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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 370 2014)
Thèmes du document : Union Européenne, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES
ILACO = 7 2 ORTHEZ Réunion du 1° décembre 2014
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EXTRAIT DU REGIS TION
de la COMMUNAUTE de COMMUNES d = Z
Nombre de conseillers en exercice : 109
Nombre de présents : 95
Nombre de votants : 103
L'an deux mille quatorze, le premier décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx, sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE,
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Michel LAURIO, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Nadia BEAUSSART (suppléante de Hervé LAFITTE), Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Jean-Charles CAZALÉ (suppléant de Louis COSTEDOAT), Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Nicole TURRA, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Michel LAGOUARDAT, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Louis GOUDICQ, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Véronique ETCHART, Estelle PALIS, Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, Stéphanie LERICHE, Jeanne LUGA, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Corinne RHOUY, Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Philippe GAUDET, Emmanuel HANON, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Fabien LARRIVIERE, Bernard MELIANDE, Frédérique PETERS, Patrick PEYRE-POUTOU, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Bernard TURPAIN, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Claude ESCOFET, Miche! LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Emmanuelle LACROIX-CHAGUE, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LECHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Didier ALSINET, Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET (pouvoir à Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Idelette DEMAISON (pouvoir à David CRABOS), Mathias DUCAMIN, Hervé LAFITTE, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Michel JESER, Delia MATA-CIAMPOLI (pouvoir à Pierre MUCHADA), Jacques CLAVE (pouvoir à Véronique ETCHART), Jean-Pierre HOURCLE (pouvoir à Emmanuel HANON), Valérie MARQUEHOSSE (pouvoir à Michel LABOURDETTE), Marie-Luce MUSEL (pouvoir à Frédéric LARRIVIERE), Sylvie DAHETZE, René LACABE (pouvoir à Claude ESCOFET).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 26: TRANSFERT D’AGENTS COMMUNAUX A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ
Rapporteur : M. Michel LABOURDETTE
Les communautés de communes de Lacq et du canton d'Orthez ont décidé de fusionner au 1° janvier 2014.
Par arrêté en date du 21 février 2013, le Préfet a confirmé cette fusion. Le nouvel EPCI dispose de plusieurs compétences dont voirie, espaces verts, équipements culturels, auparavant exercées par certaines communes des anciennes communautés de communes.
L'article 46 de la loi du 22 février 2002 relative à la démocratie de proximité, codifié à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que :
- « le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraine le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Les fonctionnaires territoriaux èt agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunal. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les modalités du transfert prévues aux alinéas précédents font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunal, prise respectivement après avis du CTP. »
En conséquence, les fonctionnaires territoriaux suivants qui exercent leurs fonctions dans les services qui relèvent de ces compétences, sont transféré à la communauté de communes de Lacq-Orthez à compter du 1% janvier 2015.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les postes nécessaires sont inscrits au tableau des effectifs.
Les agents transférés conservent l'intégralité de leurs droits, notamment en matière de régime indemnitaire.
Il s'agit, sous réserve d’ultimes discussions qui auront lieu courant décembre, de :
— 6 agents de la commune de Mourenx (1 agent cat À, 1 agent cat B et 4 agents cat C) — 18 agents de la commune d’Orthez (19 agents de cat C)
- 1 agent de la commune de Bellocq (cat C)
- 1 agent de la commune de Puyoo (cat C)
- 1 agent de la commune de Ramous (cat C)
- 1 agent de la commune de Saint-Boës (cat C)
- 1 agent de la commune de Lanneplaà (cat C)
— 1 agent de la commune de Salles-Montgiscard (cat C)
— 1 agent de la commune de Sallespisse (cat C)
- 1 agent de la commune de Sault-de-Navailles (cat C)
- 1 agent de la commune de Bonnut (cat C)
Chaque agent concerné fera l’objet d'un arrêté du Président de la communauté de communes de Lacq-Orthez portant recrutement par transfert. L'ensemble de ces actes prennent effet au 1 janvier 2015.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, se prononce favorablement sur ces propositions.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Po xtrait certifié conforme,
UE
Acte certifié exécutoire à
- Par publication ou notification le 04/12/2014
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 04/12/2014