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Déliberation - 2025 140 Convention centre hospitalier pour maison de sante chaudes AIGUES
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 140 Convention centre hospitalier pour maison de sante chaudes AIGUES)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 7 JUILLET 2025
Sañt-flou ne Her COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2025-140
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-cinq, le sept juillet, à dix-neuf heures, Présents : 46 le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à Absents excusés : 17 la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour, Pouvoirs : 14 après convocation légale en date du 1° juillet 2025, sous la Votants : 60 Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Jean- Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD,
M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Annick MALLET, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
MME Béatrice ANTONY, M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Claude
BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Eric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, MME Nathalie
LESTEVEN, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Marine NEGRE, MME Sylvie PORTAL, M. Jean-
Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre
SEGUIS.
Pouvoirs :
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Louis NAVECH
M. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT M. Frédéric DELCROS donne pouvoir à MME Annick MALLET MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Gilbert GLANDIERES donne pouvoir à M. René PELISSIER
M. Axel JOURQUIN donne pouvoir à MME Olivia GUEROULT M. Jean-Marie MEZANGE donne pouvoir à M. David VITAL
MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
M. Pascal POUDEVIGNE donne pouvoir à M. Frédéric ASTRUC
M. Jean-Claude PRIVAT donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN M. Bernard REMISE donne pouvoir à M. Jean-Luc BOUCHARINC MME Bernadette RESCHE donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 1 1 JUIL. 7075 , conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 1 1 JUIL, 2075
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tr" Aaisiseesié 42 CLERMONT-FERRAND.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : SANTÉ - MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE DE CHAUDES- AIGUES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ENTRE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE CHAUDES-AIGUES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2024-279 en date du 18 décembre
2024 et 2025-139 en date du 7 juillet 2025 fixant le cadre de la convention de gestion
entre Saint-Flour communauté et la Commune de Chaudes-Aigues pour la réalisation et
la gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire de Chaudes-Aigues ;
Considérant que cette maison de santé pluridisciplinaire de Chaudes-Aigues pourrait être située dans des locaux du Centre Hospitalier Pierre Raynal de Chaudes-Aigues ;
Considérant en conséquence qu’une convention de mise à disposition d'une partie des locaux du centre hospitalier Pierre Raynal doit intervenir pour permettre l'aménagement de ladite maison de santé pluridisciplinaire par Saint-Flour Communauté ;
Précisant que la convention avec le centre hospitalier a pour principales caractéristiques :
- Durée : Six ans à compter de la signature de la convention ; - Redevance : en cours de négociation ;
- Gestion technique : La bonne gestion est confiée à Saint-Flour communauté ; s Conditions de session: Il est rappelé que sans modifications statutaires, les conventions relatives à la maison de santé pluridisciplinaire reviennent à la commune ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux à intervenir entre le Centre Hospitalier Pierre Raynal et Saint-Flour Communauté ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 9 décembre 2024 et du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 19 juin 2025 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
e APPROUVE les termes du projet de convention de mise à disposition de locaux au sein du centre hospitalier Pierre RAYNAL de Chaudes-Aigues à intervenir entre Saint-Flour Communauté et le centre hospitalier Pierre Raynal de Chaudes Aigues tel qu’annexé à la délibération ;
e AUTORISE Madame le Président à fixer le montant définitif de la redevance en fonction des dépenses et recettes liées au projet ;
e AUTORISE Madame le Président à signer tous documents afférents à cette convention.
POUR : 60 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 Le secrétaire de séance,
Loic POUDEROUX
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Logo sfco Logo centre hospitalier
Convention portant mise à
disposition de locaux au sein du
centre Hospitalier Pierre Raynal
à Saint-Flour Communauté, pour
création et gestion d’une Maison
de Santé Pluridisciplinaire
Entre
Le Centre Hospitalier Pierre Raynal, situé 2 avenue Pierre Vialard 15110 Chaudes-Aigues et
dont le siège est à Centre Hospitalier Henri Mondor d'’Aurillac, 50 avenue de la République,
15000 Aurillac, représenté par sa Directrice, Madame Christine WILHELM agissant en vertu de
annexé aux présentes ; nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn ne nn nm nn nn nn nn nn nn sn nn nn sens nn nn nn nnnnenssnnssnennnnnes)
Ci-après désigné « le Centre Hospitalier » ;
D'une part,
Et
Saint-Flour Communauté, dont le siège social est situé Villages d'entreprises, 1 rue des Crozes,
ZA du Rozier-Coren, 15110 Saint-Flour, représentée par sa Présidente, Madame Céline
CHARRIAUD, agissant en vertu de la délibération n°2025-..................... du Conseil
communautaire en date du 07/07/2025, annexée aux présentes ;
Ci-après désigné « Saint-Flour communauté » ;
D'autre part.
Convention - mise à disposition de locaux — Maison de santé de Chaudes-Aigues
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Préambule :
Saint-Flour Communauté lutte contre la désertification médicale en structurant son territoire
de Maisons de Santé Pluriprofessionnelles, argument essentiel à l'installation de nouveaux
professionnels de santé.
Chaque projet, réalisé en concertation avec les professionnels de santé locaux sur la base de
leurs projets et volonté de développement, permet de répondre aux spécificités et besoins
locaux.
Afin de compléter le maillage déjà constitué par le Pôle santé de Saint-Flour, et les Maisons de
santé de Neuvéglise-sur-Truyère, Valuéjols et Pierrefort, Saint-Flour communauté s’investit
dans la création d’une Maison de santé pluridisciplinaire à Chaudes-Aigues, devenue
indispensable pour assurer des conditions d'exercices optimales aux professionnels de la zone.
Le Centre Hospitalier Pierre Raynal comprend au rez-de-chaussée de son bâtiment, une partie
dédiée à des activités médicales autres que celles du centre hospitalier. Cet espace déjà
constitué sous la forme d’un Pôle Santé, indépendant grâce à son entrée propre, accueillera la
future maison de santé pluridisciplinaire de Chaudes-Aigues. Il est nécessaire, pour mettre en
place ce projet, de faire évoluer cet espace et d’y effectuer des travaux.
Ceci ayant été rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de locaux
(Pôle Santé), propriétés du Centre Hospitalier à Saint-Flour Communauté dans le cadre d’un
projet de maison de santé pluridisciplinaire sur la commune de Chaudes-Aigues.
Les locaux seront ci-après désignés les « Lieux Loués ».
Article 2 — Désignation des locaux mis à disposition
Les Lieux Loués sont composés actuellement de :
- Un bureau infirmier et une salle de soin 16,70 m° et 12,75m°
- Un bureau médical pour un/une médecin 28,34 m°
- Un bureau médical pour un/une médecin 21,10 m?
- Un secrétariat médecins 7,45 m?
- Une salle d'attente 9,85 m?
- Circulation 25,60 m?
La surface totale est de 127,50 m2.
Ces locaux sont visibles sur le plan joint (cf. Annexe n°3).
Convention - mise à disposition de locaux — Maison de santé de Chaudes-Aigues
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Article 3 — Destination des locaux
Les Lieux Loués faisant l’objet de la présente mise à disposition seront utilisés pour l’exercice
de professions relevant d'activité médicales, paramédicales, ostéopathiques ou sociales, à
l'exclusion de tout autre usage, en particulier commercial, artisanale ou d'habitation.
La vocation de ce lieu ne doit pas changer de destination.
Article 4- Charges et conditions
La mise à disposition est consentie et acceptée sous les charges et conditions suivantes :
4.1. Etat des lieux
Saint-Flour Communauté prendra les Lieux Loués dans l’état où ils se trouvent au jour de
l'entrée en jouissance. Un état des lieux d'entrée sera effectué contradictoirement par les
parties et fera l'objet d’un procès-verbal annexé aux présentes (cf. Annexe n°4).
4.2. Modification des lieux
Afin d'assurer la bonne réalisation du projet, il doit être procéder à des aménagements au Pôle
santé. Le Centre Hospitalier autorise Saint-Flour Communauté à réaliser l’ensemble des
travaux nécessaire à la future maison pluridisciplinaire de santé. Ceux-ci comprennent
démolition, et transformation du Pôle santé.
Saint-Flour Communauté s'engage à communiquer au Centre Hospitalier les détails des
travaux entrepris.
4.3. Nettoyage- entretien- réparation et renouvellement
4.3.1. Nettoyage et entretien courant
Saint-Flour Communauté assure la maintenance et le bon fonctionnement des équipements.
