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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 15
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 au 29 février 2016
Document publié le Lundi 29 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 au 29 février 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4
DU 16 AU 29 FEVRIER 2016 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4
Du 16 au 29 février 2016
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) :
2016/392 16/02/2016 - à l’école primaire BETH MENAHEM à Fontenay-sous-Bois pour la sécurisation des sites sensibles.
7
2016/393 16/02/2016 - à la nurserie HAYA MOUSSIA à Fontenay-sous-Bois pour la sécurisation des sites sensibles.
11
2016/394 16/02/2016 - à l’Association Culturelle Israélite de Bonneuil (ACIB) pour la sécurisation des sites sensibles.
15
2016/395 16/02/2016 - à l’école primaire BETH MENAHEM à Fontenay-sous-Bois pour l’installation d’un système de vidéoprotection.
19
2016/396 16/02/2016 - à la nurserie HAYA MOUSSIA à Fontenay-sous-Bois pour l’installation d’un système de vidéoprotection.
23
2016/397 16/02/2016 - à l’Association Culturelle Israélite de Bonneuil (ACIB) pour l’installation d’un système de vidéoprotection.
27
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire :
2016/406 18/02/2016 - « ETABLISSEMENTS DAOUT » 20, route de Choisy à Villeneuve-le-Roi. 31
2016/431 19/02/2016 - « POMPES FUNEBRES MUSULMANES ET MARBRERIE EN-NOUR » 83, avenue Jean JAURES à Vitry-sur-Seine.
33
2016/457 22/02/2016 Encadrant des travaux d’urgence de suppression de passages busés rue Estienne D’ORVES et rue Léon BLUM sur le Ru de la Fontaine de Villiers à Noiseau. 35
2016/461 22/02/2016 Portant composition de la commission d’ouverture des plis et de sélection des offres dans le cadre de la procédure de délégation de service public des fourrières automobiles dans le Val-de-Marne.
40
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/398 17/02/2016 Modifiant l’arrêté n°2014/5578 du 26 mai 2014 portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale.
42
2016/441 19/02/2016 Modifiant l’arrêté n°2014/5578 du 26 mai 2014 modifié, portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale.
46
2016/486 23/02/2016 Modifiant l’arrêté n°2014/6594 du 20 aout 2014 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale dans le Val-de-Marne.
50
2016/547 24/02/2016 Modifiant l’arrêté n°2013/406 du 5 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MOËLO, Directeur des Relations avec les Collectivités
Territoriales.
52
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/DT94/
22
19/02/2016 Portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil.
54
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/432 19/02/2016 Portant validation du conseil citoyen de la ville de Boissy-Saint-Léger (quartier prioritaire de La Haie Griselle- QP N°094003)
57
2016/440 19/02/2016 Modifiant l’arrêté n°2013/2119 du 10 juillet 2013 modifié, fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l’Etat du Val-de-Marne.
60
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2016/2
15/02/2016 Portant délégations de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal. 62
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant agrément de l’accord d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés:
2016/385 15/02/2016 - entreprise MONIER, 67 avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin-Bicêtre. 65
2016/386 15/02/2016 - entreprise CHRONOPOST INTERNATIONAL, 3-5 avenue Gallieni 94250 Gentilly. 66
2016/387 15/02/2016 - entreprise ESSILOR INTERNATIONAL, 147 rue de Paris 94227 Charenton-le-Pont. 67
Décision
2016/10
25/02/2016 Relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val-de- Marne, portant nomination des responsables d’unités de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans les unités de contrôle départementales.
68
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant modification des conditions de circulation, aux véhicules de toutes
catégories :
IdF
2016/164
15/02/2016
- rue du Colonel FABIEN à Valenton voie classé à grande circulation, pour la section comprise entre la rue SACCO et VANZETTI et la rue des Ecoles à Valenton, dans les deux sens de circulation.
73
IdF
2016/165
16/02/2016 - sur l’avenue de Paris (RD7) entre le n°36 et le n°76 dans les deux sens de circulation, commune de Villejuif.
77
Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des :
IdF
2016/176
18/02/2016 - véhicules de toute catégorie au droit du n°15 avenue de Joinville (RD86) à Nogent- sur-Marne.
81
IdF
2016/180
19/02/2016 - piétons au droit des numéros 16-18 Grande rue Charles DE GAULLE (RD20) à Nogent-sur-Marne.
85
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation :
IdF
2016/199
24/02/2016 - des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue DESCARTES, RD 136, entre le n°26 de l’avenue de Valenton et l’avenue Georges CLEMENCEAU, sur la commune de Limeil-Brévannes.
88
DIRIF
2016/212
26/02/2016 - sur la RN7, la RD7 et l’A106, pour les travaux de modernisation dans les tunnels d’Orly, sous les infrastructures d’Aéroport De Paris (ADP)
92
IdF
2016/208
25/02/2016 Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur le Pont de Joinville - RD4 - pour permettre le déroulement du 25eme semi-marathon et des 10km du Val-de-Marne le dimanche 20 mars 2016 sur la commune de Joinville-le-Pont.
97
IdF
2016/210
26/02/2016 Portant modification des conditions de circulation des piétons et des cyclistes au droit du 59 avenue de Boissy (RD19), sens de circulation province/Paris, à Bonneuil-sur- Marne.
101
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
Inter-
préfectoral
2016/8
19/02/2016 Portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de ligne 15 Sud du réseau de transport Grand Paris Express.
105
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant renouvellement d’agrément de l’Association Tremplin 94, 50 rue Carnot 94 700 Maisons-Alfort :
2016/361 15/02/2016 - au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique 121
2016/362 15/02/2016 - au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale 124
Arrêté Date INTITULÉ Page
Inter-
préfectoral
2016/140
17/02/2016 Portant règlementation temporaire des conditions de circulation sur l’autoroute A6b dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel d’Italie.
127
2016/123 26/02/2016 Accordant délégation de signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
135
Arrêté Date INTITULÉ Page
Avis de recrutement au sein des Hôpitaux universitaires HENRI MONDOR :
2016 - de 3 postes d’agent d’entretien qualifié (date limite de candidature : 22 avril 2016 – le cachet de la Poste faisant foi).
138
2016 - de 5 postes d’agent des services hospitaliers qualifiés de classe normale (date limite de candidature : 22 avril 2016 – le cachet de la Poste faisant foi).
140
2016 - de 9 postes d’adjoint administratif hospitalier de 2eme classe échelle 3 (date limite de candidature : 22 avril 2016 – le cachet de la Poste faisant foi).
142
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/392
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’école primaire Beth Menahem à Fontenay-sous-Bois pour la sécurisation des sites sensibles
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 13 octobre 2015 présentée par l’école primaire Beth Menahem sise 12, rue Emile Zola – 94120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 29 janvier 2016 ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 16 006€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’école primaire Beth Menahem sise 12, rue Emile Zola – 94120 Fontenay-sous-Bois, pour les travaux de sécurisation de l’établissement.
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets de sécurisation des sites sensibles, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures ou égales à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1 er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 12 004,50€ - douze mille quatre euros et cinquante centimes - à la notification ; - 4 001,50€ - quatre mille un euros et cinquante centimes – sur présentation des pièces justificatives.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Ecole primaire Beth Menahem
établissement bancaire : Société Générale
code banque : 30003
code guichet : 04085
compte : 00037267867 - clé RIB : 32
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1 er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 16 février 2016.
Thierry LELEU
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/393
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la nurserie Haya Moussia à Fontenay-sous-Bois pour la sécurisation des sites sensibles
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 14 octobre 2015 présentée par la nurserie Haya Moussia sise 177, rue des Moulins – 94120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 29 janvier 2016 ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 6 912€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la nurserie Haya Moussia sise 177, rue des Moulins – 94120 Fontenay-sous-Bois, pour les travaux de sécurisation de l’établissement.
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets de sécurisation des sites sensibles, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures ou égales à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1 er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 5 184€ - cinq mille cent quatre vingt quatre euros - à la notification ;
- 1 728€ - mille sept-cent vingt-huit euros – sur présentation des pièces justificatives.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Nurserie Haya Moussia
établissement bancaire : Société Générale
code banque : 30003
code guichet : 04085
compte : 00037265689 - clé RIB : 67
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1 er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 16 février 2016.
Thierry LELEU
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/394
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association culturelle israélite de Bonneuil (ACIB) pour la sécurisation des sites sensibles
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 9 juillet 2015 présentée par l’Association Culturelle Israélite de Bonneuil (ACIB) sise 51, rue du Mont Mesly – 94380 Bonneuil-sur-Marne ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 29 janvier 2016 ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 15 349€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’Association Culturelle Israélite de Bonneuil (ACIB) sise 51, rue du Mont Mesly – 94380 Bonneuil-sur-Marne, pour les travaux de sécurisation de la synagogue de Bonneuil-sur-Marne.
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets de sécurisation des sites sensibles, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures ou égales à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1 er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 11 511,75€ - onze mille cinq cent onze euros et soixante-quinze centimes - à la notification ;
- 3 837,25€ - trois mille huit cent trente-sept euros et vingt-cinq centimes – sur présentation des pièces justificatives.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Association Culturelle Israélite de Bonneuil
établissement bancaire : BNP Paribas
code banque :30004
code guichet :00934
compte : 00000670567 - clé RIB : 91
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1 er article.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 16 février 2016.
Thierry LELEU
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/395
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’école primaire Beth Menahem à Fontenay-sous-Bois pour l’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 13 octobre 2015 présentée par l’école primaire Beth Menahem sise 12, rue Emile Zola – 94120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 29 janvier 2016 ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 25 777€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’école primaire Beth Menahem sise 12, rue Emile Zola – 94120 Fontenay-sous-Bois, pour l’installation d’un système de vidéoprotection.
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets de vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes : - les subventions inférieures ou égales à 40 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions strictement supérieures à 40 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 15 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 65 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 20 %, dès production des justificatifs prouvant que toutes les dépenses ont été engagées.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 25 777€ - vingt-cinq mille sept cent soixante-dix-sept euros - à la notification.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Ecole primaire Beth Menahem
établissement bancaire : Société Générale
code banque : 30003
code guichet : 04085
compte : 00037267867 - clé RIB : 32
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1 er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 16 février 2016.
Thierry LELEU
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/396
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la nurserie Haya Moussia à Fontenay-sous-Bois pour l’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 14 octobre 2015 présentée par la nurserie Haya Moussia sise 177, rue des Moulins – 94120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 29 janvier 2016 ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 4 819€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la nurserie Haya Moussia sise 177, rue des Moulins – 94120 Fontenay-sous-Bois, pour l’installation d’un système de vidéoprotection.
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets de vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes : - les subventions inférieures ou égales à 40 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions strictement supérieures à 40 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 15 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 65 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 20 %, dès production des justificatifs prouvant que toutes les dépenses ont été engagées.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 4 819€ - quatre mille huit cent dix-neuf euros - à la notification.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Nurserie Haya Moussia
établissement bancaire : Société Générale
code banque : 30003
code guichet : 04085
compte : 00037265689 - clé RIB : 67
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1 er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 16 février 2016.
Thierry LELEU
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/397
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’Association Culturelle Israélite de Bonneuil (ACIB) pour l’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 9 juillet 2015 présentée par l’Association Culturelle Israélite de Bonneuil (ACIB) sise 51, rue du Mont Mesly – 94380 Bonneuil-sur-Marne ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 29 janvier 2016 ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 9 504€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’Association Culturelle Israélite de Bonneuil (ACIB) sise 51, rue du Mont Mesly – 94380 Bonneuil-sur-Marne, pour l’installation d’un système de vidéoprotection.
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets de vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes : - les subventions inférieures ou égales à 40 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions strictement supérieures à 40 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 15 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 65 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 20 %, dès production des justificatifs prouvant que toutes les dépenses ont été engagées.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 9 504€ - neuf mille cinq cent quatre euros - à la notification.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Association Culturelle Israélite de Bonneuil
établissement bancaire : BNP Paribas
code banque : 30004
code guichet : 00934
compte : 00000670567 - clé RIB : 91
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1 er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 16 février 2016.
Thierry LELEU
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
Créteil, le 18 février 2016
ARRETE n° 2016/406
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
«ETABLISSEMENTS DAOUT»
20 , route de Choisy à VILLENEUVE-LE-ROI
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : opérations funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5229 du 26 mai 2010, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 10.94.012 de l’établissement dénommé «Services funéraires DAOUT» sis, 20, route de Choisy à VILLENEUVE-LE-ROI (94) ;
VU la demande reçue le 01 février 2016, de M. Xavier DAOUT, gérant de la SARL « Etablissements DAOUT», ayant son siège social 20 Route de Choisy à VILLENEUVE-LE-ROI, tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement susvisé au nom de « Etablissements DAOUT » ;
VU l’extrait Kbis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 19 janvier 2016 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : l’établissement dénommé «Etablissements DAOUT» exploité par M. Xavier DAOUT, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance),
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil (sous-taitance),
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 66
: 01 49 56 64 08 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 16.94.012
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Xavier DAOUT, gérant de la SARL « Etablissements DAOUT» et à Monsieur le maire de la commune de CHOISY-LE-ROI, pour information.
