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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (Déliberation - 1677055805 AR 007 Procedure Bien Sans Maitre Incorporation Immeuble ac 250 Dans le Domaine Prive de la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
D EPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Nombre
de
membres.
Présents Pouvoirs Absents
15 10 / 5
Date de la convocation
13 décembre 2022
N° 16122022007
PROCEDURE BIEN SANS
MAÎTRE : INCORPORATION
DANS LE DOMAINE PRIVE DE
LA COMMUNE PARCELLE
AC 350
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 17 décembre 2022
et publication ou notification
du 17 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC
Séance du 16 décembre 2022
L’an deux mil vingt deux
et le seize décembre
à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel JOUBERT, Maire,
Présents : Mrs CHAMAYOU P., ROCHER P., ARNAUD A., MIGNE J., MICHEL A., FOURY D., Mmes VIDAL F., ROY S., MARTEL D.
Absent : Mrs CHABIDON D., GARRAGOS F., Mmes BRUNETON M., AURELLE V., BONCOMPAIN C.
Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure d’acquisition de bien vacant et sans maître a été engagée.
Cette procédure porte sur l’immeuble cadastré AC 250 sis à CHASPUZAC (43320) – Chemin de Rouchas..
L’arrêté municipal n° 46/2022 pris le 12 mai 2022, reçu et publié en Préfecture de Haute- Loire le 4 juin 2022 a été affiché pendant 6 mois.
CONSIDERANT
Que le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans le délai de 6 mois à compter de la date de l’arrêté du 12 mai 2022, l’immeuble est présumé sans maître,
Monsieur le Maire propose d’incorporer l’immeuble AC 250 dans le domaine privé de la Commune de CHASPUZAC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
d’incorporer l’immeuble AC 250 dans le domaine privé de la Commune de CHASPUZAC
. d’accomplir les formalités administratives pour l’incorporation du bien sans maître dans le domaine privé de la Coomune
Fait et délibéré à Chaspuzac, le 16 décembre 2022
Pour extrait certifié conforme
LE MAIRE, SECRETAIRE DE SEANCE Michel JOUBERT Florence VIDAL
AR Prefecture
043-214300626-20221216-16122022007-DE
Reçu le 17/12/2022