cele,

Martel,

Maxou,

Mayrac,

Mayrinhac-Lentour,

Mechmont,

Meyronne,

Miers,

Molieres,

Montamel,

Montbrun,

Montet-Et-Bouxal,

Montfaucon,

Montredon,

Montvalent,

Nadillac,

Orniac,

Padirac,

Payrac,

Pinsac,

Planioles,

Prendeignes,

Prudhomat,

Puybrun,

Quissac,

Reilhac,

Reilhaguet,

Reyrevignes,

Rignac,

Rocamadour,

Rouffilhac,

Rudelle,

Rueyres,

Sabadel-Latronquiere,

Sabadel-Lauzes,

Saignes,

Saint

Gery-

Vers,

Saint-Bressou,

Saint-Cere,

Saint-Chels,

Saint-Cirgues,

Saint-Cirq-

Lapopie,

Saint-Denis-Les-Martel,

Saint-Felix,

Saint-Hilaire,

Saint-Jean-

Lagineste,

Saint-Jean-Lespinasse,

Saint-Jean-Mirabel,

Saint-Laurent-Les-

Tours,

Saint-Martin-Labouval,

Saint-Maurice-En-Quercy,

Saint-Medard-De-

Presque,

Saint-Medard-Nicourby,

Saint-Michel-De-Bannieres,ARTICLE

2

:

ARTICLE

3:

Saint-Michel-Loubejou,

Saint-Paul-De-Vern,

Saint-Perdoux,

Saint-Pierre-

Lafeuille,

Saint-Pierre-Toirac,

Saint-Projet,

Saint-Simon,

Saint-Sozy,

Saint-

Sulpice,

Saint-Vincent-Du-Pendit,

Sainte-Colombe,

Sarrazac,

Sauliac-Sur-

Cele,

Senaillac-Latronquiere,

Senaillac-Lauzes,

Seniergues,

Sonac,

Soucirac,

Souillac,

Soulomes,

Sousceyrac-En-Quercy,

Strenquels,

Tauriac,

Terrou,

Teyssieu,

Thegra,

Themines,

Theminettes,

Tour-De-Faure,

Ussel,

Vayrac,

Viazac

2)

Biens

sinistrés

:

Pertes

de

récolte

sur

prairies

permanentes

et

temporaires.

Zone

sinistrée :

Communes

d'Albiac,

Alvignac,

Anglars,

Assier,

Autoire,

Aynac,

Baladou,

Bannes,

Belmont-Bretenoux,

Bessonies,

Biars-Sur-Cere,

Bio,

Bretenoux,

Cahus,

Cales,

Camburat,

Cardaillac,

Carlucet,

Cornac,

Couzou,

Cressensac,

Cuzance,

Durbans,

Espeyroux,

Estal,

Flaujac-Gare,

Fons,

Fourmagnac,

Frayssinhes,

Gagnac-Sur-Cere,

Gignac,

Gintrac,

Girac,

Glanes,

Gorses,

Gramat,

Issendolus,

Issepts,

Labastide-Du-Haut-Mont,

Labathude,

Lacapelle-Marival,

Lachapelle-Auzac,

Ladirat,

Latouille-

Lentillac,

Latronquiere,

Lauresses,

Laval-De-Cere,

Lavergne,

Le

Bastit,

Le

Bourg,

Le

Bouyssou,

Leyme,

Linac,

Loubressac,

Lunegarde,

Martel,

Mayrinhac-Lentour,

Miers,

Molieres,

Montet-Et-Bouxal,

Montvalent,

Padirac,

Planioles,

Prendeignes,

Prudhomat,

Puybrun,

Reilhac,

Reyrevignes,

Rignac,

Rocamadour,

Rudelle,

Rueyres,

Sabadel-Latronquiere,

Saignes,

Saint-Bressou,

Saint-Cere,

Saint-Cirgues,

Saint-Hilaire,

Saint-Jean-

Lagineste,

Saint-Jean-Lespinasse,

Saint-Laurent-Les-Tours,

Saint-Maurice-

En-Quercy,

Saint-Medard-De-Presque,

Saint-Medard-Nicourby,

Saint-

Michel-Loubejou,

Saint-Paul-De-Vern,

Saint-Perdoux,

Saint-Simon,

Saint-

Vincent-Du-Pendit,

Sainte-Colombe,

Senaillac-Latronquiere,

Sonac,

Sousceyrac-En-Quercy,

Tauriac,

Terrou,

Teyssieu,

Thegra,

Themines,

Theminettes,

Viazac

Le

déficit

fourrager

moyen

en

unités

fourragères

(UF)

par

équivalent

vache

laitière

(EVL)

est

fixé

à 900

UF/EVL.

La

Directrice

générale

de

la

performance

économique

et

environnementale

des

entreprises

est

chargée

de

l'exécution

du

présent

arrêté.

1 9 MAI

2070

Fait

le

LE

MINISTRE

DE

L'AGRICULTURE

ET

DE

L'ALIMENTATION

Pour

le

ministre

et

par

délégation

“Pour le Ministre et par délégation,

La sous-diractice Compétitivité

\

A ININ

Mylène TESTUT-NEVESA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 13681*03

PROCÉDURE DES CALAMITÉS AGRICOLES - DEMANDE D'INDEMNISATION DES PERTES

Le régime des calamités agricoles a pour but d’indemniser des pertes de récolte et/ou des pertes de fonds que vous auriez subies lors d’événements météorologiques contre lesquels vous n’auriez pu protéger vos productions.

Articles L361-1 à 8 et D361-1 à D361-42 du Code rural et de la pêche maritime

Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la notice d’information. veuillez transmettre l’original à la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel se situe votre exploitation et veuillez en conserver un exemplaire

Cerfa n° : 13681*03 Page 1 / 8

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

COORDONNÉES DU DEMANDEUR

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Nom et prénom ou raison sociale :______________________________________________________________________________________

Statut juridique de l'exploitation :_______________________________________________________________________________________ (Exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL, SA)

Pour les GAEC , veuillez préciser le nombres d'associés : _____________

Adresse : ___________________________________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : _____________________________________________________________________________

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fixe Mobile

Mél : ______________________________________________________________________________________________________________

COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE

Joindre un RIB-IBAN au présent dossier

CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE EXPLOITATION

Commune principale de localisation de vos pertes (si différente de vos coordonnées) :

Code postal :|__|__|__|__|__| Commune :_____________________________________________________________________________

SAU

SAU totale : _________________ ha (exemple : 12,04 ha)

Si une partie de votre SAU est située sur d'autre(s) département(s), veuillez l'indiquer dans le tableau ci-dessous :

Département SAU dans le département concerné (ha)Cerfa n° : 13681*03 Page 2 / 8

ÉLEVAGE AVEC DÉCLARATION EN EFFECTIFS

CODES CATÉGORIES D'ANIMAUX

EFFECTIFS

PERMANENTS

(présents à la date du

sinistre)

CODES CATÉGORIES D'ANIMAUX

EFFECTIFS VENDUS

(hors réforme)

l’année précédente

(année 2018 )

BOVINS BOVINS

93400 Vaches laitières inf à 5000 91318 Veaux de boucherie (hors-sol)

93402 Vaches laitières entre 5000 et 6000 92304 Génisses engraissement de 1 à 2 ans

93404 Vaches laitières entre 6000 et 7000 92300 Génisses engraissement de + de 2ans

93406 Vaches laitières entre 7000 et 8000 91307 Broutards ou repousse 3 mois à 1 an

93408 Vaches laitières > 8000 91309 Autres bovins de 3 mois à 1 an

93500 Vaches nourrices PORCINS

91300 Bœuf de plus de 2 ans race à viande 93105 Porcs charcutiers sans post sevrage

92200 Génisses de souche de plus de 2 ans 93102 Porcs charcutiers avec post sevrage

92202 Génisses de souche de 1 à 2 ans OVINS

91302 Taurillons ou animaux mâles finis 1 à 2 ans 92706 Agneaux engraissement

PORCINS VOLAILLES

93002 Truies naisseur-porcelets 25 kg 93305 Poulets fermiers-label

93000 Truies naisseur-porcelets 7kg 93307 Poulets standards (de chair)

93100 Truies naisseur-engraisseur 91602 Canards prêt à gaver

OVINS 91604 Canard à rôtir

91500 Brebis viandes 91606 Canard gavé

91400 Brebis laitières 92602 Oies prêtes à gaver

92702 Agnelles 92604 Oies à rôtir

VOLAILLES 92606 Oies gavées

93206 Poules pondeuses – Œufs consommation 92003 Dindes fermières

91600 Cane reproductrice 92900 Pintades

92600 Oies reproductrices 95002 Cailles engraissement

CAPRINS GIBIERS

91900 Chèvres laitières lait non transformé 92418 Faisans de tir

91902 Chèvres laitières lait transformé 92410 Lièvres (nb de couples)

91710 Chevrettes 92423 Perdrix de tir

EQUIDES

91802 Juments de race légère

91800 Juments de race lourde

92101 Ânes, ânesses

(*) Les pertes sur animaux sont à déclarer dans l'annexe pertes de fonds - Élevage