Pour le Préfet ,
Le secrétaire général adjoint
SIGNE
Denis DECLERCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
Créteil, le 19 février 2016
ARRETE n° 2016/431
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
«POMPES FUNEBRES MUSULMANES ET MARBRERIE EN-NOUR»
83 avenue Jean Jaurès à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : opérations funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/469 du 19 février 2015, portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15.94.256 de l’établissement dénommé «POMPES FUNEBRES MUSULMANES ET MARBRERIE EN-NOUR» sis, 83 avenue Jean Jaurès à VITRY-SUR-SEINE (94) modifié par l’arrêté n° 2015/2173 du 21 juillet 2015 ;
VU la demande reçue le 03 novembre 2015, complétée le 11 février 2016, de M. Jamal KAAKATI, président de la SAS « POMPES FUNEBRES MUSULMANES ET MARBRERIE EN-NOUR», ayant son siège social 83 avenue Jean Jaurès à VITRY-SUR-SEINE, tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement susvisé ;
VU l’extrait KBis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 22 octobre 2015 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : l’établissement dénommé «POMPES FUNEBRES MUSULMANES ET MARBRERIE EN- NOUR» exploité par M. Jamal KAAKATI, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 66
: 01 49 56 64 08 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 16.94.256
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de six ans jusqu’au 18 février 2022. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Jamal KAAKATI Jamal, président de la société « Pompes funèbres mulsumanes et marbrerie EN-NOUR» et à Monsieur le maire de la commune de VITRY-SUR-SEINE, pour information.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général adjoint
SIGNE
Denis DECLERCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ILE-DE-FRANCE
SERVICE POLICE DE L'EAU – CELLULE PARIS PROCHE COURONNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2016 / 457 du 22 février 2016
encadrant des travaux d’urgence de suppression de passages busés rue Estienne d’Orves et rue Léon Blum
sur le Ru de la Fontaine de Villiers à Noiseau
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 et R. 214-44 ;
VU le décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Créteil ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0. (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2015 du Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU le Porter à Connaissance au titre de l’article R.214-44 du code de l’environnement reçu le 9 décembre 2015, enregistré sous le n° 75 2015 00379, présenté par la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne (CAHVM) relative à la suppression de passages busés rue Estienne d’Orves et rue Léon Blum sur le Ru de la Fontaine de Villiers à Noiseau (94) ;
VU l’avis favorable de la Direction des Services de l’Environnement et de l’Assainissement du Conseil Départemental du Val-de-Marne en date du 15 janvier 2016 ;
VU l’avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en date du 18 janvier 2016 ;
CONSIDERANT la dissolution de la CAHVM remplacée pour ce qui concerne le présent dossier par l’établissement public territorial 11, dit Territoire 11 dont le siège est à Créteil ;
21/29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
Page 1/5 CONSIDERANT la nécessité d'une intervention préalable aux travaux d’aménagement global du Ru de la Fontaine de Villiers dans le but d’éviter une dégradation accélérée de ses berges et le risque encouru pour les personnes et les équipements publics ;
CONSIDERANT que le projet concerne des travaux de suppression de passages busés constituant des installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la modification du profil du lit mineur du cours d’eau sur une longueur inférieure à 100 m et le rend soumis à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement sous la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature susvisée (IOTA conduisant à modifier le profil du lit mineur d’un cours d’eau) ;
CONSIDERANT que le projet concerne la mise en place de protections de berges sur une longueur supérieure à 20 m mais inférieure à 100 m et le rend soumis à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement sous la rubrique 3.1.4.0. de la nomenclature susvisée (consolidation ou protection des berges) ;
CONSIDERANT que l’article R. 214-44 du code de l'environnement prévoit que les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis ;
CONSIDERANT la nécessité d’imposer des prescriptions particulières sur les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer le territoire 11 ainsi que des mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement en application de l’article R. 214-44 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la suppression de passages busés sur le Ru de la Fontaine de Villiers contribue à l’amélioration de l’état de la masse d’eau fortement modifiée FRHR154B « Le Morbras, de sa source au confluent de la Marne » dans la perspective d’atteindre l’objectif de bon potentiel à l’horizon 2027 tel que prévu par le Schéma Directeur de Gestion et d'Aménagement des Eaux du Bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur de Gestion et d'Aménagement des Eaux du Bassin Seine-Normandie ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Les travaux de suppression de passages busés rue Estienne d’Orves et rue Léon Blum et de réaménagement du Ru de la Fontaine de Villiers sur la commune de Noiseau (94) présentés par l’Établissement Public Territorial 11 (Territoire 11) relèvent des conditions de l’article R.214-44 du code de l’environnement.
L’Établissement Public Territorial 11 (Territoire 11) identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le pétitionnaire », réalise ces travaux dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le Porter à Connaissance et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Description des travaux
Le phasage des travaux est décomposé de la manière suivante :
– suppression de deux passages busés rue Estienne d’Orves et rue Léon Blum et remplacement par des passerelles piétonnes en bois ;
– suppression du passage busé en aval de la rue Estienne d’Orves ;
– réaménagement et protection des berges par la mise en place de planchage bois sur un linéaire de 199 m (inférieur à 200 m) ;
– mise en place d’un seuil de fond de stabilisation, en aval du passage de la rue Estienne d’Orves, en forme de U, avec une pente adaptée à la circulation piscicole.
Page 2/5 Les travaux objet du présent arrêté sont réalisés dans le cadre du projet global de réaménagement du Ru de la Fontaine de Villiers pour lequel un dossier de demande d’autorisation loi sur l’eau devra être déposé dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Ce dossier de demande d’autorisation intégrera l’ensemble des travaux, impacts et mesures concernés par le réaménagement du ru y compris ceux décrits dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Démarrage et durée des travaux
Le service chargé de la police de l’eau et l’ONEMA sont informés quinze jours avant le démarrage des travaux par l’Établissement Public Territorial 11 (Territoire 11).
Lors de la période de préparation des travaux, une réunion a lieu en présence du service chargé de la police de l’eau et de l’ONEMA.
Les travaux, présentés à l’article 2 du présent arrêté, se déroulent préférentiellement hors période de crue, en particulier estivale, pour une durée de réalisation estimée à soixante quinze jours y compris phase de préparation, dans une période comprise entre février et juillet 2016.
Les entreprises intervenant sur le chantier se tiennent informées des conditions hydrologiques et météorologiques en consultant notamment les données publiques suivantes :
- bulletins de vigilance crues accessibles à partir du lien suivant : www.vigicrues.gouv.fr
- bulletins météorologiques accessibles à partir du lien suivant : http://www.meteofrance.com
ARTICLE 4 : Dispositions générales
Le pétitionnaire communique le présent arrêté et le Porter à connaissance susvisé déposé le 9 décembre 2015 à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l’intention des travailleurs opérant sur site.
Les travaux n’entraînent pas de modifications des hauteurs d’eau en amont et en aval du secteur d’étude et ne constituent pas d’obstacle à la continuité hydraulique.
Les travaux de protection de berges n’entraînent pas de phénomène érosif amplifié à l’aval. Une vigilance du pétitionnaire est attendue sur les ancrages de ces protections et du seuil de fond.
Les essences prévues pour l’ensemencement sont des essences locales présentant des propriétés racinaires favorables au maintien des berges.
ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu, afin notamment d’éviter tout déversement accidentel de produits polluants dans le milieu naturel et la remise massive de matières en suspension dans le cours d’eau.
Un barrage filtrant est mis en place pour éviter l’entraînement de matières en suspension vers l’aval du cours d’eau.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, …) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké.
Le pétitionnaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les aires de stockage et d’installation sont situées préférentiellement en rive droite.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.
Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l’écoulement des eaux, les travaux doivent être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le pétitionnaire afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le pétitionnaire informe, dans les meilleurs délais, le préfet et le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
Page 3/5 ARTICLE 6 : Fin des travaux
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux d’urgence, le pétitionnaire transmet au préfet un compte rendu qui comprend :
– la description des ouvrages effectivement réalisés (dimensions du seuil, profils en long et en travers du secteur d’étude et en amont et aval du secteur d’étude, plan de récolement, photographies) ;
– la description des berges à l’état initial et après travaux (degré de pente, hauteur de berge, composition de la végétation, schéma de coupe transversale par tronçons, photographies) ;
– la nature de la granulométrie des berges et du lit du cours d’eau à l’état initial et après travaux ;
– le nom des essences utilisées pour l’ensemencement ;
– les résultats de la mission d’étude géotechnique ;
– le déroulement des travaux (période de réalisation, moyens employés, conditions de réalisation, moyens mis en œuvre pour le respect des prescriptions édictées, coût des travaux) ;
– les effets des travaux sur l'environnement (description des effets positifs et négatifs produits sur le milieu aquatique et l’écoulement des eaux) ;
– les mesures prévues pour suivre l'efficacité des travaux.
ARTICLE 7 : Moyens de surveillance et de contrôles
7.1 – Prescriptions générales
Des points de contrôle sont définis de manière à rendre possibles des mesures du débit de l’aménagement et la réalisation d’échantillons représentatifs de la qualité des eaux.
La localisation des points de contrôle de la qualité et du débit permet de réaliser des mesures représentatives.
Les points de contrôle sont définis de manière à garantir des conditions optimales de sécurité pour les agents chargés du contrôle et pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.
Le pétitionnaire doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et prélèvements, d’accéder aux points de contrôle.
7.2 – Auto-surveillance
Un programme de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques est mis en place par le pétitionnaire comprenant la localisation des points de contrôle, les paramètres suivis et la fréquence de surveillance de chaque paramètre. Ce programme de surveillance est transmis au service chargé de la police de l’eau avant le début des travaux.
Pour assurer un suivi de la qualité des eaux de surface, le pétitionnaire est tenu de la surveillance en continu des paramètres suivants pendant toute la durée de déroulement des travaux dans le lit mineur du cours d’eau par une mesure régulière en amont et en aval de la zone d’intervention :
Paramètres à surveiller Valeurs seuils Fréquence du suivi
MES (mg/l) < 35 Journalière
Oxygène dissous (mg/l) > 6 Journalière
Hydrocarbures totaux (mg/l) < 1 Journalière
pH 6,5 < pH < 9 Hebdomadaire
Une sonde équipée d’un système d’alerte en cas de dépassement des seuils est mise en place.
En cas de dépassement de seuil pour l’un des paramètres susvisés, les travaux sont immédiatement arrêtés et le service chargé de la police de l’eau informé. Le cas échéant, le pétitionnaire prend toutes les mesures nécessaires au retour à une situation normale.
Un suivi écologique est mis en place pour l’Indice Biologique Global Normalisé (IBGN) avant travaux puis en année N+1 et N+2.
Le pétitionnaire consigne sur un registre les résultats du programme de surveillance. Le registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient doivent être conservées trois ans.
Page 4/5 Les moyens de mesure et d’évaluation sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
7.3 – Contrôles par l’administration
Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations.
Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, dans le but de vérifier, par des mesures et des analyses, le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit.
Le pétitionnaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 8 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification, et par les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage.
ARTICLE 11 : Exécution, publication et notification
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et accessible sur son site Internet pendant un an au moins et dont une copie sera adressée à la mairie de Noiseau pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie concernée pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins sur le site.
Un dossier sur l'opération est mis à la disposition du public à la préfecture du Val-de-Marne ainsi qu'à la mairie de Noiseau pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Val-de-Marne ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
Fait à Créteil, le 22 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Denis DECLERCK
Page 5/5 PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 22 février 2016
ARRETE N°2016/461
Portant composition de la commission
d’ouverture des plis et de sélection des offres
dans le cadre de la procédure de délégation
de service public des fourrières automobiles
dans le Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, (articles 38 à 41 chapitre IV) relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
VU le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié, portant application de l’article 38 de la loi du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public;
VU le décret n° 95-225 du 1er mars 1995 concernant les modalités de publicité des délégations de service public;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-170 du 21 janvier 2016 portant approbation du cahier des charges relatif à la délégation de service public des fourrières automobiles dans le Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/1061 du 27 avril 2015 modifié portant composition de la commission d’ouverture des plis ayant pour objet la passation de conventions de délégation de service public des fourrières automobiles dans le Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE A R R E T E :
Article 1er : Il est institué une commission d’ouverture des plis et de sélection des offres dans le cadre de la passation de conventions de délégation de service public de fourrières automobiles dans le Val-de- Marne.
Article 2 : Sont désignés en qualité de membres de la commission :
Membres à voix délibérative :
- le Secrétaire général adjoint de la préfecture ou son représentant, qui en assure la présidence ; - le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ou son représentant ; - le Président de l’association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
Membres à voix consultative :
- le Directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ou son représentant ;
- Le Directeur départemental des finances publiques-Ile de France et Paris- ou son représentant - le Responsable de l’unité territoriale de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement du Val-de-Marne ou son représentant ;
Le bureau de la réglementation générale de la préfecture du Val-de-Marne assure le secrétariat de la commission instituée par le présent arrêté.
Article 3 : La commission d’ouverture des plis, est chargée :
- d’ouvrir les enveloppes contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires, - d’examiner chaque dossier de candidature et d’émettre un avis sur les garanties exigées des soumissionnaires par le règlement de consultation,
- d’analyser le contenu des offres,
- de rendre un avis au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation.
Article 4 : Sauf urgence, les convocations aux réunions de la commission instituée par le présent arrêté, sont adressées aux membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation.
Article 6 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 7 : L’arrêté n°2015/1061 du 27 avril 2015 modifié portant composition de la commission d’ouverture des plis ayant pour objet la passation de conventions de délégation de service public des fourrières automobiles dans le Val-de-Marne est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chaque membre de ladite commission.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général adjoint
Denis DECLERCK AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2016/398
Modifiant l’arrêté n° 2014/5578 du 26 mai 2014 portant
renouvellement triennal du conseil départemental
de l’Education nationale
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5578 du 26 mai 2014, portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale,
VU les propositions des représentants des personnels titulaires de l’Etat et des représentants des usagers transmises par la directrice académique, directrice des services départementaux de l’Education nationale ;
VU la délibération du Conseil Départemental n° 2015-3 – 1.2.2/1. du 16 avril 2015.
VU la délibération du Conseil Régional n° CR 12-16 – 1.2. du 21 janvier 2016.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
2
ARTICLE 1 er : L’article 1 de l’arrêté n° 2014/5578 portant renouvellement triennal du Conseil départemental de l’Éducation nationale, est modifié comme suit :
………………………………………………………………………………………………………………..
1.2 Membres désignés par le Conseil Régional d’Ile-de-France
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Catherine PRIMEVERT Mme Christel ROYER
..........................................................................................................................................................................
2 - Représentants des personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal CHAMBONNET, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO Mme Sarah CHASTEL, FNEC-FP-FO
M. Thierry HENIQUE, FNEC-FP-FO M. Nicolas ELKAÏM, FNEC-FP-FO
M. Bruno CHICHE, FNEC-FP-FO Mme Anne Sophie FOK AH CHUEN, FNEC-FP-FO Mme Catherine ANGLESIO, SNES-FSU Mme Hélène HOUGUER, SNUIPP-FSU Mme Isabelle TRUFFINET, SNES-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU Mme Francine KETFI, SNEP-FSU Mme Catherine BON, SNUIPP-FSU
M. Jean-François TEISSIER, UNSA Education M. Florian MERIAIS, UNSA Education M. Sébastien VOLPOET, UNSA Education M. Emmanuel MARGERILDON, UNSA Education Mme Ana MACEDO, CGT M. Matthieu GAZEAU, CGT
………………………………………………………………………………………………………………..
ARTICLE 2 : La composition du CDEN est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l’Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera notifiée au président du Conseil départemental.
Fait à Créteil, le 17 février 2016
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
3
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2016/398
1. Représentants des collectivités locales
1.1 Membres désignés par le Conseil Départemental du Val-de-Marne
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Fatiha AGGOUNE Mme Corinne BARRE
Mme Brigitte JEANVOINE Mme Marie KENNEDY
Mme Isabelle SANTIAGO M. Daniel GUERIN
M. Daniel BREUILLER M. Bruno HELIN
M. Jean-François LE HELLOCO Mme Marie-France PARRAIN
1.2 Membres désignés par le Conseil Régional d’Ile-de-France
Mme Catherine PRIMEVERT Mme Christel ROYER
1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires
M. Jean-Yves LEBOUILLONNEC M. Jean-Jacques BRIDEY
Mme Françoise BAUD Mme Sylvie ALTMAN
M. Georges URLACHER M. Jacques-Alain BENISTI
M. Gérard GUILLE M. Didier GONZALES
2. Représentants des personnels titulaires de l’Etat
M. Pascal CHAMBONNET, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO Mme Sarah CHASTEL, FNEC-FP-FO M. Thierry HENIQUE, FNEC-FP-FO M. Nicolas ELKAÏM, FNEC-FP-FO M. Bruno CHICHE, FNEC-FP-FO Mme Anne Sophie FOK AH CHUEN, FNEC-FP-FO Mme Catherine ANGLESIO, SNES-FSU Mme Hélène HOUGUER, SNUIPP-FSU Mme Isabelle TRUFFINET, SNES-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU Mme Francine KETFI, SNEP-FSU Mme Catherine BON, SNUIPP-FSU M. Jean-François TEISSIER, UNSA Education M. Florian MERIAIS, UNSA Education M. Sébastien VOLPOET, UNSA Education M. Emmanuel MARGERILDON, UNSA Education Mme Ana MACEDO, CGT M. Matthieu GAZEAU, CGT
3. Représentants des usagers
3.1 Représentants des parents d’élèves
M. Ali AIT SALAH Mme Nageate BELHACEN
M Gilles BAILLEUX Mme Nathalie BELLAICHE
M. Lionel BARRE Mme Mireille JACOB
M. Frédéric ERARD M. Gilles POLETTI
M. Pascal PEDRAK M. Emmanuel CHAREIX
Mme Laurence TETREL M. Philippe MAINGAULT
Mme Myriam MENEZ M. Jean-Marc SARTEL AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
4
3.2 Représentants des associations complémentaires
La ligue de l’enseignement 94:
M. Vincent GUILLEMIN M. Gérard PRIGENT
3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social ou culturel
3.3.1 Personnalités désignées par le Préfet :
U.D.A.F. Education – Formation:
Mme Evelyne GITIAUX Mme Monique VERMEERSCH
3.3.2 Personnalités désignées par le Président du Conseil Départemental :
Mme Valérie BROUSSELLE Mme Béatrice DUHEN
Directrice générale adjointe des services Directrice de l’Education et des Collèges départementaux chargée du pôle éducation
et culture
DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DESIGNE A TITRE CONSULTATIF
Mme Mylène ROSSIGNOL M. Christian SOPEL AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2016 / 441
Modifiant l’arrêté n° 2014/5578 du 26 mai 2014 modifié, portant
renouvellement triennal du conseil départemental
de l’Education nationale
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5578 du 26 mai 2014 modifié, portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale,
VU les propositions des représentants des personnels titulaires de l’Etat et des représentants des usagers transmises par la directrice académique, directrice des services départementaux de l’Education nationale ;
VU la délibération du Conseil Départemental n° 2015-3 – 1.2.2/1. du 16 avril 2015.
VU la délibération du Conseil Régional n° CR 12-16 – 1.2. du 21 janvier 2016.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
2
ARTICLE 1 er : L’article 1 de l’arrêté n° 2014/5578 modifié, portant renouvellement triennal du Conseil ²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²&&&&&&&&&&départemental de l’Éducation nationale, est modifié comme suit :
………………………………………………………………………………………………………………..
3.1 Représentants des parents d’élèves
M. Ali AIT SALAH Mme Nageate BELHACEN
M Gilles BAILLEUX Mme Nathalie BELLAICHE
M. Lionel BARRE Mme Mireille JACOB
M. Frédéric ERARD M. Gilles POLETTI
M. Pascal PEDRAK M. Emmanuel CHAREIX
Mme Laurence TETREL M. Philippe MAINGAULT
Mme Myriam MENEZ M. David de la PASTELLIÈRE
..........................................................................................................................................................................
ARTICLE 2 : La composition du CDEN est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l’Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera notifiée au président du Conseil départemental.
Fait à Créteil, le 19 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de mission
Denis DECLERCK AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
3
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2016/441
1. Représentants des collectivités locales
1.1 Membres désignés par le Conseil Départemental du Val-de-Marne
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Fatiha AGGOUNE Mme Corinne BARRE
Mme Brigitte JEANVOINE Mme Marie KENNEDY
Mme Isabelle SANTIAGO M. Daniel GUERIN
M. Daniel BREUILLER M. Bruno HELIN
M. Jean-François LE HELLOCO Mme Marie-France PARRAIN
1.2 Membres désignés par le Conseil Régional d’Ile-de-France
Mme Catherine PRIMEVERT Mme Christel ROYER
1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires
M. Jean-Yves LEBOUILLONNEC M. Jean-Jacques BRIDEY
Mme Françoise BAUD Mme Sylvie ALTMAN
M. Georges URLACHER M. Jacques-Alain BENISTI
M. Gérard GUILLE M. Didier GONZALES
2. Représentants des personnels titulaires de l’Etat
M. Pascal CHAMBONNET, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO Mme Sarah CHASTEL, FNEC-FP-FO M. Thierry HENIQUE, FNEC-FP-FO M. Nicolas ELKAÏM, FNEC-FP-FO M. Bruno CHICHE, FNEC-FP-FO Mme Anne Sophie FOK AH CHUEN, FNEC-FP-FO Mme Catherine ANGLESIO, SNES-FSU Mme Hélène HOUGUER, SNUIPP-FSU Mme Isabelle TRUFFINET, SNES-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU Mme Francine KETFI, SNEP-FSU Mme Catherine BON, SNUIPP-FSU M. Jean-François TEISSIER, UNSA Education M. Florian MERIAIS, UNSA Education M. Sébastien VOLPOET, UNSA Education M. Emmanuel MARGERILDON, UNSA Education Mme Ana MACEDO, CGT M. Matthieu GAZEAU, CGT
3. Représentants des usagers
3.1 Représentants des parents d’élèves
M. Ali AIT SALAH Mme Nageate BELHACEN
M Gilles BAILLEUX Mme Nathalie BELLAICHE
M. Lionel BARRE Mme Mireille JACOB
M. Frédéric ERARD M. Gilles POLETTI
M. Pascal PEDRAK M. Emmanuel CHAREIX
Mme Laurence TETREL M. Philippe MAINGAULT
Mme Myriam MENEZ M. David de la PASTELLIÈRE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
4
3.2 Représentants des associations complémentaires
La ligue de l’enseignement 94:
M. Vincent GUILLEMIN M. Gérard PRIGENT
3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social ou culturel
3.3.1 Personnalités désignées par le Préfet :
U.D.A.F. Education – Formation:
Mme Evelyne GITIAUX Mme Monique VERMEERSCH
3.3.2 Personnalités désignées par le Président du Conseil Départemental :
Mme Valérie BROUSSELLE Mme Béatrice DUHEN
Directrice générale adjointe des services Directrice de l’Education et des Collèges départementaux chargée du pôle éducation
et culture
DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DESIGNE A TITRE CONSULTATIF
Mme Mylène ROSSIGNOL M. Christian SOPEL PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2016 / 486
Modifiant l’arrêté n° 2014/6594 du 20 août 2014 modifié
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale dans le Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°90.568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
VU la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal de péréquation territoriale ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014/6594 du 20 août 2014 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale dans le Val-de- Marne ;
VU les délibérations du Conseil Régional d’Ile-de-France n°s CR 12-16 et CR 31-16 TER des 21 janvier et 18 février 2016 relatives à la désignation des représentants du Conseil Régional dans divers organismes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE ARRETE :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2014/6594 du 20 août 2014 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale est modifié comme suit :
……………………………………………………………………………………………………………….
Représentants du Conseil Régional
Mme Yasmine CAMARA, Conseiller Régional
Mme Dominique BARJOU, Conseiller Régional.
……………………………………………………………………………………………………………….
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Poste du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 23 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de mission
Denis DECLERCK PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2016/547
modifiant l’arrêté n° 2013/406 du 5 février 2013
portant délégation de signature à Monsieur Philippe MOËLO,
Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 modifié portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/406 du 5 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MOELO, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
…/…
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Créteil, le 24 février 2016 A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté n° 2013/406 du 5 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MOËLO, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, est modifié comme suit :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MOËLO, la délégation définie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Olivia GALLET, attachée principale, chef du bureau du contrôle de légalité et
de l’intercommunalité, et en son absence ou en cas d’empêchement par :
o Mme Florence BELBOL, attachée, adjoint au chef de bureau.
● M. Arnaud GUYADER, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat
● M. Christophe LEGOUIX, attaché principal, chef du bureau du contrôle des actes d’urbanisme et des procédures d’utilité publique
M. Michel DUPUY, attaché principal, chef du bureau des élections et des
associations, et en son absence ou en cas d’empêchement par :
o Mme Mireille BOUTAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 24 février 2016
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU Ile-de-France
Arrêté n°2016 – DT94 - 22
Portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
LE DELEGUE TERRITORIAL DU VAL-DE-MARNE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2015 n°DS-2015/278 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile de France, portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué territorial du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2015-DT94-54 du 11 septembre 2015 du Délégué territorial du Val-de-Marne portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil (CHIC) ;
Vu le courrier du Directeur du CHI de Créteil en date du 01 février 2016 informant des désignations
de :
- Madame le Docteur Jane POICENOT, représentante de la CME en remplacement du Docteur Jamil
AMHIS.
- Monsieur le professeur Ralph EPAUD, renommé en qualité de représentant de la CME. Ile-de-France
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : l’article 1er de l’arrêté n°2015-DT94-54 du 11 septembre 2015 portant modification de la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil est modifié
comme suit :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Mme Brigitte JEANVOINE, représentante de la commune de Créteil, Présidente du Conseil de
Surveillance du CHI de Créteil.
- M. Jean Marc BRETON, représentant de Saint Maur des Fossés, principale commune d'origine
des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre
que celle du siège de l'établissement principal ;
- M. Dominique ADENOT, représentant la principale commune d'origine des patients en nombre
d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu Champigny-sur-Marne ;
- Mme Jeannick LE LAGADEC, représentante du président du conseil départemental du
Val-de-Marne ;
- Mme Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, représentante de la communauté d’agglomération de
la Plaine Centrale.
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Mme Milvia GUERIN, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Mme le Docteur Jane POINCENOT et M. le Docteur Ralph EPAUD, représentants de la
commission médicale d’établissement ;
- Mme Merzaka PERRET (SUD) et M. Jean Tony CARBONNIER (FO), représentants désignés par les
organisations syndicales.
3° en qualité des personnalités qualifiées :
- M. Christian FOURNIER et de M. le Dr Jacques CITTEE, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur général de l’Agence régionale de santé ; Ile-de-France
- M. Christian DANESI (Fédération des Familles de France) et M. Jean-Paul LEVY
(Ligue contre le cancer 94), représentants des usagers désignés par le Préfet du Val-de-Marne ;
- M. Philippe REINERT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué territorial du Val-de-Marne, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 19/02/2016
Le Délégué territorial du Val-de-Marne
Eric VECHARD PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE 2016/432
Portant validation du conseil citoyen
de la ville de Boissy Saint Léger (quartier prioritaire de La Haie Griselle- QP N°094003)
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE.
VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;
VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
VU l’avis de la collectivité rendue le 23/01/2015
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Boissy-St-Léger auprès du Préfet du Val-de-Marne par courrier le 09 février 2015.
Arrête
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
* collège des habitants : 7 membres tirés au sort lors du Conseil Municipal du 23 janvier 2015
Madame MAZALEYRAT Micheline
Née le 25 juin 1936
5 rue Fernand Baudin
94470 Boissy-Saint-Léger
Monsieur HENRI Christophe
Né le 7 février 1969
2, place de la Chênaie
94470 Boissy-Saint-Léger Madame NARIN Marie-Brigitte
Née le 28 août 1958
5, Place de la Boulaie
94470 Boissy-Saint-Léger
Madame HAMILCARO Suzie
Née le 7 août 1964
1, Place de la Chênaie
94470 Boissy Saint Léger
Madame FISHER Anne-Marie
Née le 7 janvier 1968
1, place de la Platanneraie
94470 Boissy Saint Léger
Madame PELLAN Irlaine
Née le 1 janvier 1972
10 Place de la Peupleraie
94470 Boissy Saint Léger
Madame MARTHE Audrey
Née le 30 juillet 1980
4, place de la Chênaie
94470 Boissy Saint Léger
* collège des acteurs locaux : 6 représentants titulaires
Judo Club (professeur)
Monsieur Emmanuel ABBALLAIN
Né le 25 février 1973
18, rue de la République
94470 Boissy St Léger
Président du Boissy Tennis Club
Monsieur NOURRY Laurent
Né le 7 mars 1971
4 A rue Denis Papin
94450 Limeil Brévannes
UDAF du Val de Marne
Madame Middleton Pauline
Née le 28 septembre 1985
4a, Boulevard de la Gare
94475 Boissy-Saint-Léger
Association Visa 94
Madame FEMENDEZ Isabelle, Directrice
Née le 8 juin 1972
1, Boulevard Jules Guesde
94500 Champigny sur Marne Association Cultures du Cœur en Val de Marne
Madame BIMONT Lydie
Née le 04 avril 1975
4a, Boulevard de la Gare
94470 Boissy Saint Léger-président
Association Tamoul Virudchman
Monsieur ANANTHAROOBAN Velautham
Né le 12 septembre 1975
27, Place de la Frênaie
94470 Boissy Saint Léger
ARTICLE 2 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen s’est doté d’une charte adoptée lors de la réunion d’installation du 16 février 2015 qui précise son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
ARTICLE 3 : Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen, dans sa phase de démarrage est animé, par le Centre Social de la Haie Griselle. Les conditions de portage autonome de cette structure seront définies ultérieurement.
ARTICLE 4 : Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil le, 19 février 2016
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val-de-Marne 11, rue Olof Palme – BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr Site internet : www.val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 2016 - 440
Modifiant l’arrêté n° 2013/2119 du 10 juillet 2013 modifié,
fixant la composition du Conseil de Famille
des pupilles de l’Etat du Val-de-Marne,
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite,
VU l’article L. 224-2 du code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’article R.224-4 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/2119 du 10 juillet 2013 fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l’Etat du Val-de-Marne, modifié par l’arrêté n°2015-1632 du 23 juin 2015 ;
VU la candidature reçue au sein des services de la Direction départementale de la cohésion sociale ;
VU l’avis du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2013/2119 du 10 juillet 2013 modifié désignant les membres du Conseil de Famille est modifié comme suit :
- deux représentants du Conseil départemental désignés par cette assemblée, sur proposition de son président par délibération :
Madame Isabelle SANTIAGO ;
Madame Dominique LEBIDEAU ;
- quatre membres d’associations familiales
Madame Elisabeth NAIL, titulaire, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val de Marne ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Service « Politiques sociales » Madame Françoise TILLY, suppléante, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val de Marne ;
Madame Renée ROLLAND, titulaire, représentant l’Association Enfance et Famille d’Adoption ;
Madame Diana FURNISS, suppléante, représentant l’Association Enfance et Famille d’Adoption ;
- Trois personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille
Madame Françoise LUBEIGT, retraitée de la Fonction Publique Territoriale ;
Madame Martine HERVE-GUILLOT, pédiatre ;
Madame ARBEZ, retraitée de la fonction d’assistante maternelle dépendant du placement familial du Val-de-Marne ;
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2013/2119 du 10 juillet 2013 modifié désignant les membres du Conseil de Famille est modifié comme suit :
- Jusqu’à l’expiration de leur mandat de Conseillère départementale pour : Madame SANTIAGO
Madame LEBIDEAU
- Jusqu’en 2016, fin de leur mandat pour :
Madame NAIL
Madame LUBEIGT
Madame ROLLAND
- Jusqu’en 2019, fin de leur mandat pour :
Madame TILLY
Madame FURNISS
Madame HERVE-GUILLOT
Madame ARBEZ
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2013/2119 du 10 juillet 2013 modifié demeurent inchangées.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 19 février 2016
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DIVISION PILOTAGE CONTROLE DE GESTION
Service Stratégie et Contrôle de gestion
1 PLACE DU GENERAL P. BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFiP n° 2016-2 du 15 février 2016 – Portant délégations de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal
Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit :
NOMS - Prénoms SERVICES
DUPUIS Chantal Pôle de recouvrement spécialisé CRETEIL
DU CASTEL Martine Service des impôts des particuliers de BOISSY- SAINT-LEGER
LEGUY Geneviève Service des impôts des entreprises de BOISSY- SAINT-LEGER
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
WILLOT Philippe Service des impôts des entreprises de
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
CEREZO Jean-François Service des impôts des particuliers de
CHARENTON -LE-PONT
PICAUD Christophe (par intérim) Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT
PLASSARD Xavier Service des impôts des particuliers de CHOISY- LE-ROI
DOUVILLE Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de CHOISY- LE-ROI NOMS - Prénoms SERVICES
DE PERETTI Charles Service des impôts des particuliers de CRETEIL
BOUCARD Elisabeth Service des impôts des entreprises de
CRETEIL
REYNAUD Bernard Service des impôts des particuliers d'IVRY-
SUR-SEINE
GAU Alain Service des impôts des entreprises d'IVRY-
SUR-SEINE
RAIMBAULT Yannick Service des impôts des particuliers de L'HAY- LES-ROSES
CHAZALNOEL Annick Service des impôts des entreprises de L'HAY- LES-ROSES
IMBOURG Sophie Service des impôts des particuliers de
MAISONS-ALFORT
FUZELLIER Frédérique Service des impôts des entreprises de
MAISONS-ALFORT
FRASSI Patricia Service des impôts des particuliers de
NOGENT-SUR-MARNE
MARCILLOUX Philippe Service des impôts des entreprises de
NOGENT-SUR-MARNE
MERIAU François Service des impôts des particuliers de SAINT-
MAUR-DES-FOSSES
FAUCHER Manuel Service des impôts des entreprises de SAINT-
MAUR-DES-FOSSES
BERNARD Michel Service des impôts des particuliers de
VILLEJUIF
CHEMINEAU Michel Service des impôts des entreprises de
VILLEJUIF
COGUIC Jean-Marc Service des impôts des particuliers de
VINCENNES
LACHEVRE Béatrice Service des impôts des entreprises de
VINCENNES
HILLOTTE Bernadette Service des impôts des particuliers de VITRY- SUR-SEINE
RAHMIL Marie-Martine Service des impôts des entreprises de VITRY- SUR-SEINE NOMS - Prénoms SERVICES
SAISSET Florence Centre des impôts fonciers de CRETEIL
RAFFIN Jean-Paul Service de publicité foncière CRETEIL 1
PIN Odile Service de publicité foncière CRETEIL 2
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière CRETEIL 3
GENESTINE Jean-Paul Service de publicité foncière CRETEIL 4
DIDIER Carine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-
LEGER
BOUSSON Sébastien Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT- LEGER
VILTO Jean-Jacques Brigade de vérification N°3 CRETEIL
ROUANET Sandrine Brigade de vérification N°5 CRETEIL
MEYNADIER Christine Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT- LEGER
PERRICHON Emmanuel Brigade de vérification N°7 CRETEIL
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
FLEISCHL Edmond Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-
LEGER
TONIUTTI Martine Brigade de vérification N°10 CRETEIL
ESCLAMADON Sylvie Brigade de contrôle et de recherche
DANÉ Céline Brigade de fiscalité immobilière CRETEIL
FOURGNIER Patricia Brigade patrimoniale CRETEIL
SOLYGA Élise Brigade patrimoniale NOGENT-SUR-MARNE
ROUSSIERE Véronique Pôle contrôle expertise CHAMPIGNY-SUR- MARNE
LEFEBVRE Anne Pôle contrôle expertise CRETEIL
ROUSSEAU Ghislaine Pôle contrôle expertise VINCENNES
SANANIKONE Ratsamy Pôle contrôle expertise VITRY-SUR-SEINE
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et prendra effet le jour de la publication.
Créteil, le 15/02/2016
Le directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises
De la Concurrence de la Consommation
Du Travail et de l’Emploi d’Ile de France
Unité Départementale du Val de Marne
Arrêté n° 2016/385
portant agrément de l'accord d’entreprise MONIER
en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DU VAL DE MARNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l’avis de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne consultée par écrit le 19 janvier 2016
ARRETE
Article 1er : L'accord d'entreprise conclu le 04 novembre 2015 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
MONIER
67 avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin Bicêtre
et déposé le 25 novembre 2015, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Article 2 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15 février 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Du Directeur régional des entreprises, de la concurrrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France
Le responsable de l’Unité Départementale du Val de Marne
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du Pôle
« Emploi et dévelopement économique »
Ababacar NDIAYE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises
De la Concurrence de la Consommation
Du Travail et de l’Emploi d’Ile de France
Unité Départementale du Val de Marne
Arrêté n° 2016/386
portant agrément de l'accord d’entreprise CHRONOPOST INTERNATIONAL en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DU VAL DE MARNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l’avis de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne consultée par écrit le 19 janvier 2016
ARRETE
Article 1er : L'accord d'entreprise conclu le 1 er avril 2015 et son avenant établi le 3 novembre 2015 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
CHRONOPOST INTERNATIONAL
3-5 Avenue Gallieni 94250 GENTILLY
et déposé le 20 avril 2015, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Article 2 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15 février 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Du Directeur régional des entreprises, de la concurrrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France
Le responsable de l’Unité Départementale du Val de Marne
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du Pôle
« Emploi et dévelopement économique »
Ababacar NDIAYE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises
De la Concurrence de la Consommation
Du Travail et de l’Emploi d’Ile de France
Unité Départementale du Val de Marne
Arrêté n° 2016/ 387
portant agrément de l'accord d’entreprise ESSILOR
en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DU VAL DE MARNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l’avis de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne consultée par écrit le 19 janvier 2016
ARRETE
Article 1er : L'accord d'entreprise conclu le 27 octobre 2015 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
ESSILOR INTERNATIONAL
147 Rue de Paris
94227 CHARENTON LE PONT
et déposé le 9 novembre 2015, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Article 2 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15 février 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Du Directeur régional des entreprises, de la concurrrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France
Le responsable de l’Unité départementale du Val de Marne
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du Pôle
« Emploi et dévelopement économique »
Ababacar NDIAYE 1-5
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
DECISION N° 2016-10
RELATIVE A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES D’UNITES DE CONTROLE, AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE, GESTION DES INTERIMS DANS LES UNITES DE CONTROLE DEPARTEMENTALES.
Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale du Val de Marne
Vu les articles R 8122-1 et suivants du code du travail,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision n° 2015-074 du 3 juin 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France relative donnant délégation au responsable de l’unité départementale du Val de Marne pour nommer les responsables des unités de contrôle et affecter les agents de contrôle de l’inspection du travail dans les sections d’inspection,
Vu la décision n° 2015-092 du 22 juillet 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France relative à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale du Val de Marne,
DECIDE
Article 1 er:
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val de Marne les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur Régis PERROT, directeur adjoint du travail. - Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint du travail. - Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Frédéric LEONZI, directeur adjoint du travail.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d’inspection et à titre principal aux sections de l’unité dont ils ont la responsabilité en propre. 2-5
Article 2 :
Sont affectés dans les unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val de Marne, les agents suivants :
Unité de contrôle n° 1
Section 1-1 : Monsieur Régis PERROT, Directeur adjoint.
Section 1-2 : Monsieur Yann BURDIN, Inspecteur du travail.
Section 1-3 : Madame Ramata SY, Contrôleure du travail.
Monsieur Loïc CAMUZAT, Inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-4 : Madame Nadia BONVARD, Contrôleure du travail.
Monsieur Loïc CAMUZAT, Inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-5 : Monsieur Loïc CAMUZAT, Inspecteur du travail.
Section 1-6 : Madame Mathilde BOIVIN, Inspectrice du travail.
Section 1-7 : Madame Evelyne ZOUBICOU, Contrôleure du travail.
Madame Mathilde BOIVIN, Inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-8 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Régis PERROT, directeur adjoint, qui est chargé du contrôle des établissements de plus de 50 salariés et qui est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Madame Ramata SY, Contrôleure du travail, est chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Section 1-9 : Monsieur Régis PERROT, directeur adjoint.
Unité de contrôle n° 3
Section 3-1 : Elisabeth LAMORA, Contrôleure du travail.
Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-2 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Audrey MAISONNY, Inspectrice du travail, qui est chargée du contrôle des établissements de la section et qui est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Madame Elisabeth LAMORA, Contrôleure du travail, est chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés. 3-5
Section 3-3 : Madame Audrey MAISONNY, Inspectrice du travail.
Section 3-4 : Madame Ismerie LHOSTIS, Inspectrice du travail.
Section 3-5 : Monsieur Piotr MALEWSKI, Inspecteur du travail
Section 3-6 : Monsieur Pierre TREMEL, Inspecteur du travail.
Section 3-7 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, Inspecteur du travail.
Section 3-8 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, Inspecteur du travail, qui est chargée du contrôle des établissements de la section et qui est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-9 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Pierre TREMEL, Inspecteur du travail, qui est chargée du contrôle des établissements de la section et qui est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-10 : Madame Rachel TEBOUL, Inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 4
Section 4-1 : Monsieur Thierry MASSON, Contrôleur du travail.
Monsieur Mathias GAUDEL, Inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 100 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-2 : Monsieur Mathias GAUDEL, inspecteur du travail.
Section 4-3 : Madame Marianne DALMEIDA, Contrôleure du travail.
Monsieur Frédéric LEONZI, Responsable d’unité de contrôle, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-4 : Monsieur David BLOYS, Contrôleur du travail.
Madame Rhizlan NAIT-SI, Inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements de 200 salariés et plus.
Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-5 : Madame Nimira HASSANALY, Inspectrice du travail.
Section 4-6 : Madame Marianne DALMEIDA, Contrôleure du travail.
Madame Nimira HASSANALY, Inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements de 200 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-7 : Madame Rhizlan NAIT-SI, Inspectrice du travail.
Section 4-8 : Madame Claude DELSOL, Inspectrice du travail. 4-5
Section 4-9 : Madame Sophie TAN, Contrôleure du travail.
Madame Claude DELSOL, Inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-10: Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Frédéric LEONZI, Responsable d’unité de contrôle.
Ils sont chargés du contrôle des établissements de la section et par ailleurs habilités à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim sera assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré à titre principal par un agent de contrôle mentionné à l’article 2 de la présente décision et lorsque les circonstances le nécessitent, par le responsable de l’unité de contrôle ou par un agent de contrôle affecté sur l’une des 2 autres unités de contrôle interdépartementales dont la liste suit :
Lolita DUMONTET, Contrôleure du travail (Section 2-1)
Bertrand KERMOAL, Inspecteur du travail (Section 2-2)
Marie-KARSELADZE, contrôleure du travail de la (Section 2-3).
Grégory BONNET, Inspecteur du travail (Section 2-4)
Elina AMAR, Contrôleure du travail (Section 2-5)
Suzie CHARLES, Contrôleure du travail (Section 2-8)
Thierry ROUCAUD, Inspecteur du travail (Section 5-2)
Annie CENDRIE, Contrôleure du travail (Section 5-3)
Catherine GIRARD, Contrôleure du travail (Section 5-5)
Marie-Noëlle DUPRAZ, Contrôleure du travail (Section 5-6)
Diego HIDALGO, Inspecteur du travail (Section 5-7)
Selim AMARA, Inspecteur du travail (Section 5-8)
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article R-8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 2 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5
La présente décision prend effet au 1er mars 2016.
Article 6
La décision n° 2016-01 du 28 janvier 2016 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val de Marne est abrogée. 5-5
Article 7
Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale du Val de Marne est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
Fait à CRETEIL, le 25 février 2016
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale du Val de Marne
Joel COGAN PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2016-164
Portant modification des conditions de circulation, aux véhicules de toutes catégories, rue du Colonel Fabien à Valenton voie classé à grande circulation, pour la section comprise entre la rue Sacco et Vanzetti et la rue des Ecoles à Valenton, dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors-chantiers" de l’année 2016 ;
Vu l’avis de Madame la Maire de Valenton ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT : Qu’il y a lieu de réaliser la réparation d’un tronçon de 6 mètres linéaires d’une conduite E.U face aux n°53 et 55 rue du Colonel Fabien à Valenton, pour le compte du SYAGE.
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation rue du Colonel Fabien à Valenton, sur la section comprise entre la rue Sacco et Vanzetti et la rue des Ecoles à Valenton, dans les deux sens de circulation.
CONSIDERANT : la nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation, afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Du 16 février au 22 février 2016 inclus, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées rue du Colonel Fabien à Valenton, entre la rue Sacco et Vanzetti et la rue des Ecoles à Valenton.
- Une voie de circulation est neutralisée. - La circulation des véhicules est organisée sur la partie libre de la chaussée et régulée par alternat à 3 feux tricolores provisoires qui sont coordonnées pour libérer la circulation voie par voie, ces feux sont installés dans la rue Sacco et Vanzetti (1 unité) et rue du Colonel Fabien (2 unités).
Les 3 feux tricolores existants sont masqués pendant les heures travaillées et démasqués pendant les heures chômées.
- En dehors des horaires de travaux les tranchées sont pontées et la circulation est rétablie à la normale.
- Des protections de sécurité sont posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers des automobilistes et des usagers du domaine public.
- La vitesse est limitée à 30km /h aux abords du chantier.
ARTICLE 2:
Les travaux sont réalisés par la société SAT situé 17 rue Guay Lussac 77290 MITRY MORY CEDEX.
ARTICLE 3:
Une signalisation adaptée est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée par l’entreprise SAT qui doit, en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment le pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les horaires d’activité sont compris entre 9h30 et 16h30, du lundi au vendredi.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame la Maire de VALENTON,
Monsieur le Directeur de la société SAT,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 15 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T E DRIEA IdF N° 2016-165
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Paris (RD7) entre le n°36 et le n°76 dans les deux sens de circulation, commune de Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; -- 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de purge de chaussée sur l’avenue de Paris (RD7) entre le n°36 et le n°76 dans les deux sens de circulation, commune de Villejuif.
CONSIDERANT : que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux.
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
A compter du lundi 22 février 2016 jusqu’au vendredi 26 février 2016, de jour comme de nuit la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur l’avenue de Paris (RD7) entre le n°36 et le n°76 dans les deux sens de circulation, commune de Villejuif.
Il est procédé à des travaux de purge de chaussée.
ARTICLE 2 :
Ces travaux se déroulent dans les conditions suivantes :
- Neutralisation de la voie de gauche du sens Province/Paris ; -- 3
- Fermeture des voies de circulation dans le sens Paris/Province et basculement de la circulation générale sur la voie de gauche du sens opposé, neutralisée et aménagée à cet effet.
- Maintien d’une voie de circulation de 3,20 mètres minimum par sens ;
- Maintien du balisage de jour comme de nuit au droit des travaux.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise Les Paveurs de Montrouge-25 avenue de Verdun 94800 Villejuif sous le contrôle du Conseil Départemental 94/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Editions du SETRA).
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police).
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. -- 4
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs- Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 16 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-176
Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des véhicules de toute catégorie au droit du n°15 avenue de Joinville (RD86) à Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande par laquelle, la Société A Bercy Déménagements, A BERCY Déménagements, 16 place Lachambeaudia 75012 Paris, effectué au droit du n°15 avenue de Joinville (RD 86) à Nogent-sur-Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 23 février 2016, la Société A Bercy Déménagements, est autorisée à procéder à la neutralisation de la voie de droite de circulation de 9h30 à 16h30 au droit du 15 avenue de Joinville (RD86) à Nogent-sur-Marne pour stationner le véhicule pour le déménagement.
En cas d'utilisation d'un monte-meubles, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meubles ou une nacelle. Le pétitionnaire devra en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé. 3
ARTICLE 2
La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30km/h.
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance.
La voie de droite est neutralisée au droit du 15 avenue de Joinville (RD86) à Nogent-sur- Marne avec maintien d’une voie de circulation.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la Société A Bercy Déménagements sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire. 4
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
La Société A Bercy Déménagements,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 18 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-180
Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des piétons au droit des numéros 16-18 Grande rue Charles de Gaulle (RD120) à Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne;
Vu la demande par laquelle, Céphas, sise 9 rue des Vizelets 94130 Nogent-sur-Marne, sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement effectué au droit des numéros 16-18 Grande rue Charles de Gaulle RD120 à Nogent-sur-Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 22 février 2016, Céphas, est autorisée à procéder à la neutralisation de trois places de stationnement au droit des numéros 16-18 Grande rue Charles de Gaulle RD120 à Nogent-sur- Marne de 10h00 à 16h30 pour stationner un camion et un monte-meuble pour un
déménagement.
En cas d'utilisation d'un monte-meuble, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meuble ou une nacelle. Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant sur les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé.
ARTICLE 2
La sécurité et le cheminement des piétons sont garantis en toute circonstance.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 4 3
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise Céphas sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
-Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
-Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
-Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, -Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
-Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
-L’entreprise Céphas,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 19 février 2016
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E DRIEA IdF N° 2016-199
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue Descartes, RD 136, entre le n°26 de l’avenue de Valenton et l’avenue Georges Clemenceau, sur la commune de LIMEIL BREVANNES.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2015 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame le Maire de LIMEIL-BREVANNES ;
Vu l’avis de la STRAV ;
CONSIDERANT les travaux d’urgence à entreprendre avenue Descartes RD 136 entre le n°26 de l’avenue de Valenton et l’avenue Georges Clemenceau, dans les deux sens de circulation, sur la commune de LIMEIL-BREVANNES ;
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Durant les nuits du 24 au 25 et 25 au 26 Février 2016, les entreprises VTM-TP (26, ave de Valenton 94 450 Limeil-Brévannes), CULLIER (43,rue du Moulin Bateau 94380 Bonneuil-sur-Marne), doivent entreprendre une intervention sur branchement d’assainissement EP effondré ponctuellement sur la RD 136 avenue Descartes entre le n°26 de l’avenue de Valenton et l’avenue Georges Clemenceau, dans les deux sens de circulation, sur la commune de LIMEIL-BREVANNES.
Ces travaux seront réalisés pour le compte du Conseil départemental du Val de Marne (DTVD).
ARTICLE 2
Les travaux seront réalisés de nuit entre 21h00 et 6h00 et engendreront les restrictions suivantes :
- La fermeture à la circulation de l’avenue Descartes RD 136, dans le sens Limeil Brevannes/Valenton au niveau du giratoire face au n°26 avenue de Valenton jusqu’à l’avenue Georges Clémenceau.
- Une déviation sera mise en place à partir du giratoire qui transitera par l’avenue de Valenton, la rue Eugène Varlin, la rue Pasteur, la rue Henri Barbusse, la rue Louis Salle, la rue Roger Salengro, la rue Henri Barbusse, l’avenue de Verdun, la rue Gabriel Péri et la rue du Colonel Fabien.
- Le sens de circulation Valenton/Limeil Brévannes sera conservé. Gestion de la circulation piétonne pendant les travaux:
Le cheminement des piétons sera maintenu en permanence sur le trottoir ;
L’accès aux riverains sera maintenu ;
La STRAV a été avisé et déviera ses lignes à partir de l’avenue de Valenton en empruntant la rue Eugène Varlin, la rue Gutenberg, la rue du Vieux Louvre, la rue des Herbages de Séze, la rue Marius Dantz, l’avenue de Verdun, la rue Gabriel Péri et la rue du Colonel Fabien.
Un arrêté portant dérogation aux bruits de voisinage sera pris par la commune au regard de l’arrêté préfectoral n°2003/2657 et notamment son article 10.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 30 Km/h. au droit des travaux.
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et 325-3 du Code de la Route ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier, du balisage et de son entretien seront assurés par les entreprises sous le contrôle respectif de celles-ci et de la DTVD/STE/SEE 1. Les entreprises devront en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés par simple injonction du service gestionnaire de la voirie (D.T.V.D./S.T.E.) ou des services de Police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de polices soit par les agents assermentés de la D.T.V.D. du Conseil départemental du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 9
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de LIMEIL-BREVANNES,
Monsieur le Maire de STRAV,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 24 février 2016
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE PRÉFET DU VAL DE MARNE
PRÉFET DE L’ESSONNE
ARRÉTÉ INTER-PRÉFECTORAL/DRIEA/DiRIF/ n° 2016-212
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7, la RD7 et l'A106, pour les travaux de modernisation dans les tunnels d’Orly,
sous les infrastructures d’Aéroport De Paris (ADP)
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le code de la Voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu l’Arrêté 2012-4685 relatif à la Police sur l’aéroport Paris-Orly,
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de l’Essonne (hors classe),
Vu l’arrêté du 05 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC au poste de directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement (région Île-de- France),
Vu l'arrêté du Préfet de Région n°2015.097–0005 du 07 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Leblanc, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014-4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-500 du 18 avril 2014 de Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne,
1/5 Vu l’arrêté n° 2015-PREF-MCP-003 en date du 16 janvier 2015 de Monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015- 1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du directeur des routes d’Île-de-France et du CRICR,
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Sud IDF,
Vu l’avis du président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Vu l’avis du président du Conseil Départemental de l’Essonne,
Vu l’avis du directeur des Accès et Parcs de la plate-forme Paris-Orly,
Vu l’avis du directeur de la police aux frontières d'Orly,
Vu l’avis du directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis du Commandant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Essonne,
Vu l’avis du président de l'établissement public territorial N°12,
Vu l’avis de Madame le Maire de la Commune d’Athis-Mons,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de modernisation du tunnel d'Orly, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur :
• la RN7, du PR 02+070 au PR 04+150, sur le territoire des communes d’Athis-Mons, et de Paray-Vieille-Poste,
• la RD7 entre l'A86 et le PR 02+070 de la RN7, sur le territoire des communes d’Orly et de Rungis,
• L'A106 de l'A86 à la RD7, sur le territoire de la commune de Rungis,
A R R Ê T E N T
Article 1er
Dans le cadre des travaux pour la modernisation du tunnel (tranchées couvertes) d’Orly :
1. la voie de droite (lente) de la RD7 dans le sens province-Paris, sur la portion sous
exploitation du Conseil Départemental du Val de Marne, entre le PR 02+070 de la RN7 et l’A86, est interdite à la circulation, chaque nuit, de 22h00 à 06h00, en semaine (du lundi soir au vendredi matin), sauf besoins du chantier ou nécessités de service :
• du 29 février au 04 mars 2016,
• du 07 au 11 mars 2016,
• du 14 au 18 mars 2016.
2. sur l’A106, sous exploitation d’Aéroport de Paris, dans le sens Paris-province, depuis
2/5 l’ouvrage de franchissement des voies du RER C jusqu’à la bretelle d’accès au parking P3, chaque nuit, de 22h00 à 06h00, en semaine (du lundi soir au vendredi matin), sauf besoin du chantier ou nécessités de service :
• la voie de gauche (rapide) est fermée à la circulation du 14 au 18 mars 2016 ; • la voie de droite (lente) est fermée à la circulation du 21 au 25 mars 2016
3. la RN7 (sous exploitation DiRIF) est fermée à la circulation, sauf besoins du chantier ou
nécessités de service, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, chaque nuit, de 23h00 à 05h30 dans le sens Paris-province et de 22h30 à 05h30 dans le sens province-Paris, en semaine (du lundi soir au vendredi matin):
• du 29 février au 04 mars 2016,
• du 07 au 11 mars 2016,
• du 14 au 18 mars 2016,
• du 21 au 25 mars 2016,
• du 29 mars au 1er avril 2016,
• du 04 au 08 avril 2016,
• du 11 au 15 avril 2016,
• du 18 au 22 avril 2016,
• du 25 au 29 avril 2016,
Les usagers du sens Paris-province sont alors déviés :
◦ à partir de la fermeture de la RN7 au PR 01+300, par la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur l’A106 ;
◦ à partir de l’autoroute A106, par l’itinéraire S14 pour rejoindre la RN7 en direction d’Évry ;
◦ à partir de la rue Madeleine Charmaux, par l’itinéraire S14 pour rejoindre la RN7 en direction d'Évry
De plus, en amont de la fermeture du sens Paris-province de la RN7, des itinéraires recommandés sont mis en place :
◦ sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Evry sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la RD167A et à suivre l’itinéraire S14 ;
◦ sur l’A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Evry sont invités à prendre la sortie n°4 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. / Z.I. NORD / ORLYTECH » et à suivre l’itinéraire S14.
Les usagers du sens province-Paris sont déviés à partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l’avenue Jean-Pierre BENARD et l’avenue François MITTERRAND, sur la commune d’Athis-Mons, par l’itinéraire S13, en direction de la RD118A vers « Athis- Mons - Centre ».
Article 2
Pour la réalisation d’un local technique, du 1er mars 2016 au 29 avril 2016, sur le sens Paris- province de la RN7 :
• l’accotement est neutralisé, du PR 03+200 au PR 03+700 ;
• la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h, entre la voie d'insertion provenant d'Aéroport de Paris (PR 03+100) et le carrefour avec l’avenue Jean-Pierre Bénard. 3/5 (PR 04+150).
Article 3
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du Chef de chantier.
Les dispositifs de balisage sont mis en place, maintenus et déposés par l'entreprise SEGEX ; agissant pour le compte de la direction des routes d’Île-de-France, département de modernisation des tunnels :
• sous le contrôle du CEI de Chevilly-Larue (DRIEA / DiRIF / Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau / AGER Sud / Unité d'Exploitation de la route de Chevilly- Larue), sur l’axe de la RN7 ;
• sous le contrôle du service de la voirie du conseil départemental du Val de Marne, sur l'axe RD7 ;
• sous le contrôle du service de la voirie d'Aéroport de Paris, sur l'axe A106 sous exploitation d'Aéroport de Paris.
Le responsable de la pose, maintenance et dépose du balisage présent sur site pour l’entreprise SEGEX (M. Olivier NIECERON) est joignable sur la ligne d'astreinte suivante : 06 89 98 59 25.
La ligne d'astreinte de l'entreprise SEGEX est la suivante : 06 11 01 86 88.
Le responsable de la maîtrise d’œuvre présent sur site (M. Ali TEMILLI) est joignable sur la ligne d'astreinte suivante : 06 26 62 34 44.
Article 4
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 6
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne,
• Monsieur le Directeur des routes Île-de-France
• Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Sud IDF,
4/5 • Monsieur le Directeur de la police aux frontières d’Orly,
• Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne • Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de l’Essonne, • Monsieur le Directeur des Accès et Parcs de la plate-forme Paris-Orly,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie est adressée aux :
• Présidents des Conseils Départementaux du Val de Marne et de l’Essonne, • Directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Val-de-Marne et de l’Essonne,
• Président de l’établissement public territorial N°12,
• Maires des communes de Rungis, d’Athis-Mons, de Villeneuve-le-Roi, d’Orly, et de Paray-Vieille-Poste.
Fait à Paris, le 26 février 2016
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
pour le chef du Service Sécurité des Transports,
le chef du département Sécurité, Circulation et
Éducation Routières
Jean-Philippe LANET
Fait à Créteil, le 24 février 2016
5/5
Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur des routes Île de France
Éric TANAYS PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2016-208
Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégo- ries sur le Pont de Joinville – RD4 – pour permettre le déroulement du 25 eme semi-marathon et des 10 km du Val-de-Marne le dimanche 20 mars 2016 sur la commune de Joinville-le-Pont.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grandes circulations à certaines périodes de l’année 2016 ;
Vu l’avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d’Ile-de-France ;
CONSIDERANT que la ville de JOINVILLE LE PONT représentée par Monsieur le Maire, Oli- vier DOSNE, dont le siège social se situe : 23 rue de Paris – 94340 JOINVILLE LE PONT (tel : 01.49.76.60.25).
CONSIDERANT que le Comité Départemental d’Athlétisme du Val-de-Marne organise le « semi- marathon et des 10 km du Val-de-Marne » doit emprunter le dimanche 20 mars 2016, le Pont de Joinville,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1
Le dimanche 20 mars 2016, de 08h00 à 13h00, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés sur le Pont de Joinville – RD4 – à Joinville-le-Pont, dans les conditions prévues ci-après.
ARTICLE 2
Dans le sens Province/Paris et dans le cadre du semi-marathon et des 10 km du Val-de-Marne, dont les départs respectifs sont annoncés à 09h00 et à 11h00, il est nécessaire de procéder à : - La neutralisation des deux places « zone bleue » sur le pont de Joinville ;
- La neutralisation totale du trottoir – côté Ile Fanac – avec neutralisation de la piste cyclable ; Les cyclistes circulent sur la chaussée ;
- Les piétons sont déviés sur le trottoir opposé par les passages piétons existants situés en amont et en aval ;
- Neutralisation de la voie de bus dans le sens Province/Paris. L'arrêt de bus « Ile Fanac » n'est pas desservi.
L'épreuve sportive est encadrée et sécurisée par des signaleurs et la Police Municipale.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h.
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon concerné durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de la manifestation d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de celle-ci d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voies adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d'un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité est assurée par le Comité Départemental d'Athlétisme du Val-de-Marne (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l'éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, la manifestation pourra être arrêtée sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de polices et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 9
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 10
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Paris le 25 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2016-210
Portant modification des conditions de circulation des piétons et des cyclistes au droit du 59 avenue de Boissy (RD19), sens de circulation province/Paris, à Bonneuil- sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; 2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Bonneuil-sur-Marne ;
CONSIDERANT les travaux d’une construction immobilière au droit du 59 avenue de Boissy (RD19) à l’angle de la rue du Colonel Fabien, sens de circulation province/Paris, sur la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des modifications de circulation des piétons et des cyclistes sur la section précitée de la RD19, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 29 février 2016 au 31 juillet 2017, l’entreprise LNB (16 boulevard de l’Ouest 93341 Le Raincy cedex) et leurs sous-traitants, réalisent les travaux d’une construction immobilière au droit du 59 avenue de Boissy (RD19) à l’angle de la rue du Colonel Fabien, sens
province/Paris, à Bonneuil-sur-Marne. 3
Ces travaux sont réalisés pour le compte de la SCCV Villa Boissy (15 rue du Vieux Pont 92735 Nanterre cedex).
ARTICLE 2 :
Les travaux sur la RD19 nécessitent, de jour comme de nuit, les restrictions suivantes :
- Neutralisation du trottoir et de la piste cyclable au droit des travaux ;
- Mise en place d’un tunnelier au droit des travaux ;
- Maintien du cheminement des piétons et des cyclistes (pieds à terre) par le tunnelier ;
- Accès des véhicules de chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail ;
- Maintien des traversées piétonnes ;
- Accès riverains maintenu ;
- Mise en place d’un bureau de vente sur la contre allée de la RD19 au droit des travaux.
Pendant toute la durée des travaux, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD19.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise LNB sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. 4
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Bonneuil-sur-Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 26 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Jean-Philippe LANET 1/16
PRÉFET des HAUTS-DE-SEINE PRÉFET du VAL-DE-MARNE
PRÉFET de la SEINE-SAINT-DENIS PRÉFET de la SEINE-ET-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n°2016/DRIEE/008
Portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de ligne 15 Sud du réseau de transport Grand Paris Express
Le Préfet du département des Hauts-de-Seine, Chevalier de la légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis, Chevalier de la légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet du département du Val-de-Marne, Chevalier de la légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet du département de la Seine-et-Marne, Officier de la légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île- de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 2/16
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 2013 nommant Alain VALLET directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France à compter du 1 er juillet 2010 ;
Vu l’arrêté n°2013-99 du 11 novembre 2013 du préfet des Hauts-de-Seine donnant délégation de signature à Monsieur Alain VALLET directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2015-DRIEE Idf-148 du 1 er septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Alain VALLET à ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté n°13-2357 du 30 août 2013 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Alain VALLET directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2015-DRIEE Idf-149 du 1 er septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Alain VALLET à ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté n°2013/2813 du 24 septembre 2013 du préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Alain VALLET directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2015-DRIEE Idf-150 du 1 er septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Alain VALLET à ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté n°14/PCAD/129 du 1 er septembre 2014 du préfet de Seine-et-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Alain VALLET directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2015-DRIEE Idf-153 du 1 er septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Alain VALLET à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces datée du 28 octobre 2015 et le dossier joint à cette demande établis par la Société du Grand Paris (SGP), Immeuble de Cézanne, 30 avenue des Fruitiers, 93200 SAINT DENIS ;
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature, daté du 14 décembre 2015 ;
Vu l’absence de remarques du public lors de la consultation menée du 9 au 30 novembre 2015 via le site Internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France ;
Vu les éléments de réponse apportés par la Société du Grand Paris en date du 26 janvier 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation porte d’une part sur la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou aires de repos de Triton crêté, Grenouille agile, Lézard des murailles, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Ecureuil roux et 36 espèces d’oiseaux, et d’autre part sur la capture, la destruction ou la perturbation de spécimens de 4 espèces d’insectes, 7 espèces d’amphibiens, 1 espèce de reptile, 36 espèces d’oiseaux et 3 espèces de mammifères ; 3/16
Considérant que le projet de ligne 15 Sud a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en date du 24 décembre 2014, et qu’il s’inscrit au sein du réseau de transport Grand Paris Express visant à présenter une alternative à la voiture pour les déplacements de banlieue à banlieue, décongestionner les lignes de transport en commun traversant la zone centrale de l’agglomération par la création d’une offre de transport en rocade, favoriser l’égalité entre les territoires de la région, soutenir le développement économique et faciliter l’accès au réseau ferroviaire à grande vitesse et aux aéroports ;
Considérant que ce projet relève donc d’une raison impérative d’intérêt public majeur ;
Considérant que la Société du Grand Paris a étudié plusieurs solutions alternatives, en particulier pour l’implantation du site de maintenance et remisage à Champigny et de la gare Noisy-Champs, et qu’aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l’article L.411- 2 du code de l’environnement ;
Considérant les mesures proposées dans le dossier joint à la demande de dérogation, en particulier le suivi environnemental du chantier, la végétalisation de la toiture du site de maintenance et remisage de Champigny, la restauration d’habitats favorables aux insectes et aux oiseaux en forêt d’Etrechy et la création et restauration de mares dans le bois de Célie ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le Conseil National de la Protection de la Nature a rendu un avis favorable sous conditions ;
Considérant que les compléments apportés par la Société du Grand Paris, en particulier les accords de principe signés par l’Office National des Forêts et l’Agence des Espaces Verts pour la mise en œuvre des mesures compensatoires, répondent aux réserves exprimées par cet avis ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France ;
ARRETENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
La Société du Grand Paris (SGP), Immeuble de Cézanne, 30 avenue des Fruitiers, 93200 SAINT DENIS est bénéficiaire de la dérogation définie à l’article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet de ligne 15 Sud du réseau de transport du Grand Paris Express, sur les communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff et Sèvres pour le département des Hauts-de-Seine, Noisy-le-Grand pour le département de la Seine-Saint-Denis, 4/16
Cachan, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maur des Fossés, Villejuif, Villiers- sur-Marne et Vitry-sur-Seine pour le département du Val-de-Marne et Champs-sur-Marne pour le département de Seine-et-Marne.
La dérogation porte sur les espèces et les activités listées en annexe 1.
La dérogation est valable jusqu’à la fin de travaux, prévue en 2022, sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet consiste en la réalisation d’un réseau de transport souterrain reliant les stations de Pont de Sèvres à Noisy-Champs. Les impacts sont liés à la création ou à l’aménagement des ouvrages émergents, à savoir les gares, sites de maintenance, base ferroviaire et ouvrages annexes, ainsi qu’au percement du tunnel à proximité des entrées de carrières souterraines.
Les ouvrages concernés par la présente demande de dérogation sont les suivants :
Fort d’Issy / Vanves / Clamart
Bagneux
Arcueil-Cachan
Villejuif Institut Gustave Roussy
Vitry Centre
Le Vert de Maisons
Champigny Centre
Bry-Villiers-Champigny
Gares
Noisy-Champs
2301P – Ile de Monsieur
2101P – Parc Henri Barbusse
2002P – Square Malleret Joinville
2001P – Fort de Vanves
1901P – Pierre Plate
1801P – Parc Robespierre
1702P – Square du Général de Gaulle
1701P – Jardin Panoramique
1402P – Rue Louis Marchandise
1302P – Friche Arrighi
1003P – Impasse de l’Abbaye
0813P – Puits de tunnelier
0808P – Av Henri Dunant
0804P – Place des Yvris
Ouvrages annexes
0803P – Rue du Ballon 5/16
0802P – Bd du Ru de Nesles
0801P – Bd de Champs Nesles
Site de maintenance et
de remisage
SMR de Champigny
Base ferroviaire Base de Bry-Villiers-Champigny
Tunnel au niveau des carrières souterraines
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Mesures d’évitement
Les travaux de défrichement et déboisement sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour la faune. En particulier, les arbres à cavité sont abattus entre septembre et mi-novembre. Les autres coupes d’arbres sont réalisées entre mi-août et mi-mars (fin janvier en cas de présence d’oiseaux nicheurs précoces).
Article 6 : Mesures de réduction des impacts du chantier
Mesure Calendrier Ouvrages concernés
Limitation des emprises chantier au strict
nécessaire et matérialisation de leur limite.
Durant toute la durée du
chantier.
Tous ouvrages listés à
l’article 3
Enlèvement des éléments favorables au Lézard
des murailles (gravats, blocs...) présents sur les
zones de chantier.
Mise en place de caches de substitution pour
attirer les individus en dehors de l’emprise des
travaux.
Avant le démarrage des
travaux mais hors
période de reproduction.
Gare de Fort d’Issy /
Vanves / Clamart
Ouvrage de la friche
Arrighi
Capture des amphibiens autour des mares
destinées à être détruites :
- pose de barrières anti-retour autour des
mares ;
- pose de barrières-pièges au sein du
boisement.
Transfert des individus dans les mares du parc
de la Butte Verte
Après capture, les habitats aquatiques sont
vidangés puis comblés ou isolés par la mise en
place d’une clôture imperméable aux
amphibiens afin d’éviter leur recolonisation
Durant la période de
reproduction, avant
comblement des mares
de Noisy-Champs (entre
février et avril 2016)
Gare de Noisy-Champs
et ouvrages associés 6/16
Mise en place de barrières anti-retour pour les
amphibiens tout autour de la zone de chantier
de telle manière à ce que les individus puissent
sortir de la zone de chantier mais ne pas y
entrer
Cette clôture est disposée avec l’appui d’un
écologue.
Avant le démarrage des
travaux
Gare de Noisy-Champs
et ouvrages associés
Gare de Villejuif IGR
Capture au filet des individus de Conocéphale
gracieux, Oedipode turquoise et Mante
religieuse
Transport en cage, et relâcher des individus
dans des milieux de report à proximité
(cf. annexe 2 - cartes pages 227 et 228)
Août et septembre 2016 Ouvrage de la friche
Arrighi
SMR de Champigny
Mise en place de murets de pierres sèches
favorables au Lézard des murailles
Lors du réaménagement
après travaux
Gare de Fort d’Issy /
Vanves / Clamart
Vérification par un écologue du caractère
nicheur ou non du Faucon hobereau.
En cas de nidification avérée, localisation du
nid et maintien de celui-ci dans la mesure du
possible.
En amont du démarrage
des travaux, à savoir 3
passages en mai, juin et
juillet 2016
Ouvrage de la friche
Arrighi
Vérification de l’absence de chiroptères dans
les arbres à cavités
Le cas échéant, réalisation d’un abattage
adapté, sous la supervision d’un écologue.
Avant l’abattage de ces
arbres
Gare de Noisy-Champs
et ouvrages associés
Vérification de l’absence de chiroptères au sein
des carrières accessibles destinées à être
comblées.
Le cas échéant, réalisation des opérations de
comblement en dehors des périodes
d’hibernation.
Avant les travaux de
comblement.
Tunnel au niveau des
carrières souterraines
Lutte contre les espèces végétales invasives :
- repérage des stations,
- éradication ou isolement des stations les plus
localisées,
- limitation et contrôle des exports de terre et
gravats,
- revégétalisation rapide des surfaces mises à
nu,
- mise en place de mesures préventives pour
éviter la prolifération des plantes invasives.
Durant toute la durée du
chantier.
Tous ouvrages listés à
l’article 3
Gestion écologique du chantier, conformément
à la charte environnement des chantiers établie
par la Société du Grand Paris
Durant toute la durée du
chantier.
Tous ouvrages listés à
l’article 3
Participation d’un écologue à la préparation du
chantier
- rédaction d’un cahier des prescriptions
écologiques à respecter par les entreprises et
Avant le chantier Tous ouvrages listés à
l’article 3 7/16
évaluation des modalités prévues par les
entreprises pour y répondre,
- sensibilisation des entreprises aux enjeux
écologiques,
- localisation des éléments à enjeux
écologiques situées à proximité du chantier et
balisage des zones sensibles,
- validation de l’organisation spatiale du
chantier (zones de stockage, voies d’accès...).
Suivi environnemental du chantier par un
écologue, avec une présence régulière sur le
terrain :
- sensibilisation continue des entreprises au
respect de la biodiversité,
- suivi du respect des prescriptions écologiques
par les entreprises,
- suivi des espèces sur les zones de chantier,
- assistance dans le cadre des opérations de
capture d’espèces et de lutte contre les espèces
invasives,
- vérification du bon état des installations de
protection du milieu naturel,
- en fonction des difficultés rencontrées sur le
terrain, proposition de nouvelles prescriptions
ou révision de certaines prescriptions.
Durant le chantier Tous ouvrages listés à
l’article 3
Réaménagement après travaux privilégiant
l’utilisation d’essences végétales d’origine
locale
Participation d’un écologue à la définition des
mesures de remise en état du site, et au suivi de
cette remise en état.
NB : Pour la friche Arrighi et le site de Noisy-
Champ : accompagnement de la remise en état
portée par les acteurs locaux.
En fin de chantier Tous ouvrages listés à
l’article 3
Article 7 : Mesures de réduction des impacts en phase d’exploitation
Sans objet.
Article 8 : Mesures compensatoires
La mise en œuvre des mesures compensatoires fait l’objet d’un suivi par un ingénieur écologue, afin de s’assurer du bon déroulé des travaux.
8.1. Restauration d’un réseau de mares fonctionnelles dans le bois de Célie à Emerainville
Cette mesure vise à compenser les impacts du projet de la ligne 15 Sud sur les amphibiens et les zones humides de Noisy-Champs (habitats de reproduction). 8/16
Le site de compensation est situé à 2,5 km du site de Noisy-Champs au sein du périmètre régional d’intervention foncière de la forêt régionale de Maubuée et plus particulièrement au sein du Bois de Célie.
La mesure consiste à créer une mare prairiale en connexion avec le bois de Célie et à participer à la restauration de 5 autres mares forestières de ce boisement. Chaque mare est conçue et exploitée en tant qu’écosystème stable et écologiquement autonome.
Les opérations suivantes sont réalisées avant fin 2016 :
restauration de la mare 1, aux coordonnées 48.822551N et 2.605744E, par une remise en lumière et un reprofilage de berge en pente douce ;
restauration de la mare 2, aux coordonnées 48.821424N et 2.605508E, par une remise en lumière et un reprofilage de berge en pente douce ;
restauration de la mare 3, aux coordonnées 48.821178N et 2.606554E, par une remise en lumière et un reprofilage de berge en pente douce ;
restauration de la mare 4, aux coordonnées 48.819140N et 2.606600E, par recreusement et fusion des 3 petits trous d’obus présents, puis par une remise en lumière et un reprofilage de berge en pente douce ;
restauration de la mare 5, aux coordonnées 48.821627N et 2.608521E, par une remise en lumière et un débroussaillement des berges.
création de la mare 6, aux coordonnées 48.822192N et 2.610291E, sur une superficie minimale de 200 m2. Cette mare sera positionnée près de la lisière forestière en recherchant un profil adapté et un positionnement optimal pour l’ensoleillement à proximité d’habitats terrestres. Si nécessaire, la mare sera étanchéifiée par apport d’argile. Cette mare a également une vocation pédagogique. Un panneau à l’attention du public explique l’action et l’écosystème présent.
Lors de la restauration des mares, les éléments paysagers déjà en place qui seraient favorables au fonctionnement de l'écosystème des mares doivent être maintenus en place (souches, embâcles, trous, …).
8.2. Mesures favorables au Faucon hobereau en forêt Notre Dame
Cette mesure vise à compenser les impacts potentiels du projet de la ligne 15 Sud sur le Faucon hobereau au niveau de l’ouvrage de la Friche Arrighi, sur laquelle il est susceptible de nicher, en développant son offre alimentaire afin de favoriser sa nidification en forêt Notre Dame.
Le site de compensation est situé en forêt domaniale de Notre-Dame, sur la commune de Santeny, à environ 15 km du fuseau de la ligne 15 Sud.
La mesure s’intègre dans un projet plus vaste visant à restaurer une lande à Erica tetralix avec pâturage de grands herbivores en forêt Notre-Dame.
La mesure consiste à identifier les arbres favorables au Faucon hobereau et aménager les berges d’une mare créée pour l’alimentation en eau des herbivores.
Les opérations suivantes sont réalisées, avant tout impact sur la friche Arrighi :
identification par un écologue des arbres porteurs de nids de Corneille noire, favorables à la nidification du Faucon hobereau ;
balisage de ces arbres pour les préserver lors de l’installation des clôtures ; 9/16
définition de la localisation optimale pour créer une mare, au sein d’un périmètre comportant les parcelles suivantes : 128/129/97/98/99/100/101 ;
profilage en pente douce des berges de la mare principale et mise en défend d’une partie de la mare pour éviter le piétinement par les grands herbivores.
8.3. Restauration de pelouses sur la forêt d’Etrechy
Cette mesure vise à compenser les impacts du projet de la ligne 15 Sud sur les insectes, sur la Linotte mélodieuse et le cortège d’oiseaux des milieux ouverts, par destruction de friches au niveau de la gare de Villejuif IGR, de la friche Arrighi, du SMR de Champigny et de la base ferroviaire de Bry-Villiers-Champigny.
Le site de compensation est situé au sein du périmètre régional d’intervention foncière de la forêt d’Etrechy, à environ 40 km du fuseau de la ligne 15 Sud.
La mesure consiste à améliorer l’état de conservation des habitats favorables aux espèces impactées, en restaurant et gérant des pelouses semi-sèches calcaires subatlantiques (3,85 ha) et des dunes avec pelouses ouvertes à Corynephorus et Agrostis (4,82 ha).
Les opérations de restauration sont réalisées avant mars 2017 :
réouverture du milieu par la coupe d’arbres et arbustes avec exportation des rémanents pour broyage ou brûlage, dessouchage. Des arbres et buissons seront toutefois maintenus pour une diversité de milieux ;
fauche centrifuge d’une partie du site ;
export des produits de fauche après deux semaines de stockage.
Les opérations de gestion sont menées pendant 30 ans à compter de 2017 pour maintenir la fonctionnalité des milieux restaurés :
débroussaillage tous les 2 à 3 ans puis gyrobroyage tous les 5 à 10 ans en fonction de la dynamique du milieu ;
fauche annuelle d’une partie du milieu, en rotation sur plusieurs années, à des dates variables mais en dehors des périodes de nidification des oiseaux et de reproduction des insectes ;
maintien d’une végétation buissonnante favorable à la nidification de la Linotte mélodieuse en contrôlant son développement.
8.4. Création d’une toiture végétalisée sur le SMR de Champigny
Cette mesure vise à compenser les mêmes impacts du projet que la mesure 8.3.
Le site de compensation est situé à Champigny-sur-Marne.
La mesure consiste à créer des habitats favorables aux espèces impactées, en végétalisant la toiture du site de maintenance et de remisage de Champigny (SMR) sur une superficie totale de 1,6 hectares.
Les opérations suivantes sont réalisées lors de la construction du SMR :
création d’une toiture en connexion directe avec le sol ;
préparation du sol et ensemencement pour constituer 1,3 hectares de pelouse sèche calcicole et 0,3 hectares de landes calcaire et acide.
Des préconisations de gestion sont faites au futur exploitant. 10/16
Article 9 : Mesures d’accompagnement
Le bénéficiaire veille à la plus-value écologique des opérations mises en œuvre en forêt de Sénart et forêt Notre-Dame au titre du code forestier : gestion en futaie irrégulière, utilisation d’essences indigènes lors des plantations, non-recours à des produits phytosanitaires, renforcement progressif d’un stock de bois mort au sol et sur pieds ainsi que des arbres de gros diamètre. Un bilan écologique est réalisé tous les 5 ans pendant 30 ans.
Des murets de pierres sèches sont installés au niveau de la toiture du SMR de Champigny, pour un linéaire total de 500 mètres.
Article 10 : Mesures de suivi
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté est suivie par un écologue sur le terrain.
Les milieux créés ou restaurés dans le cadre des mesures compensatoires font l’objet d’un suivi annuel pendant les 3 premières années, puis tous les 2 ans pendant 6 ans et enfin tous les 5 ans jusqu’à la 30ème année.
Un suivi des populations de toutes les espèces protégées visées par le présent arrêté est mené sur l’aire d’étude, sur les milieux de report des individus déplacés et sur les milieux compensatoires tous les 4 ans pendant 30 ans à compter du démarrage des travaux. Une comparaison est effectuée avec l’état initial.
En tant que de besoin, ce suivi pourra faire l’objet d’une présentation annuelle au sein d’un comité de suivi associant des naturalistes compétents ou au sein du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour vérifier la fonctionnalité des mesures compensatoires et le bon état de conservation des espèces protégées impactées.
Un bilan annuel des actions mises en œuvre et le cas échéant des suivis est rédigé et transmis chaque année avant le 31 décembre à la DRIEE et au comité de suivi.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le bénéficiaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie et le transfert de données naturalistes. Il transmet à la DRIEE les données d’observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données comportant des points d'observation sont retournées au format numérique, géo- référencées en Lambert 93 et comprennent a minima le nom du taxon, la quantité, l'auteur et la localisation.
Article 11 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces infractions sont punies de 15 000 euros d'amende au plus ou un an d'emprisonnement au plus.
Elle peut faire également l’objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement. 11/16
Article 12 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne.
Article 14 : Exécution
Les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne ainsi que le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 19 février 2016
Le préfet des Hauts-de-Seine
Pour le préfet et par délégation, le Directeur
régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie de la région
Île-de-France
Pour le directeur, la directrice adjointe
Aurélie VIEILLEFOSSE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le préfet et par délégation, le
Directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie de la
région Île-de-France
Pour le directeur, la directrice adjointe
Aurélie VIEILLEFOSSE
Le préfet du Val-de-Marne
Pour le préfet et par délégation, le Directeur
régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie de la région
Île-de-France
Pour le directeur, la directrice adjointe
Aurélie VIEILLEFOSSE
Le préfet de Seine-et-Marne
Pour le préfet et par délégation, le
Directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie de la
région Île-de-France
Pour le directeur, la directrice adjointe
Aurélie VIEILLEFOSSE 12/16
P.J. : ANNEXES
ANNEXE 1 : Espèces protégées et activités objet de la dérogation
INSECTES
Espèces
(nom commun)
Espèces
(nom scientifique)
Destruction de
spécimens
Capture
Azurée des Cytises Glaucopsyche alexis x
Conocéphale gracieux Ruspolia nitidula x x
Mante religieuse Mantis religiosa x x
Oedipode turquoise Oedipoda caerulescens x x
AMPHIBIENS ET REPTILES
Espèces
(nom commun)
Espèces
(nom
scientifique)
Destruction
de
spécimens
Capture Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
Alyte
accoucheur
Alytes
obstetricans
x x
Crapaud
calamite
Bufo calamita x x
Crapaud
commun
Bufo bufo x x
Grenouille agile Rana dalmatina x x x Mares du
boisement de
Noisy-Champs
Lézard des
murailles
Podarcis muralis x x Milieux
thermophiles de
la gare de Fort-
d’Issy-Vanves-
Clamart et de la
friche Arrighi et 13/16
fort du parc des
Hautes-
Bruyères
Triton alpestre Ichtyosaura
alpestris
x x x
Triton crêté Triturus
cristatus
x x x Mares du
boisement de
Noisy-Champs
Triton ponctué Lissotriton
vulgaris
x x x
OISEAUX
Espèces
(nom commun)
Espèces
(nom scientifique)
Dérangement,
Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération ou
dégradation de sites
de reproduction ou
d’aires de repos
Accenteur mouchet Prunella modularis x x
Bergeronnette des
ruisseaux
Motacilla cinerea x x
Bergeronnette grise Motacilla alba x x
Épervier d’Europe Accipiter nisus x x
Faucon crécerelle Falco tinnunculus x x
Faucon hobereau Falco subbuteo x x
Fauvette à tête
noire
Sylvia atricapilla x x
Fauvette des
jardins
Sylvia borin x x
Fauvette grisette Sylvia communis x x
Goéland argenté Larus argentatus x x
Grand cormoran Phalarocorax carbo x x 14/16
Grimpereau des
jardins
Certhia brachydactyla x x
Héron cendré Ardea cinerea x x
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta x x
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina x x
Martinet noir Apus apus x x
Mésange
charbonnière
Parus major x x
Mésange bleue Parus caeruleus x x
Mésange huppée Parus cristatus x x
Mésange à longue
queue
Aegithalos caudatus x x
Mésange nonnette Parus palustris x x
Moineau
domestique
Passer domesticus x x
Moineau friquet Passer montanus x x
Mouette rieuse Chroicocephalus
ridibundus
x x
Pic épeiche Dendrocopos major x x
Pinson des arbres Fringilla coelebs x x
Pouillot véloce Phylloscopus collybita x x
Roitelet huppé Regulus regulus x x
Rougegorge
familier
Erithacus rubecula x x
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros x x
Serin cini Serinus serinus x x
Sittelle torchepot Sitta europaea x x 15/16
Sterne pierregarin Sterna hirundo x x
Tarin des aulnes Carduelis spinus x x
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes x x
Verdier d’Europe Carduelis chloris x x
MAMMIFERES
Espèces
(nom commun)
Espèces
(nom scientifique)
Destruction
de spécimens
Perturbation
intentionnelle
Destruction, altération
ou dégradation de sites
de reproduction ou
d’aires de repos
Ecureuil roux Sciurus vulgaris x x Boisement de Noisy-
Champs
Pipistrelle
commune
Pipistrellus
pipistrellus
x x Parc des Hautes
Bruyères et proximité
d’entrées de carrières
souterraines et
boisement de Noisy-
Champs
Pipistrelle de
Kuhl
Pipistrellus kuhlii x x Proximité d’entrées de
carrières souterraines
ANNEXE 2 : Cartes et figures
- Localisation des ouvrages à l’échelle de la ligne 15 Sud (page 110 du dossier de demande)
- Localisation des milieux de report des espèces sont l’habitat est impacté par les travaux de la friche Arrighi (page 227 du dossier de demande)
- Localisation des milieux de report des espèces dont l’habitat est impacté par les travaux du SMR de Champigny (page 228 du dossier de demande)
- Localisation des impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées à l’échelle du projet de la ligne 15 Sud (page 244 du dossier de demande)
- Mesure 8.1 : Localisation des mares concernées par la mesure de compensation dans le bois de Célie (page 249 du dossier de demande)
- Mesure 8.2 : Localisation du périmètre accueillant la mare au sein de la forêt domaniale de Notre- Dame (page 255 du dossier de demande) 16/16
- Mesure 8.3 : Localisation des mesures de restauration des pelouses (page 259 du dossier de demande) PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
UT DRIHL du Val de Marne
Service hébergement et accès au logement
Arrêté n° 2016/361
portant renouvellement d’agrément
de l’Association Tremplin 94
50 rue Carnot 94 700 Maisons Alfort
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l’Association Tremplin 94 le 5 février 2016, auprès du Préfet du Val de Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R 365-1-2° - a), -b), -c), -d) et –e) du code la construction et de l'habitation :
L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation au handicap et au vieillissement. 2
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer
modéré mentionnée à l’article L.441-2.
CONSIDERANT la capacité de l’Association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT l'avis de la Directrice de l’Unité territoriale de la DRIHL du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’Association Tremplin 94 à compter de la date de signature du présent arrêté, pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-2° -a), -b), -c), -d) et –e) du Code la construction et de l'habitation :
L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique
des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation au handicap et au vieillissement.
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer
modéré mentionnée à l’article L.441-2.
Article 2
L’association Tremplin 94 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1, dans le département du Val de Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. 3
Article 4
L’Association Tremplin 94 est tenue d'adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne, un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité territoriale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 15 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian Rock PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
UT DRIHL du Val de Marne
Service hébergement et accès au logement
Arrêté n° 2016-362
portant renouvellement d’agrément
de l’Association Tremplin 94
50 rue Carnot 94 700 Maisons Alfort
au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la demande d'agrément déposée par l’Association Tremplin 94 reçue le 5 octobre 2010 en vue d'exercer tout ou partie des activités visées à l'article R 365-1-3 a) –b) et -c) du code la construction et de l'habitation
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 2
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à
l’hébergement mentionnée au 8° de l’article L.421-1, au 11ème aliéna de l’article L.422-2, au 6° de l’article L.422-3.
Location auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 destiné à
l’hébergement.
La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public
selon les modalités prévues à l’article L.442-9
Gestion des résidences sociales (article R 365-1-3° c), mentionnée à l'article R 353-
165-1
CONSIDERANT la capacité de l’Association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT l'avis de la Directrice de l’Unité territoriale de la DRIHL du Val-de-Marne
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’Association Tremplin 94 à compter de la signature du présent arrêté, pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-3 a) –b) et -c) du code la construction et de l'habitation :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Article 2
L’association Tremplin 94 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1, dans le département du Val-de-Marne
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. 3
Article 4
L’association Tremplin 94 est tenue d'adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne, un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité territoriale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 15 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian Rock PRÉFECTURE DE POLICE PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N°2016-140
portant réglementation temporaire des conditions de circulation
sur l'autoroute A6b dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel d’Italie
LE PRÉFET DE POLICE
COMMANDEUR DE LA LÉGION
D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU
MÉRITE
OFFICIER DU MERITE MARITIME
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU
MÉRITE
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux
Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ; VU le décret du 09 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Michel CADOT en qualité de
Préfet de Police de Paris ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de
Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l'aménagement (région Île-de-France) ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635
du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
VU l'arrêté du Préfet de Région n°2015.097–0005 du 07 avril 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Gilles Leblanc, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de
l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014-4917 du 8 avril 2014
de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC,
Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
VU la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
VU la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-00 961 du 24 novembre 2015 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public à M. Jean BENET, Directeur des Transports et de la Protection du Public ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers »2016 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement d'Île-de-France et du CRICR ;
VU l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud
Île-de-France ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis du Président du Conseil départemental du val de Marne,
VU l'avis de Monsieur Le Chef de la section des Tunnels, des Voies sur Berges et du Périphérique
et représentant de la Ville de Paris ;
VU l'avis de Madame la Maire de la Commune de Gentilly
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des intervenants sur le chantier et des usagers pendant les travaux de modernisation du tunnel d’Italie sur l'autoroute A6b (notamment la
réalisation d'issues de secours, d'accès pompier et de niches de sécurité, la mise en place du système
de détection automatique d'incidents, la mise en place des équipements d’auto-évacuation aux
abords et dans les issues et niches de sécurité, l'éclairage des deux tubes), à compter de la date de
signature du présent arrêté jusqu’au 1 er mai 2016, il convient de prendre des mesures temporaires de
réglementation de la circulation.
SUR propositions de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de
l'Aménagement d’Île-de-France et de Monsieur le Directeur des Transports et de la Protection du
Public;
ARRETENT
ARTICLE 1
Pour une période de deux mois, les dates de fermetures par sens sont précisées aux articles 2 et 3.
Plusieurs arrêtés seront alors nécessaires pour couvrir l’intégralité de la période de réalisation des
travaux.
ARTICLE 2
Fermetures du sens Paris-Province
L’autoroute A6b, entre la bretelle d'accès du boulevard périphérique intérieur à l'autoroute A6b et
l'échangeur d’Arcueil, ainsi que la bretelle d’accès de la RD126 à l’A6b sens province, dénommée
« îlot 4 », sont interdites à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, lors des
nuits suivantes : Y du : au :
29/02/16 01/02/16
01/03/16 02/03/16
02/03/16 03/03/16 S9
03/03/16 04/03/16
15/03/16 16/03/16
16/03/16 17/03/16 S11
17/03/16 18/03/16
21/03/16 22/03/16
22/03/16 23/03/16 S12
23/03/16 24/03/16
06/04/16 07/04/16
S14
07/04/16 08/04/16
S15 14/04/16 15/04/16
25/04/16 26/04/16
26/04/16 27/04/16
Mars – Avril 2016
S17
27/04/16 28/04/16
Conformément aux modalités horaires définies par l’article 4 ci-après.
Déviations :
Au niveau régional, le principe de délestage consiste à renvoyer les usagers sur l’A6a en passant par
la porte d’Orléans. Au niveau local la RD126, au niveau de l’îlot 4, servira d’itinéraire de déviation
jusqu’à la bretelle d’entrée sur A6b au niveau d’Arcueil (PL10). ARTICLE 3
Fermetures du sens Province-Paris
L’autoroute A6b, entre l’échangeur de l’Häy-les-Roses et le boulevard périphérique extérieur, ainsi
que les bretelles d’accès à l’autoroute A6b (sortie Arcueil/Kremlin-Bicêtre), sont interdits à la
circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service lors des nuits suivantes :
W du : au :
15/03/16 16/03/16
16/03/16 17/03/16 S11
17/03/16 18/03/16
21/04/16 22/04/16
S12
22/04/16 23/04/16
06/04/16 07/04/16
S14
07/04/16 08/04/16
S15 14/04/16 15/04/16
25/04/16 26/04/16
26/04/16 27/04/16
Mars – Avril 2016
S17
27/04/16 28/04/16
Conformément aux modalités horaires définies par l’article 4 ci-après.
Déviations :
Ces fermetures nécessitent la mise en place d’itinéraires de délestage au niveau régional, et
d’itinéraires de déviation au niveau local, en tenant compte de l’ensemble des travaux se déroulant
dans l’Est de l’Île-de-France. Au niveau régional, le principe de délestage consiste à garder les
usagers sur le réseau DIRIF en les invitant à emprunter l’A86, l’A104 et le boulevard périphérique
par la mise en place de panneaux d’informations et l’utilisation des panneaux à message variable
existants. Au niveau local, l’itinéraire A6a actuel est utilisé comme itinéraire de déviation. Les PMV existants diffuseront des messages incitant les usagers et en particulier les poids lourds à
rester sur le réseau DIRIF.
ARTICLE 4
Horaires et balisages relatifs pour les fermetures mentionnées aux articles 2 et 3 à :
Les opérations de balisage débutent à 22h00 ;
L’ouverture à la circulation est effective à 05h00.
ARTICLE 5
La mise en place et l’entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au
jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF /
Arrondissement de Gestion et d’Exploitation de la Route Sud, l’UER de Chevilly-Larue
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit
être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 6
La gestion de la barrière de fermeture de la bretelle d’accès de la RD126 à l’A6b sens province,
dénommée « îlot 4 », sera assurée pendant chaque nuit de fermeture du sens Paris-Province, par un
homme-trafic posté à cet effet par l’entreprise titulaire des travaux.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmises aux
tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux
dispositions du code de la Route.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui
doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un
recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur des Transports et de la Protection du Public
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Sud Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-
de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la section des Tunnels, des Berges et du Périphérique,
Madame la Maire de la Ville de Paris ;
Madame la Maire de la Ville de Gentilly ;
Monsieur le Maire de la Ville d'Arcueil ;
Monsieur le Maire de la Ville du Kremlin Bicêtre ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux
extrémités de chantier et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Val-de-Marne et de la Préfecture de Police de Paris.
Fait à Paris, le 17 février 2016 Pour le Préfet de Police
et par délégation
le directeur des transports et de
la protection du public
Jean BENET
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des
transports
Chef du Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières
Jean-Philippe LANET CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2016-00123
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L2311-1 relatif au secret de la défense nationale ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-00642 du 28 juillet 2014, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-01065 du 11 décembre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-00877 du 5 novembre 2015 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M Michel CADOT, préfet (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité 2
Vu le décret du 24 avril 2013, par lequel M. Jean-Paul KIHL, préfet (hors cadre), est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 11 décembre 2015 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le général Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, est habilité à signer, tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, Madame Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, chef du département opération, Monsieur Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département anticipation et Monsieur Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, chef de la mission de coordination de sécurité intérieure, sont habilités à signer, tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs : - aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours. 3
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du général Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 11 décembre 2015 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau sécurité civile et, en cas d’absence de ce dernier, par Madame Hélène POLOMACK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau sécurité civile.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 26 février 2016
Michel CADOT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD