Déliberation - 1680190706 016 Bien Sans Maitre Immeuble ac 105

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Déliberation - 1680190706 016 Bien Sans Maitre Immeuble ac 105 Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Chaspuzac. Lien du pdf (Déliberation - 1680190706 016 Bien Sans Maitre Immeuble ac 105)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

D EPARTEMENT

HAUTE-LOIRE

Nombre de membres

Nombre

de

membres.

Présents Pouvoirs Absents

15 12 / 3

Date de la convocation

20 février 2023

N° 24022023016

IMMEUBLE AC 105 : BIEN

VACANT SANS MAITRE

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le 27 février 2023

et publication ou notification

du 27 février 2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC

Séance du 24 février 2023

L’an deux mil vingt trois

et le vingt-quatre février

à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel JOUBERT, Maire,

Présents : Mrs CHAMAYOU P., MIGNE J., ROCHER P., FOURY D., ARNAUD A., GARRAGOS F., MICHEL A., Mmes VIDAL F., MARTEL D., ROY S. AURELLE V. Absents : CHABIDON D., Mmes BRUNETON M. BONCOMPAIN C.,

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’un hangar situé sur la parcelle AC 105 de 941 m² est en mauvais état ; la toiture est en cours d’effondrement. Vérification faite, cette parcelle et ce bâtiment appartiennent d’après le cadastre à la succession de Mme Sophie JOUVE née le 11 avril 1915. Une recherche a été faite pour trouver à qui ces biens appartiennent puisque Mme JOUVE est décédée le 6 avril 2009.

Depuis aucune taxe foncière n’a été payée auprès des Services Fiscaux, contact a été pris avec Mme Paulette BEAUZAC, nièce de la défunte. Divers autres membres de la famille ont été contactés, Mme Yolande MAZOYER à Chadrac, Mr Hubert PIGEON à Vergezac.

Les notaires de l’étude Maître ROUX-CHAMPELOVIER au Puy, l’étude notarial de la SCP PORTE MARS MARS-OLEON et TISSANDIER à RIOM qui auraient pu être chargée de ses affaires.

Aucune n’a connaissance d’un acte de succession et aucun parmi ses potentiels héritiers ne souhaite faire des investigations pour rechercher un héritier éventuel du fait du peu de valeur de ce bien.

A l’issue de cette recherche, Monsieur le Maire propose de classer ce bien dans les biens vacants sans maître et de procéder à sa récupération dans le domaine communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime :

Charge Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires

. Fait et délibéré à Chaspuzac, le 24 février 2023

Pour extrait certifié conforme

LE MAIRE,

Michel JOUBERT

AR Prefecture

043-214300626-20230224-24022023016-DE

Reçu le 27/02/2023