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Déliberation - 42 2022 Tarif+columbarium
Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 42 2022 Tarif+columbarium)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 01/06/2022 mn
Reçu en préfecture le 01/06/2022 F #
Affiché le 01/06/2022 ST
ID : 040-214000432-20220531-42_2022_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
#? DU CONSEIL MUNICIPAL
42-2022 DEL
Séance ordinaire du 31 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
ville de Bias, convoqué le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux, s'est réuni en séance
publique dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth
ETCHEVERRIA, Maire.
Présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame
Zénia DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD, Adjoints ; Madame Martine PRAT,
Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Stéphanie CONTRASTIN, Madame
Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Monsieur Daniel MAÏA, Madame
Jacqueline MEYSONNIER, Madame Hélène MEOULE.
Absent{e) excusé(e) : Monsieur Cédric BAZIN, (donne procuration à Daniel ANTAGNAC),
Monsieur Benoît EMASABAL, Madame Marine SAUBESTY (donne
procuration à Zénia DUPRAT).
Secrétaire de séance : Geneviève HENNY
Obiet : Tarif des concessions de terrains, caveaux, columbariums et jardin du souvenir —
Approbation du Règlement intérieur modifié
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223.13 et
suivants ;
VU la loi n° 2001350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs des concessions ;
Devant l'accroissement des incinérations et des demandes de places formulées à la mairie, la
municipalité a investi dans l'agrandissement des places de columbarium. 12 cases
supplémentaires pouvant contenir 2 urnes ont été rajoutées.
La règlementation reste identique à savoir que les cases seront concédées au moment du
décès ou pourront faire l'objet de réservation pour une durée de trente années
renouvelables une fois.
La contenance des cases étant modifiée, l'établissement de nouveaux tarifs s'avère
nécessaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 01/06/2022
Lo) | Reçu en préfecture le 01/06/2022 (8)
Affiché le 01/06/2022 SN
ID : 040-214000432-20220531-42_ 2022 DEL-DE
Afin d'actualiser les montants, il est proposé les tarifs tels que :
Acquisition Durée Tarif
Terrain nu (le m°) 15€
Case columbarium (2 urnes) avec plaque offerte (gravure à la . 450 €
charge de la famille
575 € Case columbarium (4 urnes) (frais inclus)
Dispersion des cendres dans le Jardin des Souvenirs. 50 €
l'est précisé que les présents tarifs rentrent en vigueur à compter du 1° juin 2022.
Après en avoir délibéré à main levée, le Conseil municipal à l'unanimité :
- _ Approuve et fixe les tarifs comme indiqués dans le tableau ci-dessus.
- _ Approuve le Règlement intérieur modifié et joint en annexe.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr