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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°19 du 1er au 15 octobre 2016
Document publié le Samedi 15 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°19 du 1er au 15 octobre 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 19
Du 1 er au 15 octobre 2016 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 19
Du 1 er au 15 octobre 2016
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection :
2016/1649 23/05/2016 - Agence Bancaire Crédit Mutuel au Kremlin-Bicêtre 11
2016/1650 23/05/2016 - Agence Bancaire Crédit Industriel et Commercial à Nogent-sur-Marne 13
2016/1651 23/05/2016 - Agence Bancaire Crédit Industriel et Commercial au Kremlin-Bicêtre 15
2016/1652 23/05/2016 - Agence Bancaire Crédit Industriel et Commercial à Charenton-le-Pont 17
2016/1653 23/05/2016 - Agence Bancaire Crédit Industriel et Commercial à Choisy-le-Roi 19
2016/1654 23/05/2016 - Agence Bancaire Crédit Industriel et Commercial à Chennevières-sur-Marne 21
2016/1655 23/05/2016 - Agence Postale à La Queue-en-Brie 23
2016/1656 24/05/2016 - Agence Postale à Boissy-Saint-Léger 25
2016/1665 24/05/2016 - Agence Postale à Saint-Maur-des-Fossés 27
2016/1666 24/05/2016 - Bar Tabac Le Clémenceau à Choisy-le-Roi 29
2016/1667 24/05/2016 - Brasserie Tabac Le Casanova à Ivry-sur-Seine 31
2016/1668 24/05/2016 - Magasin Carrefour Market à Saint-Maurice 33
2016/1669 24/05/2016 - Ville de Vincennes-Bâtiment Cœur de Ville à Vincennes 35
2016/1670 24/05/2016 - Ville de Chevilly-Larue – Bâtiments Publics à Chevilly-Larue 37
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection :
2016/1671 24/05/2016 - Agence Bancaire Crédit Mutuel au Perreux-sur-Marne 39
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/1672 24/05/2016 - Agence Bancaire Crédit Mutuel à Champigny-sur-Marne 41
2016/1673 24/05/2016 - Agence Bancaire Crédit Mutuel à Nogent-sur-Marne 43
2016/1674 24/05/2016 - Agence Bancaire Crédit Industriel et Commercial à Saint-Maur-des-Fossés 45
2016/1675 24/05/2016 - Agence Bancaire Crédit Industriel et Commercial à Maisons-Alfort 47
2016/1676 24/05/2016 -Agence Postale à Ablon-sur-Seine 49
2016/1677 24/05/2016 - Agence Postale à Gentilly 51
2016/1678 24/05/2016 - Agence Postale à Cachan 53
2016/1679 24/05/2016 - Agence Postale à Saint-Maur-des-Fossés 55
2016/1680 24/05/2016 - Agence Postale à Fontenay-sous-Bois 57
2016/1681 24/05/2016 - Agence Postale à Limeil-Brévannes 59
2016/1682 24/05/2016 - Agence Postale à Fresnes 61
2016/1683 24/05/2016 - Agence Postale à Ivry-sur-Seine 63
2016/1684 24/05/2016 - Agence Postale à Rungis 65
2016/1685 24/05/2016 - Agence Postale à Villeneuve-Saint-Georges 67
2016/1686 24/05/2016 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Association Beth Habad de Nogent – Centre Communautaire Lior Synagogue Beth Habad de Nogent à Nogent-sur- Marne
69
2016/3090 05/10/2016 Relatif à la commission départementale de sécurité des transports de fonds du Val-de- Marne.
72
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de
Prévention de la délinquance (FIPD) pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique à la commune de :
2016/3166 10/10/2016 - Saint-Mandé 75
2016/3167 10/10/2016 - Maisons-Alfort 77
2016/3168 10/10/2016 - Saint-Maur-des-Fossés 79
2016/3169 10/10/2016 - Perreux-sur-Marne 81
2016/3170 10/10/2016 - Sucy-en-Brie 83
2016/3171 10/10/2016 Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance (FIPD) à l’école Ozar Hatorah à Créteil pour la sécurisation des sites sensibles.
85
2016/3209 13/10/2016 Arrêté modificatif de l’arrêté n°2016/2388 portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016/2017 pour la commune d’Alfortville.
89
CABINET (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/3075 04/10/2016 Portant renouvellement d’agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne – Société RODOR S.A.S. sise Gare SNCF de
Villeneuve Triage – Siège social : 23 rue Jean-Jacques Rousseau 94190 Villeneuve- Saint-Georges.
92
Prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du code de l’environnement à :
2016/3076 04/10/2016 - COLT TECHNOLOGY SERVICES 94
2016/3077 04/10/2016 - SFR 96
2016//3078 04/10/2016 - NUMERICABLE 98
2016/3080 04/10/2016 Portant agrément du centre de formation « Institut National de Sureté et de Sécurité Incendie » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
100
2016/3174 10/10/2016 Portant mise en demeure au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour défaut d’enregistrement - Société CHABANY sise à Vitry-sur-Seine 34 rue des Fusillés.
102
2016/3207 12/10/2016 Portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire SARL « GR FUNERAIRE » 11 avenue Allary Résidence Le Clos Boissy 94450 Limeil-Brévannes. 104
2016/3227 13/10/2016 Autorisant l’aménagement et l’entretien décennal du canal de Polangis à Joinville-le- Pont.
106
2016/3229 14/10/2016 Prescrivant la réalisation d’analyses en dehors du site, la transmission d’un plan de gestion mis à jour proposant un traitement sur site de la pollution et encadrant la surveillance de la qualité de la nappe et des gaz du sol à la société AS 24 pour son site de Valenton, 14-16, avenue Henri Barbusse.
116
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/PREF/
DRCL/783
13/10/2016 Fixant la liste des membres du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts au 1er janvier 2016
120
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/3234 14/10/2016 Modifiant l’arrêté n°2014/5578 du 26 mai 2014 modifié, portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale. (voir annexe)
125 SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/3182 10/10/2016 Portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales de la Commune de Fontenay-sous-Bois.
129
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2016/2017 pour la commune de :
2016/691 22/08/2016 - Rungis 131
2016/692 22/08/2016 - Villejuif 133
2016/693 22/08/2016 - Thiais 135
2016/694 22/08/2016 - Fresnes 137
2016/696 23/08/2016 - Kremlin-Bicêtre 139
2016/697 23/08/2016 - Gentilly 141
2016/698 23/08/2016 - Arcueil 143
2016/699 23/08/2016 - l’Hay-les-Roses 145
2016/700 23/08/2016 - Chevilly-Larue 147
2016/704 25/08/2016 - Cachan 149
2016/804 23/09/2016 Portant modification de l’arrêté n°2016/693 du 22 août 2016 désignant les délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2016/2017 pour la commune de Thiais.
151
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant nomination des membres du conseil :
2016/DT94/
54
19/09/2016 - technique de l’institut de formation d’aides-soignants du Lycée des métiers de la santé Louise Michel 7, rue Pierre Marie Derrien – 94500 Champigny-sur-Marne. 153
2016/DT94/
55
19/09/2016 - pédagogique de l’institut de formation en soin infirmiers du Groupe hospitalier Paul GUIRAUD 54 avenue de la République 94800 Villejuif.
155
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/DD94/
64
12/10/2016 - pédagogique de l’institut de formation en soin infirmiers de l’hôpital universitaire Henri MONDOR 51, avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny- Créteil (94000) 158
2016/DT94/
56
28/09/2016 Portant organisation du service départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour les mois d’octobre 2016 à mars 2017.
161
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de :
Décision
2136
23/09/2016 - EHPAD RESIDENCE NORMANDY COTTAGE à Mandres-les-Roses 162
Décision
2239
05/10/2016 - EHPAD LES SORIERES à Rungis 165
Décision
2243
05/10/2016 - EHPAD LA MAISON DU JARDIN DES ROSES à Villecresnes. 168
Décision tarifaire portant fixation pour l’année 2016 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de :
Décision 57 27/09/2016 - « APAJH 94 » pour l’ESAT « Alter Ego » à Alfortville 171
Décision 58 27/09/2016 - « l’institut le Val Mandé » pour l’ESAT « Trait d’Union » à Saint-Mandé 173
Décision 59 27/09/2016 - « Fondation des Amis de l’Atelier » pour les ESAT « Les Amis de l’Atelier » à Vitry- sur-Seine et « Les Ateliers de Chennevières » à Chennevières-sur-Marne
175
Décision 60 27/09/2016 - « Fondation Léopold Bellan » pour l’ESAT « Léopold Bellan » à Bry-sur-Marne 177
Décision
2246
05/10/2016 Décision tarifaire portant modification pour l’année 2016 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de Fondation des Amis de l’Atelier pour les établissements et services suivants Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) – MAS DES MURETS à La Queue en Brie et MAS LES HAUTES BRUYERES à Villejuif.
179
2016/2046 11/10/2016 Arrêté conjoint portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 du CAMPS de Nogent Choisy.
182
2016/DT94/
63
12/10/2016 Portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » à La Queue-en-Brie.
184
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/16 04/10/2016 Constatant l’indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima), voir annexe.
186
2016/18 04/10/2016 Accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricoles au titre du contrôle des structures.
193
2016/21 12/10/2016 Fixant la surface minimale d’assujettissement (SMA) au régime des non-salariés agricoles de la mutualité sociale agricole pour le département du Val-de-Marne. 195
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
(suite)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/87 06/09/2016 Portant subdélégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France.
197
2016/2940 26/09/2016 Relatif à l’octroi de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) 200
Récépissé de renouvellement de déclaration d’un organisme de services à la personne :
2016/3028 29/09/2016 - FRESNES SERVICE à Fresnes 201
2016/3029 29/09/2016 - RENIA TONY à L’Haÿ-les-Roses 203
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :
2016/3030 29/09/2016 - BELLAÏCHE CLARA à Charenton-le-Pont 205
2016/3031 29/09/2016 - MICRO ENTREPRISE à Villejuif 207
2016/3032 29/09/2016 - ADELE SANTE à Vincennes 209
2016/3033 29/09/2016 - RAGOT STEPHANE à Sucy-en-Brie 211
2016/3034 29/09/2016 - MONDUC JULIE à Villejuif 213
2016/3035 29/09/2016 - AMINA ALIA EL GHARBI à Maisons-Alfort 215
2016/3036 29/09/2016 - MAISONETT’ à Mandres-les-Roses 217
2016/3037 29/09/2016 - JADE JEAN BAPTISTE à Maisons-Alfort 219
2016/3038 29/09/2016 - MILCENT EMMANUELLE à Ivry-sur-Seine 221
2016/3039 29/09/2016 - DAMYSOS-CONNECT à Saint-Maur-des-Fossés 223
2016/3040 29/09/2016 - ALLEAUME ANAIS à Vitry-sur-Seine 225
2016/3042 29/09/2016 - LAGISQUET COLINE à Choisy-le-Roi 227
2016/3060 30/09/2016 - PESIER CHARLENE à Créteil 229
2016/3061 30/09/2016 - TRAORE MARIAME à Villiers-sur-Marne 231
2016/3041 29/09/2016 Récépissé modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne pour BOIDIN STEPHANIE à Créteil
233 Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant réglementation temporaire de la circulation :
IdF
2016/1388
29/09/2016 - sur les portions de l’autoroute A6a entre le PR 0+400 et le PR 1+700 sens vers la province (Y) et le PR 1+100 et le PR 3+00 sens vers Paris (W) pour les travaux de réalisations de noues et de reprises d’assainissement sur l’A6a, au niveau du viaduc d’Arcueil, sur la commune d’Arcueil.
235
Inter-
préfectoral
2016/1436
/DRIEA/
DiRIF
03/10/2016 - sur la RN7 et l’autoroute A106, pour les travaux de modernisation dans les tunnels d’Orly, sous les infrastructures de d’Aéroport De Paris (ADP)
239
Inter-
préfectoral
2016/1482
14/10/2016 - sur l’autoroute A86 244
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories :
IdF
2016/1410
05/10/2016 - sur une section de l’avenue de Verdun (RD 229) entre la place Naourès et la rue Jean- Marie Prugnot, sens de circulation Limeil-Brévannes/Valenton, sur la commune de Limeil-Brévannes.
248
IdF
2016/1415
06/10/2016 - sur une section de l’avenue de Valenton (RD 136) au niveau du giratoire des Sources, dans les deux sens de la circulation, sur la commune de Limeil Brévannes.
252
IdF
2016/1418
06/10/2016 - sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD 19A) entre l’avenue Laferrière et l’accès à l’autoroute A86, sur la commune de Créteil. 256
IdF
2016/1440
10/10/2016 - sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) entre le quai des Carrières (RD103) et la rue de la République (RD6A), sur les communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice.
261
IdF
2016/1459
12/10/2016 - sur une section de l’avenue Pierre Sémard et l’avenue Jean Monnet (RD 101), entre le giratoire Henri Dunant et le carrefour de la Ballastière, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Bonneuil-sur-Marne et Limeil-Brévannes.
267
IdF
2016/1479
14/10/2016 - sur une section rue de l’Echat (RD19B) entre la rue Gustave Eiffel et la station Cristolib, sur la commune de Créteil.
272
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des
véhicules de toutes catégories :
IdF
2016/1437
10/10/2016 - à Choisy-le-Roi sur le Boulevard des Alliés et la place Gabriel Péri (RD5) entre le n°26 boulevard des Alliés, l’avenue Léon Gourdault et la place Gabriel Péri (Face à l’avenue du Gal Leclerc RD 87), dans les deux sens de circulation.
276
IdF
2016/1458
12/10/2016 - sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) entre les n°77 et 61, dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine.
281
Portant réglementation temporaire des conditions de stationnement et de
circulation des véhicules de toutes catégories :
IdF
2016/1461
12/10/2016 - sur une section de boulevard de Strasbourg (RD 86) entre la rue du Maréchal Joffre et le Rond-Point du Maréchal Foch et entre le 147bis et le 83, boulevard de Strasbourg, sur la commune de Nogent sur Marne.
285
IdF
2016/1481
14/10/2016 - avenue du Général de Gaulle (RD244), entre la rue d’Avron et l’avenue Ledru Rollin pour permettre la réalisation de travaux de rénovation de la couche de roulement, sur la commune du Perreux-sur-Marne.
290
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/3132 07/10/2016 Modifiant l’arrêté 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié portant composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable (voir annexe)
295
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur :
2016/1222 07/10/2016 - en prévention et secours civiques organisée par l’Association Départementale d’Enseignement et de Développement du Secourisme de la Seine-Saint-Denis (voir liste)
300
2016/1223 07/10/2016 - en prévention et secours civiques organisée par l’Académie de Paris. (voir liste) 301
2016/1224 07/10/2016 - aux premiers secours organisée par la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (voir liste)
302
2016/1227 10/10/2016 Portant agrément de l’Association départementale d’enseignement et de développement du secourisme du Val-de-Marne (ADEDS 94), pour les formations aux premiers secours.
303
2016/1231 11/10/2016 Portant désignation des officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC)
305
Arrêté Date INTITULÉ Page
28/09/2016 Portant nomination et classement de M. Mohamed HADAD dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche (AENESR), directeur général adjoint du centre régional des œuvres
universitaires et scolaires de Créteil.
307
Arrêté Date INTITULÉ Page
Groupe hospitalier Paul Guiraud
Concours externe sur titre pour l’accès au grade de :
Note de
service 112
05/10/2016 - Maître ouvrier, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 novembre 2016 délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi)
309
Note de
service 122
05/10/2016 - Ouvrier professionnel qualifié, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 novembre 2016 délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi)
311
Direction de l’Administration Pénitentiaire
Centre Pénitentiaire de Fresnes :
CPF 2016/6 03/10/2016 Portant délégation de signature, voir liste et annexe. 313
Hôpitaux de Saint-Maurice
Décision
2016/9
12/10/2016 Relative à la direction des ressources humaines. Délégation de signature, voir liste. 322
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PREFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
L’EDUCATION NATIONALE
ACTES DIVERS SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1649
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/2129 du 27 juin 2011 autorisant le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 93, avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 15 mars 2016 du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 93, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 27 juin 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 93, avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique. Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
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ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1650
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/1914 du 14 juin 2011 autorisant le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 2, boulevard de Strasbourg 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, 5 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 18 mars 2016 du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 2, boulevard de Strasbourg – 94130 NOGENT-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 juin 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 2, boulevard de Strasbourg 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique. Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
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A R R E T E N°2016/1651
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/1907 du 14 juin 2011 autorisant le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 86, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, une caméra extérieure et 2 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 17 mars 2016 du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 86, avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 juin 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 86, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, une caméra extérieure et 2 caméras visionnant la voie publique. Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1652
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/1911 du 14 juin 2011 autorisant le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 81, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 16 mars 2016 du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 81, rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 juin 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 81, rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique. Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1653
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/3322 du 7 octobre 2011 autorisant le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 36, avenue Louis Luc - 94600 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 19 avril 2016 du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 36, avenue Louis Luc 94600 CHOISY-LE-ROI ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 7 octobre 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 36, avenue Louis Luc 94600 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique. Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1654
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/3325 du 7 octobre 2011 autorisant le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 31, rue du Général de Gaulle 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 19 avril 2016 du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 31, rue du Général de Gaulle – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 7 octobre 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 31, rue du Général de Gaulle 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique. Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
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ET DU CONTENTIEUX
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FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1655
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à LA QUEUE-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/2520 du 26 juillet 2011 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE LA POSTE située 15, rue Edgar Degas 94510 LA QUEUE-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 8 mars 2016 de Monsieur Pascal DAMOUR, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 15, rue Edgar Degas 94510 LA QUEUE-EN-BRIE ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 26 juillet 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE POSTALE située 15, rue Edgar Degas – 94510 LA QUEUE-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de l’Enseigne La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1656
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à BOISSY-SAINT-LEGER
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/2524 du 26 juillet 2011 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE LA POSTE située 32, rue de Paris 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 8 mars 2016 de Monsieur Pascal DAMOUR, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 32, rue de Paris – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 26 juillet 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE POSTALE située 32, rue de Paris – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de l’Enseigne La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1665
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/2523 du 26 juillet 2011 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE LA POSTE située 3, avenue du 11 novembre 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 8 mars 2016 de Monsieur Pascal DAMOUR, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 3, avenue du 11 novembre 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 26 juillet 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE POSTALE située 3, avenue du 11 novembre – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de l’Enseigne La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1666
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection BAR TABAC LE CLEMENCEAU à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/2532 du 26 juillet 2011 autorisant la gérante du BAR TABAC JEUX PMU « FJC LE CLEMENCEAU » situé 36, rue Georges Clémenceau - 94600 CHOISY-LE-ROI, à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures ;
VU la demande reçue le 8 avril 2016 de Monsieur Richard LAY, nouveau gérant du BAR TABAC LE CLEMENCEAU situé 36, rue Georges Clémenceau - 94600 CHOISY-LE-ROI, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 26 juillet 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du BAR TABAC LE CLEMENCEAU situé 36, rue Georges Clémenceau 94600 CHOISY-LE-ROI, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
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A R R E T E N°2016/1667
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection BRASSERIE TABAC LE CASANOVA à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/1941 du 15 juin 2012 autorisant le gérant du TABAC LE CASANOVA situé 108, avenue Danielle Casanova - 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande reçue le 9 mars 2016 de Monsieur Boukhalfa BENIHADDADENE, gérant de la BRASSERIE TABAC LE CASANOVA, située 108, avenue Danielle Casanova 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 15 juin 2012 sont abrogées.
Article 2 : Le gérant de la BRASSERIE TABAC LE CASANOVA, située 108, avenue Danielle Casanova 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
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A R R E T E N°2016/1668
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection MAGASIN CARREFOUR MARKET à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/4347 du 6 décembre 2012 autorisant la directrice du MAGASIN CARREFOUR MARKET situé 7, rue Paul Verlaine - 94410 SAINT-MAURICE, à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 17 caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande reçue le 1er avril 2016 de Monsieur Sébastien COLNET, nouveau directeur du MAGASIN CARREFOUR MARKET, situé 7, rue Paul Verlaine – L’Ecluse – ZAC Pirelli 94410 SAINT-MAURICE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 6 décembre 2012 sont abrogées.
Article 2 : Le directeur du MAGASIN CARREFOUR MARKET, situé 7, rue Paul Verlaine – L’Ecluse – ZAC Pirelli - 94410 SAINT-MAURICE, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 20 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2016/1669
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VILLE DE VINCENNES – BATIMENT COEUR DE VILLE à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/2207 du 5 juillet 2011 autorisant le Maire de Vincennes, Hôtel de Ville, 53 bis, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, à installer au sein du BATIMENT COEUR DE VILLE situé 98, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 38 caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande en date du 15 février 2016 de Monsieur Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Hôtel de Ville, 53 bis, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du BATIMENT COEUR DE VILLE situé 98, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 5 juillet 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Maire de Vincennes, Hôtel de Ville, 53 bis, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES , est autorisé à installer au sein du BATIMENT COEUR DE VILLE situé 98, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 37 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 12 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gestionnaire du BATIMENT COEUR DE VILLE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
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portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VILLE DE CHEVILLY-LARUE – BATIMENTS PUBLICS à CHEVILLY-LARUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/6379 du 29 juillet 2014 autorisant la Maire de Chevilly-Larue, Hôtel de Ville, 88, avenue du Général de Gaulle – 94550 CHEVILLY-LARUE, à installer sur 18 bâtiments publics situés à CHEVILLY-LARUE figurant dans l’annexe ci-jointe, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 48 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 22 mars 2016 de Madame Stéphanie DAUMIN, Maire de Chevilly-Larue, Hôtel de Ville, 88, avenue du Général de Gaulle – 94550 CHEVILLY-LARUE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de 7 bâtiments publics situés à CHEVILLY-LARUE ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 29 juillet 2014 sont abrogées.
Article 2 : La Maire de Chevilly-Larue, Hôtel de Ville, 88, avenue du Général de Gaulle 94550 CHEVILLY-LARUE, est autorisée à installer un système de vidéoprotection au sein de 7 bâtiments publics situés à CHEVILLY-LARUE figurant dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 35 caméras extérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Madame la Maire de Chevilly-Larue, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1671
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL au PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/1924 du 14 juin 2011 autorisant le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 71, avenue Ledru Rollin – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 15 mars 2016 du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 71, avenue Ledru Rolin 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 juin 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 71, avenue Ledru Rollin – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, et comportant 6 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique. Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1672
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/2126 du 27 juin 2011 autorisant le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 7, rue Georges Dimitrov – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 16 mars 2016 du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 7, rue Georges Dimitrov 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 27 juin 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 7, rue Georges Dimitrov – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et comportant 6 caméras intérieures, et 2 caméras visionnant la voie publique. Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
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A R R E T E N°2016/1673
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/2130 du 27 juin 2011 autorisant le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 94, Grande rue Charles de Gaulle – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 18 mars 2016 du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 94, Grande rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 27 juin 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 94, Grande rue Charles de Gaulle – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, et comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique. Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
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ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1674
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/1913 du 14 juin 2011 autorisant le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMERCIAL située 95, avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, une caméra extérieure et 2 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 17 mars 2016 du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 95, avenue du Bac - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 juin 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 95, avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et comportant 7 caméras intérieures, une caméra extérieure et 2 caméras visionnant la voie publique. Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1675
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/2502 du 26 juillet 2011 autorisant le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMERCIAL située 26, avenue de la République – 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, une caméra extérieure et 2 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 19 avril 2016 du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 26, avenue de la République - 94700 MAISONS-ALFORT ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 26 juillet 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 26, avenue de la République – 94700 MAISONS-ALFORT, et comportant 5 caméras intérieures, une caméra extérieure et 2 caméras visionnant la voie publique. Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1676
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à ABLON-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/2626 du 2 août 2011 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE LA POSTE située 40, rue du Bac 94480 ABLON-SUR-SEINE un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 8 mars 2016 de Monsieur Pascal DAMOUR, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 40, rue du Bac 94480 ABLON-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 2 août 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 40, rue du Bac 94480 ABLON-SUR-SEINE, et comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de l’Enseigne La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
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ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1677
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à GENTILLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/2513 du 26 juillet 2011 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE LA POSTE située Première Avenue – 94250 GENTILLY, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande en date du 8 mars 2016 de Monsieur Pascal DAMOUR, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 168, boulevard de Stalingrad 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 26 juillet 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située Première Avenue – 94250 GENTILLY, et comportant 6 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de l’Enseigne La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/2521 du 26 juillet 2011 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE LA POSTE située Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 8 mars 2016 de Monsieur Pascal DAMOUR, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 168, boulevard de Stalingrad 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 26 juillet 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94230 CACHAN, et comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de l’Enseigne La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
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A R R E T E N°2016/1679
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/2527 du 26 juillet 2011 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE LA POSTE située 24, rue Paul Déroulède 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 8 mars 2016 de Monsieur Pascal DAMOUR, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 24, rue Paul Déroulède 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 26 juillet 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 24, rue Paul Déroulède 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de l’Enseigne La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
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portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/2528 du 26 juillet 2011 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE LA POSTE située 1, avenue du Maréchal Joffre 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 8 mars 2016 de Monsieur Pascal DAMOUR, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 1, avenue du Maréchal Joffre 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 26 juillet 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 1, avenue du Maréchal Joffre 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, et comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de l’Enseigne La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1681
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à LIMEIL-BREVANNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/1898 du 14 juin 2011 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein du BUREAU DE POSTE situé 6, avenue de Verdun 94450 LIMEIL-BREVANNES, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 8 mars 2016 de Monsieur Pascal DAMOUR, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 6, avenue de Verdun 94450 LIMEIL-BREVANNES ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 juin 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 6, avenue de Verdun 94450 LIMEIL-BREVANNES, et comportant 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de l’Enseigne La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
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ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1682
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/2517 du 26 juillet 2011 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE LA POSTE située 43, rue Emile Zola 94260 FRESNES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande en date du 8 mars 2016 de Monsieur Pascal DAMOUR, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 43, rue Emile Zola 94260 FRESNES ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 26 juillet 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 43, rue Emile Zola – 94260 FRESNES, et comportant 4 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de l’Enseigne La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
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A R R E T E N°2016/1683
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/2515 du 26 juillet 2011 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE LA POSTE située 168, boulevard de Stalingrad 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 8 mars 2016 de Monsieur Pascal DAMOUR, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 168, boulevard de Stalingrad 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 26 juillet 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 168, boulevard de Stalingrad 94200 IVRY-SUR-SEINE, et comportant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de l’Enseigne La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
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ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1684
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/2511 du 26 juillet 2011 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE LA POSTE située 6, Place Louis XIII – 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 8 mars 2016 de Monsieur Pascal DAMOUR, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 6, Place Louis XIII 94150 RUNGIS ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 26 juillet 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 6, Place Louis XIII – 94150 RUNGIS, et comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de l’Enseigne La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/1685
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/2516 du 26 juillet 2011 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE LA POSTE située au Centre Commercial des Graviers Rue Roland Garros – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande en date du 8 mars 2016 de Monsieur Pascal DAMOUR, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située au Centre Commercial des Graviers Rue Roland Garros – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;
VU l’avis émis le 11 mai 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 26 juillet 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située au Centre Commercial des Graviers – Rue Roland Garros - 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et comportant 6 caméras intérieures et une caméra extérieure. Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de l’Enseigne La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/1686
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ASSOCIATION BETH HABAD DE NOGENT – CENTRE COMMUNAUTAIRE LIOR SYNAGOGUE BETH HABAD DE NOGENT à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande reçue le 11 avril 2016, de Monsieur Menahem Mendel LASRY , Président de l’ASSOCIATION BETH HABAD DE NOGENT – CENTRE COMMUNAUTAIRE LIOR, 5, avenue Victor Hugo – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la SYNAGOGUE BETH HABAD DE NOGENT située à la même adresse ;
CONSIDERANT que suite aux attentats perpétrés au Journal Charlie Hebdo et dans le Magasin Hyper Cacher à PARIS les mercredi 7 et vendredi 9 janvier 2015, ainsi que dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015 à PARIS et à SAINT-DENIS (93), en application de l’article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure, il convenait de mettre en place, dans l’urgence, le système de vidéoprotection sollicité ;
CONSIDERANT qu’au regard de ces circonstances, le Président de l’ASSOCIATION BETH HABAD DE NOGENT – CENTRE COMMUNAUTAIRE LIOR, 5, avenue Victor Hugo 94130 NOGENT-SUR-MARNE, a obtenu par arrêté préfectoral n°2016/1187 du 15 avril 2016, l’autorisation provisoire d’installer un système de vidéoprotection au sein de la SYNAGOGUE BETH HABAD DE NOGENT située à la même adresse, conformément aux dispositions de l’article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure ;
CONSIDERANT que l’article L.223-4 susmentionné dispose que la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection doit toutefois rendre son avis sur le maintien de la mise en œuvre du système de vidéoprotection autorisé provisoirement avant le délai d’expiration de ladite autorisation (4 mois) ;
CONSIDERANT que le Président de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection a été informée par courrier en date du 15 avril 2016 de la décision précitée, en application de l’article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure ;
CONSIDERANT que la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, réunie le 11 mai 2016, a émis un avis favorable sur le maintien, pour une durée de 5 ans, de la mise en œuvre du système de vidéoprotection installé provisoirement au sein de la SYNAGOGUE BETH HABAD DE NOGENT-SUR-MARNE située 5, avenue Victor Hugo – 94130 NOGENT-SUR-MARNE ;
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n°2016/1187 du 15 avril 2016 précité sont abrogées.
Article 2 : Le Président de l’ASSOCIATION BETH HABAD DE NOGENT – CENTRE COMMUNAUTAIRE LIOR, 5, avenue Victor Hugo - 94130 NOGENT-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de la SYNAGOGUE BETH HABAD DE NOGENT-SUR-MARNE située à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures, 5 caméras extérieures et 5 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords du lieu de culte et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de l’association culturelle israélite de Bonneuil, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. 3
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2016-3090
relatif à la commission départementale
de sécurité des transports de fonds du Val-de-Marne
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LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L613-10 et L613-11, D613-74 et D613-84 à D613-87 ;
VU les propositions émises par l’association des Maires du Val-de-Marne ;
VU les propositions de l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement ;
VU les propositions des établissements commerciaux de grande surface ;
VU les propositions des organisations professionnelles représentatives des entreprises de transport de fonds;
VU les propositions des organisations syndicales représentatives des salariés (convoyeurs de fonds) sur le plan départemental ;
VU les propositions de l’Union de la bijouterie horlogerie ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er
Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, une commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
Article 2
La commission départementale est saisie, pour avis, dans les cas et selon les modalités prévues par le Code de la sécurité intérieure.
Article 3
La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est présidée par le Préfet ou son représentant.
Elle comprend :
Des représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet
- le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne (DDFIP)
- le Chef du service départemental de la police judiciaire (SDPJ)
- le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP)
- le Directeur de l’unité territoriale de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (UT-DRIEA)
- le Directeur départemental de la banque de France
- le Directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (UT-DIRECCTE)
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Deux Maires désignés par l’association des Maires du Val-de-Marne
- Monsieur Olivier DOSNE, Maire de Joinville-le-Pont
- Monsieur Didier GONZALES, Maire de Villeneuve-le-Roi
Deux représentants locaux des établissements de crédit, désignés par le Préfet sur proposition de l’Association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement
- Monsieur Pascal POINT (LCL)
- Monsieur Philippe GODON (Crédit Agricole Paris Ile-de-France)
Deux représentants locaux des établissements commerciaux de grande surface
- Monsieur Frédéric SAPENA (Auchan)
- Monsieur Rafik BENNOUR (Carrefour)
Deux représentants des entreprises de transports de fonds, désignés par le Préfet, sur proposition des organisations professionnelles représentatives
- Monsieur Hamid MECHICHE (Loomis France) représentant titulaire et Monsieur Patrice VARY (Loomis France représentant suppléant
- Monsieur Didier VIVO (Brink’s) représentant titulaire et Monsieur Hervé DELAUNAY représentant suppléant
Deux convoyeurs de fonds, désignés par le Préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental
- Monsieur Philippe DELERIS (CGT) représentant titulaire et Monsieur Jérôme CAMPAGNAC représentant suppléant
- Madame Jeanne-Marie SALLET (FO 94 – Union Départementale) représentant titulaire et Monsieur Adama SANNA représentant suppléant
Un représentant des professions de la bijouterie
- Monsieur Philippe BUSSIERE (Didier Guérin)
Article 4
Le Procureur de la République prés le Tribunal de grande instance de Créteil est tenu informé des travaux de la commission et des avis qu’elle émet. Il participe aux réunions de la commission ou s’y fait représenter.
Article 5
La commission peut entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 6
Le Directeur de la Banque Postale, ou son représentant, est associé aux travaux de la commission au titre des personnes pouvant être entendues par cette dernière.
Article 7
Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 8
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
2 3
Article 9
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 10
Le secrétariat de la commission est assuré par le Cabinet du Préfet du Val de Marne.
Article 11
Les membres de la commission de la sécurité des transports de fonds sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 12
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de sécurité des transports de fonds et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2016
Signé : Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/3166
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Saint-Mandé
pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 29 décembre 2015 présentée par la commune de Saint- Mandé sise Hôtel de Ville – 10, place Charles Digeon – 94160 Saint-Mandé ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la décision de la Délégation aux coopérations de Sécurité transmise par courriel le 12 juillet 2016 ;
Vu les justificatifs d’achat des matériels de protection présentés par cette collectivité (facture en date du 8 septembre 2016) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 6 500 euros (six mille cinq cents euros) est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de Saint-Mandé en vue de l’acquisition de 26 gilets pare- balles.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances. Le versement de la présente subvention, à la collectivité précitée, fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie du Nord Val-de-Marne
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• compte : D9480000000 - clé RIB : 80
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/3167
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Maisons-Alfort
pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 7 septembre 2016 présentée par la commune de Maisons-Alfort sise Hôtel de Ville – 118, avenue Charles de Gaulle – 94700 Maisons- Alfort ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la décision de la Délégation aux coopérations de Sécurité transmise par courriel le 12 juillet 2016 ;
Vu les justificatifs d’achat des matériels de protection présentés par cette collectivité (facture en date du 7 avril 2016) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 196 euros (cent quatre-vingt-seize euros) est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de Maisons-Alfort en vue de l’acquisition de 1 gilet pare- balles.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances. Le versement de la présente subvention, à la collectivité précitée, fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie municipale d’Alfortville/Maisons-Alfort • établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• compte : D9410000000 - clé RIB : 15
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/3168
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Saint-Maur-des-Fossés
pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 21 septembre 2016 présentée par la commune de Saint-Maur-des-Fossés sise Hôtel de Ville – place Charles de Gaulle – 94100 Saint-Maur-des-Fossés ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la décision de la Délégation aux coopérations de Sécurité transmise par courriel le 12 juillet 2016 ;
Vu les justificatifs d’achat des matériels de protection présentés par cette collectivité (facture en date du 19 septembre 2016) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 4 760 euros (quatre mille sept cent soixante euros) est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés en vue de l’acquisition de 20 gilets pare- balles.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances. Le versement de la présente subvention, à la collectivité précitée, fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés municipale • établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• compte : C9420000000 - clé RIB : 31
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/3169
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune du Perreux-sur-Marne
pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 19 septembre 2016 présentée par la commune du Perreux-sur-Marne sise Hôtel de Ville – place de la Libération – 94170 Le Perreux-sur- Marne ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la décision de la Délégation aux coopérations de Sécurité transmise par courriel le 12 juillet 2016 ;
Vu les justificatifs d’achat des matériels de protection présentés par cette collectivité (facture en date du 12 septembre 2016) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 750 euros (sept cent cinquante euros) est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune du Perreux-sur- Marne en vue de l’acquisition de 3 gilets pare- balles.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances. Le versement de la présente subvention, à la collectivité précitée, fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie du Perreux-sur-Marne
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• compte : E9440000000 - clé RIB : 69
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/3170
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Sucy-en-Brie
pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 28 septembre 2016 présentée par la commune de Sucy- en-Brie sise Hôtel de Ville – 2, avenue Georges Pompidou – 94370 Sucy-en-Brie ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la décision de la Délégation aux coopérations de Sécurité transmise par courriel le 12 juillet 2016 ;
Vu les justificatifs d’achat des matériels de protection présentés par cette collectivité (factures en date des 30 juin, 21 juillet, 18 août et 25 août 2016) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 1 035 euros (mille trente cinq euros) est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de Sucy-en-Brie en vue de l’acquisition de 6 gilets pare- balles.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances. Le versement de la présente subvention, à la collectivité précitée, fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Chennevières-sur-Marne
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• compte : E9490000000 - clé RIB : 81
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/3171
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’école Ozar Hatorah à Créteil
pour la sécurisation des sites sensibles
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.612-4 du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 8 mai 2016 présentée par l’association Ozar Hatorah sise 31, rue des Cordelières – 75013 Paris ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 12 juillet 2016 ;
Considérant que la demande de subvention susvisée fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance, telle que définie dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et le Plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 ;
Considérant que le projet initié, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 2 832€ est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à l’association Ozar Hatorah sise 31, rue des Cordelières – 75013 Paris, pour les travaux de sécurisation de l’école située 2, voie Félix Eboué à Créteil.
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte, à tout moment, de l’utilisation de la subvention allouée.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances.
Pour les projets de sécurisation des sites sensibles, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures à 5 000€ feront l’objet d’un versement unique dès notification ;
- les subventions comprises entre 5 000€ et 23 000€ (dont les subventions égales à 23 000€) feront l’objet de 2 versements : le 1er, à hauteur de 75 % de la subvention, dès notification ; le 2nd, à hauteur des 25 % restants, dès production par le porteur de projet des pièces prouvant qu’il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial ; - les subventions strictement supérieures à 23 000€ feront l’objet d’un 1 er versement de 65 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 25 %, dès production des factures prouvant que le porteur de projet a engagé la dépense à hauteur de 40 % du budget initial ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 10 %, dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à hauteur de 75 %.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit : - 2 832€ - deux mille huit cent trente-deux euros à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : titulaire du compte : Ozar Hatorah
établissement bancaire : Société Générale
code banque : 30003
code guichet : 03085
compte : 00037261340 - clé RIB : 81
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Préfecture du Val-de-Marne. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, dans un délai de 6 mois succédant la réalisation de l’action, un compte-rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture du Val-de-Marne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente décision, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
ARRETE MODIFICATIF N° 2016/3209
de l’arrêté n°2016/2388
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2016/2017 pour la commune d’Alfortville
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2016/2264 du 13 juillet 2016 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Alfortville à compter du 1 er mars 2017 ;
Vu l’arrêté n°2016/2388 du 22 juillet 2016 portant désignation des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016/2017 pour la commune d’Alfortville ;
Considérant la demande de désistement formulée par Madame Georgette CLERMONT ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
L’article 1 er de l’arrêté n° 2016/2388 du 22 juillet 2016 est modifié comme suit :
Bureau n° 9
Ecole maternelle « Denis Forestier » - 22 rue Micolon
Titulaire : Monsieur Emmanuel OLINET
Suppléante : Madame Marie-Angèle CORDESSE
Bureaux n° 10 et 11
Ecole élémentaire « Octobre » (A et B – gymnase) - 76 rue Marcelin Berthelot
Titulaire : Madame Marie-Angèle CORDESSE
Suppléant : Monsieur Emmanuel OLINET Article 2
Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 3
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 octobre 2016
Signé : Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Adresse des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2016-2017 pour la commune d’Alfortville Madame Marie-Angèle CORDESSE
19/21 rue Emile Goeury, 94140 Alfortville
Monsieur Emmanuel OLINET
5 rue Jean Colly - Logement 108, 94140 Alfortville PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DOSSIER N° : 2011/0519 94 21 312
COMMUNE : VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ n°2016/3075 du 4 octobre 2016
portant renouvellement d’agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne - Société RODOR S.A.S sise Gare SNCF de Villeneuve Triage - Siège social : 23 rue Jean-Jacques Rousseau 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.541-22, R.543-3 à R.543-15 et R.515-38,
VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
VU l’arrêté préfectoral n°2010/7640 du 2 décembre 2010 portant renouvellement de l’agrément accordé à la société RODOR S.A.S pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne pour une durée de cinq ans,
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 4 août 2015 par la société RODOR S.A.S et notamment l’acte d’engagement qui y est joint,
VU le courrier de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du 28 août 2015, n’émettant pas d’objection,
VU le rapport du 2 août 2016 de l’inspection des installations classées de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France/Unité territoriale du Val-de- Marne sur la recevabilité technique du dossier,
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par la société RODOR S.A.S comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 2 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé,
CONSIDERANT que la collecte des huiles usagées doit être assurée dans le département du Val-de- Marne,
CONSIDERANT que rien ne s’oppose à ce que l’agrément sollicité par la société RODOR S.A.S pour l’activité de ramassage des huiles usagées sur le département du Val-de-Marne soit reconduit, à compter du 1 er janvier 2016,
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE ARTICLE 1er - La société RODOR S.A.S sise Gare SNCF de Villeneuve Triage - Siège social : 23 rue Jean-Jacques Rousseau - 94190 Villeneuve-Saint-Georges - est agréée pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne, dans les conditions et obligations fixées au titre II de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié.
ARTICLE 2 - L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2016.
ARTICLE 3 - Le titulaire de l'agrément doit, dans l'exercice de ses activités, se conformer à l'engagement figurant au dossier de demande de renouvellement ainsi qu'aux obligations prévues par l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié, susvisées au cahier des charges.
ARTICLE 4 - En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, le Préfet peut retirer l'agrément par arrêté, au vu d'un rapport du service chargé de l'inspection des installations classées, et dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé.
ARTICLE 5 - En cas de retrait de l'agrément, le ramasseur est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour :
- veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance,
- s'assurer de la surveillance de ses installations dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées,
- faire procéder à l'élimination des huiles usagées par une installation agréée dans le délai le plus bref.
ARTICLE 6 - Dans le cas où la société RODOR S.A.S souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle adresse au Préfet du Val-de-Marne, à minima six mois avant l’échéance, un nouveau dossier de demande d'agrément dans les conditions prévues à l’article 5 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture avec la liste à jour des autres ramasseurs agréés dans le département du Val-de- Marne :http://val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des- risques/Environnement/Dechets
Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l'agrément.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de MELUN, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où le dit arrêté a été notifié.
ARTICLE 9 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Ile-de-France - Unité Territoriale du Val-de-Marne (DRIEE - UT94), le Délégué régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet chargé de mission
SIGNE
Denis DECLERCK PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n°2016/3076 du 04/10/2016 prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-22, R. 554-26, R. 554-35 à R. 554-37 ;
VU l’arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU la visite d’inspection effectuée par la Direction régionale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) le 30 mars 2016 sur le site du chantier du boulevard Roger Salengro à CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
VU le rapport de la DRIEE du 24 mai 2016 ;
VU le courrier de la préfecture du Val-de-Marne du 29 juillet 2016, informant l’exploitant de réseaux COLT TECHNOLOGY SERVICES, dont le siège social est situé 23-27 Rue Pierre Valette - 92247 MALAKOFF CEDEX, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement;
VU les observations de la société COLT TECHNOLOGY SERVICES par courriel du 31 août 2016;
Considérant l’absence de réponse de la société COLT TECHNOLOGY SERVICES à la déclaration de projet de travaux n°2015110600501 TJL ;
Considérant l’absence de plan dans le récépissé de déclaration d’intention de commencement de travaux n°2015111708804 D ;
Considérant qu’à la suite d’une précédente inspection réalisée par la DRIEE le 7 juillet 2015 à Paris, une non- conformité similaire avait été notifiée à la société COLT TECHNOLOGY SERVICES ;
…/… Considérant que cette pratique alourdit le travail des déclarants et est susceptible d’engendrer l’endommagement de leurs propres réseaux ; qu’elle conduit à retenir le montant maximum pour la sanction prévue par l’article R 554-35-6 du code de l’environnement ;
Considérant que la réponse de l’exploitant ne remet pas en cause le projet de sanction relatif à la non-conformité constatée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
ARRETE
Article 1 er
Une amende administrative d’un montant de mille cinq cents euros (1 500€) est infligée à la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, sise 23-27 Rue Pierre Valette - 92247 MALAKOFF CEDEX.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, case postale n°8630, 77 008 Melun Cedex) par la société concernée par le présent arrêté, dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société COLT TECHNOLOGY SERVICES et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Article 4
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Denis DECLERCK PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n°2016/3077 du 04/10/2016 prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-22, R. 554-26, R. 554-35 à R. 554-37 ;
VU l’arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU la visite d’inspection effectuée par la Direction régionale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) le 30 mars 2016 sur le site du chantier du boulevard Roger Salengro à CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
VU le rapport de la DRIEE du 24 mai 2016 ;
VU le courrier de la préfecture du Val-de-Marne en date du 29 juillet 2016, informant l’exploitant de réseaux SFR, dont le siège social est situé 1 Square Bela Bartok – 75 015 PARIS, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observations de la société SFR ;
Considérant que les plans fournis par la société SFR en réponse à la déclaration de projet de travaux n°2015110600501 TJL et à la déclaration d’intention de commencement de travaux n°2015111708804 D ne mentionnent ni la catégorie d’ouvrage au sens de l’article R. 554-2 du code de l’environnement, ni la date des dernières modifications, ni l’échelle sous forme d’une règle graduée, ni une légende, ni l’indication des classes de précisions dans différents tronçons en service représentés ;
Considérant qu’à la suite d’une précédente inspection réalisée par la DRIEE le 7 juillet 2015 à Paris, une non- conformité similaire avait été notifiée à la société SFR, et à ce jour, restée sans réponse de sa part ; Considérant que cette pratique alourdit le travail des déclarants et est susceptible d’engendrer l’endommagement de leurs propres réseaux; qu’elle conduit à retenir le montant maximum pour la sanction prévue par l’article R 554-35-6 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
ARRETE
Article 1 er
Une amende administrative d’un montant de mille cinq cents euros (1 500€) est infligée à la société SFR, dont le siège social est situé 1 Square Bela Bartok – 75 015 PARIS.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, case postale n°8630, 77 008 Melun Cedex) par la société concernée par le présent arrêté, dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société SFR et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Article 4
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Denis DECLERCK PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n°2016/3078 du 04/10/2016 prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-22, R. 554-26, R. 554-35 à R. 554-37 ;
VU l’arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU la visite d’inspection effectuée par la Direction régionale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) le 30 mars 2016 sur le site du chantier du boulevard Roger Salengro à CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
VU le rapport de la DRIEE du 24 mai 2016 ;
VU le courrier du Préfet du Val-de-Marne en date du 29 juillet 2016, informant, l’exploitant de réseaux NUMERICABLE, dont le siège social est situé 10, rue Albert Einstein - CS 50507 Champs sur Marne 77437 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observation de la société NUMERICABLE ;
Considérant que la société NUMERICABLE n’a pas fourni de plans dans les récépissés de la déclaration de projet de travaux n°201511060001 TJL et de la déclaration de commencement de travaux n°2015111708804 D ;
Considérant qu’au cours de deux précédentes inspections réalisées par la DRIEE respectivement le 7 juillet 2015 à Paris et le 6 novembre 2015 à Meudon, cette même non-conformité avait été notifiée à la société NUMERICABLE, et à ce jour, restée sans réponse de sa part ; Considérant que cette pratique alourdit le travail des déclarants et est susceptible d’engendrer l’endommagement de leurs propres réseaux; qu’elle conduit à retenir le montant maximum pour la sanction prévue par l’article R 554-35-6 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 er
Une amende administrative d’un montant de mille cinq cents euros (1 500€) est infligée à la société NUMERICABLE, sise 10, rue Albert Einstein - CS 50507 Champs sur Marne 77437 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, case postale n°8630, 77 008 Melun Cedex) par la société concernée par le présent arrêté, dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société NUMERICABLE et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Article 4
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Denis DECLERCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
Direction des Affaires Générales
et de l’Environnement
Bureau prévention incendie ERP-IGH
ARRETE n° 2016/3080
Portant agrément du centre de formation « Institut National de Sureté et de Sécurité Incendie » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
*****
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 122-17 et R 123-11;
VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1 à L.6355-24;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur NOR: INTE0500351A du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12;
VU la demande d’agrément du 8 juillet 2016 par la société Institut National de Sureté et de Sécurité Incendie pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3;
VU le dossier présenté à l’appui de cette demande comportant les éléments d’information nécessaires et notamment :
- le nom du représentant légal accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire - l’attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle contrat Banque P opulaire n° 94382810 Y 001 en cours de validité jusqu’au 31 décembre 2016,
- la liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre conformes à l’annexe XI de l’arrêté de référence,
- la liste et la qualification des formateurs accompagnés de leur engagement de participation aux formations, curriculum vitae et photocopie de leur pièce d’identité.
- les programmes de formation,
- le numéro de déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 94 09101 94 attribué le 22 janvier 2016 ;
- l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait daté du 19 mai 2016) : - dénomination sociale : INSTITUT NATIONAL DE SURETE ET DE SECURITE INCENDIE , - numéro de gestion : 2005 B 05828
- numéro d’identification : 815 081 435 RCS CRETEIL.
CONSIDERANT que la visite technique et pédagogique des locaux réalisée le 8 Septembre 2016 par un représentant de la BSPP, a permis de constater que les équipements pédagogiques mis à la disposition des stagiaires répondent aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 12 septembre 2016 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE Article 1 : L’agrément est accordé à la société INSTITUT NATIONAL DE SURETE ET DE SECURITE INCENDIE , sise 23, rue Pierre et Marie Curie à Ivry-sur-Seine (94), représentée par M. Kossi AKPEMADO, pour une durée de 1 an, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des E.R.P. et I.G.H. de niveaux 1, 2 et 3, et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.
Article 2 : L’agrément préfectoral porte le numéro 1604 qui devra figurer sur tout courrier émanant du centre agréé.
Article 3 : Les formateurs sont les suivants :
- Monsieur Kossi AKPEMADO (SSIAP 3) ;
- Monsieur Reda LAMHAOUAR (SSIAP 3) ;
- Monsieur Sylvain DU PASQUIER (SSIAP 3).
Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 5: Les dossiers de demande de renouvellement d’agrément doivent être adressés au Préfet du département deux mois au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 7 : L’agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout moment.
Article 8 : Le sous-préfet, chargé de mission de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à CRETEIL, le 04 Octobre 2016
Pour le préfet,
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Signe : Christian ROCK PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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ET DE L'ENVIRONNEMENT
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ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DOSSIER N° : 2011/0340 94.20.473
COMMUNE : VITRY-SUR-SEINE
ARRÊTÉ n° 2016/ 3174 du 10 octobre 2016
portant mise en demeure au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour défaut d’enregistrement – Société CHABANY sise à VITRY-SUR-SEINE 34 rue des Fusillés
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 172-1, L. 511-1, L.512-7 et suivants, L. 514-5 et suivants, R. 512-46-3, R.512-46-27 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014/4068 du 06/02/2014 portant réglementation complémentaire d’exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par la société CHABANY à VITRY-SUR-SEINE, 34 rue des Fusillés ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 29/07/2016 relatif à la visite d'inspection du 01/06/2016, transmis à l’exploitant par courrier recommandé du 29/07/2016 avec accusé de réception ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 01/06/2016, l’inspecteur de l’environnement a constaté la présence :
de 4 véhicules hors d'usage ;
d’une zone supérieure à 100 m2 dédiée à l’entreposage des véhicules hors d'usage cisaillés ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des faits susmentionnés, il est établi que la société CHABANY exerce, sur le site du 34 rue des Fusillés à Vitry-sur-Seine, l’activité de cisaillage de véhicules hors d'usage ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des ICPE et notamment la rubrique suivante soumise à enregistrement :
2712 : « Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 30 000 m² » ;
CONSIDÉRANT que l’installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 01/06/2016, relève du régime de l’enregistrement et est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les installations précitées peuvent présenter de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société CHABANY de régulariser sa situation administrative ; 2/2
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er - La société CHABANY exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage découpage ou broyage de véhicules hors d'usage sise à VITRY-SUR-SEINE 34 rue des Fusillés, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant soit :
un dossier de demande d’enregistrement en préfecture conformément aux articles R.512-46-1 à R.512-46-7 du code de l'environnement ;
un dossier de cessation d’activité conformément aux articles R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement et en cessant immédiatement les activités de stockage, de dépollution, de démontage de véhicules hors d’usage.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective immédiatement ;
dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.) ;
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 er ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 - Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférée au Tribunal administratif de MELUN :
1°- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
2°- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de
VITRY-SUR-SEINE, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CHABANY et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Denis DECLERCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
…/…
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
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DE L’ENVIRONNEMENT
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: 01 49 56 62 66
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 12 octobre 2016
A R R E T E N° 2016/3207
Portant habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
SARL « GR FUNERAIRE »
11 avenue Allary
Résidence Le Clos de Boissy
94450 LIMEIL BREVANNES
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LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à 39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à 65, (§ 2 – habilitation) ;
VU les demandes déposées les 23 et 25 mai 2016, complétées les 20 juin et 7 septembre 2016 par Monsieur Patrice GODEMENT, gérant de la SARL GR FUNERAIRE » sise 11 avenue Allary, Résidence Le Clos de Boissy à LIMEIL BREVANNES (94), tendant à obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : la SARL GR FUNERAIRE » 11 avenue Allary, Résidence Le Clos de Boissy à LIMEIL- BREVANNES (94), exploitée par Monsieur Patrice GODEMENT, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Transport de corps et après mise en bière (en sous-traitance)
Organisation des obsèques (en sous-traitance)
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires (en sous-traitance).
