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Procès Verbal - PV du 28 02 24 adopte le 03 avril 2024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 02 24 adopte le 03 avril 2024)Thèmes du document : Famille, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023 à 18h30

HÔTEL DE VILLE – SALLE DE L’ORANGERIE

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE

Ouverture de la séance à 18h43

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Olivier DESPRINCE, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Christine COGNET.

Étaient excusés représentés : Jean-Luc GALY (pouvoir à P. PAQUELET), Françoise CHEURET (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Thierry MORENO (pouvoir à M. ROUGÉ), Fabienne MORA (AM. AGUADO), Elia LOUBET (P. PARADIS).

Absent : /

Secrétaire de séance : Edith PAPIN TOUZET

Le quorum est atteint

ORDRE DU JOUR :

• Procès-Verbal de la séance du 13 décembre 2023

• Procès-Verbal de la séance du 15 janvier 2024

• Demande FONDS VERT remplacement chaudière école maternelle A. RIMBAUD • Demande d’aide DETR pour le remplacement des menuiseries/fenêtres de l’école municipale de musique de Launaguet EMML

• Demande d’aide DSIL pour le changement des éclairages des gymnases de la Palanque et de Jean Rostand en éclairage LED

• Avenant n°1 à la convention LA CABANE A FILM pour un tournage • Convention de mise à disposition de locaux municipaux

• Convention de mise à disposition de deux terrains de sport

• Convention de mise à disposition de la salle des fêtes

• Avenant n°1 à la convention de partenariat et de mise à disposition de locaux municipaux • Avenant n°1 Marché produits d’hygiène et matériel de nettoyage • Avenant n°1 Marché de petites fournitures d’atelier – quincaillerie • Renouvellement tarifaire avec le laboratoire Départemental « Eau-Vétérinaire-Air » pour le contrôle et la sécurité alimentaire

• Contrat acquisition de trois projecteurs pour le stade municipal

• Débat d’Orientation budgétaire pour l’exercice 2024

• Approbation du règlement budgétaire et financier

• Règles et durées d’amortissement en M57

• Modification du règlement de fonctionnement du Multi-Accueil suite au transfert de l’établissement du CCAS à la Ville

• Convention Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne « Vacances Loisirs » 2024 • Reconduction de la Convention de partenariat pour l’action « Promeneurs du Net » • Règlement Intérieur du portage de repas

• Nouveau mode de gestion des attributions des logements sociaux : adoption des accords de gestion entre la métropole et la Mairie de Launaguet

• Création d’un emploi d’animateur Territorial

• Modification du tableau des emplois du Pôle Vie Socio-Educative • Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent à temps complet : Accroissement temporaire d’activité.

• Convention de partenariat dans le cadre du « Festival de guitare » d’Aucamville et du Nord Toulousain, édition 2024, entre la commune de Launaguet et l’Association APG Sud.2

• Convention de partenariat dans le cadre du dispositif : Les actions culturelles en métropole 2023-2024, entre la Ville de Launaguet et Toulouse Métropole.

• Cimetière communal : Limitation des ventes concessions funéraires en 3 et 6 m² • Cimetière communal : Mise à jour du règlement intérieur

• Convention d’utilisation du stand de tir de Fenouillet par les agents de la Police Municipale de Launaguet

• Approvisionnement local et durable de la restauration collective : Approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public Occitalim et adhésion en qualité de membre initial • Election de délégués au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale • Vœu en faveur du déplafonnement du Versement Mobilités

1 / APPROBATION PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PRÉCÉDENTES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Procès-Verbal de la séance du 13 décembre 2023

Procès-Verbal de la séance du 15 janvier 2024

Les procès-verbaux ont été adoptés à l’unanimité

2 / DECISIONS DU MAIRE

Arrivée d’Anne-Marie AGUADO

DELIBERATION n° 2024 02 28 004

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rendra compte des décisions suivantes :

Demande FONDS VERT remplacement chaudière école maternelle A. RIMBAUD Dépôt d’une demande au FONDS VERT afin d’aider au remplacement de la chaudière de l’école maternelle Arthur Rimbaud qui dysfonctionne. La demande de subvention porte sur un montant de 34 656.25 euros, pour un budget prévisionnel de 57 760.43 euros HT.

Demande d’aide DETR pour le remplacement des menuiseries/fenêtres de l’école municipale de musique de Launaguet – EMML

Dépôt d’une demande d’aide DETR afin d’aider au remplacement des menuiseries et des fenêtres de l’école municipale de musique de Launaguet. La demande de subvention d’aide auprès de l’Etat porte sur un montant de 50 560 euros, pour un budget prévisionnel de 84 268 euros HT.

Demande d’aide DSIL pour le changement des éclairages des gymnases de la Palanque et de Jean Rostand en éclairage LED

Dépôt d’une demande DSIL afin d’aider au remplacement des éclairages énergivores des deux gymnases en éclairage LED.

La demande de subvention porte sur un montant 19 451.74 euros, pour un budget prévisionnel de 24 314.68 euros HT.

Avenant n°1 à la convention LA CABANE A FILM pour un tournage Avenant n°1 à la convention avec la société de production associative LA CABANE A FILM, suite à l’autorisation de tournage « SURENCHERE » portant prolongation de mise à disposition d’espaces le 12 décembre 2023.

Convention de mise à disposition de locaux municipaux

Convention de mise à disposition d’équipements sportifs « gymnase Ville, gymnase Palanque, salle polyvalente, dojo et stade municipal », du 1er septembre 2023 au 05 juillet 2024, en faveur des élèves des écoles élémentaires de la commune et des collégiens scolarisés au collège Camille CLAUDEL.

Convention de mise à disposition de deux terrains de sport

Convention de mise à disposition des terrains n°1 et n° 4 du stade municipal, vendredi 03 mai 2024, en faveur des élèves de l’école élémentaire Jean Rostand dans le cadre de l’organisation des olympiades.

Convention de mise à disposition de la salle des fêtes

Convention de mise à disposition de la salle des fêtes, la journée de vendredi 28 juin 2024, afin de permettre la fête de l’école élémentaire Jean Rostand dans l’hypothèse ou les conditions météorologiques seraient défavorables.

Avenant n°1 à la convention de partenariat et de mise à disposition de locaux municipaux Avenant n°1 à la convention de partenariat et de mise à disposition des locaux du CCAS avec l’ADAC, dans le cadre des permanences « Point Conseil Budget » tenues au sein du CCAS au profit des personnes ayant des questionnements.3

Avenant n°1 Marché produits d’hygiène et matériel de nettoyage Avenant n°1 du marché « Achat de produits d'entretien d'hygiène et matériel de nettoyage » avec la société PYRENET sise 3 Rue D'IS ABY - ZA du Parc des Pyrénées – à IBOS (65).

Cet avenant prend effet au 1 er décembre 2023 dans les conditions mentionnées dans le contrat ci-annexé.

Avenant n°1 Marché de petites fournitures d’atelier – quincaillerie Avenant n°1 du contrat de petites fournitures d’ateliers - quincaillerie destinées à l’entretien, à la maintenance et aux petits travaux réalisés en régie avec la société SAS FOUSSIER – Zac du Monne 21 rue du MONNE à ALLONNES (72) Cet avenant prend effet au 1er décembre 2023, dans les conditions mentionnées dans le contrat ci-annexé.

Renouvellement tarifaire avec le laboratoire Départemental « Eau-Vétérinaire-Air » pour le contrôle et la sécurité alimentaire

Renouvellement tarifaire n°659-23 avec le Laboratoire Départemental 31 « Eau-Vétérinaire-Air » sis 76 chemin de Boudou à Launaguet, pour la fourniture d’analyse et le contrôle de la sécurité alimentaire et la potabilité de l’eau pour la cuisine centrale et des sites satellites.

Ce contrat prend effet au 1er janvier 2024 dans les conditions mentionnées dans le contrat ci-annexé.

Contrat acquisition de trois projecteurs pour le stade municipal Contrat avec la Ville de Colomiers pour l’achat de 3 projecteurs pour la somme de 100€. Ces projecteurs sont prévus en remplacement des anciens projecteurs défectueux au stade municipal,

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal prennent acte du rendu des décisions du Maire.

COMMENTAIRES :

Guy Busidan : quel est le délai pour obtenir les subventions ?

Michel Rougé : cela dépend de l'organisme. Par exemple pour une demande au conseil départemental 31, si ça rentre dans le contrat de territoire c'est plus facile, il y a 2 sessions par an. Par contre pour les subventions de l’Etat, ça peut prendre un peu plus de temps.

Guy Busidan : Est-ce que l’on attend les versements pour faire les travaux. Michel Rougé : Cela dépend aussi des organismes et des versements prévus.

3/ FINANCES & MARCHES PUBLICS

Départ de Christine COGNET qui donne un pouvoir à Sylvie IZQUIERDO. Arrivée de Thierry MORENO

DELIBERATION n° 2024 02 28 005

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Débat d’Orientation budgétaire pour l’exercice 2024

L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que le Maire présente au Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette.

Ce rapport donne lieu à débat en réunion du conseil municipal.

L’article L5217-10-4 du CGCT précise que la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget.

Le DOB n’a aucun caractère décisionnel, mais sa teneur doit faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Le DOB représente une étape importante dans la procédure budgétaire de la ville.

En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.

Entendu cet exposé, et après avoir débattu, les membres du Conseil Municipal prennent acte à l’unanimité :

• De la communication du Rapport présentant les Orientations Budgétaires pour 2024 tel qu’annexé, • De la présentation à l’Assemblée,

• De la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2024.

DEBAT

Michaël Turpin : Concernant les produits des services peut-on connaître le montant exact du manque à gagner de 2023 dû au retard de facturation.

Tanguy Thebline : C’est le montant des facturations à venir c’est-à-dire environ 200 000€4

Georges Deneuville : quelle est la durée des portages par l’EPFL ?

Michel Rougé : Ce sont des prorogations quand même exceptionnelles que l'on a demandées, justifiées par rapport au PLUiH et par rapport à notre engagement à partir de 2025 - 2026 de réfléchir sur notre cœur de ville puisque ce sont des parcelles qui sont en plein cœur de ville. Les parcelles Dortis, font parties du périmètre d'études de la ZAC de Paléficat.

DELIBERATION n° 2024 02 28 006

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Approbation du règlement budgétaire et financier

M. Thebline rappelle aux membres de l’Assemblée que par délibération N° 2023.12.13.101 en date du 13 décembre 2023, la commune a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57, applicable au 1er janvier 2024,

Pour cela, un règlement budgétaire et financier valable pour la durée du mandat doit être adopté. Celui-ci reprend les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits, la gestion patrimoniale, la gestion de la dette et de la trésorerie, les régies, les subventions et l’information du public.

Les membres du Conseil Municipal :

Vu l’article L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 2023.12.13.101 du 13 décembre 2023 du Conseil municipal autorisant le changement de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,

Vu le projet de règlement budgétaire et financier présenté en annexe, Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature,

Considérant que ce règlement peut être révisé par voie d'avenant,

DECIDENT :

Article 1 : d'approuver le règlement budgétaire et financier tel que présenté et joint en annexe,

Article 2 : d'habiliter le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 02 28 007

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Règles et durées d’amortissement en M57

L’article L. 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.

L’article R2321-1 du même Code explicite le champ d’application des amortissements. Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :

o des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

o des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;

o des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; o des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;

o des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.5

Avec le passage à la nomenclature comptable M57, il convient de redéfinir les dotations aux amortissements afin que la commune puisse bénéficier des dispositions dérogatoires au principe d’amortissement prorata temporis.

Dans une logique d'approche par enjeux, la méthode dérogatoire qui consiste à amortir « en année pleine » peut être maintenue pour certains biens. Aussi, les biens de faible valeurs inférieurs à 500€ seront amortis en année pleine au regard du caractère non significatif de cette simplification sur la production de l’information comptable.

Vu l’article L. 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu la délibération du n° 2022.02.09.007 en date du 9 février 2022 fixant les durées d’amortissement des biens de la collectivité en M14 ;

Vu la délibération n°2023.12.13.101 en date du 13 décembre 2023, portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget de la ville. Considérant qu’il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations suite au passage à la nomenclature comptable M57 ;

Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations.

Il est nécessaire d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau présenté et joint en annexe.

Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 500€, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de décider :

1° D’adopter le principe de l’amortissement au prorata temporis ;

2° De fixer les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau présenté et joint en annexe ;

3° D’autoriser le comptable à procéder aux écritures d’ordre budgétaires afin de régulariser les sur amortissements des années antérieures.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Adoptent le principe de l’amortissement au prorata temporis ;

• Fixent les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau présenté et joint en annexe ;

• Autorisent le comptable à procéder aux écritures d’ordre budgétaires afin de régulariser les sur amortissements des années antérieures.

Voté à l’unanimité

4 / ENFANCE JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES

DELIBERATION n° 2024 02 28 008

Rapporteur : Patricia PARADIS

Modification du règlement de fonctionnement du Multi-Accueil suite au transfert de l’établissement du CCAS à la Ville

Madame Paradis expose à l’assemblée que, suite au transfert de la compétence petite enfance à la ville de Launaguet au 1er janvier 2024 acté par délibération n°2023 12 13 116 du 13 décembre 2023, il est nécessaire d’adapter le règlement de fonctionnement du multi-accueil comme suit :

- Remplacement du logo du CCAS par le logo de la Ville de Launaguet, - A chaque fois qu’il est noté « le Président du Centre Communal d’Action Sociale » remplacer par « Le Maire de la commune ».

L’annexe 9 est également modifiée suite à au changement du tarif plancher défini par la CNAF pour l’année 2024.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver les modifications au règlement de fonctionnement telles que mentionnées ci-dessus, - D’adopter le règlement ainsi actualisé et joint en annexe

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Approuvent les modifications au règlement de fonctionnement telles que mentionnées ci-dessus, • Adoptent le règlement ainsi actualisé et joint en annexe

• Autorisent Monsieur le Maire à signer le règlement.

Voté à l’unanimité6

DELIBERATION n° 2024 02 28 009

Rapporteur : Michaël TURPIN

Convention Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne « Vacances Loisirs » 2024

Dans le cadre des activités organisées pour les enfants et les jeunes pendant le temps extra-scolaire (séjours de vacances et accueil de loisirs sans hébergement), la commune de Launaguet bénéficie de l’accompagnement financier de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF31) sous couvert de la convention « Vacances Loisirs 2024 », en contrepartie de sa tarification sociale en faveur des familles les plus modestes.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’approuver la convention entre la Ville de Launaguet et la CAF31 telle qu’annexée. Celle-ci définit les droits et obligations des parties et conditionne la participation financière de la CAF accordée à l’organisme de vacances accueillant des enfants d’allocataires, sur temps extrascolaire.

- D’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Approuvent la convention entre la Ville de Launaguet et la CAF31 telle qu’annexée. Celle-ci définit les droits et obligations des parties et conditionne la participation financière de la CAF accordée à l’organisme de vacances accueillant des enfants d’allocataires, sur temps extrascolaire.

• Autorisent Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 02 28 010

Rapporteur : Michaël TURPIN

Reconduction de la Convention de partenariat pour l’action « Promeneurs du Net »

Il est rappelé au Conseil municipal qu’en fin d’année 2017, dans le cadre de l’expérimentation lancée par la Caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne, la DDDCS de la Haute-Garonne et la MSA Midi-Pyrénées sud, la commune de Launaguet s’est engagée dans le dispositif des « Promeneurs du Net ».

Aujourd’hui, 99 professionnels (35 à la création) de la jeunesse du département, dont la personne responsable du service Jeunes de Launaguet, ont été labellisés « Promeneurs du Net ». Ils ont créé un ou plusieurs profils professionnels individuels sur les réseaux sociaux (Facebook, Tik Tok, Instagram, X, Snapchat …) leur permettant d’être clairement identifiés par les jeunes avec qui ils sont entrés en relation sur le Net. Cette présence sur le Net s’est inscrite lors de permanences en ligne, dans la continuité de leurs interventions habituelles. Ces professionnels de la jeunesse ont bénéficié gratuitement de formations et de l’accompagnement nécessaire pour devenir Promeneur du Net.

Internet est aujourd’hui le média de communication par excellence des jeunes et fait partie intégrante de leurs pratiques culturelles. L’image positive dont il bénéficie auprès d’eux et l’utilisation intensive dont il fait l’objet, en font un outil présentant de nombreux risques, mais aussi d’importantes potentialités.

Une action éducative à destination des jeunes, des parents et des professionnels de la jeunesse est essentielle pour leur permettre de mieux maîtriser cet outil et les conduire à en saisir les différents enjeux. Elle doit permettre à chacun d’exploiter au mieux les multiples opportunités qu’il peut offrir au quotidien. Tel est l’objectif des Promeneurs du Net qui, par leur présence éducative sur les espaces en ligne fréquentés par les jeunes, contribuent à la définition de nouvelles modalités d’accompagnement des jeunes, en phase avec leurs besoins et préoccupations actuelles.

La collectivité est engagée dans ce dispositif via la signature d’une convention depuis le 01 janvier 2018.

Celle-ci arrive à son terme et doit être renouvelée avec la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne, la caisse de Mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud et la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Garonne pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver la reconduction de la convention de partenariat pour l’action « Promeneurs du Net », - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée et jointe en annexe, ainsi que tout document s’y rapportant.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Approuvent la reconduction de la convention de partenariat pour l’action « Promeneurs du Net », • Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée et jointe en annexe, ainsi que tout document s’y rapportant.

Voté à l’unanimité7

5 / ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE COMMUNALE

DELIBERATION n° 2024 02 28 011

Rapporteur : Bernard DEVAY

Règlement Intérieur du portage de repas

Il est rappelé aux membres de l’assemblée que dans le cadre de ses actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, la Ville de Launaguet propose un service municipal de portage de repas à domicile en liaison froide aux personnes âgées.

Le règlement intérieur de ce service a été adopté par délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2008, et modifié par les délibérations du 20 septembre 2010, 15 septembre 2014 et n° 2017.09.11.080 du 11 septembre 2017.

Afin d’intégrer la procédure de gestion des impayés, il est proposé aux membres du conseil municipal de compléter le règlement intérieur ; ainsi l’article 6 modifie le règlement intérieur comme il suit :

« Article 6 :

L’accès au service de portage de repas est conditionné au paiement de l’intégralité des sommes dues pour l’utilisation du service. En cas de non-paiement des facturations mensuelles, la Mairie se réserve la possibilité d’annuler l’inscription au service de portage de repas conformément à la procédure suivante : • 1ère relance : 15 jours après la date de facturation.

• 2ème relance : 30 jours après la date de facturation.

• 3ème relance : 45 jours après la date de facturation ; avec convocation au CCAS pour résolution à l’amiable. • 4ème relance : 60 jours après la date de facturation ; si aucun accord n’est trouvé avec le bénéficiaire, la commune émet alors un titre exécutoire auprès du Trésor Public (TP) afin de couvrir la créance.

A l'issue de ces différentes étapes et de l'échec de tout dialogue, les personnes n’auront plus la possibilité de réserver et d’accéder au service de portage de repas.

La municipalité se réserve le droit de convoquer les personnes concernées par cette sanction.

La levée de la sanction se fera seulement après la régularisation de tous les impayés ou de l’agrément d’un échéancier de recouvrement du Trésor Public (TP) sous réserve de la signature d’une charte d’engagement.

Le justificatif de régularisation ou d’agrément devra alors être présenté par les personnes au service régie de la Mairie ou par courriel à regies.facturation@mairie-launaguet.fr. »

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier l’article 6 tel que présenté ci-dessus, d’adopter la mise à jour du règlement intérieur et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement présenté et tel que joint en annexe.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Acceptent de modifier l’article 6 tel que présenté ci-dessus,

• Adoptent la mise à jour du règlement intérieur,

• Autorisent Monsieur le Maire à signer le règlement présenté et tel que joint en annexe.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 02 28 012

Rapporteur : Bernard DEVAY

Nouveau mode de gestion des attributions des logements sociaux : adoption des accords de gestion entre la métropole et la Mairie de Launaguet

La loi ELAN du 28 novembre 2018, complétée par la loi 3DS du 21 février 2022, modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux en posant le passage d’une gestion en stock à une gestion en flux.

Désormais la définition du contingent réservataire ne se traduira plus par l’identification de logements mais par un taux du volume global d’attributions. La souplesse amenée doit améliorer la fluidité et la qualité des réponses dans leur diversité, et permettre une meilleure prise en compte des objectifs de mixité sociale.

Dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), des objectifs de mixité sociale sont définis en fonction des caractéristiques du parc, de sa localisation, et de son occupation actuelle. La rigidité de la gestion en stock représente un frein à l’atteinte de ces objectifs. La gestion en flux offrira plus de souplesse et constitue un vrai levier pour la mise en application de ces politiques.

Le flux de logements proposé dépend alors de l’offre nouvelle ou qui se libère et des orientations définies entre le bailleur et le réservataire concernant les caractéristiques des logements attendus.8

Enfin cette réforme est l’occasion de redéfinir le fonctionnement des réservations avec les bailleurs et d’améliorer les échanges d’information pour réduire les délais d’attribution. De plus, en élargissant l’offre disponible pour chaque demandeur, cette évolution devrait permettre de faire baisser le taux de refus relativement important

Cette évolution fait l’objet d’une convention entre chaque bailleur et Toulouse Métropole afin de fixer les objectifs de réservation en flux annuels de logement. Ces conventions détaillent le calcul du flux, les modalités de gestion des attributions, les délais pour transmettre les dossiers des candidats, et les éléments des bilans réguliers qui devront être faits. Elles sont le résultat d’un travail fort de concertation avec les bailleurs, les réservataires et les services de l’État de mai à novembre 2023.

Ces conventions se déclinent ensuite en accords de gestion signés par les communes de la métropole, permettant également de formaliser officiellement la délégation du contingent de Toulouse Métropole (au titre de la garantie des emprunts) aux communes. Les accords de gestion détaillent les droits de réservation par commune et rappellent leurs engagements pris dans le cadre de la CIA.

Ces accords de gestion sont d’une durée d’un an, et prévoient des bilans trimestriels permettant des ajustements avant de valider le principe d’accords de gestion triennaux.

Pour la Mairie de Launaguet cet accord concerne 12 droits théoriques de réservation, répartis entre 8 bailleurs sociaux.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

Article 1 : d’approuver les termes de l’accord de gestion type, tels que présentés.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document en relation avec cet accord tel que présenté et joint en annexe.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent les termes de l’accord de gestion type tels que présentés,

• Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec cet accord.

Voté à l’unanimité

DEBAT

Georges Deneuville : Cela permettrait-il une attribution à des familles avec enfants de pouvoir bénéficier plus facilement d’un appartement adapté parce qu'aujourd'hui effectivement on se retrouve dans l'incapacité de pouvoir fournir des appartements adéquats.

Des attributions ont été faites à des familles qui avec le temps se retrouvent seul ou à 2 dans de grands appartements.

Thierry Moreno cette problématique existe depuis fort longtemps, on ne peut pas obliger quelqu'un à quitter le logement social. La logique voudrait que l’on attribue des logements dimensionnés pour la taille de la famille et lorsque la taille de la famille évolue, que ces logements soient remis à disposition.

Des sociétés HLM travaillent sur cet esprit-là, certains proposent de mettre à disposition des personnes l'accompagnement, l’aide au déménagement pour faciliter les choses. C’est un processus difficile car il faut souvent, qu’ils soient dans le même quartier voire dans le même bâtiment.

6/ RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION n° 2024 02 28 013

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Création d’un emploi d’animateur Territorial

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois ;

Considérant la liste d’aptitude du 5 décembre 2023 établie par le centre de gestion du Tarn ; Considérant la nécessité de créer un emploi d’animateur territorial à temps complet, en raison d’une réussite au concours de la responsable du service Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) et Veille éducative ; Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’autoriser M. le Maire à créer dès transmission au contrôle de légalité un emploi permanent d’animateur territorial au sein du service CLAS et Veille éducative ;

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives à la nomination.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.9

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Autorisent M. le Maire à créer dès transmission au contrôle de légalité un emploi permanent d’animateur territorial au sein du service CLAS et Veille éducative ;

• Donnent tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives à la nomination.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 02 28 014

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Modification du tableau des emplois du Pôle Vie Socio-Educative

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois ;

Considérant la nécessité de modifier les grades maximums de recrutement des emplois de Responsable du service Jeunes et de Responsable Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) et Veille éducative au sein du Pôle Vie socio-éducative afin de tenir compte du niveau de responsabilités sur ces postes ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Libellé fonction ou poste ou

emploi

Nb

de

post

e

Nb de

poste ETC

Catégorie

Cadres d'emplois

Grade minimum Grade maximum

Directeur de pôle 1 35 1 A Attaché Attaché principal

Responsable services

animation, Enfance &

Jeunesse

1 35 1 B Animateur Animateur ppal 1° classe

Responsable de structure

d'accueil de loisirs ALAE-

ALSH

5 35 5 C / B Adjoint d'animation Animateur ppal 1° classe

Animateur 1 35 1 C Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppal

Responsable de structure

d'accueil de loisirs Service

jeunes

1 35 1 C / B Adjoint d'animation Animateur ppal 1° cl.

Responsable CLAS et Veille

éducative 1 35 1

C /

B Adjoint d'animation Animateur ppal 1° cl.

Responsable Guichet Famille 1 35 1 B Rédacteur Rédacteur ppal 1ère classe

Assistant adm Guichet Famille 1 28 0,8 C Adjoint administratif Adjoint administratif ppal 1° cl.

Agent d'accompagnement à

l'éducation de l'enfant

(ATSEM)

14 35 14 C Adjoint technique ATSEM Adjoint technique ppal 1° cl. ATSEM ppal 1° cl.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’autoriser M. le Maire à modifier le tableau des emplois.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Autorisent M. le Maire à modifier le tableau des emplois.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité10

DELIBERATION n° 2024 02 28 015

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent à temps complet : Accroissement temporaire d’activité.

Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.

Considérant la vacance de poste prolongée du Directeur Financier depuis mars 2023 ; Considérant les nombreuses vacances de poste du fait du renouvellement des équipes RH et finances depuis une année ;

Considérant les fortes difficultés à recruter des professionnels en finances, formées et expertes ; Considérant le renouvellement de plusieurs directeurs de service et la nécessité de les former et de les accompagner dans leur intégration et en finances ;

Considérant la nécessité d’absorber, autant que possible, les missions inhérentes à la Direction du Service Finances par la DRH et la DGS et la charge de travail que cela induit depuis mars 2023 tant au niveau de l’encadrement et l’intégration des agents comptables, que de la gestion de la commande publique et de la préparation budgétaire, simultanément ;

Considérant la nécessité d’accompagner les régisseurs de la régie de recettes « services enfance-jeunesse – portage de repas – école de musique » et la procédure de gestion des impayés et de la « Maison petite enfance » ; Considérant la nécessité d’organiser les écritures de fin d’exercice budgétaire et comptable dans les délais réglementaires et fixés par le comptable et de préparer les Comptes de Gestion et Comptes administratifs 2023 en fonction des directives émanant de la trésorerie,

Considérant la nécessité de renforcer les équipes après une fin d’année marquée par le passage à la nomenclature M57 et au transfert du personnel Petite enfance à la ville au 1er janvier 2024 ayant entrainé une surcharge d’activité ; Considérant la nécessité de renforcer les services supports sur la période de préparation budgétaire actuelle ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel à temps complet pour une période de 6 mois afin de suppléer les équipes RH dans les différentes tâches administratives : réponses aux courriers, réception et traitement des candidatures à recrutement et spontanées, classement des dossiers, réception des appels téléphoniques, suivi des campagnes annuelles d’entretien professionnel, de télétravail, de supplément familial de traitement… Considérant l’augmentation de la charge de travail de l’assistante à la direction générale et de ses besoins d’être soutenue dans la réalisation de ses missions pour satisfaire le cadre réglementaire et les délais ; Considérant que ce renfort apportera des moyens humains supplémentaires à la DRH et à la DGS, pour soutenir la réalisation des tâches inhérentes à la mise en place des affaires comptables, budgétaires, RH résultant des projets cités précédemment ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour 6 mois en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;

- De décider de créer un emploi d’assistant administratif sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, de la filière administrative ;

- Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Autorisent Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour 6 mois en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;

• Décident de créer un emploi d’assistant administratif sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, de la filière administrative ;

• Chargent Monsieur le Maire de déterminer le niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

7/ CULTURE ET PATRIMOINE

DELIBERATION n° 2024 02 28 016

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Convention de partenariat dans le cadre du « Festival de guitare » d’Aucamville et du Nord Toulousain, édition 2024, entre la commune de Launaguet et l’Association APG Sud.

Il est exposé aux membres de l’assemblée que la ville de Launaguet accueillera un concert et des interventions pédagogiques dans le cadre du Festival de guitare d’Aucamville et du Nord toulousain. La présente convention11

contractualise le partenariat entre l’association APG Sud et la Ville de Launaguet, pour l’accueil de la programmation suivante :

- Concert Lydie Fuerte & Eva Luisa le vendredi 22 mars 2024 à 21h - salle des fêtes - 1 intervention pédagogique pour 3 classes le vendredi 22 mars 2024 - salle des fêtes - un concert animation le samedi 16 mars à 15h45 à l’EHPAD Paul et Lisa

A ce titre, la participation de chacune des parties se traduit par une prise en charge des frais liés à cette manifestation selon les modalités définies par la convention jointe en annexe.

La participation de la Ville de Launaguet est de 2300 €

Les crédits seront inscrits au budget 2024

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de décider :

- D’adopter la convention telle que présentée et jointe en annexe ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Adoptent la convention telle que présentée et jointe en annexe ; • Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 02 28 017

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Convention de partenariat dans le cadre du dispositif : Les actions culturelles en métropole 2023-2024, entre la Ville de Launaguet et Toulouse Métropole.

Il est exposé aux membres de l’assemblée que dans le cadre du dispositif : Les actions culturelles en métropole 2023 - 2024 déployées dans les communes de la Métropole, la présente convention contractualise le partenariat entre Toulouse Métropole et la Ville de Launaguet, pour l’accueil de la programmation suivante :

- Concert l’ensemble de saxophones / ISDAT / 2023-2024 / Tout public

Cet évènement est prévu le vendredi 1er mars 2024 à 20h30 - Salle des fêtes de Launaguet

A ce titre, la participation de chacune des parties se traduit par une prise en charge des frais liés à cette manifestation selon les modalités définies par la convention jointe en annexe.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de décider :

- D’adopter la convention telle que présentée et jointe en annexe ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Adoptent la convention telle que présentée et jointe en annexe ; • Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention.

Voté à l’unanimité

8/ ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION n° 2024 02 28 018

Rapporteur : Pascal PAQUELET

Cimetière communal : Limitation des ventes concessions funéraires en 3 et 6 m²

Monsieur Paquelet rappelle aux membres de l’assemblée que depuis plus de 5 ans, la ville de Launaguet s’est engagée dans la recherche de solutions afin de repousser la saturation du cimetière municipal existant.

Vu le règlement du cimetière mis à jour le 1er juin 2022 par la délibération n°2022.06.01.055, Vu la délibération n° 2022.06.01.053 du 1er juin 2022 portant sur la création d’emplacements de cavurnes, Vu la délibération n° 2023.05.24.040 du 24 mai 2023 portant sur la transformation des superficies de concessions de 6 m² en 3 m²,

Considérant que l’environnement du cimetière actuel ne permet pas une extension du cimetière, Considérant que la création d’un nouveau cimetière est de compétence métropolitaine, Considérant la nécessité de contrôler la consommation des ENAF dans le cadre de l’élaboration du futur PLUi-H, Considérant une moyenne de 10 nouvelles ventes de concessions par an,12

Il est nécessaire de maîtriser les nouvelles attributions de concessions particulières de 3m² et 6m² du cimetière de Launaguet afin de repousser la saturation du cimetière.

Ces parcelles seront donc concédées uniquement au moment d’un décès uniquement aux personnes ayant un droit à une inhumation en application de l’article L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la jurisprudence du Conseil d’Etat, sect., 5 déc. 1997, Commune Bachy c/ Saluden-Laniel : rec. CE p.463. Les ventes de terrains concédés aux cavurnes et de cases de colombarium ne sont pas concernées par cette proposition, leurs taux de remplissage étant à ce jour encore maîtrisables.

M. Paquelet précise que le règlement intérieur du cimetière actuel prévoit déjà dans son article 6-1 qu’«en période de difficultés en matière de places disponibles, les concessions ne sont vendues que pour inhumation immédiate. ». Il est proposé aux membres de l’Assemblée d’autoriser M. le Maire à limiter les ventes de concessions particulières des terrains concédés en 3m² et 6m², uniquement aux personnes ayant un droit à une inhumation à compter du 1er avril 2024

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Autorisent M. le Maire à limiter les ventes de concessions particulières des terrains concédés en 3m² et 6m², uniquement aux personnes ayant un droit à une inhumation à compter du 1er avril 2024.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 02 28 019

Rapporteur : Pascal PAQUELET

Cimetière communal : Mise à jour du règlement intérieur

Vu la délibération n° 2024.02.28.018 du 28 février 2024 portant sur la limitation des ventes des concessions particulières des terrains concédés en 3m² et 6m², uniquement aux personnes ayant un droit à une inhumation à compter du 1er avril 2024,

Il est nécessaire d’actualiser le règlement intérieur du cimetière communal de Launaguet. Il est proposé aux membres de l’assemblée :

- d’approuver la mise à jour de ce document à compter du 1er avril 2024 tel que présenté en annexe ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit règlement.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Approuvent la mise à jour de ce document à compter du 1er avril 2024 tel que présenté en annexe ;

• Autorisent Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit règlement.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 02 28 020

Rapporteur : Pascal BARCENAS

Convention d’utilisation du stand de tir de Fenouillet par les agents de la Police Municipale de Launaguet

Dans le cadre de la formation obligatoire et d’entrainement des agents de la police municipale de Launaguet dotés d’armes de catégorie B1 (Pistolet semi-automatique calibre 9mm), il y a lieu pour valider annuellement le port d’arme, d’effectuer 2 sessions obligatoires d’entrainement au tir par an.

Actuellement, ces sessions sont organisées en intégralité par le CNFPT qui propose des créneaux sur différents stands de tir avec différents moniteurs pour un montant de 180€ par agent par séance hors frais de déplacement, soit 1440€ l’année.

La commune de Fenouillet dispose d’un stand de tir dédié au tir sportif, stand sur lequel les agents de la police municipale de Launaguet ont déjà été amenés à réaliser les entrainements obligatoires.

Par courrier du 16 novembre 2023, M. le Maire a sollicité M. BESSIERES, Président du tir sportif de Fenouillet, pour que les agents de la police municipale puissent utiliser le stand de tir via une convention tripartite entre l’association de tir sportif de Fenouillet, la commune de Fenouillet et la commune de Launaguet. M. BESSIERES a donné son accord et a sollicité M. DUHAMEL Thierry, Maire de Fenouillet, qui a également répondu favorablement à la demande en signant la convention d’utilisation du stand de tir de Fenouillet le 05 janvier 2024.

Les modalités d’utilisation du stand de tir sont les suivantes :

• Mise à disposition d’un moniteur au maniement des armes par le CNFPT et organisation (nouveaux tarifs CNFPT 2024 : 105€ par agent par séance, soit 840€ l’année au lieu de 1160€ sans convention) • Frais de 0.10€ par cartouches tirées prévues dans la convention avec le Mairie de Fenouillet (40€ l’année)13

La signature de cette convention permet de réduire les frais de formations obligatoires d’entrainement au tir de 280€ par an et rend prioritaire l’inscription des agents de la police municipale de Launaguet aux formations organisées dans ce stand de tir par le CNFPT.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D’accepter les termes de la convention d’utilisation du stand de tir de Fenouillet par les agents de la police municipale de Launaguet telle que présentée,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention telle que présentée et jointe en annexe.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Acceptent les termes de la convention d’utilisation du stand de tir de Fenouillet par les agents de la police municipale de Launaguet telle que présentée,

• Autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention telle que présentée et jointe en annexe.

Voté à l’unanimité

DEBAT

Georges Deneuville : La commune peut-elle demander une aide financière au niveau national ? Michel Rougé : les communes n’ont pas l’obligation d’avoir ce service. C’est un choix politique que d’apporter ce supplément de service à la population et de fait, d’en supporter la charge.

DELIBERATION n° 2024 02 28 021

Rapporteur : Michaël TURPIN

Approvisionnement local et durable de la restauration collective : Approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public Occitalim et adhésion en qualité de membre initial

Il est exposé aux membres de l’assemblée la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public OCCITALIM entre LA REGION OCCITANIE, L’ETAT, le DEPARTEMENT DE L’ARIEGE, la METROPOLE DE MONTPELLIER, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SUD-EST-TOULOUSAIN, les Mairies d’ARGELES-SUR-MER, de COLOMIERS, de LAUNAGUET, de LAVAUR et l’EPLE du VAL d’ARROS.

Afin de favoriser le développement de l’approvisionnement local et durable de la restauration collective, le Groupement d’Intérêt Public OCCITALIM, service public administratif, est constitué en agissant en tant que centrale d’achat de produits locaux, de qualité et bio.

Outil de simplification des achats, il concourt au développement économique, social et sanitaire du territoire.

Une convention constitutive de groupement d’intérêt public définit les modalités de fonctionnement du groupement, convient d’une gouvernance partagée et coordonnées des filières agricoles et alimentaires régionale entre les membres.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement d’intérêt public OCCITALIM telle que jointe en annexe.

- D’approuver la gouvernance partagée entre les membres du groupement et l’adhésion en qualité de membre initial,

- D’autoriser le Maire à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Approuvent les termes de la convention constitutive du groupement d’intérêt public OCCITALIM telle que jointe en annexe.

• Approuvent la gouvernance partagée entre les membres du groupement et l’adhésion en qualité de membre initial,

• Autorisent le Maire à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 02 28 022

Rapporteur : Bernard DEVAY

Election de délégués au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Conformément au Code de l’action sociale et des familles, les Centres Communaux d’Action Sociale (C.C.A.S.) sont administrés par un Conseil d’Administration comprenant, outre le Maire (président de droit), des membres élus en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste et, en nombre égal, des membres nommés par le Maire.

Par délibération du 27 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé à six le nombre de membres élus au sein du conseil d’administration du C.C.A.S.14

Par délibération du 01 juillet 2020, le Conseil Municipal a procédé à l’élection de ces membres dont Mme Patricia PARADIS.

A la suite de sa démission de son mandat d’administratrice du C.C.A.S. reçue le 29 janvier 2024, il convient de remplacer Mme Patricia PARADIS comme représentante de la Ville au conseil d’administration du C.C.A.S. dans les deux mois suivant cette démission.

Aux termes de l’article R.123-9 du Code de l’action sociale et des familles, lorsqu’un administrateur élu démissionne, il est remplacé par le conseiller municipal qui suivait sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du C.C.A.S. par le Conseil Municipal, ou à défaut, sur les listes suivantes par ordre décroissant du nombre de voix obtenues. Au cas où il n’y aurait plus de candidat suivant sur la ou les listes présentées, il convient alors de renouveler l’intégralité des administrateurs élus.

Une seule liste de six noms avait été présentée lors de l’élection des administrateurs du C.C.A.S. le 1er juillet 2020.

Il est donc nécessaire de procéder au renouvellement intégral des administrateurs élus du C.C.A.S. pour la durée du mandat municipal restante.

La liste doit être déposée au début de la séance auprès de Monsieur le Maire, accompagnée des bulletins de vote.

Une seule liste a été déposée :

- Bernard DEVAY

- Martine BALANSA

- Antoine MIRANDA

- Elia LOUBET

- Françoise CHEURET

- Sylvie IZQUIERDO

- Didier GALAUP

- Guy BUSIDAN

Il est proposé aux membres du conseil municipal de soumettre au vote la liste ci-dessus.

A l’issue du scrutin la liste présentée ci-dessus a été élue :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

Bulletins blancs ou nuls : 0

Exprimés : 29

▪ Bernard DEVAY

▪ Antoine MIRANDA

▪ Martine BALANSA

▪ Elia LOUBET

▪ Françoise CHEURET

▪ Sylvie IZQUIERDO

ont été élu.es membres du Conseil d’Administration du CCAS et ont déclaré accepter ce mandat.

M. Didier Galaup et M. Guy BUSIDAN seront amenés à siéger uniquement en cas de vacance de siège.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 02 28 023

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Vœu en faveur du déplafonnement du Versement Mobilités

L’Union européenne, l’Etat français ainsi que la société civile, nous appellent à atteindre la neutralité carbone à horizon de 2050.

Nous, élus du Conseil Municipal de Launaguet, sommes pleinement engagés dans cet objectif, dans l’ensemble des politiques publiques que nous mettons en œuvre.

Nous sommes, également, pleinement conscients que le développement des transports en commun constitue l’une des principales solutions pour relever le défi de la transition écologique en milieu urbain, donc dans notre agglomération.

Pour améliorer et renforcer en continu l’offre de transports en commun, des efforts ont été consentis par les usagers à travers l’évolution modérée et progressive - votée à l’unanimité des élus du conseil syndical de l’autorité organisatrice de