Par nettoyage, on entend toutes opérations permettant de garantir l'hygiène et la propreté
des installations.
Par entretien courant, on entend toutes les opérations permettant d'assurer le maintien en
état de fonctionnement des installations jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance
rend nécessaire des travaux de gros entretien ou de renouvellement.
4.3.2. Gros entretien, renouvellement
Le Centre Hospitalier a la charge de toutes les réparations importantes relatives à la structure
et aux éléments de gros œuvre de l'équipement (fondations, murs porteurs, poutres et dalles
porteuses, toiture, charpente crépis, branchements sur les réseaux d’adductions d’eau et
d'assainissement et circuits de distribution), à moins qu'elles ne soient dues à un défaut
d'entretien où à toutes autres fautes du Preneur.
Toutes les autres opérations de gros entretien et de renouvellement des biens ne relevant pas
de la garantie décennale à laquelle pourrait prétendre le Centre Hospita
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de 1 500 £ HT, restent à la charge de Saint-Flour communauté. Au-delà de cette somme, le
coût des opérations de gros entretien et de renouvellement qui s'avéreraient nécessaires à la
bonne gestion technique de l'équipement sera supporté par le Centre Hospitalier.
Toutes les opérations de gros entretien et de renouvellement à la charge de Saint-Flour
Communauté seront exécutées dès constat du défait, sans préjudice des recours éventuels
contre les auteurs de ces dégâts.
Les opérations de gros entretien et de renouvellement des bien à la charge de Saint-Flour
Communauté devront être signalées au Centre Hospitalier.
4.3.3. Information du Centre Hospitalier
Saint-Flour Communauté assure le contrôle et le suivi de l’évolution des ouvrages,
équipements, matériels mis à sa disposition.
4.3.4. Exécution d'office des travaux d'entretien, de réparation ou de
renouvellement
En cas de manquement par Saint-Flour Communauté à ses obligations d'entretien, de
réparation et de renouvellement des ouvrages, équipements, matériels qui lui incombent dans
les conditions définies précédemment, le Centre Hospitalier pourra faire procéder, aux frais et
risques de Saint-Flour communauté, à l'exécution d'office des travaux ou prestations
nécessaires, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours. En cas
de risque pour les personnes, le délai pourra être réduit à deux jours.
Une prolongation sera accordée parle Centre Hospitalier si les délais d'exécution de travaux,
de prestations de livraison de matériels ou d'appareils dépassent le temps imparti.
Les sommes mandatées par le Centre Hospitalier en application du premier alinéa, seront
remboursées par Saint-Flour communauté, sur présentation de l'acte de mandatement. Le
paiement devra être réalisé dans un délai de trente jours suivant cette présentation.
4.4, Aménagement, amélioration
Afin d'assurer la bonne réalisation de la maison de santé pluridisciplinaire, et conformément ç
l’autorisation de modification des Lieux Loués prévue à l’article 4.2 des présentes, le Centre
Hospitalier autorise Saint-Flour communauté à procéder à tout projet d'aménagement, à tous
travaux, embellissement, améliorations, installations et décors dans les Lieux Loués.
Les Lieux Loués restent, durant toute la totalité de la convention, propriété du Centre
Hospitalier.
Les travaux et tout aménagement deviendront à expiration du contrat, la propriété du Centre
Hospitalier, sans qu'aucune indemnité ne soit versée à Saint-Flour Communauté. Le Centre
Hospitalier ne pourra exiger le rétablissement des Lieux Loués dans leur état primitif.
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4.5. Libres accès des locaux
Pendant toute la durée de l'occupation, le Centre Hospitalier aura accès aux locaux chaque fois
qu'il le jugera utile.
Cet accès est subordonné aux conditions suivantes :
Toutes visites ne pourront avoir lieu qu'aux heures ouvrables, après préavis de 72 heures de la
part du Centre Hospitalier ; ceci avec l’accord de Saint-Flour Communauté et de son occupant
(cf. article 5 des présentes), par discrétion et respect envers la patientèle.
4.6. Interdictions diverses
Il est interdit à Saint-Flour Communauté et à son occupant :
e D’occuper, même temporairement, les parties d'immeubles non comprises dans la
présente location ;
e D'’exposer aucun objet aux fenêtres, portes, murs extérieurs ou des parties communes
et d’une manière générale tout ce qui pourrait nuire tant à la sécurité des occupants
ou des tiers qu’à l'aspect extérieur de l'immeuble, à l'exclusion des plaques d’un
modèle agrée renseignant la patientèle.
4.7. Exonération de responsabilité
Saint-Flour Communauté et son occupant feront leur affaire personnelle, sans recours, de tous
dégâts causés dans les lieux loués du fait de troubles, émeutes, grèves, ainsi que des troubles
de jouissance en résultat, sans toutefois que ceux-ci puissent entraîner pour Saint-Flour
Communauté l'obligation de reconstruire.
Le Centre Hospitalier ne sera pas responsable des vols, détournements, détériorations, ou
actes criminels dont Saint-Flour Communauté et son occupant pourraient être victimes dans
les locaux mis à disposition.
Saint-Flour Communauté et son occupant devant faire leur affaire personnelle d'assurer
comme ils le jugeront convenablement la garde et la surveillance des locaux mis à disposition,
tout comme en cas de dégâts causés aux lieux mis à disposition et aux objets s’y trouvant par
suite de fuites, d’infiltrations, d'humidité ou d'intervention de tous services publics ou de
refoulement d'égouts ou pour toute autre circonstance. Saint-Flour Communauté et son
occupant doivent s'assurer contre ces risques sans recours : une attestation sera ainsi fournie.
Article 5 — Cession, Sous-location
La présente mise à disposition est consentie au profit de Saint-Flour Communauté, membre
du GIP « Ma Région ma Santé Auvergne Rhône-Alpes » et en cette qualité spécifique.
Saint-Flour Communauté est ainsi expressément autorisé par le Centre Hospitalier à mettre à
disposition les locaux objet des présentes au GIP « Ma Région masanté Acverene Rhône-
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Alpes », désigné sous l'appellation « l'occupant » dans le cadre de la création et du
fonctionnement du Pôle de santé pluridisciplinaire porté par la structure ceci conformément
à la destination des locaux définie à l’article 3.
La mise à disposition entre Saint-Flour Communauté et « l’occupant » sera formalisée par une
convention spécifique, Saint-Flour Communauté demeurant toutefois responsable de la bonne
application des présentes vis-à-vis du Centre Hospitalier.
Article 6 — Responsabilité et Assurance
Le Centre Hospitalier prendra à sa charge une assurance multirisque immeuble ainsi qu’une
assurance pour les équipements dont il a la propriété.
Saint-Flour Communauté assurera ses biens, meubles, agencements, pour les dommages
causés par incendie, explosion, dégâts des eaux, et se garantira contre les risques
professionnels de son activité, les risques locatifs et les pertes de jouissance consécutives à un
sinistre, les recours des voisins et des tiers, les bris de glace et généralement tous les autres
risques assurés par les locataires dans les polices multirisques des compagnies d'assurances.
Saint-Flour communauté devra s'assurer pour la responsabilité, y compris celle des tiers,
consécutive aux travaux qu’il réaliserait dans les locaux loués.
Tout sinistre devra être déclaré au Centre Hospitalier quelle qu’en soit l'importance, même s’il
n'en résulte aucun dégât apparent.
Les contrats d'assurances, avenants et conditions particulières doivent être communiqués au
CH Pierre Raynal dès la conclusion de la convention Saint-Flour Communauté lui adresse à cet
effet, dans un délai d’un mois à dater de leur signature, chaque police et avenant signés par
les deux parties.
Cette transmission porte également sur les montants de garantie par nature de risques.
Ces informations sont à fournir à chaque début d'année.
Le CH Pierre Raynal peut en outre, à toute époque, exiger à Saint-Flour Communauté la
justification du paiement régulier des primes d'assurances.
Toutefois, cette communication n'engage en rien la responsabilité du CH Pierre Raynal pour le
cas où, à l’occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances
s’avèreraient insuffisants.
Article 7 — Durée de mise à disposition
Les Lieux Loués sont mis à disposition de Saint-Flour communauté pour une durée de six (6)
ans à compter de la signature des présents, reconductible pour la même durée une fois sur
décision concordante des parties.
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Article 8 — Redevance
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle
charges locatives incluses de : € m? (en cours de négociation)
Il est convenu entre les parties que la redevance sera réglée mensuellement.
Les parties ont convenu d’un commun accord que la première échéance sera réglée le
janvier 2026
Cette redevance sera réajustée de plein droit chaque année, à la date anniversaire du présent
bail, en plus ou en moins et sans aucune formalité, demande de mise en demeure, en fonction
de la variation d'indice de référence des loyers publié par l'INSEE où de tout nouvel indice qui
pourrait lui être substitué.
Pour effectuer la révision, le dernier indice connue à la date de l'indexation sera comparé à
l'indice du même trimestre de l’année précédente.
Le retard dans la publication de l'indice n’autorisera pas Saint-Flour Communauté à retarder le
paiement du loyer. Celui-ci devra être payé normalement à l'échéance sur la base de
l'échéance précédente, sauf redressement ultérieur.
Dans le cas où l'indice ci-dessus ne pourrait plus être appliqué pour quelque cause que ce soit,
il sera fait application, à compter de cette date, de l'indice le plus voisin parmi ceux existants
alors applicable et publiés par l'INSEE ou un organisme de substitution. A défaut pour les
parties de se mettre d'accord sur cet indice le plus voisin dans un délai de trois mois à compter
de la date à laquelle l’une des parties aura proposé à l’autre, par écrit, un indice de
remplacement, celui-ci sera déterminé par un expert pris sur la liste de ceux agréés par la cour
d'appel du lieu de la situation du bien. Les honoraires et frais de l'expert et de sa désignation
seront supportés par moitié par chacune des parties.
Les parties reconnaissent que les stipulations, relatives à la révision annuelle du loyer,
constituent pour elles un motif déterminant de la conclusion du présent contrat, sans
lesquelles celui-ci n'aurait pas été conclu.
Il est ici précisé que sera pris en charge par Saint-Flour Communauté et répercuté au locataire
via la mise en place d’un sous-comptage :
- L'abonnement et la consommation de l’eau compte tenu du faible montant à prévoir;
- Le contrat d'abonnement électricité ;
- La consommation d'électricité des locaux objet des présentes ;
- Le chauffage des locaux objet de la présente.
Article 9 — Impôts et taxes
Saint-Flour Communauté et son occupant s'engagent chacun en ce qui le concerne à régler
tous impôts, contributions et taxes auquel ils sont assujettis au titre de leurs compétences ou
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activité professionnelle dans le cadre de la mise à disposition objet des présentes, de telle
manière que le Centre Hospitalier ne soit inquiété de quelque manière que ce soit.
l'est ici précisé que le Centre Hospitalier supportera l'impôt foncier dans son intégralité.
Article 10 — Fin de la mise à disposition
Le Centre Hospitalier ne pourra résilier la présente convention qu'aux termes de celle-ci en
informant Saint-Flour Communauté avec préavis de six (6) mois de sa volonté de ne pas
reconduire la mise à disposition.
Cette fin de mise à disposition entrainera le versement du solde du coût des aménagements
pris en charge par la collectivité réduits des subventions acquises (s’il y en a) et des loyers
reçus par la collectivité pour cette durée.
Saint-Flour Communauté pourra décider de mettre fin aux présentes à tout moment. Elle devra
en informer le Centre Hospitalier avec préavis de six (6) mois.
En cas de résiliation anticipée de la convention, le loyer sera dû et proratisé jusqu’à la date de
résiliation, sans autres formes de compensation.
Article 11 — Modifications
Toute modification apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 12 — Règlements des litiges
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses fera l’objet d’une
procédure en règlement amiable.
En cas d'échec de cette procédure dûment constatée par les parties, la partie la plus diligente
procède à la saisine du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en deux exemplaires originaux à , le
Pour la Communauté de Communes Pour le Centre Hospitalier Henri Mondor
Saint-Flour, d'Aurillac,
La Présidente, La Directrice
Céline CHARRIAUD Christine WILHELM
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ANNEXES
Annexe n°1 : Délibération n° du du conseil communautaire de Saint-Flour
Communauté
Annexe n°2 : Délibération n° du du centre hospitalier
Annexe n°3 : Plan des locaux
Annexe n°4 : Procès-verbal — Etat des lieux d'entrée
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