LES PRODUCTIONS ANIMALES DE VOTRE EXPLOITATION

(à compléter uniquement dans le cadre de pertes de récolte (*))Cerfa n° : 13681*03 Page 3 / 8

CULTURE EN PRODUCTION

Utilisation des surfaces de votre exploitation durant l'année du sinistre (2019)

Codes Cultures ha a ca Codes Cultures ha a ca

CULTURES FOURRAGERES VIGNES

94700 Prairies naturelles 96000 AOP

94720 Prairies temporaires 96000 Vins de Pays = vins IGP

94684 Prairies artificielles 96000 Vins de Table = vins sans IG

93960 Parcours RAISINS DE TABLE

93361 Maïs fourrage 94862 Vigne à Chasselas de table

CEREALES 94863 Vigne raisin de table

91572 Blé tendre hiver Quercy Blanc CULTURES MARAICHERES ET FLORALES

91572 Blé tendre hiver Reste Dept. 92501 Maraîchage-fleurs plein air

91574 Blé tendre Printemps Quercy Blanc 92503 Maraîchage-fleurs abri froid

91574 Blé tendre Printemps Reste Dept. 92502 Maraîchage-fleurs abri chaud

91551 Blé dur hiver CULTURES FRUITIERES

93905 Orge d'hiver 93763 Noyer traditionnel

93906 Orge de printemps 93760 Noyer intensif

91370 Avoine 93740 Noisetier

95480 Triticale 91831 Châtaignier bouche

93322 Maïs grain irrigué 91832 Châtaignier industrie

93325 Maïs grain sec Quercy Blanc 91770 Cerisier (tous)

93325 Maïs grain sec Causses 94430 Poirier (tous)

93325 Maïs grain sec Reste Dept. 94550 Pommier (tous)

95343 Sorgho grain 94040 Pêcher (y compris nectarines)

95160 Seigle 94793 Prunier Reine Claude

OLEAGINEUX 94780 Prunier de table (autres)

92178 Colza sec Quercy Blanc 94802 Prunier d'ente labellisé

92178 Colza sec Reste Dept. 94800 Prunier d'ente industrie

95302 Soja irrigué 93060 Kiwi

95303 Soja sec 92880 Groseille de bouche

95445 Tournesol sec 92725 Aveyron

PROTEAGINEUX 92736 Corrèze

94494 Pois protéagineux non irrigués 92740 Framboise de bouche

94492 Pois protéagineux irrigués CULTURES LEGUMIERES

92641 Féveroles hiver 91070 Ail

92642 Féveroles printemps 91290 Asperges blanches

TABAC 91293 Asperges vertes

95385 Tabac Brun 93380 Melon de plein champ

95380 Tabac Blond 92926 Haricot vert main

PLANTES SARCLEES 95420 Tomate

94624 Pomme de terre primeur 92320 Courgette

94620 Pommes de terre de conservation 94240 Poivron, piment

PEPINIERES P

E

PLANTES A PARFUM

94142 Pépinière viticole racinée 93102 Lavande (toutes)

94141 Pépinière viticole greffée soudée 93141 Lavandin (tous)

94080 Pépinière fruitière DIVERS

94064 Pépinière forestière 91215 Ruches sédentaires

94120 Pépinière ornementale 91214 Ruches pastorales

(*) Les pertes sur productions végétales sont à déclarer dans les annexes pertes de récolte

LES PRODUCTIONS VÉGÉTALES DE VOTRE EXPLOITATION

(à compléter uniquement dans le cadre de pertes de récolte (*))Cerfa n° : 13681*03 Page 4 / 8

SIGNATURE ET ENGAGEMENTS

RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

À L'USAGE DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE – NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION

SINISTRE : ___________________________________________ DATE DE RÉCEPTION : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À VOTRE DEMANDE

MENTIONS LÉGALES

PERTES DE FONDS

PERTES DE RÉCOLTE

Veuillez remplir les annexes concernant les déclarations de récolte des cultures ayant subi des dommages : Annexe 1 : Déclaration des surfaces fourragères ayant subi des dommages

Veuillez remplir les annexes relatives à la ou les pertes de fonds :

Annexe a : Déclaration sur les pertes de fonds

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l’organisme qui traite votre demande.

Pièces Obligatoire/facultatif Pièce jointe

Exemplaire original de cette demande d’aide dûment complété, daté et signé Obligatoire  Annexes déclaration des pertes de récoltes et /ou des pertes de fonds Obligatoire en fonction du type de perte 

Relevé d’identité bancaire

En cas de changement des coordonnées bancaires

connues de la DDT(M) et si vous avez fait le choix

de ne pas compléter l'encadré du présent formulaire

intitulé « Coordonnées du compte bancaire »



Attestation(s) d'assurance par compagnie Obligatoire 

Document établissant les droits du demandeur sur les biens sinistrés Obligatoire  (* ) Copie des déclarations de récolte ou des bordereaux de livraison

Je soussigné (nom et prénom ) : _________________________________________________________

– certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ; – certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes.