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-94-264. 2
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Patrice GODEMENT, gérant de la SARL « GR FUNERAIRE » et à Monsieur le maire de Limeil-Brévannes, pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
SIGNE
Denis DECLERK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
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DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE-DE-FRANCE
SERVICE POLICE DE L’EAU
CELLULE PARIS PROCHE COURONNE
ARRETE PREFECTORAL N°2016/3227
Autorisant l’aménagement et l’entretien décennal
du canal de Polangis à Joinville-le-Pont
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté du 8 février 2013 ;
VU l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 1 er décembre 2015 du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté préfectoral n°2000/2650 du 31 juillet 2000 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des prises d’eau potable de l’usine de la société anonyme de gestion des eaux de Paris, sise à Joinville- le-Pont et autorisation de prélèvement et rejet en Marne ;
VU la demande d’autorisation déposée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, présentée par l’Association Syndicale Autorisée (ASA) des riverains du canal de Polangis, enregistrée sous le n°75- 2014-00229, réceptionnée au guichet unique police de l'eau le 3 décembre 2014, déclarée complète sur sa forme par courrier du 15 décembre 2014, relative à l’aménagement et à l’entretien décennal du canal Polangis sur la commune de Joinville-le-Pont (94) ;
VU les documents complémentaires adressés par l’ASA des riverains du canal de Polangis, réceptionnés au guichet unique le 12 mai 2015 ;
VU l’avis de Voies Navigables de France en date du 15 janvier 2015 ;
VU les avis de la délégation territoriale du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé en date du 4 février 2015 et du 17 juin 2015 ;
VU l’avis de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie en date du 15 janvier 2015 ; 2/10
VU les avis du Syndicat Marne Vive en date du 29 janvier 2015 et du 22 juin 2015 ;
VU l’avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 31 mars 2015 et du 7 juillet 2015 ;
VU le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France - service de la Police de l’eau, en date du 15 juin 2015, notifiant à l’ASA des riverains du canal de Polangis la poursuite de l’instruction de son dossier au-delà du délai réglementaire prévu à l’article R.214-9 du code de l’environnement ;
VU l’avis du service Police de l’eau de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, en date du 19 octobre 2015, déclarant recevable le dossier et proposant un périmètre d’enquête comprenant la commune de Joinville-le-Pont ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/430 du 19 février 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, du 14 mars 2016 au 13 avril 2016, relative à la demande d’autorisation présentée par l’ASA des riverains du Canal de Polangis ;
VU le registre d’enquête tenu à la disposition du public à la mairie de Joinville-le-Pont ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1er juin 2016 ;
VU le rapport du service Police de l’eau de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France n°75-2014-00229 ;
VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Val-de-Marne en date du 6 septembre 2016 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation transmis au pétitionnaire par courrier du 17 août 2016 ;
VU l'absence de remarque formulée par le pétitionnaire;
CONSIDERANT que l’opération d’aménagement du canal de Polangis contribue à l’amélioration de l’état de la masse d’eau fortement modifiée FRHR154A « La Marne du confluent de la Gondoire (exclu) au confluent de la Seine (exclu) » dans la perspective d’atteindre l’objectif de bon état chimique à l’horizon 2027 et de bon potentiel pour l’état écologique à l’horizon 2021 tel que prévu par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
TITRE I : OBJET de L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, l’ASA des riverains du canal de Polangis identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée à réaliser les travaux d’aménagement et l’entretien décennal du canal de Polangis sur la commune de Joinville-le-Pont, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation sus-mentionné et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. 3/10
ARTICLE 2 : Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Numéro de
rubrique Libellé de la rubrique Régime
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1º Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2º Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1º Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2º Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Autorisation
3.2.1.0.
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à
la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1º Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2º Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3º Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à
dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-
produits et leur devenir.
Déclaration
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1º Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2º Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à
10 000 m2 (D).
Déclaration
ARTICLE 3 : Caractéristiques de l’aménagement et des travaux
L’aménagement comprend la réalisation d’une phase d’essai consistant en la mise en place de deux risbermes dans la partie amont du canal et de deux épis au regard des principaux bancs de sédimentations. Selon les résultats de la phase d’essai, d’autres aménagements de type risbermes peuvent être réalisés.
Des opérations de dragage d’entretien par remise en suspension et de faucardage sont effectuées l’année où sont réalisés les aménagements cités ci-dessus.
En dehors de cette période, les opérations de dragage d’entretien par remise en suspension et de faucardage nécessitent l’accord préalable du service chargé de la police de l’eau.
Le pétitionnaire adresse une demande au service police de l’eau au moins deux mois avant la date prévisionnelle d’intervention. 4/10
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives à la réalisation des aménagements
Le secteur à aménager concerne l’ensemble du linéaire du canal.
Des risbermes alternés, constitués de matériaux graveleux, sont plantés d’hélophytes et implantés sur les secteurs d’atterrissements identifiés.
Deux épis immergés en matériaux graveleux sont réalisés en intrados de courbure de méandre.
Ces aménagements sont réalisés en deux phases :
une première phase, dite phase d’essai les deux ou trois premières années comprenant la réalisation de deux risbermes et de deux épis ;
une deuxième phase, dite phase d’aménagement global, selon les résultats de la phase d’essai, pendant laquelle d’autres risbermes peuvent être réalisées.
Le déclenchement de la deuxième phase d’aménagement est décidée sur présentation du bilan de la première phase au service chargé de la police de l’eau et avis préalables de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et du service chargé de la police de l’eau.
Pour la réalisation de l’ensemble de ces aménagements, des matériaux (pierres, graviers, ..) sont apportés par voie nautique par barge pour un volume total ne dépassant pas 4000 m3 .
Les matériaux d’apport ne doivent pas dégrader la qualité de la Marne. La traçabilité de leurs origines doit être précisée dans le cahier de suivi du chantier.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives aux opérations d’entretien du canal
Une opération de dragage par remise en suspension des sédiments est réalisée à l’aide d’un bateau équipé d’un rotodévaseur sur une bande centrale de 4 m de large et de 80 cm de profondeur sur tout le linéaire du canal pour un volume maximum autorisé pour une année de 800 m3 .
Le faucardage est réalisé à l’aide d’une grille et d’un faucard passée sur le fond du lit du canal. Les algues arrachées sont évacuées en filière spécialisée.
Ces opérations de dragage et de faucardage sont effectuées durant les années de réalisation des aménagements mentionnés à l’article 4.
ARTICLE 6 : Prescriptions en phase travaux
Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu.
6.1 : Démarrage des travaux
Le service chargé de la police de l’eau est informé, quinze jours avant le démarrage des travaux, par le bénéficiaire de l’autorisation.
Les usines de production d’eau potable de Joinville-le-Pont et de Saint-Maur-des-Fossés sont averties du planning des travaux par le bénéficiaire de l’autorisation.
Le bénéficiaire de l’autorisation prend contact avec le port de Joinville-le-Pont, dont la commune est gestionnaire, avant tous travaux dans le canal et s’assure qu’une période de quinze jours sépare les travaux ou les opérations d’entretien du canal de ceux du port de Joinville-le-Pont.
Le bénéficiaire de l’autorisation prévient la commune deux semaines à un mois avant le début des travaux pour l’information des riverains. Des panneaux de signalisation sont mis en place en amont et en aval du canal.
6.2 : Calendrier de travaux
Afin de limiter les impacts sur le milieu aquatique, les opérations de dragage par remise en suspension des sédiments sont réalisées en période de moyenne à hautes eaux pour diluer au maximum l’apport de matières en suspension. La durée du dragage / faucardage ne dépasse pas une semaine.
Les travaux d’entretien (dragage) sont réalisés en dehors de la période de reproduction des espèces piscicoles. Si nécessaire, un écologue est missionné pour s’assurer que le démarrage des travaux n’a pas d’incidence sur le milieu naturel. 5/10
Les aménagements sont réalisés après la période de crue, soit à partir de mai, pour une durée de deux semaines pour la phase d’essai et d’un mois pour les risbermes suivantes.
6.3 : Dispositions sur le risque inondation
En cas de crue annoncée, pour répondre à une montée des eaux, tous les matériels et engins de chantier sont évacués hors de la zone inondable et les stockages des substances polluantes sont repliés dans un délai de 48 heures.
Les installations temporaires représentant un obstacle à l'écoulement d'une crue sont démontables dans un délai de 48 heures afin de les évacuer pour éviter toute aggravation des inondations.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’informe, pendant toute la durée des travaux, de la situation de vigilance crue. Les bulletins d’information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24h sur le site http://www.vigicrues.gouv.fr/
6.4 : Dispositions sur le risque de sécheresse
Le pétitionnaire s’informera de la situation sécheresse et se conformera aux dispositions en vigueur.
Les bulletins d’étiages sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
Les arrêtés de restriction des usages de l’eau sont consultables sur le site internet du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
6.5 : Prescriptions applicables aux opérations d’entretien du canal
6.5.1 : Prescriptions générales
Toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde de l’environnement sont prises en phase chantier.
Un rideau « anti-dispersant » est mis en place à l’amont et à l’aval du canal pour la rétention des matériaux remis en suspension et des flottants.
La qualité des sédiments mesurée reste inférieure au seuil S1 de l’arrêté du 9 août 2006, complété par l’arrêté ministériel du 8 février 2013, relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire de l’autorisation se tient informé des éventuelles modifications des arrêtés ministériels du 9 août 2006 et du 8 février 2013, et adapte ses analyses en fonction des modifications des seuils S1 qui pouraient en découler.
Si la qualité des sédiments mesurée est supérieure au seuil S1, les opérations d’entretien du canal ne peuvent avoir lieu. Dans ce cas, un dragage classique par curage et mise en filières adaptées peut être envisagé après avis du service chargé de la police de l’eau.
Les débits amont et aval ainsi que la pente hydraulique du canal restent les mêmes après travaux.
6.5.2 : Auto-surveillance en phase travaux
En préalable à toute opération, les mesures suivantes sont réalisées :
un relevé topo-bathymétrique pour établir un état d’origine des hauteurs de sédiments et évaluer le volume à draguer ;
une mesure initiale de la qualité des sédiments réalisée sur toute la colonne de sédiments ; une mesure témoin de la turbidité en période de crue à l’amont du canal.
Pendant les opérations, les mesures suivantes sont réalisées :
des mesures de suivi de qualité de l’eau toutes les deux heures, qui conditionneront le maintien ou l’arrêt des travaux en cours ;
des mesures de suivi en continu de la turbidité en sortie de canal.
Les mesures de qualité de l’eau sont réalisées au droit et en aval immédiat du site des travaux de dragage, dans une zone représentative. Les résultats sont inscrits dans le cahier de suivi du chantier. 6/10
Les mesures de qualité de l’eau sont réalisées en surface et à mi-hauteur de la lame d’eau, pour les paramètres suivants :
la température ;
l’oxygène dissous ;
le pH ;
la concentration en matières en suspension (MES), calculée à partir des mesures de turbidité in situ.
A la fin des travaux, un relevé topo-bathymétrique est réalisé.
6.5.3 : Prescriptions spécifiques relatives à la qualité de l’eau
Au démarrage et pendant l’opération de dragage, sur la base des mesures demandées à l’article 6.5.2, le bénéficiaire de l’autorisation s’assure que le niveau de l’oxygène dissous du canal au droit et en aval immédiat des travaux reste supérieur ou égal à 4 mg/l.
Sur la base des mesures demandées à l’article 6.5.2, le taux de MES (calculé à partir des mesures de turbidité in situ) à ne pas dépasser dans la voie d’eau sur le site de dragage en cours doit rester inférieur à 30 mg/l.
Les seuils d’alerte et d’arrêt des dragages selon la teneur en MES sont définis dans le tableau suivant :
Seuil
d’alerte
Point de suivi 1 : mesure témoin + 15 %
Point de suivi 2 : mesure témoin + 2,5 %
Mesures mises en place :
le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé
de la police de l’eau, Voies Navigables de France (unité
territoriale d’itinéraires Marne) et les usines d’eau potable
de Joinville-le-Pont et de Saint-Maur-des-Fossés ;
le rendement de la remise en suspension est réduit.
Seuil d’arrêt Point de suivi 1 : mesure témoin + 25 % ou
taux de MES >30 mg/l
Point de suivi 2 : mesure témoin + 5 %
Mesures mises en place :
le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé
de la police de l’eau, Voies Navigables de France (unité
territoriale d’itinéraires Marne) et les usines d’eau potable
de Joinville-le-Pont et de Saint-Maur-des-Fossés ;
le chantier est arrêté jusqu’à un retour normal de la
teneur en MES.
6.6 : Prévention des pollutions durant la réalisation des aménagements et des opérations d’entretien
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation dans les meilleurs délais.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.
L’entretien des engins et véhicules et leur ravitaillement en carburant doivent se faire sur une aire technique équipée d’un dispositif de rétention.
Les zones de stockage et zones de stationnement doivent être situées à la plus grande distance possible du cours d’eau.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, …) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des conditions de sécurité maximales sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants) sont maintenus disponibles en permanence sur le site.
Les produits dangereux qui pourraient être déversés accidentellement doivent être interceptés avant d’atteindre le milieu naturel.
Les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne doit s’effectuer directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les déchets générés par les travaux sont stockés dans des bennes et évacués toutes les semaines. Un entretien du chantier est effectué quotidiennement. 7/10
6.7 : Rapports de suivi des travaux et de fin de chantier
Le bénéficiaire de l’autorisation consigne dans un cahier de suivi du chantier les éléments de suivi de la réalisation des aménagements et des opérations de dragage :
nature, description et localisation des travaux effectués ;
conditions météorologiques et hydrodynamiques notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier (incident, panne, intempéries, …) ;
les horaires d’intervention des dragages et les hauteurs d’eau ;
les résultats des mesures de qualité et de turbidité ;
le volume des matériaux remis en suspension ;
les positions de la drague sur les lieux de dragage ;
toute information factuelle ou tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier.
Ce cahier de suivi du chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l’eau.
Les plans de récolement des ouvrages sont remis au service chargé de la police de l’eau dans un délai d'un mois après leur réalisation.
A la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation adresse au Préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
ARTICLE 7 : Prescriptions en phase d’exploitation
L’entretien des aménagements est réalisé par le bénéficiaire de l’autorisation et par les riverains, propriétaires des berges.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Le bénéficiaire de l’autorisation et les riverains s’assurent de l’éradication des végétaux indésirables sur l’emprise des aménagements. Si besoin, un avis peut être demandé pour choisir la technique la plus adaptée selon les végétaux.
Les personnels sur place et les riverains sont formés à la mise en œuvre des mesures destinées à protéger l’environnement et à l’entretien des aménagements.
ARTICLE 8 : Moyens de surveillance et de contrôle
8.1 : Auto-surveillance en phase d’exploitation
Une campagne bathymétrique annuelle est réalisée pour évaluer l’efficacité des aménagements sur l’hydrosédimentation.
Un suivi hydraulique est assuré par la mise en place d’une sonde pérenne, autonome en sortie de canal, mesurant les hauteurs d’eau, afin de déterminer le débit en aval du canal.
Un suivi écologique est mis en place les années suivant la réalisation des aménagements, d’abord en année N, année de réalisation des aménagements, puis en année N+3 et N+6.
La végétation implantée sur les risbermes fait l’objet d’une surveillance annuelle avec des replantations en fonction des besoins.
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne, sur un registre, les éléments de suivi de l’aménagement ci-après :
maintenance annuelle des aménagements réalisés ;
inspection et entretien des aménagements réalisés ;
incidents survenus au niveau des aménagements ;
résultats de la surveillance des eaux superficielles ;
entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment aux résultats de l'auto-surveillance et aux dispositifs et engins en activité liés à l'opération.
Le bilan annuel du suivi de l’aménagement est transmis au service chargé de la police de l’eau. 8/10
8.2 : Transmission des données
Les résultats de cette auto-surveillance (bilan annuel de l’année N) sont transmis chaque année au service police de l’eau, au plus tard avant la fin du premier trimestre de l’année N+1.
Le registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient doivent être conservées trois ans.
Les moyens de mesure et d’évaluation sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de moyen de mesure ou d’évaluation doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
8.3 : Contrôles par l’administration
Le service police de l’eau peut, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, dans le but de vérifier, par des mesures et des analyses, le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 9 : Prescriptions issues d’autres textes
Les prescriptions du Plan de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) de la Marne et de la Seine dans le département du Val-de-Marne approuvé le 12 novembre 2007 s’appliquent.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2000/2650 du 31 juillet 2000 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des prises d’eau potable de l’usine de Joinville-le-Pont s’appliquent.
TITRE III : GENERALITES
ARTICLE 10 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La présente autorisation cesse de produire son effet si les installations, ouvrages, travaux, ou activités objets de la présente autorisation n'ont pas été mis en service dans un délai de cinq ans ou n'ont pas été exploités durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 11 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut retirer cette autorisation et prendre les mesures nécessaires aux frais du bénéficiaire pour réparer tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice des suites administratives et pénales prévues aux articles L. 171-6 et suivants et aux articles L. 173-1 et suivants du code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. 9/10
ARTICLE 12 : Modification du champ de l’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés, exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit faire l’objet d’une information préalable du Préfet.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
ARTICLE 13 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l’article R.214-47 du code de l’environnement, le Préfet peut décider que la remise en service de l’ouvrage, d’une installation, d’un aménagement momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation de l’aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
ARTICLE 14 : Suspension de l'autorisation
Si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, ou de mesure d’interdiction d’utilisation, de mise hors service ou de suppression, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’ouvrage, de l’installation ou de l’aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage, de l’installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l’accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d’être véhiculées par l’eau.
ARTICLE 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 18 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision par le pétitionnaire :
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux commence à courir à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. 10/10
La présente décision, en application des articles L.214-10, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX :
1°- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
2°- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
ARTICLE 19 : Exécution, publication et notification
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et accessible sur son site internet pendant un an au moins. Une copie sera adressée à la mairie de Joinville-le-Pont pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie concernée pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins sur le site.
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture du Val-de-Marne ainsi qu'à la mairie de Joinville-le-Pont pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Val-de-Marne ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
Fait à Créteil, le 13 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet
Secrétaire général adjoint,
SIGNE
Denis DECLERCK PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DOSSIER N° : 2011/1024 94.32.875
COMMUNE : VALENTON
ARRÊTÉ n°2016/3229 du 14 octobre 2016
prescrivant la réalisation d’analyses en dehors du site, la transmission d’un plan de gestion mis à jour proposant un traitement sur site de la pollution et encadrant la surveillance de la qualité de la nappe et des gaz du sol à la société AS 24 pour son site sis à VALENTON, 14-16, avenue Henri Barbusse.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 511-1 et R. 512-31,
- VU la déclaration de cessation totale d’activité en date du 30/03/2004,
- VU le rapport de l’inspection des installations classées du 26/05/2004 demandant des justificatifs de dépollution et de remise en état du site,
- VU le diagnostic de sols transmis le 24/06/2004 concluant à la présence d’une pollution par des hydrocarbures sur certaines zones du site de la station service,
- VU le rapport de l’inspection des installations classées du 02/08/2004 demandant à AS 24 de fournir une étude prouvant l’absence de risque de la pollution laissée sur place (nappe et sol) en fonction de l’occupation future du site,
- VU l’analyse des risques résiduels (octobre/novembre 2011) établie le 17/01/2012 et transmise le 26/01/2012,
- VU le rapport des installations classées du 17/08/2012 concluant en la nécessité de mettre en place un plan de gestion et de faire une proposition de restrictions d’usages,
- VU le courrier préfectoral du 11/09/2012 reprenant les demandes de l’inspection des installations classées, à transmettre dans un délai de 3 mois,
- VU le courrier préfectoral du 09/04/2013 rappelant les demandes faites par courrier du 11/09/2012, à transmettre dans un délai de 1 mois,
- VU le plan de gestion (février 2013) établi le 27/05/2013 par INOVADIA et transmis le 08/07/2013,
- VU le rapport de l’inspection des installations classées du 10/02/2014 prenant note qu’aucune solution de gestion de la pollution résiduelle n’a été retenue, demandant une surveillance semestrielle sur tous les milieux (eau de la nappe, gaz du sol et air intérieur de l’ancien logement du gardien) et de définir l’extension de la pollution à l’extérieur du site, 2/4
- VU le courrier préfectoral du 27/02/2014 reprenant les demandes de l’inspection des installations classées, à transmettre dans un délai de 4 mois,
- VU le courrier préfectoral du 02/10/2014 rappelant les demandes faites par courrier du 27/02/2014, à transmettre dans un délai de 1 mois,
- VU le rapport de la campagne de surveillance des milieux n°2 du 25 juin 2014 réalisé par INOVADIA le 07/10/2014 et transmis le 09/10/2014,
- VU le rapport de la campagne de surveillance des milieux n°3 du 10 février 2015 réalisé par INOVADIA le 10/04/2014 et transmis le 17/04/2015,
- VU le rapport d’investigations complémentaires réalisé par INOVADIA le 29/09/2015 et transmis le 30/11/2015,
- VU les observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral, transmises par courriel du 5 septembre 2016,
- VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 6 septembre 2016,
- VU l’absence d’observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral modifié suite au CODERST,
- CONSIDÉRANT la pollution des sols, de la nappe d’eau souterraine et des gaz du sol, en hydrocarbures et en benzène,
- CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de délimiter l’extension de la pollution,
- CONSIDÉRANT qu’afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de prescrire les mesures arrêtées ci-après,
- SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Principes généraux
La société AS 24, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social se situe Parc Tertiaire Ar Mor – 1, boulevard du Zénith – BP 90 272 – 44 818 Saint-Herblain cedex, est chargée de l'application du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent au site de l’ancien dépôt pétrolier sis 14-16, avenue Henri Barbusse à Valenton (94 460).
ARTICLE 2 – Réalisation d’analyses des gaz du sol et de l’eau de la nappe en dehors du site
L’exploitant est tenu de réaliser des investigations complémentaires permettant de délimiter l’extension de la pollution, dans les eaux souterraines (phase flottante et pollution dissoute) et dans les gaz du sol, en dehors du site.
Le rapport et les cartographies faisant apparaître clairement le panache de pollution sont transmis au préfet du Val-de-Marne et à l’inspection des installations classées, dans un délai maximum de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté. 3/4
ARTICLE 3 – Interprétation de l’état du milieu et analyse des risques
L’exploitant réalise, le cas échéant, le rapport d’interprétation de l’état des milieux (IEM) au regard notamment des investigations complémentaires et de la délimitation de l’extension de la pollution (eaux souterraines, gaz de sol, air intérieur le cas échéant).
Les résultats de cette évaluation, accompagnés, le cas échéant, des propositions de suites, sont transmis au préfet et à l’inspection des installations classées dans un délai maximum de 5 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Concernant l’analyse de l’air intérieur de l’ancien logement du gardien, une mise à jour de l’analyse des risques résiduels (ARR) sera effectuée, suite à l’augmentation observée des hydrocarbures aliphatiques C8-C10 et C10-C12, du benzène et des xylènes, lors de la campagne de février 2015.
ARTICLE 4 – Mesures de gestion de la pollution
L’exploitant réalise une mise à jour du plan de gestion visant à proposer les mesures de gestion de la pollution des sols, gaz du sol et des eaux souterraines mise en évidence dans le cadre du diagnostic approfondi et des différentes campagnes de mesures, assortie d’un échéancier de réalisation des travaux.
Les mesures de gestion proposées ont pour objet de :
rendre compatible l'état du site pour un usage industriel ;
supprimer autant que possible ou, à défaut, de maîtriser les sources de pollution identifiées sur le site.
Elles peuvent s’appuyer sur la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués portée par le ministère en charge de l’écologie au travers notamment des circulaires du 8 février 2007, en particulier en ayant recours au bilan coûts-avantages dans le choix des mesures de gestion et la détermination des objectifs à atteindre.
Ce plan de gestion mis à jour est transmis au préfet du Val-de-Marne et à l’inspection des installations classées dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Surveillance des milieux
Article 5-1 : Principe général
Une surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines et des gaz du sol est réalisée sur l’ensemble des piézomètres et piézairs, de manière à connaître l’évolution des teneurs en polluants (BTEX, hydrocarbures …) et à évaluer les performances des mesures de gestions mises en place.
Les analyses des campagnes de prélèvement doivent être réalisées par un bureau d’études certifié, dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur. Les fiches de prélèvement doivent être scrupuleusement remplies à chaque campagne de prélèvement en indiquant notamment la profondeur de prélèvement, le temps de purge, le volume purgé, etc.
Le niveau piézométrique est relevé à chaque prélèvement et une esquisse piézométrique est réalisée à chaque campagne de prélèvement afin de déterminer le sens d’écoulement de la nappe à chaque campagne.
Les analyses de ces prélèvements, réalisées par un laboratoire agréé, portent notamment sur les paramètres suivants :
les hydrocarbures totaux,
les BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylène),
Les procédures sont strictement identiques pendant toute la durée de la surveillance, de façon à permettre la comparaison aisée entre les différents résultats obtenus et ainsi de suivre de façon pertinente l'évolution de la qualité des eaux souterraines. Si, du fait notamment de progrès scientifiques, techniques ou technologiques, des modifications devaient être apportées à la réalisation de ces différentes procédures, l’exploitant devra en informer au préalable, pour accord, l’inspection des installations classées en justifiant que ces modifications ne sauraient entraîner de variation significative des résultats. 4/4
Article 5-2 : Transmission des résultats
Les résultats des analyses des milieux sont transmis à l’inspection des installations classées dans un délai de 3 mois, après la réalisation du prélèvement. Les résultats sont accompagnés d’un rapport précisant a minima les points suivants :
le responsable (opérateur, laboratoire ou autre), la date et la méthode de prélèvement (notamment la durée de pompage avant la prise d’échantillon),
le mode de conditionnement, de conservation et de transport des échantillons,
la raison sociale, l'adresse et les accréditations et/ou agréments du laboratoire pour ce type d'analyses,
la date de réception des échantillons par le laboratoire,
s'il y a lieu, la date et la méthode de préparation des échantillons avant analyse,
les seuils de détection des analyses pour chaque paramètre,
la date et la norme des analyses,
les valeurs guides en vigueur, notamment, pour les eaux souterraines, celles de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine,
le plan de localisation des ouvrages constituant le réseau de surveillance, mentionnant le sens d’écoulement de la nappe.
