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Arrêté - arrete 46
Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Thégra.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 46)
Thèmes du document : Consommateurs, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET DE L'ALIMENTATION
2017.12.13_ 46.RI
ARRETE
reconnaissant le caractère de calamité
agricole aux dommages subis par
les agriculteurs du Lot
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 13 décembre 2017,
ARTICLE 1er :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime pour les biens et les zones ci-après définis les dommages dus au gel du 20 au 21 et du 27 au 29 avril 2017.
Biens sinistrés :
Pertes de récolte sur fruits (kiwi, pêche, pomme, prune), châtaigne, noix, plants (acacia, peuplier).
Pertes de fonds sur plants (châtaigner, forestier, noisetier), et vigne.
Zone sinistrée : Département.
Rappel réglementaire :
Les pertes dues au cynips du châtaignier ne sont pas indemnisables aux calamités agricoles, elles devront être déduites lors de l'instruction.
La Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 0 9 JAN. 2018
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Pour le ministre et par délégation
Pour le Ministre et par délégation,
Karine SERREC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
2017.12.13_46.II
ARRETE
portant détermination des crédits affectés
au département du Lot
au titre des calamités agricoles
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles D. 361-30 et D. 361-34 à D. 3861-39 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
VU l'arrêté ministériel duf) Q JAN. 2018 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du département du Lot suite au gel du 20 au 21 et du 27 au 29 avril 2017 ;
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 13 décembre 2017,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant du crédit à prélever sur les disponibilités du fonds national de gestion des risques en agriculture est fixé, pour le département du Lot, à la somme de deux cent dix sept mille cinq cent trente deux euros et soixante dix centimes (217 532,70 €).
ARTICLE 2 : Ce crédit sera viré par le président de la Caisse centrale de réassurance au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministre chargé des finances pour être mis à la disposition du directeur départemental des finances publiques du département intéressé.
ARTICLE 3: Le préfet du département arrêtera et mandatera les sommes dues aux agriculteurs sinistrés.
ARTICLE 4 : Le président de la Caisse centrale de réassurance et le préfet du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 9 JAN. 2018 Fait le
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Pour le ministre et par délégation
Karine SERREC