Je déclare ne pas percevoir de pension de retraite agricole.

Je demande à bénéficier d'une indemnisation au titre de la procédure des calamités agricoles.

Je m'engage, sous réserve d'attribution de l'aide (*) :

□ à délivrer tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente pendant 3 années ;

□ à me soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place ;

Je suis informé qu'en cas d'irrégularité ou de non respect de mes engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans exclure d'autres poursuites et sanctions prévues par les textes en vigueur.

Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature

(*) Veuillez cocher les mentions utilesANNEXE 1 – Pertes de récolte

Déclaration des surfaces fourragères ayant subi des dommages pour l'année |__|__|__|__|

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; N° PACAGE : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Nom et prénom ou raison sociale du demandeur : ______________________________________________

Nature de la

culture*

Année de la

culture

Surface sinistrée pour

les fourrages

(ha.a.ca)

Surface grêlée

(ha.a.ca)

La culture sinistrée a-t-elle un

contrat d'assurance : Indemnité

d'assurance en

euros (2)

Autre indemnité

hors assurance

en euros

Grêle

(1)

MRC

(1)

* reprendre l’un des libellés des cultures fourragères de la page 3

(1) : Cochez la case en cas de réponse positive (MRC : Multirisques climatiques) (2) : Colonne à remplir seulement en cas de réponse positive dans la colonne (1) « Grêle ou MRC »

Date :

Signature :ANNEXE a – Pertes de fonds

Déclaration des surfaces fourragères ayant subi des dommages pour l'année |__|__|__|__|

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; N° PACAGE : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Nom et prénom ou raison sociale du demandeur : ______________________________________________

Numéros d’îlot

« PAC 2019 »

Nature de l’intervention

(re-semis ou sur-semis)

Mode de production

(bio ou conventionnel)

Surface travaillée du fait de la sécheresse

(ha)

Référence des factures

justifiant le sursemis/resemis des prairies

(semences, travaux semis/resemis

réalisés par la CUMA, etc …)

Date :

Signature :A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 13681*03

Campagne agricole : Année |__|__|__|__|

Type du sinistre : _________________________________________________ ; Date du sinistre :|__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|

Commune principalement concernée par la calamité : ________________________________________________________________

Cerfa n° : 13681*03 Page 7 / 8

IDENTIFICATION DE L'ORGANISME D'ASSURANCE

GARANTIES

ATTESTATION D'ASSURANCE DEVANT ÊTRE JOINTE AU CERFA N°13681

POUR L'INDEMNISATION AU TITRE DES CALAMITÉS AGRICOLES

Dénomination sociale : ________________________________________________________________________________________________

Adresse (siège social) : ________________________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : _____________________________________________________________________________

Contact local, nom : __________________________________________________________________________________________________

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; Mél : __________________________________________________________________

IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE / ASSURÉ

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Nom et prénom ou raison sociale : _______________________________________________________________________________________

Adresse (siège de l'exploitation) : ________________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :______________________________________________________________________________

Assurance multirisque agricole (ou assurance incendie - tempête)

Numéro du contrat : ____________________________ Biens garantis : Bâtiments exploitation □ Contenu □

Assurance sur les embarcations (cas de l'aquaculture)

Numéro du contrat : ____________________________ Biens garantis :

Assurance mortalité du bétail

Numéro du contrat : ____________________________ Espèces assurées :

-

-

-

Indemnités de sinistre (€) :

-

-

-Cerfa n° : 13681*03 Page 8 / 8

SIGNATURE ET ENGAGEMENTS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURÉ

GARANTIES (SUITE)

L'assuré, soussigné, atteste être assuré au jour de la calamité : _________________________________________________

Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature de l'assuré :

L'organisme d'assurance atteste que l'assuré mentionné ci-dessus, est assuré au jour de la calamité et que la contribution additionnelle dans le cas où elle existe, a été acquittée ou est exigible.

Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature de l'assureur :

Assurance des récoltes contre les risques climatiques

Numéro du contrat Grêle : ________________________________

Numéro du contrat Multirisques climatiques (MRC) :_____________________________

Cultures sinistrées

assurées

Superficies

assurées (ha)

Capitaux totaux

assurés (€)

Franchise par

culture (*)

Indemnités

versées (€)

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

(*) Si le contrat souscrit est un contrat à l'exploitation ou pour un groupe de cultures, veuillez indiquer le montant global de la franchise.