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Déliberation - 37 2022 Jardins règlement tarifs bail
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 37 2022 Jardins règlement tarifs bail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le 22/04/2022
ID : 040-214000432-20220414-37 2022 DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
1 P? DU CONSEIL MUNICIPAL
37-2022 DEL
Séance ordinaire du 14 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la ville de Bias,
convoqué le huit avril deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil
municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire ; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame Zénia
DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD, Adjoints ; Madame Martine PRAT, Monsieur
Marcel LESCARRET, Monsieur Daniel MAÏA, Madame Jacqueline MEYSONNIER, Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Marine SAUBESTY, Madame Geneviève HENNY, Madame Hélène MEOULE.
Absent{e) excusé({e) : Monsieur Cédric BAZIN, Madame Stéphanie CONTRASTIN (donne procuration à
Jacqueline MEYSONNIER), Monsieur Benoît EMASABAL.
Présent(s) : 12 Absent(s) excusé(s) : 3 Procuration(s) : 1
Secrétaire de séance : Geneviève HENNY
Obiet : Jardins familiaux route de Pierrot à Bias - approbation du règlement, des tarifs de location,
et du modèle de bail de location
Lors du Conseil municipal du 16 mars dernier, la création de 8 jardins familiaux Route de Pierrot à Bias
a été actée.
Madame le Maire informe le Conseil que pour proposer aux habitants ces jardins familiaux, il convient
de déterminer les conditions d'utilisation des parcelles, les équipements et les modalités financières
de mise à disposition de ces terrains. Un règlement et un modèle de bail est annexé à cette
délibération.
Elle précise qu'un loyer annuel sur la base de 0,50 €/m° sera demandé à chaque jardinier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à main levée ; le Conseil municipal à l'unanimité ;
décide :
-_ D'adopter le règlement établi;
- De fixer le loyer annuel sur la base de 0,50 €/m°;
- _ D'autoriser Madame le Maire à signer les baux individuels avec les jardiniers particuliers ;
- D'autoriser Madame le Maire à signer les pièces administratives et comptables y afférents ;
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvolf devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application
informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours. fr