Les analyses chimiques sont reprises sous la forme de tableaux, accompagnés de commentaires sur les dépassements et sur l'évolution des concentrations.
ARTICLE 6 - DELAIS et VOIES de RECOURS
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférée au tribunal administratif de MELUN :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de VALENTON, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet national de l’inspection des installations classées et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet chargé de mission
SIGNÉ
Denis DECLERCK PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
ARRÊTÉ
n° 2016-PREF-DRCL/783 du 13 octobre 2016
fixant la liste des membres du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts au 1er janvier 2016
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L. 5214-21, L. 5216-5, L. 5216-7, L. 5219-5 et L.5711-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Créteil (EPT 11) ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;
1/5 VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, en qualité de préfet de Seine-et- Marne ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, en qualité de préfet du Val-de- Marne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Christian ROCK, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef- lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16/PCAD/065 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, organisant sa suppléance et le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en matière de sûreté des bâtiments ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 1960 portant création du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Brunoy ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 1962 constatant la transformation du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Brunoy en syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 974579 du 24 octobre 1997 constatant la transformation du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts en syndicat à la carte ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2003.PREF-006-DCL du 5 mars 2003 constatant la transformation du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts en syndicat mixte ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2004.PREF-00112-DRCL du 6 avril 2004 constatant la substitution de la communauté de communes de l’Orée de la Brie au sein du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts pour l’exercice de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et la modification correspondante des statuts dudit syndicat ;
VU l’arrêté n° 2015063-0002 du 4 mars 2015 du préfet de la région Ile-de-France portant adoption du schéma régional de coopération intercommunale ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2015/DRCL/BCCCL/89 du 13 octobre 2015 portant extension du périmètre de la communauté de communes « Orée de la Brie » à la commune de Varennes-Jarcy ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/951 du 14 décembre 2015 portant création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine et de la communauté d’agglomération Val d’Yerres ;
2/5 VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/955 du 15 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne, de la communauté d’agglomération Seine Essonne, de la communauté d’agglomération de Sénart et de la communauté d’agglomération de Sénart en Essonne avec extension à la commune de Grigny ;
CONSIDERANT que le SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts est un syndicat mixte à la carte dont les compétences sont, d’une part, la collecte et le traitement des déchets ménagers, des déchets industriels banaux et des objets encombrants, d’autre part, le nettoyage des voies et espaces publics, enfin la compétence déneigement qui ne s’effectue que par voie de convention ;
CONSIDERANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets des ménages et assimilés est une compétence obligatoire des communautés d’agglomération, et que la compétence relative au nettoyage des voies et espaces publics n’est ni une compétence obligatoire, ni une compétence optionnelle des communautés d’agglomération ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 5216-7 du même code, « (…) II.-Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté d’agglomération (…) par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d’agglomération (…), cette fusion (…) vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté d’agglomération pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I. (…) Elle vaut substitution de la communauté d’agglomération aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même paragraphe. (…) / V.-Le présent article est également applicable lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté d’agglomération était membre d’un syndicat mixte. » ;
CONSIDERANT qu’il ressort des compétences fusionnées de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine et de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres que la compétence relative au nettoyage des voies et espaces publics est une compétence supplémentaire pour les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Epinay-sous-Sénart et Quincy-sous-Sénart ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions précitées, la fusion de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine et de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres au 1 er janvier 2016 entraîne retrait du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts pour la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés ;
CONSIDERANT qu’en application de ces mêmes dispositions, cette même fusion vaut substitution de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine pour les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Epinay-sous-Sénart et Quincy-sous-Sénart au sein du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts pour la compétence relative au nettoyage des voies et espaces publics ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions précitées, la fusion de la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne, de la communauté d’agglomération Seine Essonne, de la communauté d’agglomération de Sénart en Essonne et de la communauté d’agglomération de Sénart au 1er janvier 2016 entraîne retrait du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts pour les communes de Combs-la-Ville et Moissy-Cramayel pour la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets des ménages et assimilés ;
CONSIDERANT qu’il ressort des compétences fusionnées de la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne, de la communauté d’agglomération Seine Essonne, de la communauté d’agglomération de Sénart en Essonne et de la communauté d’agglomération de Sénart que la compétence relative au nettoyage des voies et espaces publics n’est pas inscrite dans ces statuts ;
3/5 CONSIDERANT qu’en application de ces mêmes dispositions, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, issue de cette fusion, qui ne compte pas parmi ses compétences celle relative au nettoyage des voies et espaces publics, ne saurait se substituer aux communes de Combs-la-Ville et Moissy-Cramayel pour cette compétence au sein du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, « (…) II.-La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. (…) » ;
CONSIDERANT que la communauté de communes de l’Orée de la Brie dispose de la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets et assimilés ; que la compétence relative au nettoyage des voies et espaces publics n’est toutefois pas inscrite dans ses statuts ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions précitées, l’extension du périmètre de la communauté de communes de l’Orée de la Brie à la commune de Varennes-Jarcy au 1 er janvier 2016 entraîne substitution de la communauté de communes de l’Orée de la Brie pour cette commune au sein du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts pour la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets et assimilés ;
CONSIDERANT que par arrêté du 6 avril 2004 susvisé, la communauté de commune de l’Orée de la Brie se substitue également à la commune de Brie-Comte-Robert au sein du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts pour la même compétence ;
CONSIDERANT qu’en application de ces mêmes dispositions, la communauté de communes de l’Orée de la Brie, qui ne compte pas parmi ses compétences celle relative au nettoyage des voies et espaces publics, ne saurait se substituer aux communes de Varennes-Jarcy et de Brie-Comte-Robert pour cette compétence au sein du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 5219-5 du même code, « I.- L’établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière de : (…) 4° Gestion des déchets ménagers et assimilés ; (…) / Lorsque les compétences prévues (…) au 4° du présent I étaient exercées, pour le compte des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par des syndicats à la date du 31 décembre 2015, l’établissement public territorial se substitue (…) jusqu’au 31 décembre 2016 pour la compétence prévue au 4°, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats concernés. A l’issue de cette période, l’établissement public territorial est retiré de plein droit des syndicats concernés. (...) » ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Plateau Briard a été intégrée à l’établissement public territorial 11 de la métropole du Grand Paris (EPT 11) au 1er janvier 2016 ; qu’elle se substituait à ses communes membres au sein du SIVOM de l’Yerres et des Sénarts au 1er janvier 2016 pour la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés, qui comptait parmi ses compétences optionnelles et facultatives ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions précitées, l’EPT 11 se substitue à la communauté de communes du Plateau Briard pour les communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur- Yerres, Santeny et Villecresnes pour la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés au sein du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts jusqu’au 31 décembre 2016 ; qu’à l’issue de cette période, l’EPT 11 est retiré de plein droit du syndicat ;
CONSIDERANT qu’en application de ces mêmes dispositions, l’EPT 11, à qui la communauté de communes du Plateau Briard n’a pu transférer la compétence relative au nettoyage des voies et espaces publics car non inscrite dans ses statuts, ne saurait se substituer à cette communauté de communes pour cette compétence pour les communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes au sein du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts ;
4/5 A R R Ê T E N T
Article 1er : Est actée la liste des membres du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts au 1er janvier 2016 comme suit :
◦ pour la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés :
• la communauté de communes de l’Orée de la Brie (77) en représentation- substitution pour les communes de Brie-Comte-Robert et Varennes-Jarcy ;
• l’établissement public territorial 11 de la métropole du Grand Paris (94) en représentation-substitution jusqu’au 31 décembre 2016 pour les communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie,Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes ;
◦ pour la compétence relative au nettoyage des voies et espaces publics :
• la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine (91) en représentation- substitution pour les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Epinay- sous-Sénart et Quincy-sous-Sénart ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
• soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75 800 PARIS.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2 du code précité.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts, ainsi qu’aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et au président de l’établissement public territorial membres, et, pour information, à la Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val de Marne, et à Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l’Essonne, et de Seine-et-Marne.
Pour la Préfète de l’Essonne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
David PHILOT
Pour le Préfet de Seine-et-Marne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Nicolas de MAISTRE
Pour le Préfet du Val-de-Marne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Christian ROCK
5/5 PREFET DU VAL DE MARNE
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
A R R E T E N° 2016 / 3234
Modifiant l’arrêté n° 2014/5578 du 26 mai 2014 modifié, portant
renouvellement triennal du conseil départemental
de l’Education nationale
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5578 du 26 mai 2014 modifié, portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale,
VU les propositions des représentants des personnels titulaires de l’Etat et des représentants des usagers transmises par la directrice académique, directrice des services départementaux de l’Education nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : L’article 1er de l’arrêté n° 2014/5578 du 26 mai 2014 modifié, portant renouvellement triennal du Conseil départemental de l’Éducation nationale, est modifié comme suit :
………………………………………………………………………………………………………………..
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
2
2 - Représentants des personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal CHAMBONNET, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO Mme Sarah CHASTEL, FNEC-FP-FO M. Thierry HENIQUE, FNEC-FP-FO M. Dominique CHARPIAT, FNEC-FP-FO M. Bruno CHICHE, FNEC-FP-FO Mme Anne Sophie FOK AH CHUEN, FNEC-FP-FO Mme Catherine ANGLESIO, SNES-FSU Mme Hélène HOUGUER, SNUIPP-FSU Mme Isabelle TRUFFINET, SNES-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU Mme Francine KETFI, SNEP-FSU Mme Catherine BON, SNUIPP-FSU M. Sébastien VOLPOET, UNSA Éducation M. David LELONG, UNSA Éducation M. Florian MÉRIAIS, UNSA Éducation M. Clément PEYROTTES, UNSA Éducation Mme Ana MACEDO, CGT M. Matthieu GAZEAU, CGT
………………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 2 : La composition du CDEN est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l’Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera notifiée au président du Conseil départemental.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
3
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2016/3234
1. Représentants des collectivités locales
1.1 Membres désignés par le Conseil Départemental du Val-de-Marne
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Fatiha AGGOUNE Mme Corinne BARRE
Mme Brigitte JEANVOINE Mme Marie KENNEDY
Mme Isabelle SANTIAGO M. Daniel GUERIN
M. Christian MÉTAIRIE M. Bruno HELIN
M. Jean-François LE HELLOCO Mme Marie-France PARRAIN
1.2 Membres désignés par le Conseil Régional d’Ile-de-France
Mme Catherine PRIMEVERT Mme Christel ROYER
1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires
M. Jean-Yves LEBOUILLONNEC M. Jean-Jacques BRIDEY
Mme Françoise BAUD Mme Sylvie ALTMAN
M. Georges URLACHER M. Jacques-Alain BENISTI
M. Gérard GUILLE M. Didier GONZALES
2. Représentants des personnels titulaires de l’Etat
M. Pascal CHAMBONNET, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO Mme Sarah CHASTEL, FNEC-FP-FO M. Thierry HENIQUE, FNEC-FP-FO M. Dominique CHARPIAT, FNEC-FP-FO M. Bruno CHICHE, FNEC-FP-FO Mme Anne Sophie FOK AH CHUEN, FNEC-FP-FO Mme Catherine ANGLESIO, SNES-FSU Mme Hélène HOUGUER, SNUIPP-FSU Mme Isabelle TRUFFINET, SNES-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU Mme Francine KETFI, SNEP-FSU Mme Catherine BON, SNUIPP-FSU M. Sébastien VOLPOET, UNSA Éducation M. David LELONG, UNSA Éducation M. Florian MÉRIAIS, UNSA Éducation M. Clément PEYROTTES, UNSA Éducation Mme Ana MACEDO, CGT M. Matthieu GAZEAU, CGT
3. Représentants des usagers
3.1 Représentants des parents d’élèves
Mme Valérie LEROY PRAT M. Ali AIT SALAH
M. Emmanuel CHAREIX Mme Lise MARCHAND
Mme Sophie TOTI-LUTET M. Philippe MAINGAULT
M. Philippe NOUVIER Mme Nageate BELHACEN
M. Frédéric ERARD Mme Anne ROUAUT
M. Gilles POLETTI Mme Laure HAMON VIGREUX
Mme Myriam MENEZ M. David de la PASTELLIÈRE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
4
3.2 Représentants des associations complémentaires
La ligue de l’enseignement 94:
M. Vincent GUILLEMIN M. Gérard PRIGENT
3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social ou culturel
3.3.1 Personnalités désignées par le Préfet :
U.D.A.F. Education – Formation:
Mme Evelyne GITIAUX Mme Monique VERMEERSCH
3.3.2 Personnalités désignées par le Président du Conseil Départemental :
Mme Valérie BROUSSELLE Mme Béatrice DUHEN
Directrice générale adjointe des services Directrice de l’Education et des Collèges départementaux chargée du pôle éducation
et culture
DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DESIGNE A TITRE CONSULTATIF
Mme Mylène ROSSIGNOL M. Christian SOPEL PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2016 – 3182
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Fontenay-sous-Bois
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2016-1298 en date du 22 avril 2016 de Monsieur le Préfet du Val- de-Marne, portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2509 du 29 juillet 2016 instituant les bureaux de vote dans la commune de Fontenay-sous-Bois à compter du 1 er mars 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2738 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales de la Commune de Fontenay-sous- Bois ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’arrêté n° 2016-2738 du 31 août 2016 susvisé est modifié, comme suit :
ARTICLE 2 : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Fontenay-sous-Bois au titre de l’année 2016-2017.
Bureaux n° 1, 2 et 3 :
Titulaire : Madame Monique DELALBE épouse MICHOT – 111, rue des Moulins Suppléant : Monsieur Guy MICHOT – 111, rue des Moulins
Bureaux n° 4, 5 et 6 :
Titulaire : Monsieur Guy MICHOT – 111, rue des Moulins
Suppléant : Madame Monique DELALBE épouse MICHOT – 111, rue des Moulins
Bureaux n° 16 et 17 :
Titulaire : Madame Madeleine GARDETTE épouse FRENAIS – 1, rue Edouard Vaillant Suppléant : Madame Jacqueline MARTRAT – 50 rue Guérin LEROUX
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU DE LA SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureaux n° 18, 19 et 20 :
Titulaire : Madame Jacqueline MARTRAT – 50 rue Guérin LEROUX Suppléant : Madame Madeleine GARDETTE épouse FRENAIS – 1, rue Edouard Vaillant
ARTICLE 3 : Les autres bureaux restent inchangés.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 10 octobre 2016
Le sous-préfet,
Signé
Michel MOSIMANN PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
L’Haÿ-les-Roses, le 22 août 2016 S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L ’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
ARRETE N° 2016-691
portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2016/2017
pour la commune de RUNGIS
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, et notamment les articles L1 à L43 et R1 à R25,
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/6204 du 11 juillet 2014 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune de RUNGIS à compter du 1 er mars 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/450 du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu favorablement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ; …/… ARRETE
ARTICLE 1 : Les personnes dont les noms suivent sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de RUNGIS.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e)s de l’administration titulaire, pour la période du 1 er septembre 2016 au 31 août 2017, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
Liste générale : Monsieur Bernard MARTIN
Prénom – NOM Adresse Bureaux de vote
Mme Colette ARVERS
Suppléant M. Bernard MARTIN
2, rue Delambre et Méchain 1+2
M. Bernard MARTIN
Suppléant Mme Colette ARVERS.
15, rue Louis Bougainville 3+4
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Michel BERNARD PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
L’Haÿ-les-Roses, le 22 août 2016 S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L ’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
ARRETE N° 2016-692
portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2016/2017
pour la commune de VILLEJUIF
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral,
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/3945 du 27 novembre 2015 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune de VILLEJUIF à compter du 1 er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/450 du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu favorablement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/… ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de VILLEJUIF.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e)s de l’administration titulaire, pour la période du 1 er septembre 2016 au 31 août 2017, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
Liste générale : Monsieur Gilles POSTERNAK
Prénom – Nom Adresse Bureaux
de vote
Mme Isabelle ROLIN
Suppléant M. Gilles POSTERNAK
100, 102 avenue de Paris 1+2+3
4+5+6
M. Marcel MAZOYER
Suppléant M. Bernard DELPECH
74 rue René Hamon 7 +8+9+10
11+12+13
M. Bernard EYRAUD
Suppléant Mme Isabelle ROLIN
5 rue du Docteur Laurens 14+15+16+17
18+19+20
M. Gilles POSTERNAK
Suppléant M. Marcel MAZOYER
14 avenue de la République 21+22+23+24
25+26+27
M. Bernard DELPECH
Suppléant M. Bernard EYRAUD
3 rue René Thibert 28+29+30+31
32+33+34
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Michel BERNARD PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
L’Haÿ-les-Roses, le 22 août 2016 S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L ’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
ARRETE N° 2016-693
portant désignation des délégués de l’administration
dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2016/2017 pour la commune de THIAIS
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral,
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/7192 du 29 octobre 2014 instituant la répartition des bureaux de vote dans la commune de THIAIS à compter du 1 er mars 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/450 du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu favorablement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/… ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de THIAIS.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e)s de l’administration titulaire, pour la période du 1 er septembre 2016 au 31 août 2017, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
Liste générale : Monsieur Pierre DAVOINE
Prénom – NOM Adresse Bureaux de
vote
Mme Danielle LAUNAY
Suppléant M. Pierre DAVOINE
5, rue Gustave Léveillé 1 – 2 - 7
M. Pierre DAVOINE
Suppléant Mme DA SILVA REBELO
11, avenue du Général de Gaulle 3 – 6 - 9
M. Guy PELCERF
Suppléant M. Bernard DURAIN
28 avenue du Président Roosevelt 4 – 10 et 11
Mme DA SILVA REBELO Claudine
Suppléant M. Guy PELCERF
2 rue des Eglantiers 8 et 13
M. Bernard DURAIN
Suppléant Mme Danielle LAUNAY
19, rue de Villejuif 5 et 12
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Michel BERNARD PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
L’Haÿ-les-Roses, le 22 août 2016 S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L ’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
ARRETE N° 2016-694
portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2016/2017
pour la commune de FRESNES
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral, et notamment les articles L1 à L43 et R1 à R25,
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/6225 du 15 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de FRESNES à compter du 1 er mars 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/450 du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu favorablement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/… ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de FRESNES.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégués de l’administration, titulaires ou suppléants, pour la période du 1 er septembre 2016 au 31 août 2017, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
Liste générale : M. Jean-François CLAIR
Prénom – Nom Adresse Bureaux de vote
Mme Geneviève CARLIER
Suppléant M. Jean-Paul FLEURIDAS
2 avenue de la Mairie 1+2+3
M. Benoît LESAFFRE
Suppléant M. Jean-Pierre BARBIER
29 allée de la Butte Fleurie 4+5+15
M. Jean-Paul FLEURIDAS
Suppléant M. Jean-François CLAIR
13 allée du Mali 6+8+14
M. Jean-François CLAIR
Suppléant Mme Geneviève CARLIER
11 allée du Grand Saule 7+9+13
M. Jean-Pierre BARBIER
Suppléant M. Benoît LESAFFRE
1 allée des Fauvettes 10+11+12
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Michel BERNARD PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
L’Haÿ-les-Roses, le 23 août 2016 S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L ’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
ARRETE N° 2016/696
portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2016/2017
pour la commune du KREMLIN-BICETRE
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral,
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/1780 du 2 juin 2016 instituant les bureaux de vote dans la commune du KREMLIN-BICETRE à compter du 1 er mars 2017,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/450 du 22 février 2016, portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu favorablement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/… ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune du KREMLIN-BICETRE.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégués de l’administration titulaires, pour la période du 1 er septembre 2016 au 31 août 2017, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
Liste générale : Monsieur Jean SABINE
Prénom – Nom Adresse Bureaux
de vote
Mme Véronique FAKHRY
Suppléant : M. Jean SABINE
56 rue de la Convention 1+2+3+13
Mme Suzanne MAUGEIN
Suppléant M. Philippe REISS
52, avenue de Fontainebleau 4+5+6+15
M. Philippe REISS
Suppléant Mme Véronique FAKHRY
4, rue Labourse à Gentilly 7+8+9+16
M. Jean SABINE
Suppléant Mme Suzanne MAUGEIN
7 rue Labourse à Gentilly 10+11+12+14
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Michel BERNARD PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
L’Haÿ-les-Roses, le 23 août 2016 S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L ’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
ARRETE N° 2016/697
portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2016/2017
pour la commune de GENTILLY
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral, et notamment les articles L1 à L43 et R1 à R25,
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/2473 du 10 août 2015 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune de GENTILLY à compter du 1 er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/450 du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu favorablement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/… ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de GENTILLY.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégués de l’administration titulaires ou suppléants, pour la période du 1 er septembre 2016 au 31 août 2017, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
Liste générale : Madame Ghislaine REISS
Prénom – Nom Adresse Bureaux
de vote
Mme Lydie GRONDIN
Suppléant M. Jean-Pierre ELUARD
78 rue Charles Frérot 1 + 11
M. Jean-Marie COCHEREL
Suppléant M. Jean SABINE
1 allée des Platanes 2 + 9
M. Gérard MANTEAUX
Suppléant M. Jacques LAURENT
Cité du Chaperon Vert 2e avenue 3
Mme Ghislaine REISS
Suppléant Mme Lydie GRONDIN
4 rue Labourse 5 + 6
Mme Fatou MBOW NDEYE
Suppléant M. Gérard MANTEAUX
78 rue Gabriel Péri 4
M. Jean SABINE
Suppléant M. Jean-Marie COCHEREL
7 rue Labourse 7+10
M. Jean-Pierre ELUARD
Suppléant Mme Ghislaine REISS
40 rue Henri Kleynhoff 8
M. Jacques LAURENT
Suppléant Mme Fatou MBOW NDEYE
2 rue des Quatre Tours 12
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Michel BERNARD PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
L’Haÿ-les-Roses, le 23 août 2016 S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L ’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
ARRETE N° 2016/698
portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2016/2017
pour la commune d’ARCUEIL
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral, et notamment les articles L1 à L43 et R1 à R25 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/2278 du 27 juillet 2015 instituant les bureaux de vote dans la commune d’ARCUEIL à compter du 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/450 du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu favorablement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/… ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune d’ARCUEIL.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e)s de l’Administration titulaire, pour la période du 1 er septembre 2016 au 31 août 2017, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
Liste générale : Madame Christiane TOUCHET
Prénom – NOM Adresse Bureaux
de vote
Mme Anne SCHIRM
Suppléant Mme Marie-Louise LEFEBVRE
53 avenue Raspail 1+2+3
Mme Christiane TOUCHET
Suppléant M. Dominique RAYNAUD
113 rue Marius Sidobre
5+6+9
Mme Marie-Louise LEFEBVRE
Suppléant Mme Anne SCHIRM
22 rue M. Barbieri 4+7+8
M. Dominique RAYNAUD
Suppléant Mme Christiane TOUCHET
25 avenue de la République 10+11+12
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Michel BERNARD PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
L’Haÿ-les-Roses, le 23 août 2016 S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L ’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
ARRETE N° 2016/699
portant désignation des délégués de l’administration
dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2016/2017 pour la commune de l’HAY-LES-ROSES
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral,
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/4018 du 30 janvier 2014 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune de L’HAY-LES-ROSES à compter du 1 er mars 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/450 du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu favorablement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/… ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de l’HAY LES ROSES.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e)s de l’administration, titulaire ou suppléant, pour la période du 1 er septembre 2016 au 31 août 2017, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
Liste générale : Monsieur Philippe GASSINGER
Prénom – NOM Adresse Bureaux
de vote
Mme Gilberte PARIS
Suppléant : M. Ahmed Ali SOILIHI
21 rue de Chevilly 1 + 10
M. Jean-Paul BERNIGOLE
Suppléant M. Jean-Claude FRECHAULT
8 allée Dauvin 2 + 11
M. Jean-Claude FRECHAULT
Suppléant : M. André WALDER
64 rue de Fresnes 3 + 12
M. Ahmed Ali SOILIHI
Suppléant : M. Jean-Paul BERNIGOLE
9 rue des Iris 4 + 9 + 19
M. Alain LASALMONIE
Suppléant : M. Philippe GASSINGER
8 allée des Eglantines 5 + 13
Mme Annie BERSON
Suppléant : M. Allaoua BENDJENAD
11 rue Gabriel Péri 6+14
M. Allaoua BENDJENAD
Suppléant : M. Alain LASALMONIE
71 avenue du Général de Gaulle 7+15
M. Philippe GASSINGER
Suppléant Mme Gilberte PARIS.
58 rue du Commandant L’Herminier 8+16
M.André WALDER
Suppléant : Mme Annie BERSON
20 allée Dauvin 17+18
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
l e Sous-Préfet de l’Hay-les-Roses,
Michel BERNARD PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
L’Haÿ-les-Roses, le 23 août 2016 S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L ’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
ARRETE N° 2016-700
portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2016/2017
pour la commune de CHEVILLY-LARUE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral, et notamment les articles L1 à L43 et R1 à R25,
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/6316 du 23 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de CHEVILLY-LARUE à compter du 1 er mars 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/450 du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu favorablement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/… ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de CHEVILLY-LARUE.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégués de l’administration, titulaires ou suppléants, pour la période du 1 er septembre 2016 au 31 août 2017, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
Liste générale : Madame Martine BRUAS
Prénom – Nom Adresse Bureaux de vote
Mme Mireille AVRIL
Suppléant Mme Martine BRUAS
38, rue St Exupéry 1+2+ 7
Mme Nassima IKHLEF
Suppléant Mme Huguette ORCESI
6, rue du Poitou 3+8
Mme Huguette ORCESI
Suppléant Mme Mireille AVRIL
40, rue Saint Exupéry 4+5+9
Mme Martine BRUAS
Suppléant Mme Nassima IKHLEF
3, allée Maryse Bastié 6+10
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Michel BERNARD PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
L’Haÿ-les-Roses, le 25 août 2016 S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L ’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
ARRETE N° 2016/704
portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2016/2017
pour la commune de CACHAN
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral, et notamment les articles L1 à L43 et R1 à R25,
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/1936 du 16 juin 2016 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune de CACHAN à compter du 1er mars 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/450 du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu favorablement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses :
…/… ARRETE
ARTICLE 1 : Les personnes dont les noms suivent sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de CACHAN.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e)s de l’administration titulaire, pour la période du 1 er septembre 2016 au 31 août 2017, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
Liste générale : Monsieur Auguste SITBON
Prénom – Nom Adresse Bureaux de vote
M. Jacques AMOUROUX
Suppléant : Mme Geneviève RICOU
8, rue de la Citadelle 1 + 2 + 3
M. Auguste SITBON
Suppléant : Mme Francine CRETZOI
24-26, rue Galliéni 4 + 5 + 6
Mme Francine CRETZOI
Suppléant : Mme Marie-Laure GNALY NINDJIN
.
1, rue Carnot 7 + 8 + 9
Mme Marie-Laure GNALY NINDJIN
Suppléant : Mme Josiane DE LA FONCHAIS
16, rue Camille Desmoulins 10 + 11 + 12
Mme Geneviève RICOU
Suppléant : M. Jacques AMOUROUX
53-57, rue Etienne Dolet 13 + 14 +15
Mme Josiane DE LA FONCHAIS
Suppléant : M. Auguste SITBON
144, rue des Vignes 16 + 17
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Michel BERNARD PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
L’Haÿ-les-Roses, le 23 septembre 2016 S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L ’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
ARRETE N° 2016-804
portant modification de l’arrêté n° 2016-693 du 22 août 2016
désignant les délégués de l’administration
dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2016/2017 pour la commune de THIAIS
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-693 du 22 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour 2016-2017 pour la commune de THIAIS,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/2805 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses ;
Vu les nouveaux éléments,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La liste des membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de THIAIS est modifiée comme suit :
…/… Liste générale : Monsieur Pierre DAVOINE
Prénom – NOM Adresse Bureaux de
vote
Mme Danielle LAUNAY
Suppléant M. Pierre DAVOINE
5 rue Gustave Léveillé 1 - 4
M. Pierre DAVOINE
Suppléant Mme DA SILVA REBELO
34 rue Maurepas 2 - 5
M. Guy PELCERF
Suppléant Mme Fadila DJELLEZ
28 avenue du Président Roosevelt 3 - 7
Mme Claudine DA SILVA REBELO
Suppléant M. Claude FLAMENT
2 rue des Eglantiers 6 - 8
M. Bernard DURAIN
Suppléant Mme Danielle LAUNAY
19 rue de Villejuif 9 - 13
M. Claude FLAMENT
Suppléant M. Guy PELCERF
29 rue des Hameaux Fleuris 10 - 11
Mme Fadila DJELLEL
Suppléant M. Bernard DURAIN
2 rue Etienne Muller
12
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses,
Martine LAQUIEZE 25 chemin des Bassins – CS 80030
ARRETE n° 2016-DT94-54
Portant nomination des membres du conseil technique
De l’institut de formation d’aides-soignants
Du Lycée des métiers de la santé Louise Michel
7, rue Pierre Marie Derrien – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié, relatif à la formation conduisant du diplôme d’Etat d’aide- soignant ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté n° DS-2015/296 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué territorial du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué territorial,
94010 – CRETEIL cedex
standard : 01.49.81.86.04
www.ars.iledefrance.sante.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le conseil technique de l’institut de formation d’aide-soignant du Lycée des métiers de la santé Louise Michel - 7, impasse Pierre Marie Derrien – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE est composé comme suit :
Le Délégué territorial du Val de Marne, ou son représentant, en qualité de Président : - Monsieur Eric VECHARD
La Directrice de l’institut de formation d’aides-soignants :
- Madame Hélène MENARD, proviseur
Un représentant de l’organisme gestionnaire ou son représentant :
- Madame Michèle DELOMEL, inspectrice, titulaire
- Madame Isabelle DESANTI, inspectrice, suppléante
Un infirmier, formateur permanent de l’institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
- Madame Laurence GRIFFON, titulaire
- Suppléant : néant
Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l’institut de formation :
- Monsieur Kévin TACITA, titulaire - hôpital Privé Paul d’Egine – 94500 CHAMPIGNY S/MARNE
- Madame Tiphaine DEHOUX, suppléante - hôpital Cognacq-Jay 15, rue Eugène Million – 75015 PARIS, suppléante
La conseillère pédagogique régionale ;
- Madame Marie-Jeanne RENAUT
Deux représentant des élèves élus par leurs pairs, pour une période d’un an :
- Madame Alicia RAMOS, titulaire
- Madame Maëlle VIDAL, suppléante
- Madame Laura DELACROIX, titulaire
- Madame Lyna AIDOUD, suppléante
Le cas échéant, le coordinateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant ;
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l’IFAS du Lycée des métiers de la santé Louise Michel 7, rue Pierre Marie Derrien à
CHAMPIGNY-SUR-MARNE est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Fait à Créteil, le 19 septembre 2016
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
P/le Délégué Territorial du Val-de-Marne,
Le responsable du département ambulatoire
Et services aux professionnels de santé
Eric BONGRAND
2 Arrêté n° 2016-DT94-55 Arrêté n° 2016-DT94-55
portant nomination des membres du conseil pédagogique de portant nomination des membres du conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers du Groupe hospitalier Paul GUIRAUD l’institut de formation en soins infirmiers du Groupe hospitalier Paul GUIRAUD 54 avenue de la République 54 avenue de la République
94800 VILLEJUIF 94800 VILLEJUIF
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ; VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ; VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ; VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2015/296 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté n° DS-2015/296 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental, SUR proposition du Délégué départemental,
A R R E T E A R R E T E
Article 1 Article 1 : le conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers du Groupe hospitalier Paul GUIRAUD est composé comme suit :
I – Membres de droit
Le délégué Départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
La directrice de l’institut de formation :
- Christine REDON
La conseillère pédagogique régionale :
- Marie-Jeanne RENAUT
Le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut, ou son représentant :
- Jean-François DUTHEIL Le directeur des soins coordonnateur général pour les instituts rattachés à un établissement public de santé :
- Nadine MALAVERGNE
Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Marie Hélène FOULON
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président de l’université, lorsque l’Institut de formation a conclu une convention avec une université :
- Claire DEBACQ
Le président du conseil régional ou son représentant ;
II - Membres élus
1. Représentants des étudiants élus par leurs pairs ;
Deux représentants des étudiants de 1ère année :
- Jonathan MOULIN, titulaire
- Marie-Nadège JOSEPH, titulaire
- Nathan BOUM, suppléant
- Marie-Anne LAPORT, suppléante
Deux représentants des étudiants de 2ème année :
- Imane CHIGUER, titulaire
- Stephen GACE, titulaire
- Alexandre CARTESSE, suppléant
- Titi LUKIANA, suppléant
Deux représentants des étudiants de 3ème année :
- Sarah HALOUI, titulaire
- Kévin CARBONNE, titulaire
- Fouzia KHEDIMI, suppléante
- Wisland FAUSTIN, suppléante
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs ;
Trois enseignants permanents de l’institut de Formation :
- Marie-Françoise AUCLAIR, titulaire
- Léonore DOMINGUES, titulaire
- Dominique LECERF, titulaire
- Hélène BERTRAND, suppléante
- Anne SIARD, suppléante
- Nathalie LEON, suppléante Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins dans un établissement de santé ;
La première, cadre de santé dans un établissement public de santé ;
- Marie-Line NOMER, titulaire - Paul GUIRAUD
- Suppléant : Néant
La seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement privé ;
- Sébastien HASLE, titulaire - HPA Antony
- Sandrine SCOZZARO, suppléante - HPA Antony
Un médecin :
- Bernard LACHAUX, titulaire - UMD Henri COLIN
- Suppléant : néant
Article 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil pédagogique de l’IFSI du groupe hospitalier Paul Guiraud – VILLEJUIF (94800) est abrogé
Article 3 : le délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de- Marne.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 19 septembre 2016
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
Pour le Délégué départemental du Val-de-Marne,
Le Responsable du pôle offre de soins et médico-social
SIGNE
Dr Jacques JOLY 25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
standard : 01.49.81.86.04
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté ° 2016-DD94-64
portant nomination des membres du conseil pédagogique
de l’institut de formation en soins infirmiers
de l’hôpital universitaire Henri MONDOR
51, avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny – CRETEIL (94000)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2015/296 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne, ARRÊTE
ARTICLE 1er : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmier de l’hôpital universitaire Henri MONDOR est composé comme suit :
I – Membres de droit
Le délégué territorial du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
Le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- Gilles DESSERPRIT
Le conseiller pédagogique régional :
- Marie-Jeanne RENAUT
Le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation, ou son représentant :
- Odon MARTIN MARTINIERE
Le directeur des soins coordonnateur général pour les instituts rattachés à un établissement public de santé :
- Sylvie DEBRAY
Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Anne VILLAND FRANÇOIS
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président de l’université, lorsque l’Institut de formation a conclu une convention avec une université :
- Jean-Léon LAGRANGE
Le Président du conseil régional ou son représentant :
- Catherine LADOY
II - Membres élus
1. Représentants des étudiants élus par leurs pairs ;
Deux représentants des étudiants de 1ère année :
- Marius DANICA, titulaire
- Bassam DJEBALI, titulaire
- Georges ANTOUN, suppléant
- Sofia CANNISTRA, suppléant Deux représentants des étudiants de 2ème année :
- Jean-Baptiste ALANOU, titulaire
- Inès JOMNI, titulaire
- Ramata COULIBAY, suppléant
- Agathe FERCHAUD, suppléant
-
Deux représentants des étudiants de 3ème année :
- Maëva TURPIN, titulaire
- Caroline BENARD, titulaire
- Christelle ABLIN, suppléant
- Julie DORN, suppléant
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs ;
Trois enseignants permanents de l’institut de Formation :
- Marie-Claude FAURE, titulaire
- Catherine BOURBOIN, titulaire
- Isabelle BABIN, titulaire
- Maria-Amélia RODRIGUES, suppléant
- Anita CHIRON, suppléant
- Nathalie BERNARD, suppléant
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé ;
La première, cadre de santé dans un établissement public de santé :
- Elisabeth DOS SANTOS, titulaire
- Françoise BRUGUIERE-FONTENILLE, suppléant
La seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement privé :
- Nathalie DEVEY, titulaire
- Suppléant : néant
Un médecin :
- Alain PIOLOT, titulaire
- Suppléant : néant
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 12 octobre 2016 Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
Pour le Délégué départemental du Val-de-Marne,
Le responsable du département Ambulatoire
Et services aux professionnels de santé
SIGNE
Eric BONGRAND 25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
standard : 01.49.81.86.04
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° 2016 - DT94 - 56
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour les mois d’octobre 2016 à mars 2017
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le Code de la santé publique, articles L6311-1 à L6314-1 et R6312-18 à R6312-23 ;
Vu le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu la circulaire DHOS-01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-5036 du 31 décembre 2003 portant organisation du service de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu l’arrêté n° DS 2015-296 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 14 septembre 2015 portant délégation de signature à monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire dans le Val-de-Marne est organisé à compter du 1 er octobre 2016 jusqu’au 31 mars 2017, conformément aux tableaux de garde prévisionnels des trois secteurs, annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué départemental du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la Région Ile-de-France.
Fait à Créteil, le 28 septembre 2016
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Par délégation,
Pour le Délégué départemental du Val-de-Marne
Le responsable du département ambulatoire
et services aux professionnels de santé
Eric BONGRAND Ile‐de‐France
Arrêté n°2016-DT94-63
Portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » à La Queue-en-Brie
LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 17 août 2015 ;
Vu l'arrêté n°DS-2015/296 du 14 septembre 2015 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant délégation de signature au Délégué territorial ;
Vu l’arrêté n°2016-DT94-25 du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 29 février 2016 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » à La Queue-en-Brie ;
Vu le courriel en date du 12 juillet 2016 informant de la démission de Madame Muriel FURBURY et de la proposition de remplacement de cette dernière par Monsieur Patrick MONARD en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne.
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : l’article 1 er de l’arrêté n°2016-DT94-25 du 29/02/2016 modifiant la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » est modifié comme suit :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Jean-Paul FAURE-SOULET, maire de la commune de La Queue-en-Brie,
Président du conseil de surveillance ; Ile‐de‐France
- Mme Marie-Claude GAY et Mme Lucienne ROUSSEAU, représentantes de
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la
Communauté d’Agglomération du Haut-Val-de-Marne ;
- Mme Marie KENNEDY, représentante du président du conseil départemental du
Val-de-Marne et M. Alain AUDHEON représentant ce même conseil
départemental ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Isabelle BOUROTTE infirmière, représentante de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- M. le Docteur Thierry GUEROUT et Mme le Docteur Laurence GORCEIX,
représentants de la commission médicale d’établissement ;
- M. Patrice BOUROTTE (CGT), et M. Richard N’GAGNI AMBANG (CFDT),
représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. Dominique PERRIOT et M. Daniel CHAUVEAU, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l’Agence régionale de santé ;
- M. Jean-Marie BONS (UNAFAM) et M. Dominique SECHET (UDAF),
représentants des usagers, personnalités qualifiées désignées par le Préfet du
Val-de-Marne ;
- M. Patrick MONARD personnalité qualifiée désignée par le Préfet du
Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, le Délégué départemental du Val-de-Marne, la Directrice du Centre Hospitalier « Les Murets » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 12/10/2016
Le Délégué départemental
du Val-de-Marne
Eric VECHARD PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France
Arrêté N° 2016 - 016
constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-1 ; L. 411-11 ; R. 411- 9-1 à 9-3 ;
Vu la loi n°2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation des services de l’État dans la région d’Île-de-France et notamment son article 49 ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret n°2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d’Île-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-025 en date du 25 septembre 2015 constatant l’indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 constatant l’indice national des fermages pour 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-3069 du 3 octobre 2016 portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’indice national des fermages s’établit pour 2016 à 109,59. La variation de l’indice national des fermages 2016 par rapport à l’année 2015 est de -0,42 %.
ARTICLE 2
A – BAUX RURAUX DE 9 ANS
À compter du 1 er octobre 2016 et jusqu’au 30 septembre 2017, les maxima et minima en valeurs actualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivants : 1 – Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1 – Terres sans bâtiment d’exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Catégorie A 93,75 123,77
Catégorie B 75,00 106,90
Catégorie C 42,48 85,52
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la structure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupées et qu’une minoration de 10% pourra être appliquée à l’intérieur de chaque fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu’une clause de reprise, telle qu’elle est prévue à l’article L. 411-6 alinéa 1 du Code rural et de la pêche maritime, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 – Terres avec bâtiments d’exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,32 € à 22,50 €/ha selon la consistance, l’adaptation et l’état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d’exploiter effectivement (logement des récoltes et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, 5,32 € à 22,50 €/ha.
2 – Cultures spécialisées
2.1 – Cultures légumières de plein champ
2.1.1 – dont terrains avec installation d’eau d’arrosage sans le concours financier du propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
98,69 225,05
2.1.2 – dont terrains équipés par les propriétaires d’un moyen d’arrosage permanent
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
157,90 360,06
2.2 – Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d’un moyen d’arrosage permanent
2.2.1 – moins de trois récoltes par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
197,38 450,08
2.2.2 – trois récoltes au moins par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
394,75 900,16
2.3- Cultures légumières sur terrain d’épandage
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
108,97 202,53 2.4 – Cultures maraîchères sous abris froids
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de bâtiments d’exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
789,49 2250,41
2.5 – Cultures fruitières
2.5.1 - Terrains nus
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
98,69 225,05
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise, et il sera tenu compte de la main d’œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 – Vergers plantés par le propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Contre-espaliers, haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 98,69 225,05
Dont plantations 197,38 337,56
Hautes tiges :
Dont terrains 98,69 225,05
Dont plantations 59,21 337,56
La valeur locative sera déterminée en fonction, d’une part de la valeur culturale propre des terres, d’autre part de la variété et de l’âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n’étant pas encore en production seront appréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6 – Pépinières
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
197,38 337,56
2.7 – Horticulture florale
Catégories serres MINIMUM (en €/are) MAXIMUM (en €/are)
Serres chauffées 157,90 720,13
Serres avec chauffage d’appoint 118,32 562,11
Serres et châssis froids 59,21 225,05
Catégories terrains
Terrains clos avec installation d’eau 4,77 67,51
Terrains clos sans eau 2,37 11,25
Terrains viabilisés 14,80 90,02
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Terrains non clos, sans eau 78,95 180,03
Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d’additionner le loyer des serres et celui du terrain qui les supporte. 2.8 – Cultures médicinales
Terres sans bâtiment :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
39,48 135,03
2.9 – Champignonnières
La surface prise en considération est fixée à 12500 m 2 de carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d’exploitation.
MINIMUM (en €/12500 m2) MAXIMUM (en €/12500 m2)
Carrières à trous 197,38 675,13
Carrières à bouches 157,90 990,18
Les valeurs locatives maximales s’appliquent aux carrières comportant l’eau, l’électricité force, les cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.10 – Cressiculture
2.10.1 – Terres sans logement
La superficie prise en considération est celle des fosses à l’exclusion de tout terrain annexé.
MINIMUM
(en €/ha)
MAXIMUM
(en €/ha)
1 ère catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses
aménagées avec des berges en béton
1973,73 2700,49
2 ème catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses
alimentées en tête et ne dépassant pas 50 m de long
1381,62 1800,33
3 ème catégorie
Eau de source à moins de 200 m avec retour 1184,24 1575,29
2.10.2 – Terres avec logement
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d’exploitation, le fermage peut être augmenté entre 15% et 20%.
B – BAUX DE LONGUE DURÉE
Lorsqu’un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans, pourront être majorées de :
Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%
Lorsqu’un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :
Baux à long terme (18 ans – 25 ans) 40% Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 416-2 du Code rural et de la pêche maritime (baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10%.
Pour les terres avec bâtiments d’exploitation, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s’appliquent qu’aux biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s’appliquent qu’au terrain nu.
C - ACTIVITÉS ÉQUESTRES
Bâtiments d’exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 – Écuries de courses de galop
MINIMUM
(en €/m2/an)
MAXIMUM
(en €/m2/an)
Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et
fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l’accès à une fosse
à fumier aux normes.
36,16 102,02
2 – Écuries de courses de trot
MINIMUM
(en €/m2/an)
MAXIMUM
(en €/m2/an)
Valeur locative des box des écuries de trot, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et
fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l’accès à une fosse
à fumier aux normes.
36,16 120,15
3 – Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
MINIMUM
(en €/m2/an)
MAXIMUM
(en €/m2/an)
Valeur locative des box des écuries des centres équestres,
avec mise à disposition de locaux pour le stockage des
grains et fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l’accès à
une fosse à fumier aux normes.
0,55 340,05
Installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer Minima et maxima (en €/m2/an)
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)
Fumière
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)
Application des minima et
maxima fixés par l'article 2
paragraphe A ou B 4 – Pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM
(en €/ha/an)
MAXIMUM
(en €/ha/an)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la
ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales,
granulés, et aux fumières, manèges, carrières et ronde-
longes
109,58 323,04
ARTICLE 3
L’arrêté préfectoral n°2015-025 du 25 septembre 2015 constatant l’indice des fermages et fixant les valeurs locatives (maxima et minima) est abrogé à date d’effet du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 5
M. le Secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les Sous-Préfets, Mmes et MM. les maires et la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Cachan, le 4 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Anne BOSSY Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du prix
Boxes
Écuries
Stabulation
- Surface
- Ventilation
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Carrières : Aire d'évolution
La carrière peut être couverte ou non
couverte.
Les côtés sont ouverts.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges :
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert
et partiellement ou complètement fermé sur
les côtés.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Éclairage / luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de Longe – Rond d'Havrincourt
Aire d'évolution circulaire servant à longer
les équidés (couvert ou non couvert).
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- Couvert ou non couvert
Marcheur
Aire d'évolution circulaire motorisée servant
à faire marcher et trotter les équidés en
liberté.
(couvert ou non couvert)
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Nombre de places
- Couvert ou non couvert
Sellerie :
Local dans lequel sont entreposés les
selles, filets, harnais et matériel d'équitation
- Dimension
- Vétusté
- Localisation / boxe
- Eau électricité
- Chauffage
Club house / locaux d'accueil au public - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agricultur e
et de la forêt d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2016 - 018
Accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricoles au titre du contrôle des structures
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/2857 du 20 juillet 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles pour le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-3069 du 3 octobre 2016 portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile- de-France, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014035-0006 du 4 février 2014 fixant la composition de la commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture ;
VU la demande présentée le 14 juin 2016 par la SCEA Ferme de l’Hermitage, demeurant au 2 chemin de Champlain – 94510 LA-QUEUE-EN-BRIE ;
CONSIDERANT l’absence de candidature concurrente dans le délai de 3 mois à compter du 20 juin 2016, date d’enregistrement de la demande d’autorisation d’exploiter du demandeur ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département du Val-de-Marne ; ARRÊTE
Article 1 er
La SCEA Ferme de l’Hermitage, demeurant au 2 chemin de Champlain – 94510 LA-QUEUE-EN-BRIE, est autorisée à exploiter 68 ha 28 a 01 ca situés sur la commune du Plessis-Trévise (département du Val- de-Marne).
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France et le maire de La-Queue-en-Brie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Cachan, le 4 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France,
Anne BOSSY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France
Arrêté N° 2016 - 021
fixant la surface minimale d’assujettissement (SMA) au régime des non-salariés agricoles de la mutualité sociale agricole pour le département du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 722-5 à L. 722-7, L. 723-3, L.731-23 et L. 732-39 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation des services de l’État dans la région d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-3069 du 3 octobre 2016 portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative ;
Sur proposition de la caisse régionale de la mutualité sociale agricole,
ARRETE
ARTICLE 1
La surface minimale d’assujettissement (SMA) est fixée par type de productions agricoles, de façon uniforme pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, selon le tableau suivant : Production Surface Minimale
d’Assujettissement (ha)
Grandes cultures et polyculture élevage (hors élevage
hors-sol*)
20 ha
Production légumières
- Cultures légumières de plein champ 4 ha
- Cultures maraîchères intensives (terres ayant jusqu’à deux
récoltes annuelles comprises)
1.625 ha
- Cultures maraîchères sous abris froids 0.75 ha
- Cultures maraîchères sous serres chauffées 0,3 ha
Pépinières
- Jeunes plants 0.5 ha
- Autres pépinières 2.5 ha
Arboriculture
- Hautes tiges 5.5 ha
- Basses tiges 4 ha
Cultures florales
- De plein air 0.8 ha
- Sous abris (serres froides, châssis) 0,275 ha
- Serres ou châssis chauffés 0,125 ha
- Pivoines 1 ha
Champignonnières 0.5 ha
Cultures arbustives, fraises, plantes aromatiques et
médicinales
2.75 ha
Cressonnières 0,16 ha
Pisciculture (hors truites et saumons*) 0,1 ha
* Se référer à l’arrêté du 18 septembre 2015 sus-visé fixant les coefficients d’équivalence de ces productions hors-sols avec la surface minimale d’assujettissement nationale.
ARTICLE 2
La superficie maximale dont un agriculteur retraité non-salarié agricole est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela puisse faire obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, est fixée à 2/5 ème de la SMA correspondante.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, et le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Cachan, le 12 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SIGNE
Anne BOSSY La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi
Arrêté n° 2016-087
portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
VU le code de justice administrative,
VU le code du travail,
VU le code du tourisme,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code des marchés publics,
VU le code du commerce,
VU le code de la consommation,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 92-738 et n° 92-1057 des 27 juillet et 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels et services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,
VU le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François CARENCO, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS
1 / 3
PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
VU l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
VU l’arrêté n° IDF-2016-09-02-019 du 2 septembre 2016 de M. Jean-François CARENCO, préfet de la région d’Ile de France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI , Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative,
VU l’arrêté du 18 juillet 2016 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à M. Didier TILLET à compter du 18 juillet 2016,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : la présente subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) à l’exclusion des actes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
ARTICLE 2 : Subdélégation temporaire de signature est donnée à M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Val d’Oise, chargé de l’intérim du responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne à la Direccte Ile de France.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier TILLET, la subdélégation de signature sera exercée par :
- Mme Agnès DUMONS
- M. Éric JANY
- M. Nicolas REMEUR
- M. Ababacar NDIAYE
- Mme Larissa DARRACQ
DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS
2 / 3 ARTICLE 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les memmoires en demfense premsentems au nom de l’Etat al’oc l’occasion des recours formems devant les juridictions administratives et nems de l’activite m de la direction remgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, sauf en ce qui concerne les compemtences propres exercemes par le directeur remgional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en matiel’ocre d’accompagnement des restructurations d’entreprise et d’inspection de la lemgislation du travail, de mesures de police administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation par les agents de la direction gemnemrale de la concurrence, de la consommation et de la rempression des fraudes placems sous son autoritem et de sanctions administratives prononcemes en application des memmes codes et en matiel’ocre de memtrologie lemgale, ainsi que dans les cas de procemdure d’urgence premvus au livre V du code de justice administrative,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux et les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des communes chefs-lieux de département.
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat- région.
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet de la région d’Île-de-France.
ARTICLE 4 : L’arrêté de subdélégation de signature n° 2016-064 du 25 juillet 2016 est abrogé.
ARTICLE 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d’Ile de France et la Préfecture de Val-de-Marne.
Fait à Aubervilliers, le 6 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi d’Ile-de-France
Signé « Corinne CHERUBINI »
DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS
3 / 3 Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n° 2940/2016
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 05 août 2016 et réceptionnée le 12 suivant par Mme Emmanuelle CONRAD, représentant légal de la société NUMERO 1 SCOLARITE.
ARRETE
ARTICLE 1 : La société NUMERO 1 SCOLARITE , sise 128 rue Charles de Gaulle 94130 Nogent S/Marne (SIRET 792 167 587 00015, code APE 7112B), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne de la DIRECCTE Ile-de- France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2016.
P/Le Préfet, et par délégation du DIRECCTE Ile-de-France,
P/ le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne,
L’adjoint au responsable du Pôle emploi et développement économique,
Ababacar NDIAYE
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun. Ces recours ne sont pas suspensifs. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016 / 3028 de renouvellement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP353747017
N° SIRET 353747017 00047
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 17 octobre 2011 à l'organisme FRESNES SERVICE
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val de Marne le 26 septembre 2016 par Madame Martine BOCCOVI en qualité de Directrice, pour l'organisme FRESNES SERVICE dont l'établissement principal est situé 7 square du 19 mars 1962, 94260 FRESNES et enregistré sous le N° SAP353747017 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire et cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 17 octobre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
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la responsable du service Mutations
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Récépissé n° 2016 / 3029 de renouvellement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518085097
N° SIRET 518085097 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 28 septembre 2016 par Monsieur Tony RENIA en qualité de responsable, pour l'organisme RENIA TONY dont l'établissement principal est situé 2 allée des Violettes 94240 L’HAY LES ROSES et enregistré sous le N° SAP518085097 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration
• Soutien scolaire et cours à domicile
Cette activité sera effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé qui prend effet le 25 octobre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
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Récépissé n° 2016 / 3030 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822752630
N° SIRET 822752630 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 28 septembre 2016 par Mademoiselle Clara BELLAÏCHE en qualité de responsable, pour l'organisme BELLAÏCHE CLARA dont l'établissement principal est situé 38 bis rue Gabrielle 94220 CHARENTON LE PONT et enregistré sous le N° SAP822752630 pour les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé qui prend effet le 28 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
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Récépissé n° 2016 / 3031 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519841670
N° SIRET 519841670 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 28 septembre 2016 par Monsieur Claude EYMERY en qualité de responsable, pour l'organisme MICRO ENTREPRISE dont l'établissement principal est situé 31, rue Reulos 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP519841670 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé qui prend effet le 28 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
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Récépissé n° 2016 / 3032 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820801801
N° SIRET 820801801 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 28 septembre 2016 par Madame Camille TOUSSAINT en qualité de responsable, pour l'organisme ADELE SANTE dont l'établissement principal est situé 30 Ter rue de la Liberté 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP820801801 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire et cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visio assistance
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 28 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 septembre 2016
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Récépissé n° 2016 / 3033 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822598348
N° SIRET 822598348 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 27 septembre 2016 par Monsieur Stéphane RAGOT en qualité de responsable, pour l'organisme RAGOT STEPHANE dont l'établissement principal est situé 44 petite voie de Noiseau 94370 SUCY EN BRIE et enregistré sous le N° SAP822598348 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 27 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
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de la consommation, du travail et de l'emploi
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Récépissé n° 2016 / 3034 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814175956
N° SIRET 814175956 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 23 septembre 2016 par Mademoiselle Julie MONDUC en qualité de responsable, pour l'organisme MONDUC JULIE dont l'établissement principal est situé 141 avenue de Paris, codis 10, 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP814175956 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 23 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, 29 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
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de la consommation, du travail et de l'emploi
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016 / 3035 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822516688
N° SIRE 822516688 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 26 septembre 2016 par Madame Amina Alia EL GHARB en qualité de responsable, pour l'organisme AMINA ALIA EL GHARBI dont l'établissement principal est situé 69 rue de Normandie 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP822516688 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Cette activité sera effectuée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 26 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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Récépissé n° 2016 / 3036 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821272291
N° SIREN 821272291 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 26 septembre 2016 par Madame Sidonie Louise VARIEUX en qualité de présidente, pour l'organisme MAISONETT' dont l'établissement principal est situé 147 rue de Verdun 94520 MANDRES LES ROSES et enregistré sous le N° SAP821272291 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Cette activité sera effectuée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 26 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
Virginie RUE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016 / 3037 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822522041
N° SIRET 822522041 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 21 septembre 2016 par Mademoiselle Jade JEAN BAPTISTE en qualité de responsable, pour l'organisme JADE JEAN BAPTISTE dont l'établissement principal est situé 42 rue Hoche 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP822522041 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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Récépissé n° 2016 / 3038 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822569885
N° SIRET 822569885 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 20 septembre 2016 par Mademoiselle Emmanuelle MILCENT en qualité de responsable, pour l'organisme MILCENT EMMANUELLE dont l'établissement principal est situé 1 rue Barbès APT 404, 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP822569885 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 20 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016 / 3039 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822596474
N° SIRET 822596474 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 20 septembre 2016 par Madame Marie-Hélène ROLAND en qualité de présidente, pour l'organisme DAMYSOS-CONNECT dont l'établissement principal est situé 3, avenue Pierre Brossolette 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP822596474 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 20 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
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Virginie RUE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016 / 3040 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822588141
N° SIRET 822588141 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 20 septembre 2016 par Mademoiselle Anaïs ALLEAUME en qualité de responsable, pour l'organisme ALLEAUME ANAIS dont l'établissement principal est situé 3 Square de l'horloge 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP822588141 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 20 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
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Virginie RUE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016 / 3042 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822543732
N° SIRET 82254373200017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 21 septembre 2016 par Mademoiselle Coline LAGISQUET en qualité de responsable, pour l'organisme LAGISQUET COLINE dont l'établissement principal est situé 80 rue Mirabeau 94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP822543732 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 21 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
Virginie RUE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016 / 3060 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822556155
N° SIRET 822556155 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 30 septembre 2016 par Mademoiselle Charlène PESIER en qualité de responsable, pour l'organisme PESIER CHARLENE dont l'établissement principal est situé 14 rue d’Anjou 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP822556155 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 30 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
Virginie RUE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016 / 3061 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822553327
N° SIRET 822553327 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 30 septembre 2016 par Mademoiselle Mariame Traore en qualité de responsable, pour l'organisme TRAORE MARIAME dont l'établissement principal est situé 3 Allée des trois musiciens 94350 VILLIERS SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP822553327 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 30 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
Virginie RUE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DUVAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016 / 3041 modifiant la déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524573516
N° SIRET 524573516 00027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 21 septembre 2016 par Madame Stéphanie BOIDIN en qualité de responsable, pour l'organisme BOIDIN STEPHANIE dont l'établissement principal est situé 33 avenue Pierre Brossolette 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP524573516 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Petits travaux de jardinage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire et cours à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 21 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
Virginie RUE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1388
portant réglementation temporaire de la circulation sur les portions de l’autoroute A6a entre le PR 0+400 et le PR 1+700 sens vers la province (Y) et le PR 1+100 et le PR 3+00 sens vers Paris (W) pour les travaux de réalisations de noues et de reprises d’assainissement sur l’A6a, au niveau du viaduc d’Arcueil, sur la commune d’Arcueil.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'aménagement d’Île- de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
Vu l'avis de la Section des Tunnels, des Berges et du Périphérique de Paris ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de réalisations des noues et de reprises d’assainissement, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A6a sens vers la province du PR 0+400 au PR 1+700 et sur l’A6a sens vers Paris du PR 1+100 au PR 3+00, sur le territoire de la commune d’Arcueil ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Pendant l’exécution des travaux de réalisation de noues et de reprises d’assainissement, la circulation sur l’autoroute A6a entre les PR 0+400 et PR 1+700 sens Paris-province (Y) est réglementée comme suit :
Neutralisation de la Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) et rétrécissement des voies : - les jours et les nuits du 3 octobre au 5 janvier 2017,
- la BAU est neutralisée via un balisage de type BT4,
- les trois voies sont également rétrécies, 3,00 mètres pour la Voie Rapide (VR), 3,00 mètres pour la Voie du Milieu (VM) et 3,20 mètres pour la Voie Lente (VL),
2 - les signalisations horizontales et verticales sont modifiées en conséquence, - la vitesse maximale autorisée du PR 0+400 au PR 1+700 est de 70 km/h.
Fermeture totale de nuit :
Afin d’assurer d’une part la mise en place et le retrait de la signalisation, des balisages et protections nécessaires aux mesures définies à l’article 1er du présent arrêté et d’autre part le dégagement des emprises, l’A6a sens vers la province (Y) du PR 0+400 au PR 1+700 est interdite à la circulation sauf nécessités de services ou besoins de chantier : Les nuits des 3, 4, 6 et 17 octobre 2016 et les nuits des 14 et 15 décembre 2016 de 22h00 à 05h00.
Les usagers devront emprunter l’A6b depuis le périphérique, pour rejoindre l’A6a au-delà de la zone de chantier.
Pendant l’exécution des travaux de réalisation des noues, la circulation sur l’A6a entre les PR 1+100 et PR 3+00 sens province-Paris (W) est réglementée comme suit :
Neutralisation de la BAU et de la VL de nuit :
Les nuits des 12 et 13 octobre 2016 de 22h00 à 05h00, la voie de droite (VL) est neutralisée via un balisage avec FLR + AK5.
ARTICLE 2
Au droit du chantier, la vitesse est réduite à 70 km/h.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire est conforme à :
- l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, - l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire),
- aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation, les balisages et protections nécessaires dans le cadre des mesures définies à l’article 1er du présent arrêté sont mises en place, entretenues et déposées par : la Ville-de-Paris pour la fermeture de l’A6a sens vers la province (Y) du PR 0+400 au PR 1+700,
le CEI de Chevilly-la-Rue pour la neutralisation de l’A6a vers Paris (W) du PR 1+100 au PR 3+00,
le groupement SEGEX/AGRIGEX chargé des travaux pour la mise en place de la signalisation horizontale et verticale, balisages et protections de chantier.
La signalisation est adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route et à la réglementation en vigueur.
3 4
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’ Île-de-France,
Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,
Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Sud IDF,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie sera adressée aux :
Préfet de Région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
maire de la commune d’Arcueil.
Fait à Paris, le 29 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE INTER-PREFECTORAL n° 2016-1436 /DRIEA/DiRIF/
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7 et l’autoroute A106, pour les travaux de modernisation dans les tunnels d’Orly,
sous les infrastructures d’Aéroport De Paris (ADP)
La préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU la circulaire du Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » 2016,
VU l’arrêté 2012-4685 relatif à la Police sur l’aéroport Paris-Orly,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de la Préfète de l’Essonne (Hors classe) Mme Josiane CHEVALIER,
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-048 en date du 17 mai 2016 de Madame la Préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale,
VU l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014-4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
1/5 VU la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
VU la décision DRIEA IF n°2016-612 du 23 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte de la Préfète de l’Essonne,
VU la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU l’avis du directeur des routes d’Île-de-France,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Sud IDF,
VU l’avis du Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
VU l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
VU l’avis du Directeur des Accès et Parcs de la plate-forme Paris-Orly,
VU l’avis du Directeur de la police aux frontières d'Orly,
VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis du Commandant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Essonne,
VU l’avis du commissariat d’Athis-Mons,
VU l’avis du maire de la Commune d’Athis-Mons,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de modernisation du tunnel d'Orly, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN7, du PR 02+070 au PR 04+150, et sur l’A106, sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de Paray-Vieille-Poste,
ARRÊTENT
Article 1er
Dans le cadre des travaux sus-visés, la RN7 (sous exploitation DiRIF) est fermée à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, en semaine (du lundi soir au vendredi matin), chaque nuit :
• de 23h00 à 05h30, dans le sens Paris-province :
◦ du 17 au 31 octobre 2016 ;
◦ du 02 au 30 novembre 2016 ;
Les usagers du sens Paris-province sont alors déviés à partir de la fermeture de la RN7 au PR 01+300, par la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d'Italie en direction « CARGO-Coeur d'Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Coeur d'Orly », l'avenue de l'Europe en direction d'« EVRY-Orlytech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en en direction d'Athis-Mons, et la RD118A, rue des Pistes, jusqu’à la RN7.
2/5 Dans ce cadre, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également fermés à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Des itinéraires de déviations sont mis en place :
◦ à partir de l’autoroute A106, par l’itinéraire S14 (cf. supra) pour rejoindre la RN7 en direction d’Évry ;
◦ à partir de la rue Madeleine Charmaux, par l’itinéraire S14 (cf. Supra) pour rejoindre la RN7 en direction d'Évry.
De plus, en amont de la fermeture Paris-province de la RN7, des itinéraires recommandés sont mis en place :
◦ sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la RD167A et à suivre l’itinéraire S14 (cf. supra) ;
◦ sur l’A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie n°4 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. / Z.I. NORD / ORLYTECH » et à suivre l’itinéraire S14 (cf. Supra) ;
• de 22h30 à 05h30, dans le sens province-Paris :
◦ du 04 au 05 octobre 2016 ;
◦ du 10 au 12 octobre 2016 ;
◦ du 17 au 31 octobre 2016 ;
◦ du 02 au 30 novembre 2016 ;
Les usagers du sens province-Paris sont alors déviés à partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l’avenue Jean-Pierre BENARD et l’avenue François MITTERRAND, sur la commune d’Athis-Mons, par l’itinéraire S13, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre », puis la direction d'« Orly Parc », la RD118 et la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly - Rungis » pouis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
Article 2
Pour la réalisation d’un local technique, du 03 octobre 2016 au 30 novembre 2016, dans le sens Paris-province de la RN7 :
• l’accotement est neutralisé, du PR 03+200 au PR 03+700 sauf besoins du chantier ou nécessités de service ;
• la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h, entre la voie d'insertion provenant d'Aéroport de Paris (PR 03+100) et le carrefour avec l’avenue Jean-Pierre Bénard (PR 04+150).
Article 3
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du Chef de chantier.
Les dispositifs de balisage sont mis en place, maintenus et déposés par l'entreprise SEGEX ; agissant pour le compte de la direction des routes d’Île-de-France, département de modernisation
3/5 des tunnels :
• sous le contrôle du CEI de Chevilly-Larue (DRIEA / DiRIF / Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau / AGER Sud / Unité d'Exploitation de la route de Chevilly-Larue), sur l’axe de la RN7 ;
• sous le contrôle du service de la voirie du conseil départemental du Val de Marne, sur l'axe RD7 ;
• sous le contrôle du service de la voirie d'Aéroport de Paris, sur l'axe A106 sous exploitation d'Aéroport de Paris.
Le responsable de la pose, maintenance et dépose du balisage présent sur site pour l’entreprise SEGEX (M. Olivier NIECERON) est joignable sur la ligne d'astreinte suivante : 06 89 98 59 25.
La ligne d'astreinte de l'entreprise SEGEX est la suivante : 06 11 01 86 88.
Le responsable de la maîtrise d’œuvre présent sur site (M. Ali TEMILLI) est joignable sur la ligne d'astreinte suivante : 06 26 62 34 44.
Article 4
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 6
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne,
• Monsieur le Directeur des routes Île-de-France
• Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Sud IDF, • Monsieur le directeur de la police aux frontières d’Orly,
• Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne • Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de l’Essonne, • Monsieur le Directeur des Accès et Parcs de la plate-forme Paris-Orly,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie est adressée aux :
• Présidents des Conseils Départementaux du Val de Marne et de l’Essonne, • Directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Val-de-Marne et de l’Essonne,
4/5 • Maires des communes de Rungis, d’Athis-Mons, de Villeneuve-le-Roi, d’Orly, et de Paray- Vieille-Poste.
Fait à Paris, le 07 octobre 2016
Fait à Créteil, le 03 octobre 2016
5/5
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur des routes Île de France
Éric TANAYS
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
pour le chef du Service Sécurité des Transports,
le chef du département Sécurité, Circulation et Éducation
Routières
Jean-Pierre OLIVE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2016-1482
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1 Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'aménagement d’Île- de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'avis de la Section des Tunnels, des Berges et du Périphérique de Paris ;
Considérant que l'A86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
2 Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er
1.1 - L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l’échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits des : - 17 au 18 octobre 2016,
- 18 au 19 octobre 2016,
- 19 au 20 octobre 2016,
- 20 au 21 octobre 2016,
- 24 au 25 octobre 2016,
- 25 au 26 octobre 2016,
- 26 au 27 octobre 2016,
- 27 au 28 octobre 2016.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny),
- accès A103 intérieur depuis le tronc commun.
Déviation : les usagers provenant de l’A3, sens province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.
1.2 - L’A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l’échangeur A3/A86 durant les nuits des :
- 24 au 25 octobre 2016,
- 25 au 26 octobre 2016.
Durant cette même nuit, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186).
Déviation : les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A3.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h45 pour les bretelles, - 05h15 pour l’axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 4
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
3 4
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information à le Général, Commandant de la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 octobre 2016
Les Préfets
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par délégation,
Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation :
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
A R R E T E N°DRIEA IdF 2016-1410
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de Verdun (RD 229) entre la place Naourès et la rue Jean-Marie Prugnot, sens de circulation Limeil-Brévannes / Valenton, sur la commune de LIMEIL BREVANNES.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de la commune de LIMEIL BREVANNES ;
Vu l’avis de la STRAV ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT les travaux de mise aux normes de l’arrêt bus STRAV « Naourès / CH Emile Roux » sur l’avenue de Verdun (RD229) entre la place Naourès et la rue Jean-Marie Prugnot dans le sens Limeil-Brévannes / Valenton, sur la commune de LIMEIL
BREVANNES.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD 229, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France. A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 24 octobre au 2 novembre 2016 de 8h00 à 17h00, les entreprises CULLIER (43 rue du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne), et ZEBRA APPLICATIONS (29 boulevard du Général Delambre 95870 Bezons) réalisent des travaux de mise aux normes d’un arrêt bus STRAV sur l’avenue de Verdun (RD229) entre la place Naourès et la rue Jean-Marie Prugnot, sens de circulation Limeil-Brévannes / Valenton, à LIMEIL BREVANNES.
Ces travaux sont réalisés pour le compte du Conseil départemental du Val de Marne STE / SEE 1.
ARTICLE 2 :
Les travaux sur l’avenue de Verdun (RD229) nécessitent les restrictions de la circulation suivantes :
- fermeture de l’avenue de Verdun au droit de la place Naourès dans le sens de
circulation Limeil / Valenton ;
- déviation mise en place par la rue Henri Barbusse, la rue Pasteur, la rue Eugène
Varlin, la rue Gutenberg, la rue du Vieux Louvre, la rue Pasteur et la rue Marius Dantz ;
- neutralisation du trottoir au droit des travaux ;
- déviation du cheminement des piétons sur trottoir opposé par traversées
existantes.
Pendant toute la durée des travaux, les bus (lignes K et J1) sont déviés par un itinéraire prévu par la STRAV et l’arrêt bus impacté par les travaux est déplacé.
ARTICLE 3 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, des fermetures sont assurés par l’entreprise DIRECTSIGNA (133 rue Diderot 93700 Drancy) sous le contrôle du Conseil départemental STE / SEE 1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de LIMEIL BREVANNES ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 05 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
A R R E T E N°DRIEA IdF 2016-1415
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de Valenton (RD 136) au niveau du giratoire des Sources, dans les deux sens de la circulation, sur la commune de LIMEIL BREVANNES.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de la commune de LIMEIL BREVANNES ;
Vu l’avis de la STRAV ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT les travaux de renforcement et réfection de chaussée au niveau du rond- point des Sources de l’avenue de Valenton (RD136), dans les deux sens de la circulation, sur la commune de LIMEIL BREVANNES.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD 136, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France. A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 17 octobre au 21 octobre 2016 de 7h00 à 18h00 et la nuit du 24 au 25 octobre 2016 de 3h00 à 7h00, les entreprises VTMTP (26 avenue de Valenton 94450 Limeil-Brévannes), EIFFAGE ROUTE (5, rue du Bois de Cerdon 94460 Valenton), ZEBRA APPLICATIONS (29 boulevard du Général Delambre 95870 Bezons) et RBMR (127 rue Pierre Legros 91600 Savigny sur Orge) réalisent des travaux de renforcement et réfection de chaussée sur l’avenue de Valenton (RD136), au niveau du rond-point des Sources, intersection avec la rue Eugène Varlin et le chemin du Moulin, dans les deux sens de la circulation, à LIMEIL BREVANNES.
Ces travaux sont réalisés pour le compte du Conseil départemental du Val de Marne STE / SEE 1.
ARTICLE 2 :
Les travaux sur l’avenue de Valenton (RD136) nécessitent la mise en place d’un alternat par feux tricolores en amont et en aval du giratoire des Sources.
La rue Eugène Varlin et le Chemin du Moulin sont fermés à la circulation (arrêté de circulation communal).
Pendant toute la durée des travaux, les bus STRAV (lignes J1 et J2) sont déviés et les arrêts bus impactés par le chantier peuvent être déplacés et / ou supprimés.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise DIRECTSIGNA (133 Rue Diderot 93700 Drancy) sous le contrôle du Conseil départemental STE / SEE 1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police. ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de LIMEIL BREVANNES ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 06 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
A R R E T E N°DRIEA IdF 2016-1418
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD 19A) entre l’avenue Laferrière et l’accès à l’autoroute A86, sur la commune de CRETEIL.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de CRETEIL;
Vu l’avis de la RATP ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT les travaux d’enrobés sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) entre l’avenue Laferrière et l’accès à l’autoroute A86, sur la commune de CRETEIL.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD 19A, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France. A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 19 au 28 octobre 2016, sur deux nuits de 20h00 à 6h00 et de jours de 9h30 à 16h30, les entreprises VTMTP (26 avenue de Valenton 94450 Limeil-Brévannes), ZEBRA APPLICATIONS (29 bd du Général Delambre 95870 Bezons), RBMR (127 rue Pierre Legros 91600 Savigny sur Orge), réalisent des travaux d’enrobés sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) entre l’avenue Laferrière et l’accès à l’autoroute A86, à Créteil.
Ces travaux sont réalisés pour le compte du Conseil Départemental STE / SEE 1.
ARTICLE 2 :
Les travaux sur la RD19A entre l’avenue Laferrière et l’accès à l’autoroute A86 nécessitent les restrictions de la circulation suivantes :
Travaux d’enrobés : nuits du 19 au 21 octobre de 20h00 à 6h00
- Neutralisation de la voie de droite au droit des travaux de 20h00 à 21h30 puis
fermeture complète jusqu’à 6h00 la nuit du 19 au 20 octobre ;
- fermeture de la RD19A de 20h00 à 6h00 la deuxième nuit ;
- déviations par la rue Gustave Eiffel ou la rue du Général de Gaulle et soit par la rue
Saint Simon et la rue de Mesly pour rejoindre Maisons-Alfort soit par le boulevard Bernard Halpern (RD1) pour rejoindre l’autoroute A86 ou l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) vers Maisons-Alfort ;
- neutralisation du stationnement au droit des travaux ;
- maintien des accès riverains géré par homme trafic ;
- suppression des arrêts bus RATP au droit des travaux.
Travaux de pose de boucles électromagnétiques : du 21 au 28 octobre de 9h30 à 16h30
- Neutralisation successive des voies de circulation à l’avancement des travaux ;
- maintien des accès riverains.
Selon les conditions météorologiques, les dates des travaux pourront être décalées d’une semaine soit une fin de travaux au 4 novembre 2016.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux. ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise DIRECTSIGMA (133 rue Diderot 93700 Drancy) sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie
(Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de CRETEIL,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 6 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières,
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
A R R E T E N°DRIEA IdF 2016-1440
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) entre le quai des Carrières (RD103) et la rue de la République (RD6A), sur les communes de CHARENTON LE PONT et SAINT MAURICE.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ; Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de la commune de CHARENTON LE PONT,
Vu l’avis de la commune de SAINT MAURICE ;
Vu l’avis de la RATP ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT les travaux d’aménagement d’un plateau surélevé, les travaux d’enrobés et de pose de boucles électromagnétiques, sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) entre le quai des Carrières et la rue de la République sur les communes de CHARENTON LE PONT et de ST MAURICE.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de la circulation sur la section précitée de la RD6A, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France.
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 17 octobre au 25 novembre 2016 ou du 24 octobre au 2 décembre 2016, selon les conditions météorologiques, les entreprises EIFFAGE ROUTE (5 rue du Bois de Cerdon 94460 Valenton), EIFFAGE TP Réseau (16 rue Pasteur 94450 Limeil-Brévannes), ZEBRA APPLICATIONS (29 bd du général Delambre 95870 Bezons) et RBMR (127 rue Pierre Legros 91600 Savigny sur Orge) réalisent des travaux d’aménagement d’un plateau surélevé, des travaux d’enrobés et de pose de boucles électromagnétiques, sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) entre le quai des Carrières et la rue de la République à CHARENTON LE PONT et ST MAURICE.
Ces travaux sont réalisés pour le compte du Conseil départemental du Val de Marne STE / SEE1.
ARTICLE 2 :
Ces travaux se déroulent en trois phases et nécessitent sur la RD6A, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, les restrictions suivantes :
1ere phase : travaux préparatoires, RD6A au droit du carrefour formé avec l’avenue de Verdun, du 17 octobre au 10 novembre de 8h à 17h, balisage 24h / 24h :
- neutralisation successive des voies de circulation à l’avancement des travaux en
laissant 4 mètres circulable au droit des travaux ;
- suppression des traversées existantes ;
- Neutralisation du trottoir côté St Maurice au droit des travaux, déviation du
cheminement des piétons sur trottoir opposé par traversées provisoires au droit des n° 52 et 56 ;
- neutralisation de la piste cyclable sur chaussée côté St Maurice au droit des
travaux, déviation des cyclistes dans la circulation générale ;
- maintien du cheminement des piétons et de la piste cyclable côté Charenton le
Pont ;
- neutralisation du stationnement côté Charenton le Pont de la rue Thiébault au
n°35 ;
- neutralisation du stationnement côté St Maurice du n°50 au n°58.
2eme phase : travaux du 14 au 18 novembre 2016 :
Travaux de rabotage sur 3 jours de 8h à 17h
- neutralisation successive des voies de circulation à l’avancement des travaux en
laissant 3 m minimum circulable au droit des travaux ;
- neutralisation du stationnement de chaque côté entre la rue Gabriel Péri et la rue de
la République ;
- maintien du cheminement des piétons et des cyclistes.
Travaux d’enrobés sur une nuit de 20h à 6h
- fermeture de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny entre le quai des
Carrières et la rue de la République ;
- déviation par le quai des Carrières, l’avenue Victor Hugo, la rue de Paris (RD6), la
porte de Charenton, l’avenue de Gravelle ;
- mise en sens inverse de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny gérée par
homme trafic entre la rue de Paris et la rue Gabriel Péri (côté Charenton). 3eme phase : travaux de pose de boucles électromagnétiques, RD6A entre quai des Carrières et rue de la République, du 21 au 25 novembre de 9h30 à 16h30
- neutralisation successive des voies de circulation à l’avancement des travaux en
laissant 3m50 circulable au droit des travaux ;
- maintien du cheminement des piétons et des cyclistes.
Pendant toute la durée des travaux, les arrêts bus RATP peuvent être déviés ou supprimés, et les bus déviés, selon les phases. Les accès riverains sont maintenus gérés par homme trafic.
Les restrictions de la circulation des voies communales à l’avancement des travaux feront l’objet d’un arrêté communal.
Selon les conditions météorologiques, les dates des phases pourront être décalées d’une semaine.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, des fermetures sont assurés par l’entreprise DIRECTSIGNA (133 rue Diderot 93700 Drancy) sous le contrôle du CG94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6:
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de CHARENTON LE PONT,
Monsieur le Maire de ST MAURICE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 10 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
A R R E T E DRIEA IdF N°2016-1459
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue Pierre Sémard et l’avenue Jean Monnet (RD 101), entre le giratoire Henri Dunant et le carrefour de la Ballastière, dans les deux sens de la circulation, sur les communes de BONNEUIL SUR MARNE et LIMEIL BREVANNES.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de la commune de LIMEIL BREVANNES ;
Vu l’avis de la commune de BONNEUIL SUR MARNE ;
Vu l’avis de la STRAV ;
CONSIDERANT les travaux de renforcement et d’entretien de la chaussée de l’avenue Pierre Sémard et l’avenue Jean Monnet (RD101) entre le giratoire Henri Dunant et le carrefour de la Ballastière, dans les deux sens de la circulation, sur les communes de BONNEUIL SUR MARNE et LIMEIL BREVANNES.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD 101, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France.
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 24 octobre au 2 novembre 2016, de 7h00 à 19h00, les entreprises VTMTP / EIFFAGE (5, rue du Bois de Cerdon 94460 Valenton), ZEBRA APPLICATIONS (29 boulevard du Général Delambre 95870 Bezons), NEOVIA (7 rue des Malines 91000 Evry) et RBMR (127 rue Pierre Legros 91600 Savigny sur Orge) réalisent des travaux de renforcement et d’entretien de la chaussée de l’avenue Pierre Sémard et l’avenue Jean Monnet (RD101), entre le giratoire Henri Dunant et le carrefour de la Ballastière, dans les deux sens de la circulation, à BONNEUIL SUR MARNE et LIMEIL BREVANNES. Ces travaux sont réalisés pour le compte du Conseil départemental du Val de Marne STE / SEE 1.
ARTICLE 2 :
Les travaux sur la RD101 nécessitent la neutralisation successive des voies de circulation dans chaque sens à l’avancement des travaux.
Pendant toute la durée des travaux, les arrêts bus STRAV peuvent être déplacés et/ou supprimés.
ARTICLE 3 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise DIRECTSIGNA (133 rue Diderot 93700 Drancy) sous le contrôle du Conseil départemental STE / SEE 1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de LIMEIL BREVANNES ;
Monsieur le Maire de BONNEUIL SUR MARNE ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 12 octobre 2016
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières,
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
A R R E T E N°DRIEA IdF 2016-1479
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section rue de l’Echat (RD19B) entre la rue Gustave Eiffel et la station Cristolib, sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ; Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neufs annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France M.Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Créteil,
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDÉRANT les travaux de réfection de trottoir de la rue de l’Echat (RD19B) entre la rue Gustave Eiffel et la station Cristolib, sur la commune de CRETEIL.
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD 19B, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France. A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 17 octobre au 19 octobre 2016, sur deux jours de 8h00 à 17h00, l’entreprise VTMTP (5 rue du bois de Cerdon 94460 Valenton), réalise des travaux de réfection de trottoir de la rue de l’Echat (RD 19B) entre la rue Gustave Eiffel et la station Cristolib, sur la commune de CRETEIL.
Ces travaux sont réalisés pour le compte du Conseil Départemental STE/SEE 1.
ARTICLE 2 :
Les travaux sur la RD19B entre la rue Gustave Eiffel et la station Cristolib nécessitent les restrictions de la circulation suivantes :
- Neutralisation de la voie de droite au droit des travaux.
- Neutralisation du trottoir au droit des travaux.
- Déviation du cheminement des piétons sur le trottoir opposé par traversées existantes.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux. La circulation tricolore sera modifiée si nécessaire en fonction des restrictions de circulation prévues.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise VTMTP sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Créteil,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2016-1437
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories à Choisy le roi sur le Boulevard des Alliés et la place Gabriel Péri (RD5) entre le N° 26 boulevard des Alliés, l’avenue Léon Gourdault et la Place Gabriel Péri (Face à l’avenue du Gal Leclerc RD 87), dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy le Roi ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux Travaux de réhabilitation d’ouvrages d’assainissement et de déploiement de la fibre optiques préalablement aux travaux du Tram T9, sur le boulevard des alliés, l’avenue Léon Gourdault et la place Gabriel Péri, dans les deux sens de circulation.
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’arrêté DRIEA Idf N° 2016-1103 et d’apporter de nouvelles mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature jusqu’au vendredi 31 Mars 2017 inclus, de jour comme de nuit la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée à Choisy le roi sur le boulevard des alliés et la place Gabriel Péri (RD 5) entre le N° 26 boulevard des Alliés, l’avenue Léon Gourdault et la place Gabriel Péri, dans les deux sens de circulation. ARTICLE 2 :
Il est procédé a la modification des phases de travaux 5,6,7 de l’arrêté DRIEA Idf N°2016-1103
Phase 1 (semaines 31/32)
- neutralisation du terre-plein central au droit du 9 Léon Gourdault, face à la rue de la poste et face au 18 – 30 avenue Léon Gourdault ;
- neutralisation du trottoir et du stationnement autour du Terre Plein Central, au droit de ces trois zones de travaux ;
- les piétons emprunteront les trottoirs existants de part et d’autre de la RD5 ; - neutralisation des deux voies centrales dans le sens Province/Paris entre la rue de la poste et l’avenue jean Jaurès (RD 86) ;
- maintien des différents mouvements ;
- maintien des traversées piétonnes.
Phase 2 (semaines 31/33)
- neutralisation du terre-plein central au droit du 9 Léon Gourdault, face à la rue de la poste et face au 18 – 30 avenue Léon Gourdault ;
- neutralisation du trottoir et du stationnement autour du TPC, au droit de ces trois zones de travaux ;
- les piétons emprunteront les trottoirs existants de part et d’autre de la RD5 ; - neutralisation de la voie de droite dans le sens Province/Paris entre la place Gabriel Péri et la rue de la poste ;
- neutralisation partielle du trottoir entre la place Gabriel Péri et la rue de la poste ; - maintien d’une circulation piétonne de 1,40 mètre ;
- maintien des traversées piétonnes.
Phase 3 (semaines 43/45)
- neutralisation du terre-plein central au droit du 9 Léon Gourdault, face à la rue de la poste et face au 18 – 30 avenue Léon Gourdault ;
- neutralisation du trottoir et du stationnement autour du TPC, au droit de ces trois zones de travaux,
- les piétons emprunteront les trottoirs existants de part et d’autre de la RD5 ; - afin de procéder a la traversée de l’avenue Léon Gourdault au droit de la statue Rouget de Lisle neutralisation successive des voies dans les deux sens ;
- neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux ;
- maintien d’une circulation piétonne de 1,40 mètre ;
- maintien des traversées piétonnes.
Phase 4 (semaines 45/48)
- neutralisation du terre-plein central au droit du 9 Léon Gourdault, face à la rue de la poste et face au 18 – 30 avenue Léon Gourdault ;
- neutralisation du trottoir et du stationnement autour du TPC, au droit de ces trois zones de travaux ;
- les piétons emprunteront les trottoirs existants de part et d’autre de la RD5 ; - afin de procéder a la traversée de l’avenue Léon Gourdault au droit de la place Gabriel Péri neutralisation successive des voies dans les deux sens avec maintien des différents mouvements ; - neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux ;
- maintien d’une circulation piétonne de 1,40 mètre ;
- maintien des traversées piétonnes.
Phase 5 (emprise n°4 SAT)
- neutralisation du TPC entre l’avenue Jean Jaurès et la rue Auguste Blanqui ; - maintien de la circulation des Bus en particulier du mouvement de retournement ; - neutralisation de la voie de tourne a gauche dans le sens Paris/Province en amont du carrefour Jean Jaurès en maintenant le mouvement sur le boulevard des alliés.
Phase 6 (emprise n°5 SAT)
- neutralisation du TPC entre la rue Auguste Blanqui et la rue louise Michel ; - neutralisation du trottoir et du stationnement au droit de cette zone ;
- neutralisation de la voie de gauche dans le sens Province/Paris entre la rue Auguste Blanqui et le N°16 du Boulevard des Alliés.
Phase 7 (emprise n°6 SAT)
- neutralisation du TPC entre la rue louise Michel et le 26 boulevard des alliés ; - neutralisation du trottoir et du stationnement au droit de cette zone ;
- neutralisation de la voie de gauche et de la voie du tourne a gauche dans le sens Province/Paris, entre la rue louise Michel et le N° 26 du boulevard des Alliés, en maintenant le mouvement.
Pendant toute la durée des travaux :
- le balisage est maintenu 24h sur 24 ;
- les accès aux zones de chantier sont gérés par homme Trafic pendant les travaux ; - la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure ;
- interdiction de dépasser ;
- une file de circulation d’au moins 3,50 mètres de large est maintenue libre de tout encombrement le long du chantier ;
- maintien des accès au commissariat ;
- en fonction de la phase de travaux, les arrêts de bus pourront être déplacés ou neutralisés.
ARTICLE 3
La circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …) ainsi que celle des transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par les Entreprises SAT /HP.BTP 9, rue Léon Foucault 77290 MITRY- MORY et SNV 16, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94120 FONTENAY sous BOIS- sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Choisy le Roi ,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 10 octobre 2016
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières.
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2016-1458
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) entre les N° 77 et 61, dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ; Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’extension du réseau de chaleur de Vitry-sur- Seine préalablement aux travaux de la Zac Rouget de Lisle à Vitry sur Seine, sur l’avenue Rouget de Lisle (RD 5) entre les N° 77 et N° 61, dans les deux sens de circulation
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature et jusqu’au vendredi 23 Décembre 2016 inclus, de jour comme de nuit la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories est réglementée à Vitry-sur-Seine sur la RD 5 avenue Rouget de Lisle entre les N° 77 et N° 61, dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 2 :
Il est procédé à l’extension du réseau de chaleur de Vitry-sur-Seine sous l’avenue Rouget de Lisle (RD5) dans les conditions suivantes :
Phase 1 : Partie centrale et Démolition du T.P.C durée estimée a 2semaines
- Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation.
- Neutralisation totale de la traversée piétonne au droit du N° 75 de l’avenue Rouget de Lisle. Les piétons emprunteront la traversée piétonne située à proximité.
Phase 2 Partie Ouest durée estimée à 5 semaines
- Neutralisation des deux voies de circulation du sens Paris/Province et basculement de la circulation du sens Paris/Province sur la voie opposée, préalablement neutralisée et aménagée a cet effet.
- Maintien de la neutralisation de la traversée piétonne
- Neutralisation partielle du trottoir dans le sens Paris/Province au droit du N° 77 de l’avenue Rouget de Lisle avec maintien d’un cheminement de 1,40 mètre. Phase 3 Partie Centrale durée estimée a 2semaines
- Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation.
- Remise en service de la traversée piétonne au droit du N° 75 de l’avenue Rouget de Lisle
Phase 4 Partie Est durée estimée a 2semaines
- Neutralisation de la voie de droite dans le sens Province/Paris
- Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement piéton de 1.40 mètre minimum.
Pendant toute la durée des travaux :
- Le balisage est maintenu 24h sur 24 ;
- Les accès aux zones de chantier sont gérés par homme Trafic pendant les travaux ; - La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure ;
- Une file de circulation d’au moins 3,30 mètres de large est maintenue libre de tout encombrement le long du chantier.
- En fonction de la phase de travaux, les arrêts de bus pourront être déplacés, aménagés (PMR) ou neutralisés.
ARTICLE 3
La circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …) ainsi que celle des transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par l’entreprise BATI.TP 23 rue Gustave Eiffel 91420 Morangis sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif. Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci- dessus. ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vitry sur Seine,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 12 octobre 2016
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières.
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2016-1461
Portant réglementation temporaire des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard de Strasbourg (RD 86) entre la rue du Maréchal Joffre et le Rond-Point du Maréchal Foch et entre le 147 bis et le 83, boulevard de Strasbourg, sur la commune de Nogent sur Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de la RATP ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
CONSIDERANT que ENEDIS-ERDF (12, rue du Centre – Grands Projets – 93160 NOISY LE GRAND) et ses sous-traitants doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement boulevard de Strasbourg (RD 86) entre la rue du Maréchal Joffre et le Rond-Point du Maréchal Foch et entre le 147 bis et le 83, boulevard de Strasbourg à Nogent sur Marne ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 24 octobre au 9 décembre 2016, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés sur une section de la RD 86 à Nogent sur Marne, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2
Les travaux seront réalisés du côté impair, sens Province/Paris, du boulevard de Strasbourg. Tout au long du chantier, les accès riverains seront maintenus.
Les arrêts bus RATP seront déplacés ou supprimés.
Entre la Rue du Maréchal Joffre et le Rond-Point du Maréchal Foch
- neutralisation totale du trottoir et de la file de droite ;
- basculement des piétons sur le trottoir opposé par les passages piétons protégés existants ; - pour la réalisation de la traversée de chaussée à l’intersection de la rue du Maréchal Joffre, 164 boulevard de Strasbourg mise en place d’un alternat par feux tricolores (3 jours entre le 24 et le 31 octobre 2016) ;
…/… Entre le 147 bis, et le 83, boulevard de Strasbourg
- neutralisation totale du trottoir et du stationnement entre le 147 bis et le 145 et puis entre, le 95 et le 83 boulevard de Strasbourg ;
- sécurisation du cheminement des piétons sur banquette de stationnement par la mise en place de barrières de chantier, jointives, sur plots ;
- pour les autres sections du chantier, les piétons seront basculés sur le trottoir opposé par les passages piétons protégés existants ;
- pour la réalisation de la traversée de chaussée à l’intersection avec la rue Odile Laurent (3 jours entre le 24 et le 31 octobre 2016), mise en place d’un alternat par feux tricolores.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit de la mise en sécurité du chantier. La signalisation tricolores sera modifiée si nécessaire en fonction des restrictions de circulation prévues.
ARTICLE 4
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part, les véhicules laissés en stationnement au droit des travaux seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues au code de la route.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par ENEDIS-ERDF (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2. ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Nogent sur Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 12 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
A R R E T E N°DRIEA IdF 2016-1481
Portant modification temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories, avenue du Général de Gaulle (RD244), entre la rue d’Avron et l’avenue Ledru Rollin pour permettre la réalisation de travaux de rénovation de la couche de roulement, sur la commune du Perreux-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ; Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neufs annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France M.Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’ile de france portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Misnitre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Perreux-sur-Marne,
Vu l’avis de la RATP ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT que les entreprises RBMR (127, rue René Legros – 91600 SAVIGNY SUR ORGE), COLAS (19 rue Louis Thébault – 94370 SUCY EN BRIE), AXIMUM (19 chemin du Marais – 94370 SUCY EN BRIE) et DIRECT SIGNA ((133, rue Diderot - 93700 DRANCY) doivent réaliser des travaux de rénovation de la couche de roulement, avenue du Général de Gaulle (RD 244), entre la rue d’Avron et l’avenue Ledru Rollin sur le territoire de la commune du PERREUX SUR MARNE ;
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions et neutralisation de voies de circulation et de stationnement afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 2 au 4 novembre 2016 les entreprises RBMR ( 127 rue René Legros – 91600 SAVIGNY SUR ORGE), COLAS (19 rue Louis Thébault – 94370 SUCY EN BRIE), AXIMUM (19 chemin du Marais – 94370 SUCY EN BRIE) et DIRECT SIGNA (133, rue Diderot - 93700 DRANCY) doivent réaliser pour le compte du Conseil départemental, des travaux de rénovation de la couche de roulement, avenue du Général de gaulle (RD 244), entre la rue d’Avron et l’avenue Ledru Rollin au Perreux sur Marne.
ARTICLE 2
Le chantier sera réalisé en deux phases :
1ère phase : du 2 au 3 novembre, de jour, entre 9h00 et 18h00 travaux de rabotage qui nécessitent :
La neutralisation du stationnement des deux côtés de la voie ;
La fermeture à la circulation de l’avenue du Général de Gaulle, dans le sens rue de la Paix vers Ledru Rollin ;
Une déviation sera mise en place par la rue de la Borne, l’avenue du 11 Novembre pour rejoindre l’avenue Ledru Rollin ;
2ème phase : du 3 au 4 novembre, de nuit, entre 20h00 et 6h00 rénovation de la couche de roulement, ces travaux nécessitent :
La neutralisation du stationnement sur la totalité du tronçon ;
La fermeture complète de l’avenue du Général de Gaulle entre la rue d’Avron et l’avenue Ledru Rollin, dans les deux sens de circulation ;
La suppression ou déplacement des arrêts de bus et le dévoiement de la ligne sera mis en place par la RATP ;
Deux déviations seront mises en place par les avenues Ledru Rollin, du 11 Novembre et la rue de la Paix ou par la rue de la Borne, l’avenue du 11 Novembre pour rejoindre l’avenue Ledru Rollin ;
Pendant toute la durée des travaux :
Le cheminement des piétons sera maintenu en permanence ;
Les bus emprunteront les mêmes déviations que tous les véhicules ;
L’accès aux riverains ne pourra être maintenu pendant les fermetures complètes ; L’accès au commissariat, à la synagogue et aux véhicules militaires sera maintenu ; ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30 Km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise VTMTP sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie
(Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire du Perreux-sur-Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/3132
Modifiant l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié portant composition de la commission départementale de médiation
prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au relogement opposable ;
VU le décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;
VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU, Préfet du Val-de- Marne;
VU l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 portant création de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable;
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
POUR L’HEBERGEMENT ET LE LOGEMENT
DRIHL DU VAL DE MARNE
Créteil, le 7 octobre 2016 VU les arrêtés n° 2008/131 du 10 janvier 2008, n° 2008/678 du 12 février 2008, n°2008/5402 du 24 décembre 2008, n° 2009/244 du 26 janvier 2009, n° 2009/4312 bis du 10 novembre 2009, n°2009/10 846 du 28 décembre 2009, n° 2010/7273 du 3 novembre 2010, n°2011/019 du 6 janvier 2011, n° 2011/4051 du 8 décembre 2011, n°2012/36 du 6 janvier 2012, n° n°2012/2075 du 22 juin 2012, n°2013-89 du 9 janvier 2013, n°2013-1547 du 15 mai 2013, n°2013-1804 du 4 juin 2013, n°2014-3900 du 14 janvier 2014,n°2014-6399 du 30 juillet 2014,n°2014-7318 du 29 octobre 2014, n°2015- 177 du 23 janvier 2015, n°2015/528 du 27 février 2015, n°2015/1785 du 1er juillet 2015 portant modification de la composition de la commission départementale de médiation ;
CONSIDERANT les propositions faites pour la désignation des membres titulaires et suppléants par :
La Directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val de Marne
La délégation AORIF du Val de Marne
ADOMA
La Fédération CNL du Val de Marne
Les associations
ARRETE
ARTICLE 1er : L’annexe de l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié est ainsi modifiée :
Pour les services de l’Etat :
Madame Françoise FABRE est renouvelée comme membre titulaire pour une durée de trois ans, non renouvelable.
Pour les communes :
Madame Michèle LE GAUYER est renouvelée comme membre titulaire pour une durée de trois ans, renouvelable.
Monsieur Pascal BRAND est renouvelé comme membre suppléant pour une durée de trois ans, renouvelable.
Monsieur Mohamed CHIKOUCHE est nommé comme membre suppléant pour une durée de trois ans, renouvelable.
Pour les organismes d’habitations à loyer modéré :
Monsieur Salah LOUNICI est renouvelé comme membre titulaire pour une durée de trois ans, non renouvelable.
Madame Isabelle REYNAUD et Madame Valérie VANDAELE-MARINUTTI sont renouvelées comme membres suppléantes pour une durée de trois ans, renouvelable.
Madame Gwenaëlle ANDRE, Madame Céline BONIDAN, Madame Nathalie BOURGEOIS, Madame Christiana FREITAS et Madame Catherine PAULIN sont nommées comme membres suppléantes pour une durée de trois ans, renouvelable.
Pour les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale : Monsieur Frédéric ROY est nommé comme membre suppléant jusqu’au 5 janvier 2017, mandat renouvelable.
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www.val-de-marne.gouv.fr Pour les associations de locataires :
Monsieur Alain GAULON est renouvelé comme membre titulaire pour une durée de trois ans, non renouvelable.
Pour les associations :
Madame Catherine GAUDRY est nommée comme membre titulaire pour une durée de trois ans, renouvelable.
Madame Sylvie WATBLED est nommée comme membre suppléante jusqu’au 2 novembre 2016, mandat renouvelable.
Monsieur Baptiste THOMASSIN est nommé comme membre suppléant jusqu’au 2 novembre 2016, mandat renouvelable.
Madame Hélène HARY est renouvelée comme membre suppléante pour une durée de trois ans, renouvelable.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 7 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Christian ROCK
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www.val-de-marne.gouv.fr Renouvellement de la composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
annexe à l’arrêté n° 2016/3132 du 7 octobre 2016
portant modification de l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié
La commission de médiation prévue par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi composée pour le Val de Marne :
Président de la commission : Monsieur Francis OZIOL
Pour les services de l’Etat :
- Titulaires :
Madame Claire ROSTAN (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Françoise FABRE (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Sylvie ARNOULD (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
- Suppléants :
Madame Eliane LE COQ-BERCARU (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne) Madame Dominique HATTERMANN (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne) Madame Karima HALLAL (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Marie-Laure AYUSTE-PELAGE (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne) Madame Dominique-Andrée LAVAL (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne) Madame Véronique GHOUL (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Louise SABARD (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Monsieur Kaïss ZAHOUM (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Pour le Conseil départemental :
- Titulaire :
Monsieur Abraham JOHNSON, conseiller départemental
- Suppléants :
Madame Nathalie DINNER, conseillère départementale
Madame Fatiha AGGOUNE, conseillère départementale
Pour les communes
- Titulaires
Madame Michèle LE GAUYER, adjointe au maire de Fontenay-sous-Bois Monsieur Joël MOREL, adjoint au maire de Sucy-en-Brie
- Suppléants :
Monsieur Pascal BRAND, adjoint au maire de Gentilly
Mme Monique FACCHINI, adjointe au maire de Villiers-sur-Marne Monsieur Mohamed CHIKOUCHE, adjoint au maire d’ Alfortville
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www.val-de-marne.gouv.fr Pour les organismes d’habitations à loyer modéré
- Titulaire :
Monsieur Salah LOUNICI, directeur territorial ICF La Sablière
- Suppléants :
Madame Catherine PAULIN, chef du service attribution de Valophis Habitat Madame Isabelle REYNAUD, responsable du service Développement Clientèle, I3F
Madame Nathalie BOURGEOIS, directrice générale OPH de Bonneuil-sur- Marne
Madame Gwenaëlle ANDRE, responsable Gestion locative Emmaüs Habitat Madame Céline BONIDAN, responsable d’agence adjointe Novigère Madame Valérie VANDAELE-MARINUTTI, responsable Gestion locative et Copropriété , Joinville-le-Pont Habitat OPH
Madame Christiana FREITAS, responsable du suivi social OPH de Vitry-sur- Seine
Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
- Titulaire :
Monsieur Yves LE SOUDEER, Directeur de Soliha Est Parisien
Pour les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale :
- Titulaire :
Monsieur Donatien KIVOUVOU, directeur territorial du Val de Marne ADOMA - Suppléants :
Monsieur Frédéric ROY, directeur du CADA de Boissy-Saint-Léger Monsieur Philippe TREPTEL, Directeur du Village de l’Espoir
En cours de désignation
Pour les associations de locataires :
- Titulaire :
Monsieur Alain GAULON, président de la fédération CNL du Val-de-Marne - Suppléants :
Madame Josiane DE LA FONCHAIS, présidente de l’union départementale de la CGL du Val de Marne
Madame Nassera HELALI, fédération CNL du Val de Marne
Madame Marion PLATEEL, fédération CNL du Val de Marne
Pour les associations agréées :
- Titulaires :
Madame Sandrine CARDOSO, Croix Rouge Française
Madame Catherine GAUDRY, Secours Catholique
- Suppléants :
Monsieur Frédéric BAUDIER, directeur adjoint de l’Aide d’Urgence du Val de Marne
Madame Sylvie WATBLED, Secours Catholique
Monsieur Baptiste THOMASSIN, directeur de l’association pour le logement des jeunes mères (APLJM)
Madame Hélène HARY, Solidarités Nouvelles pour le logement
Monsieur Jean Michel DAVID, Directeur du CLLAJ Val de Bièvre
12-14 RUE DES ARCHIVES- 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 80 21 00
www.val-de-marne.gouv.fr SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT DEFENSE-SECURITE
ARRETE N° 2016-01222
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
LE PREFET DE POLICE,
-Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ; -Vu l’annexe n°160019 du 01 avril 2016 à l’arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition du jury pour les examens de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAEFPSC) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
-Vu le procès verbal en date du 07 avril 2016 validant la liste des candidats admis à l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques.
ARRETE
Article 1 : La certification de compétence à la « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » organisée par la l’Association Départementale d’Enseignement et de Développement du Secourisme de la Seine-Saint-Denis, à Villeneuve Saint Georges, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Monsieur BETES Franck (Gironde) ;
Monsieur BRUNEEL Christopher (Yonne) ;
Monsieur CASTETS Franck (Paris) ;
Madame DE GAND Léa (Val-de-Marne) ;
Monsieur GILLARD Mathieu (Hérault) ;
Monsieur GOMET Thibaut (Gironde) ;
Monsieur GUICHARD Sylvain (Seine-Saint-Denis) ;
Monsieur PILONGERY Kévin (Loiret) ;
Monsieur SALLE Jérôme (Orne) ;
Monsieur TALBI Haroun (Paris) ;
Monsieur TERCHOUNE Frédéric (Paris).
Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
PARIS, le 07 octobre 2016
Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département défense-sécurité
Signé : Colonel Gilles BELLAMY
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT DEFENSE-SECURITE
ARRETE N° 2016-01223
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
LE PREFET DE POLICE,
-Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ; -Vu l’annexe n°160018 du 01 avril 2016 à l’arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition du jury pour les examens de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAEFPSC) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
-Vu le procès verbal en date du 07 avril 2016 validant la liste des candidats admis à l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques.
ARRETE
Article 1 : La certification de compétence à la « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » organisée par la l’Académie de Paris, à Villeneuve Saint Georges, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Madame BIZET Camille (Paris) ;
Monsieur CHIEZE Guillaume (Hauts-de-Seine) ;
Madame COUEGNAS Nathalie (Paris) ;
Madame DEFOSSE Virginie (Paris) ;
Madame FERGUSON Anaïs (Paris) ;
Monsieur GARCIA Jean-Luc (Val-de-Marne) ;
Madame IMBAULT Hélène (Val-de-Marne) ;
Madame LACOMBE Sarah (Val-de-Marne) ;
Madame LAMBOLEZ Anne-Françoise (Hauts-de-Seine) ;
Madame LEROUGE Héloise (Hauts-de-Seine) ;
Madame MEZENGE Harmonie (Paris) ;
Madame SAINT-PRIX Roselyne (Paris) ;
Madame SAVARESE-RAYZAL Alexandra (Paris) ;
Madame STEINHAUSER Maud (Val-d’Oise) ;
Monsieur VIAUD Sébastien (Hauts-de-Seine).
Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
PARIS, le 07 octobre 2016
Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département défense-sécurité
Signé : Colonel Gilles BELLAMY
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DEPARTEMENT DEFENSE-SECURITE
ARRETE N° 2016-01224
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
-Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ; -Vu l’annexe n°160017 du 01 avril 2016 à l’arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition du jury pour les examens de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; -Vu le procès verbal en date du 07 avril 2016 validant la liste des candidats admis à l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours.
ARRETE
Article 1 : La certification de compétence à la « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » organisée par la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à Villeneuve Saint Georges, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique avec le département du lieu de résidence :
Monsieur CHERDOT Benjamin (Paris) ;
Monsieur DA SILVA Laurent (Paris) ;
Monsieur DURAND Arthur (Paris)
Monsieur HESBERICK Denis (Paris) ;
Monsieur LE GLAS Thomas (Paris) ;
Monsieur LETHEULE Quentin (Paris) ;
Monsieur LEVEUGLE Michael (Paris) ;
Monsieur MOREAU Thomas (Paris) ;
Monsieur PAGEOT Anthony (Paris) ;
Monsieur POUYAU Mathieu (Paris) ;
Monsieur ROGERIE Anthony (Paris) ;
Monsieur ROSELET Johann (Paris) ;
Monsieur RYON Aurélien (Paris).
Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
PARIS, le 07 octobre 2016
Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département défense-sécurité
Signé : Gilles BELLAMY
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
DEPARTEMENT DEFENSE-SECURITE
ARRETE N ° 2016-01227
portant agrément de l’Association départementale d’enseignement et de développement du secourisme du Val-de-Marne (ADEDS 94), pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2521-3 ; - Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
- Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; - Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 8 février 2007 modifié portant agrément du Centre national d’enseignement et de développement du secourisme, pour la formation aux premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAEFPSC) ;
- Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PSC1 – 1502A07 du 11 février 2015 ; - Vu la demande du 1er juillet 2016 présentée par la Présidente de l’Association départementale d’enseignement et de développement du secourisme du Val-de-Marne (ADEDS 94) pour les formations aux premiers secours rendue complète le 5 octobre 2016 ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
A R R E T E
Article 1er : L’Association départementale d’enseignement et de développement du secourisme du Val-de- Marne (ADEDS 94) est agréée pour les formations aux premiers secours uniquement dans le département du Val-de-Marne.
…/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 -
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
Article 3: Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 4 : Le présent arrêté reste lié à la validité de la décision d’agrément n° PSC1-1502A07 délivrée à la Fédération nationale d’enseignement et de développement du secourisme. Ce dernier deviendrait, en cas de suspension ou de non renouvellement de celle-ci, immédiatement caduc.
Article 5 : L’arrêté n° 2014-00876 du 23 octobre 2014 portant agrément de l’Association départementale d’enseignement et de développement du secourisme du Val-de-Marne (ADEDS 94), pour les formations aux premiers secours, pour une période de deux ans, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
PARIS, le 10 octobre 2016
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Le chef du département défense-sécurité
Signé : Colonel Gilles BELLAMY
2016-01227 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2016-01231
portant désignation des officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 et L. 742-7 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté n°2013-01002 du 16 septembre 2013 portant approbation de l’ordre
interdépartemental des systèmes d’information et de communication ;
Vu le décret du 18 juin 2015 par lequel le général de brigade Philippe BOUTINAUD est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er août 2015 ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l’arrêté n° 2015-763 du 14 septembre 2015 portant nomination d’un commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
arrête
Article 1er
Les militaires nommés ci-après sont désignés officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC) :
- Capitaine BARTHELEMY Nicolas
- Capitaine BOISGARD Sébastien
- Capitaine CLAIR Arnaud
- Capitaine DAVID Eric
- Capitaine FARAON Eric
- Capitaine GAUYAT Eric
- Capitaine HOLZMANN Eric
- Capitaine MARTIN Stéphane
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
1/2 2/2
- Capitaine SURIER Julie
- Capitaine TINARD Jean Benoit
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 11 octobre 2016
Michel CADOT DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
NOTE DE SERVICE N°112
Réf. : DH/JF.D/SM/CM
Date : 05/10/2016
Version : création
Statut : rédaction
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Objet : Concours externe sur titres de Maitre ouvrier
Destinataires : tout le personnel
Direction rédactrice : DRH – service des concours
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU GRADE DE MAITRE OUVRIER
En application du décret n° 91-45 modifié du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière,
Un concours externe sur titres pour l’accès au grade de maître ouvrier aura lieu au GH Paul GUIRAUD, en vue de pourvoir :
2 postes pour le GH Paul Guiraud :
- 1 poste spécialité restauration
- 1 poste spécialité agent de maintenance matériel bio-médical
Pour pouvoir présenter sa candidature être titulaires soit de :
- deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues équivalentes ;
- deux certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans une ou plusieurs spécialités ;
- deux équivalences délivrées par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours ;
- deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les dossiers de candidature sont à retirer au :
Groupe Hospitalier Paul Guiraud
Direction des Ressources Humaines - Cellule concours
54 Avenue de la République – BP 20065 -94 806 VILLEJUIF Cedex.
Mail : celluleconcours@gh-paulguiraud.fr
La date du concours sera fixée ultérieurement. Les avis d’ouverture de concours départemental externe sur titres de Maitre Ouvrier sont affichés dans les locaux de la préfecture du département du val de marne « publication au recueil des actes administratifs » ainsi que sur le site de l’ARS.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 novembre 2016 délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le Directeur
Didier HOTTE DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
NOTE DE SERVICE N°122
Réf. : DH/JF.D/SM/CM
Date : 05/10/2016
Version : création
Statut : rédaction
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Objet : Concours externe sur titres d’ouvrier professionnel qualifié Destinataires : tout le personnel
Direction rédactrice : DRH – service des concours
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU GRADE D’OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
En application du décret n° 91-45 modifié du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière,
Un concours départemental externe sur titres pour l’accès au grade d’ouvrier professionnel qualifié aura lieu au GH Paul GUIRAUD, en vue de pourvoir 4 postes d’OPQ :
Pour le CHI de Créteil : 2 postes spécialité électricité
Pour le GH Paul Guiraud : 1 poste spécialité restauration
1 poste spécialité sécurité
Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires:
soit d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente,
soit d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités,
soit une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007.196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d’accès au corps et cadres d’emplois de la fonction publique,
soit d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé,
Etre citoyen français ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ; jouir de ses droits civiques ; être en position régulière au regard des lois de recrutement militaire.
Les dossiers de candidature sont à retirer au :
Groupe Hospitalier P au l Gu iraud
Direct ion des Ressources Humaines - Service des concours
54 Av en ue de la République – BP 20065
94 806 VILLEJUIF Cedex.
Mail : celluleconcours@gh-paulguiraud.fr
La date du concours sera fixée ultérieurement. Les avis d’ouverture de concours départemental externe sur titres d’Ouvrier Professionnel Qualifié sont affichés dans les locaux de la préfecture du département du val de marne « publication au recueil des actes administratifs » ainsi que sur le site de l’ARS.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 novembre 2016 délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le directeur
Didier HOTTE DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
Arrêté N° CPF 2016/6 portant délégation de signature
Philippe OBLIGIS, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-24 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’article 24 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté de la garde des Sceaux Ministre de la Justice du 5 septembre 2016 portant nomination de M. Philippe OBLIGIS en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
arrête :
Article 1er : Délégation permanente est donnée aux personnes listées ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, les décisions administratives individuelles visées dans le tableau en annexe
Prénom – NOM Fonctions Grade n° colonne
Direction
Mme Mélisa ROUSSEAU Adjointe au chef d'établissement Directrice des services pénitentiaires 1
Mme Paloma CASADO-
TORRES Directrice de division Directrice des services pénitentiaires 2
M. Khalid ELKHAL Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2
Mme Souad BENCHINOUN Directrice du quartier pour peines aménagées Directrice des services pénitentiaires 2
Mme Cécile MARTRENCHAR Directrice du centre national d'évaluation Directrice des services pénitentiaires 2
Mme Claire NOURRY Directrice du quartier maison d'arrêt des femmes Directrice des services pénitentiaires 2
Mme Nathalie BARREAU Adjointe à la directrice du centre national d'évaluation Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation 4
- 1 - M. Thierry DELOGEAU Chef des détentions Commandant pénitentiaire 2
M. Ilyes BOUKHARI Responsable des affaires générales Attaché d'administration de l'État 5
Quartier maison d'arrêt pour hommes
M. Olivier PERRIN Officier responsable de la sécurité Lieutenant pénitentiaire 6
M. Bruno BOURJAL Officier Responsable du Greffe Lieutenant pénitentiaire 6
M. Valéry WALDRON Chef de détention Capitaine pénitentiaire 6
M. Dominique MALACQUIS Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Jacques M'WEMBA Chef de détention Capitaine pénitentiaire 6
Mme Aurore GAUTHIER Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Frédéric NKOUOSSA Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Jean-Baptiste BENBOUHA Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Laury HOARAU Officier renseignement Lieutenant pénitentiaire 6
M. Vincent NOEL Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Fabrice POULLIN Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Patrick FRAISSE Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Anne-cécile LEROY Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Sabrina PICARD Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Dany MONT Responsable local de formation professionnelle Lieutenant pénitentiaire 6
M. Mostafa SELAK Responsable du service formation Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Christelle CHARLIN Adjointe au responsable du service formation Lieutenant pénitentiaire 6
M. Frédéric DUBRULLE Gradé de la formation professionnelle des personnes détenues Major pénitentiaire 7
M. Jean-noël TINTAR Gradé de la formation professionnelle des personnes détenues Major pénitentiaire 7
Mme Zita FIARI épouse
WALDRON Gradée du service du fichier Major pénitentiaire 7
M. Frédéric VORIN Gradé infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Moussilimou HALIDI Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Harry HAUTERVILLE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Cécile RADEGONDE Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Hélène MARTINET Gradée infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Hervé GELU Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Patrick GARDES Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Christophe LAURENDIN Responsable du garage 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Elodie MOREAU Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Styves SURENA Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Joël MONAR Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Fadellah MANSRI Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
- 2 - Mme Christelle DUBERGEY Gradée de la formation professionnelle des personnes détenues 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Stéphane LORDELOT Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Claude MARNY Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Olivier CHAMBRE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Franck PEMBA Gradé du quartier disciplinaire 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Georges ABIDOS Gradé contrôle 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Sandra BINGUE Gradée contrôle 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Alain DECEBALE Gradé infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Nicolas BRASIER Armurier 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Stéphane MOREAU Adjoint au responsable local de formation professionnelle 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Akoki AEMBE Responsable de l'unité d'accueil 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Cynthia NIRENNOLD Responsable du service des agents 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Yasmine BOUDOUMA Gradée du greffe 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Stéphane FONTAINE Assistant de prévention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Cedric GRONDIN Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Eric DAVILLE Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Moïse SIMEON Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 8
M. David GALLAY Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Anthony BOHEC Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Arnaud RIOU Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Julien SERUSIER Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Audrey BIHOUEE Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Quartier unité hospitalières, centre national d'évaluation et quartier spécialement aménagé
M. Paul Émile MANIJEAN Responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée Capitaine pénitentiaire 14
M. Thierry ZANDRONIS Adjoint au responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 15
M. David BONNENFANT Responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale Lieutenant pénitentiaire 16
M. Charly NOEL Adjoint au responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Patrice GOULET Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 19
M. Bruno HABRAN Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 19
- 3 - M. Rachid ENNADIFI Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 19
M. Kevin BOUCAUD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale - responsable sécurité 1er surveillant pénitentiaire 17
Mme Valérie LEPORCQ Gradée de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Stéphane REBILLARD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
Mme Nadia BAHIR Gradée de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Olivier CAMALET Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Jean-Marc MILLAUD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Franck HORTH Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Christian BAIRTRAN Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
Mme Peggy KREUTZ Gradée de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Joseph OUEDRAOGO-
JABELY
Gradé de l'unité hospitalière spécialement
aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Jean-Michel LANDELLE Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Steve HULIC-MENCLE Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. David DELAVERNE Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Christian LAGARRIGUE Gradé du quartier spécialement aménagé 1er surveillant pénitentiaire 20
M. Franck JEAN-BAPTISTE Gradé du quartier spécialement aménagé 1er surveillant pénitentiaire 20
Quartier pour peines aménagées
M. Jean-Paul NYOB Adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées Capitaine pénitentiaire 9
Mme Célise JALEME Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 10
Mme Freda DAVILLE Gradée du greffe du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Hery-Rolhy RAJAOARISOA Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Olivier RUFFINE Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Christelle MENCE Gradée du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Aurelien PRUVOT Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 8
Quartier maison d'arrêt pour femmes
M. Xavier PATRAULT Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 11
M. Christophe ROUVIERE Adjoint du chef de détention Major pénitentiaire 12
Mme Cynthia CASSUBIE Gradée du quartier maison d'arrêt pour 1er surveillant pénitentiaire 13
- 4 - - 5 -
femmes
M. Joël LEVEQUE Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
Mme Brigitte FABRE Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Mathurin GASCHET Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Frédéric ZAWALICH Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
Mme Valérie POMMIER Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
Article 2 : Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service en annexe.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Article 4 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la mise en œuvre de ce présent arrêté.
Les directeurs et responsables d'unités sont chargés de son affichage conformément à la réglementation en vigueur.
Fresnes, LE 03 OCTOBRE 2016 Le chef d’établissement,
Philippe OBLIGIS
signé Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/6 portant délégation de signature du 03/10/2016
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Direction MAH QPA MAF UH CNE – QSA
Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Organisation de l'établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire X
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 X X X X X X X X X
Vie en détention
Désignation des membres de la CPU D.90 X
Présidence de la CPU D.90 X X X X X X X X X X
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
D. 370 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X X X X X
Art 46 du RI X X X X X X X X X
Art 34 du RI X X X X X
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
D. 266 X X X X
Utilisation des armes dans les locaux de détention :
D. 267
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêts X X X X
sur le quartier pour peines aménagées de Villejuif X X X
sur le secteur de l'Unité hostipalière sécurisée interregionale X X X
sur le secteur de l'unité hospitalière spécialement aménagée X X X X
X X X X X X X X X X X
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Profils des délégataires :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires et chef des détentions
3 : directeur des ressources humaines
4 : directrice pénitentiaire d'insertion et de probation du centre national d'évaluation 5 : attaché d'administration
6 : officiers
7 : majors
8 : premiers surveillants
9 : adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées
10 : officier du quartier pour peines aménagées
11 : chef de détention du quartier maison d'arrêt pour femmes
12 : adjoint au chef de détention du quartier maison d'arrêt pour femmes
13 : premiers surveillants du quartier maison d'arrêt pour femmes
14 : responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée
15 : adjoint au responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée
16 : responsable et adjoint au responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 17 : premiers surveillants des unités hospitalières
18 : majors du centre national d'évaluation
19 : premiers surveillants du centre national d'évaluation
20 : premiers surveillants du quartier spécialement aménagé
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code de procédure pénale
Sources : code
de procédure
pénale
R. 57-6-24 ;
D. 277
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité sanitaire
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de
libération
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou
plaintes
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Art 5 et 14 du
RI Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/6 portant délégation de signature du 03/10/2016
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Sources : code
de procédure
pénale
Art 20 du RI X X X X X X X X X X X
Retenue d'équipement informatique X X X X X X X X X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues X X X X X X X X X X X
R. 57-7-82 X X X X
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-III du RI X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Art 7-III du RI X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
D.308 X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Discipline
R.57-7-18 X X X X X X X X X X X X X X X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X X X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X X
D.250 X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire X X X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X
R.57-7-25 X X X X X X X X X X
Isolement
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement X
X
R. 57-7-65 X X X X
X
Levée de la mesure d’isolement X
R.57-7-64 X X X X X X X X X X
R. 57-7-62 X X X
R. 57-7-62 X X X
R. 57-7-64 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
D.122 X X X X X X X X X X
D. 330 X X X X X X X X X
Art 30 du RI X X X X X X X X X
Art 14-II du RI X X X X X X X X X X
Art 30 du RI X X X X X X X X X X X X X
Art 728-1 X X X X
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité
Art 19-VII du
RI
R. 57-7-79
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la
République
Emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un
transfert administratif
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de
confinement
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la commission de
discipline
R.57-7-54 à
R.57-7-59
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 57-7-64 ;
R. 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de
prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-67 ;
R. 57-7-70
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas
d’urgence
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier
renouvellement de la mesure
R. 57-7-66 ;
R. 57-7-70
R. 57-7-74
R. 57-7-72 ;
R. 57-7-76
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer
à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer
à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la
procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté
ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à
détenir
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur
depuis la part disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des
sommes figurant sur leur part disponible
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/6 portant délégation de signature du 03/10/2016
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Sources : code
de procédure
pénale
Art 30 du RI X
Art 24-3 du RI X X X X X X X X X X
Art 24-3 du RI X X X X X X X X X X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D.344 X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 du RI X X X X X X X X X
Art 24-IV du RI X X X X X X X X X X
Art 24-IV du RI X
Relations avec les collaborateurs
D. 389 X X X X X X
D. 390 X X X X X
D. 390-1 X X X X X
D. 388 X X X X X
D. 446 X X X
R. 57-6-14 X X X X
R. 57-6-16 X X X X X X X X X
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 du RI X X X
D. 473 X X X X X X X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux D. 57-9-5 X X X X X X
D. 57-9-6 X X X X X X
D. 57-9-7 X X X X X X X
D. 439-4 X X X X X X
Visites, correspondance, téléphone
R. 57-6-5 X X X X X X
X X X X
R. 57-8-12 X X X X X X X X X X
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X X X X X X
R. 57-8-23 X X X X X X X X
Entrée et sortie d'objet
D.274 X X X X X X X X X X
Art 32-I du RI X X X X X X X X X
Art 32-II du RI X X X X X X X X X X
Art 19-III du RI X X X X X X X X X
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en
vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les
détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de
leur volume ou de leur poids
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement
informatique
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels
hospitaliers non titulaires d’une habilitation
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes
intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence
du chef d’établissement
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des
activités pour les détenus
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et
proposition à la DISP
Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire
agréé
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour
des motifs graves
Désignation d'un local permettant les entretiiens avec l'aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et
les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices
ou prêches
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas
que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l article R57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés,
y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 57-8-10
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation
Autorisation- refus- suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les
personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances
ou objets quelconques
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non
autorisé de la reception ou de l'envoi d'un objet
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en
dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/6 portant délégation de signature du 03/10/2016
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de procédure
pénale
R. 57-9-8 X X X X X X X X X X X
Activités
X X X X X
Art 17 du RI X X X X X X X X X X
D. 436-3 X X X
R. 57-9-2 X X X X X X X X X X X X X X
D. 432-3 X X X X
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 X X X X X X X X X
R. 57-7 X X X X X X X X X X X X
Administratif
D. 154 X X X X
Divers
D.124 X X X X X X
X X X X
D. 147-30-47 X X X X
706-53-7 X
X X X X
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Fresnes, le 3 octobre 2016 Le chef d'établissement,
Philippe OBLIGIS
signé
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant
des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements
ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents
et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes
détenues
Proposition aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour
finalité la réinsertion
Art 27 de la loi
n° 2009-1436
du 24 novembre
2009
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l’éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites
ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle
des personnes détenues
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre
compte ou pour des associations
Suspension d'un emploi dans le cadre d'un acte constitutif d'une faute
disciplinaire dans le cadre du travail
Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de
signature
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à
l’extérieur
Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission
de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP
712-8,
D. 147-30
Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin
de peine et réintégration du condamné
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et
d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la
personne libérée
Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence
ou en cellule de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010 DECISION N° 2016-09 Quinquies
relative à la direction des ressources humaines
Objet : Délégation de signature concernant Madame Anne PARIS, Madame Emilie MOUSSARD, Madame Nathalie LALLEMAN et Monsieur Marc SIDOROK
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1 er janvier 2011,
VU l’arrêté du directeur général de l’ARS Ile de France n°2016-53 du 29 août 2016 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directeur par intérim des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1 er septembre 2016,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directeur par intérim des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 2 septembre 2016,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 27 janvier 2016 nommant Madame Anne PARIS, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Anne PARIS pour signer les actes administratifs et les documents suivants :
Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
Les contrats uniques d’insertion et leurs avenants
Les contrats avec les agences de personnels intérimaires
Les contrats avec les cabinets de recrutement
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12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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Les contrats d’emplois d’avenir et leurs avenants
Les ordres de mission avec ou sans frais
Les décharges d’heures syndicales
Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l’exception des cadres de direction et du personnel relevant du grade de sage-femme :
- Changement d’établissement
- Mise en stage et titularisation
- Promotion d’échelon
- Avancement de grade
- Congé parental
- Détachement
- Disponibilité
- Travail à temps partiel
- Notation
- Radiation des cadres
- Acceptation de démission
- Admission à la retraite
Les dossiers d’attribution des médailles du travail
Les conventions de mise à disposition de personnel non médical
Les dossiers d’affiliation à la CNRACL
Les dossiers de retraite
Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général
Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL Les décisions d’attributions des primes et indemnités
Les décisions individuelles liées à l’absentéisme des personnels non médicaux :
- Congés de Longue Maladie (CLM)
- Congés de Longue Durée (CLD)
- Congés maladie ordinaire
- Réintégration après CLM ou CLD
- Mi-temps thérapeutique
- Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des Ressources Humaines
Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève
Les correspondances avec les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, du Comité Technique d’Etablissement et des Commissions Administratives Paritaires Locales
Les Procès-verbaux des Commissions Administratives Paritaires Locales Les demandes de paiement adressées à l’ANFH
Les conventions avec les organismes de formation
Les ordres de mission de formation continue
Les attestations de formation continue
Les contrats d’études promotionnelles
Les correspondances relatives à l’organisation des concours locaux et départementaux Les correspondances avec les organisations syndicales
Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des Ressources Humaines (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, ANPE, CDC, ANFH, CRIH, Inspection du Travail, DDASS et autres)
Les correspondances relatives aux conventions passées entre les Hôpitaux de Saint-Maurice et les structures extérieures
Les correspondances avec les autres établissements de santé
Les correspondances diverses adressées aux agents des Hôpitaux de Saint-Maurice Les notes d’information en lien avec les domaines d’attribution de la Direction des Ressources Humaines Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
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Madame Anne PARIS reçoit également une délégation permanente afin de signer les états de frais de personnel correspondant aux ordres de missions de formation continue, ainsi que les mandats et titres de recette relatifs au personnel.
Enfin, dans le cadre de ses attributions, Madame Anne PARIS a délégation permanente pour signer tous actes, décisions ou correspondances relatifs aux crèches et aux écoles de formation paramédicale.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des ressources humaines.
Sont exclues de ce champ de compétences :
Les décisions individuelles constitutives de recrutements sur postes permanents et les contrats de remplacement de plus de trois mois
Les sanctions à caractère disciplinaire
Les décisions de fin de fonction
Les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En cas d’empêchement de Madame Anne PARIS, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Emilie MOUSSARD, adjointe au DRH chargée de la Stratégie et de l’Organisation en Ressources humaines, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents relevant du domaine d’attributions du pôle « Stratégie et Organisation en Ressources Humaines » :
Conventions et factures de formation continue,
Conventions de stage non rémunérés,
Divers documents administratifs relatifs à la formation continue,
Bons de congés annuels des agents relevant de son autorité,
Bordereaux d’envoi des documents relatifs à l’organisation du Comité Technique d’Etablissement.
Divers documents et bordereaux d’envoi relatifs au suivi des dossiers contentieux.
En cas d’empêchement simultané de Madame Anne PARIS et de Madame Emilie MOUSSARD, délégation est donnée à Madame Nathalie LALLEMAN pour signer l’ensemble des actes administratifs et documents relevant du domaine d’attribution du pôle « Stratégie et Organisation en Ressources Humaines ».
Article 4 : En cas d’empêchement de Madame Anne PARIS, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Nathalie LALLEMAN, adjointe au DRH chargée du Parcours professionnel et des carrières, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents relevant du domaine d’attributions du pôle « Parcours et Carrières » :
Certificats et attestations de travail,
Certificats de salaire,
Attestations annuelles de revenus,
Attestations de non versement de supplément familial,
Certificats de cessation de paiement,
Dossiers de liquidation et documents relatifs aux régimes de retraite complémentaire, Attestations de perte de salaire pour le CGOS et les mutuelles,
Attestations de versement d’allocations de perte d’emploi,
Relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relevant de plusieurs caisses de retraite,
Ampliations de décisions, Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
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Autorisations d’absence syndicales,
Frais de consultation et d’expertises médicales,
Bons de congés annuels des agents relevant de son autorité,
Ordres de mission,
Remboursements des frais engagés, par les personnels dans le cadre d’une formation continue ou d’un ordre de mission,
Bordereaux de liaison avec la Caisse régionale d’assurance maladie, Correspondances avec le Comité médical et la Commission de réforme, Correspondances diverses avec les organismes sociaux relevant de son domaine d’attribution, sans préjudice des dispositions de l’article 2 de la présente décision, Divers certificats administratifs relevant de son domaine d’attribution, Correspondances diverses avec les agents des Hôpitaux de Saint-Maurice.
En cas d’empêchement simultané de Madame Anne PARIS et de Madame Nathalie LALLEMAN, délégation est donnée à Madame Emilie MOUSSARD pour signer l’ensemble des actes administratifs et documents relevant du domaine d’attribution du pôle « Parcours et Carrières ».
Article 5 : En cas d’empêchement de Madame Anne PARIS, et à titre permanent, délégation est donnée à Monsieur Marc SIDOROK, adjoint au DRH chargé de la Prévention des risques professionnels, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents relevant du domaine d’attributions du pôle « Prévention des risques professionnels » :
Divers documents relatifs au FIPHFP,
Bordereaux d’envoi des documents relatifs à l’organisation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Article 6 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 17 octobre 2016 et jusqu’à la nomination d’un nouveau Directeur.
Article 7 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 12 octobre 2016
La Directrice par intérim des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Nathalie PEYNEGRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD