Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 072 raa special du 6 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 072 raa special du 6 juillet 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 072 raa special du 6 juillet 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, UT

WT

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun

Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie

Égalité ; :

Bureau de l’accueil Fraternité

Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 72 du 6 juillet 2021

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.

m7 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 6 juillet 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA.

À Angers, le 6 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

À Laurence FROGERLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire. gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

: RAA spécial n° 72 du6 juillet 2021

SOMMAIRE

| - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou-Bleu

- Arrêté N° 2021-16 du 2 juillet 2021 relatif au pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Segréen: modification des statuts

. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté N° DDETS/DIR-FL/2021-013 du 1° juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière administrative aux personnels de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire

- Arrêté N° DDETS/DIR-FL/2021-014 du 28 juin 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État

- Arrêté N° DDETS/DIR-FL/2021-016 du 1° juillet 2021 portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des’ solidarités de Maine-et-Loire

Il - AUTRES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Avis N° 2021-029 relatif à la création d’un magasin « ALDI » à Saint-Georges-sur-Loire (49170)

001062| - ARRÊTÉS0G 4PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU

É 1

ai

Arrêté n° 2021-16

Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Segréen - Modification des statuts

La Sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 52115, L. 5711 et

L. 57411 à L. 5747-5 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire :

Vu arrêté préfectoral n° 2014343-0005 du 9 décembre 2014 modifié, portant constitution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Segréen ;

Vu l'arrêté SG/MPCC n° 2021-18 du 22 février 2021 portant délégation de signature à Mme Anny PIETRI, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;

Vu la délibération du 21 avril 2021 du comité syndical du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Segréen, proposant une modification de ses statuts définissant notamment ses missions dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et de l'élaboration d’un Plan Alimentaire Territorial (PAT);

Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes membres du PETR du Segréen approuvant les modifications statutaires :

- Anjou Bleu Communauté du 22 juin 2021,

- Vallées du Haut-Anjou du 20 mai 2021;

Considérant que les conditions de majorité fixées à l’article L. 5211-5 du CGCT sont réunies ;

ARRÊTE

Article Ter. - Les statuts du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Segréen, annexés au présent arrêté, se substituent à ceux joints à l'arrêté préfectoral n° 2014343-0005 du 9 décembre 2014 susvisé.

Article 2. - L'arrêté préfectoral n° 2020-03 du 10 mars 2020 portant modification des statuts du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Segréen est abrogé.

Article 3.-La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Segréen et lés présidents des communautés de communes membres du Pôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Segré-en-Anjou Bleu, le 2 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Saumur,

Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu par intérim,

Fm GESRET

OS066Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Segréen

STATUTS

Titre 1 - CONSTITUTION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE

Article 1° : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1 à L. 5741-56 du code général des collectivités territoriales, notamment de l'article L.5741-5, Ill, et aux dispositions auxquelles ces articles renvoient et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre désignés ci- dessous, résultant des délibérations concordantes de leurs organes respectifs approuvant les présents statuts, Un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), dénommé PETR du Segréen (ci- dessous désigné PETR).

La création du PETR est approuvée par arrêté du représentant de l'État dans le département en date 9 décembre 2014.

Adhérent à ce seul PETR, au sein du périmètre d'un seul tenant et sans enclave que constitue

l’Anjou bleu, pays segréen, les EPCI à fiscalité propre suivants :

+ Anjou Bleu Communauté,

° Vallées du Haut-Anjou.

Article 2 : OBJET

Conformément aux dispositions des articles L. 5711-1, L. 5711-2 et L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes dont les PETR constituent une catégorie juridique particulière, le PETR est constitué en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunautaire.

Le PETR a pour objet de favoriser un développement économique, social et culturel équilibré et durable de l’Anjou bleu, pays segréen au profit notamment de tous ses habitants, dans le respect de l'identité et de l'unité de ce territoire.

Dans cette perspective, il a vocation à fédérer les acteurs territoriaux autour des politiques, programmes où projets initiés par l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales, les EPCI ou d'autres partenaires publics ou privés.

Le PETR participe à la mise en œuvre de ces politiques, programmes ou projets.

PROJET DE TERRITOIRE

Ainsi que le précise l'article L. 5741-2, | du code général des collectivités territoriales :

#Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle d’équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.

Sur décision du comité syndical du pôle, les conseils départementaux et les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.

1/10

Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2021-16 du 2 juillet 2021 il ( 7Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Segréen N

Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le pôle d'équilibre territorial et rural. H doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale applicables dans le périmètre du pôle. Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.

[..]

Le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement territorial et approuvé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle d'équilibre territorial et rural et, le cas échéant, par les conseils départementaux et les conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.

Sa mise en œuvre fait l’objet d’un rapport annuel adressé à la conférence des maires, au conseil de développement territorial, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du pôle et aux conseils départementaux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.

Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le renouvellement général des

organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent”.

Article 3 : COMPÉTENCES

Le PETR exerce les compétences suivantes :

1- Compétences générales

Le PETR exerce pour l’ensemble des communautés de communes membres les compétences suivantes:

A) Schéma de cohérence territoriale (SCoT): élaboration, approbation, mise en œuvre, suivi,

évaluation, modification et révision ;

B) Réflexion, animation, coordination et mise en œuvre des opérations structurantes d'intérêt

collectif à l'échelle du pôle.

Le PETR exerce les activités d'études, d'animation et de coordination nécessaires à la mise

en œuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques

d'intérêt collectif à l'échelle du pôle.

Le PETR a plus particulièrement vocation à :

+ conduire des réflexions et mener des études à l'échelle du pôle,

+ assurer l'ingénierie des projets reconnus d'intérêt collectif à l'échelle du pôle, * coordonner la politique de communication du pôle.

Il collecte les contributions'locales et subventions publiques relatives à l'animation et à l'ingénierie du pôle.

En lien avec les EPCI adhérents, le PETR élabore, signe, assure le suivi et l'évaluation des

contractualisations d'intérêt supra communautaire.

Ainsi que le précise l'article L. 5741-3, 11 du code général des collectivités territoriales : “Le pôle d'équilibre territorial et rural peut constituer le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires”.

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Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2021-16 du 2 juillet 2021

TT CS ErPôle d‘équilibre territorial et rural (PETR) du Segréen

C)

D)

E)

F)

G)

École de Musique : animation de l’école de musique de l’Anjou bleu. Animation des antennes de l'école de musique situées dans le périmètre du PETR. L'école de musique de l'Anjou bleu contribue à assurer un enseignement musical égal en tous points du territoire.

Le PETR assure l’enseignement musical au sein des antennes de l’école de musique de l’Anjou bleu. À ce titre, il prend en charge les dépenses concernant : + l'enseignement: recrutement des enseignants, gestion des inscriptions, organisation des cours, mise en œuvre des moyens matériels nécessaires à l'animation de l'école de musique ;

+ l'acquisition et l'entretien des instruments et matériels nécessaires à l'exercice de la compétence.

Mine Bleue : toutes opérations d'investissement et de fonctionnement. -La Mine Bleue constitue l'équipement structurant à partir duquel doit s'opérer le développement touristique du pays segréen.

Centre local d'information et de coordination (CLIC) : gestion du “CLIC de l’Anjou bleu”. Le CLIC doit permettre d'apporter une information et un accompagnement aux personnes de plus de 60 ans du territoire et à leur entourage.

Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme :

+ organisation de l'accueil / information : définition de schémas d'accueil et de diffusion de l'information dans une démarche de “conseil éclairé” ;

+ coordination des socio-professionnels et des divers partenaires du développement touristique local : professionnalisation, conseils, accompagnement vers la qualité de la destination, observatoire du tourisme ;

* promotion touristique: campagne de communication, promotion de la destination sur différents canaux, gestion de la “e-réputation”, stratégie sur les réseaux sociaux ; * commercialisation : vente de séjours packagés, de visites guidées, de billetteries, de produits locaux ;

* ingénierie: définition, mise en œuvre, suivi et évaluation de la politique touristique d'intérêt intercommunautaire ;

+ suivi et collecte de la taxe de séjour.

Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET)

La mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) est confiée aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants (article 188 de la loi de Transition Énergétique pour une Croissance Verte) ; il peut également être élaboré à l'échelle d'un territoire couvert par un SCoT (article L. 229-26 du code de l’environnement).

Le PETR du Segréen, porteur du SCoT de l’Anjou bleu, a été désigné par ses communautés de communes membres pour réaliser l'élaboration dudit schéma. Les communautés de communes Anjou Bleu Communauté et Vallées du Haut-Anjou ont, par délibération, transféré au PETR du Segréen la compétence spécifique pour l'élaboration du PCAET correspondant à la première étape du dispositif:

+ élaboration du diagnostic territorial et de l'état initial de l'environnement ; * identification des enjeux ;

* définition de la stratégie territoriale et des actions cadres (objectifs généraux et opérationnels) ;

* construction du plan d'actions avec les parties prenantes ;

+ définition du dispositif de suivi et d'évaluation ;

+ réalisation de l'évaluation environnementale stratégique (au long cours); + sensibilisation/concertation tout au long de la démarche ;

+ adoption du PCAET.

Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2021-16 du 2 juillet 2021 |Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Segréen

À la suite de cette élaboration et de l'approbation du PCAET, les communautés de communes membres du PETR du Segréen décident de lui confier les missions suivantes dans le cadre de la mise en œuvre du plan-d’action 2021-2026 :

* coordination des actions de sensibilisation auprès de la population et de communication sur le PCAET;

+ coordination de la mise en œuvre du PCAET :

* élaboration d'une charte des pratiques « écoresponsables» à l'attention des organisateurs d'événements culturels et des acteurs touristiques sur le territoire ; * élaboration d'un Plan Alimentaire Territorial (PAT);

*__ communication et sensibilisation sur les enjeux de la qualité de l'air à destination du grand public, des ERP, des élus ;

* accompagnement du déploiement du label national « Accueil vélo » qui distingue les établissements aptes à accueillir des cyclotouristes.

Ces missions seront développées en collaboration pleine et entière avec les EPCI membres.

H) Dispositif MAIA

Les dispositifs MAIA (méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie), issus du Plan Alzheimer 2008-2012 dont l'objectif général est d'améliorer la qualité de vie des malades atteints de maladies neurodégénératives et troubles apparentés et des aidants, visent à renforcer la coordination des intervenants. Ils relèvent de trois mécanismes interdépendants au service de l'intégration : + la concertation qui permet de décloisonner les différents secteurs et de construire un projet commun sur un territoire ;

- le guichet intégré qui constitue l'accès de proximité à l'accueil et à l'information à partir duquel la population est orientée vers la ressource adaptée sur Un territoire donné;

+ la gestion de cas qui constitue, pour les personnes âgées en situation complexe, un suivi intensif au long court.

En complément du CLIC, et dans l'objectif de prévention de la perte d'autonomie et d'accompagnement des personnes âgées, le PETR assure l'animation, la mise en œuvre et le suivi du dispositif MAIA sur le territoire des EPCI membres.

1) Plan Alimentaire Territorial

Les communautés de communes membres du PETR du Segréen ont souhaité que ce dernier puisse réaliser l’élaboration du Plan Alimentaire Territorial. Elles ont, par délibération, transféré au PETR du Segréen la compétence spécifique pour l'élaboration du PAT correspondant à la première étape du dispositif :

*__ élaboration du diagnostic territorial,

* identification des enjeux,

-__ définition de la stratégie territoriale et des actions cadres,

*__ construction du plan d'actions avec les parties prenantes,

+ __ sensibilisation/concertation tout au long de la démarche,

*__ adoption du PAT.

Ces missions seront développées en collaboration pleine et entière avec les EPCI membres.

2- Conventions de prestations de services

En vertu de l'article R. 410-5 du code de l'urbanisme, le PETR est habilité à intervenir en tant que

prestataire de service pour l'instruction du droit des sols pour le compte des communes du périmètre du pôle.

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Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2021-16 du 2 juillet 2021 oi 1 ÛPôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Segréen

Des conventions seront établies entre les collectivités compétentes et le PETR, qui fixeront notamment les modalités de financement du service. Ces conventions pourront être tripartites entre les communes, les EPCI et le PETR.

Plus généralement, le PETR peut intervenir en qualité de prestataire de service pour le compte de l’une des collectivités du territoire, et ce au-delà des missions d'intérêt collectif précédemment définies.

Article 4 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social du PETR est fixé à la Maison de Pays, route d'Aviré à SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU (49500).

Article 5 : DURÉE

Le PETR est créé pour une duréeillimitée.

Titre 2 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU PETR

Article 6 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL

Conformément aux dispositions de l'article L. 5741-1, 1| du code général des collectivités territoriales et à la décision institutive du présent PETR, celui-ci est administré par Un comité syndical composé de 40 délégués qui assurent la représentation des membres de ce PETR selon la répartition suivante tenant compte du poids démographique de chaque EPCI concerné :

U | Établissements Publics de Coopération Intercommunale Nombre de délégués

.Anjou Bleu Communauté | 20

Vallées du Haut-Anjou | 20

| TOTAL 40 L

Le mandat des délégués appelés à siéger au comité syndical est lié à celui des assemblées délibérantes des membres du PETR les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l'installation du comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du PETR.

Article 7 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL

Le comité syndical se réunit sur convocation du président du PETR au moins deux fois par an au siège du PETR ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communes du périmètre du pôle.

Le comité syndical est également réuni à la demande :

# du bureau:

ou

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Pr 4

Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2021-16 du 2 juillet 2021 Üj 1Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Segréen

v dutiers des délégués du comité syndical sur un ordre du jour déterminé. Un délégué ne peut demander plus d'une demande de réunion par semestre.

Les séances du comité syndical sont publiques. Sur la demande de cinq membres ou du président, le comité peut décider sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Cinq jours au moins avant la réunion du comité syndical, le président adresse aux délégués un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le comité syndical ne peut délibérer valablement que si la moitié plus un des délégués sont présents ou représentés.

En cas d'impossibilité de délibérer valablement par défaut de quorum, une nouvelle réunion du comité syndical est convoquée par le président dans un délai de cinq jours francs suivant la date de la première réunion : le comité syndical peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.

Pour la compétence à la carte, ne peuvent prendre part au vote que les délégués représentant les communes concernées par la délibération.

Article 8 : ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL

Le comité syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires relevant de ses attributions.

Le comité syndical exerce notamment les attributions suivantes : _il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du PETR;

_il vote le budget et le compte administratif;

_il autorise le président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transaction ;

# _il délibère sur les modifications à apporter aux statuts;

# _il délibère sur l'adhésion de nouveaux membres et sur le retrait des membres du PETR.

Le comité syndical peut déléguer, par délibération, certaines de ses attributions au bureau, exception faite du vote du budget, de l'approbation des comptes et de la modification des statuts.

Il peut créer des commissions permanentes ou provisoires. Leur nombre, leur composition et leur objet sont fixés par le règlement intérieur. Elles sont l'occasion notamment d'associer le conseil de développement territorial aux travaux du PETR.

Article 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le comité syndical établit un règlement intérieur qui précise les modalités d'application des présents statuts dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2021-16 du 2 juillet 2021 5

RS NDPôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Segréen

Article 10 : COMPOSITION DU BUREAU

Le comité syndical élit un bureau composé de 12 membres titulaires qui comprend, outre le

président, un nombre de vice-présidents qui est déterminé librement par l'organe délibérant suivant l'article L. 5211-10 du code général de collectivités territoriales.

Peuvent également être invités à assister aux réunions du bureau :

y les conseillers départementaux et régionaux du territoire,

le président du conseil de développement territorial.

Les vice-présidents et membres du bureau continuent leurs fonctions jusqu’à l'installation du nouveau comité syndical.

Les membres du bureau sont élus successivement à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du comité syndical pour les deux premiers tours et à la majorité relative des suffrages exprimés au troisième tour.

Il est procédé immédiatement et selon les mêmes règles au remplacement de tout. membre du bureau dont le poste viendrait à être vacant pour quelque cause que ce soit.

L'élection du bureau est présidée par le doyen d'âge, le secrétariat en étant assuré par le benjamin.

Article 11 : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTION DU BUREAU

Le bureau se réunit sur convocation du président du PETR.

ll prépare les décisions du comité syndical. Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau.

Article 12 : PRÉSIDENT DU PETR

Conformément aux dispositions des articles L. 2122-7, L. 5211-2 et L. 5711-14 du code général des collectivités territoriales, le président du PETR est élu par le comité syndical parmi ses membres au scrutin secret, à la majorité absolue jusqu'au renouvellement municipal suivant.

Le président est l'organe exécutif du PETR, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il préside le comité syndical et le bureau.

Sauf en cas de scrutin secret, sa voix est prépondérante en cas d'égalité des votes.

En cas d'absence, le président est remplacé dans ses fonctions par un vice-président choisi dans l'ordre de nomination. Si celui-ci est également absent, il est remplacé par un autre vice-président toujours choisi dans l’ordre de nomination.

Il peut, en outre, par délégation du comité syndical, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de certaines attributions précisément définies, dans les conditions prévues par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Le président continue l'exercice de ses fonctions jusqu’à l'installation de son successeur.

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Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2021-16 du 2 juillet 2021 il 1 3Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Segréen

Article 13 : CONFÉRENCE DES MAIRES

Comme le précise l'article L.5741-1, IH du code général des collectivités territoriales : “Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.

La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an”.

Article 14 : CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

Comme le précise l'article L. 5741-1, IV du code général des collectivités territoriales : “Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du.pôle d'équilibre territorial et rural.

I! est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel établi par le conseil de développement fait l’objet d’un débat devant le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural”.

Le conseil de développement territorial dispose d'un rôle consultatif et ses propositions d'orientations, rendues sous forme d'avis, ne lient pas les décisions du comité syndical. Il peut s'auto-saisir ou être consulté par le président ou le comité syndical.

Les évolutions législatives concernant l’organisation territoriale, principalement les lois NOTRe et MAPTAM, confortent les missions des conseils de développement et généralisent ces instances aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants.

Ainsi, l'article 88 de la loi NOTRe (loi n° 2015-991) détermine le cadre légal des conseils de développement mis en place auprès des EPCI et complète la loi MAPTAM (loi n° 2014-58) qui reste la référence pour ce qui concerne les conseils de développement des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux.

La loi ouvrant la possibilité pour les collectivités de s'organiser “par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres”, il a été décidé de constituer Un conseil de développement territorial unique pour l'ensemble des collectivités de l’Anjou bleu concernées en prévoyant la possibilité de saisine ou d'auto-saisine dédiées à des projets spécifiques à chacun des deux EPCI.

Le conseil de développement territorial Anjou bleu Segréen est constitué sous la forme d'une association loi 1901. Ses membres sont désignés par les EPCI.

Article 15 : CONVENTION TERRITORIALE

Ainsi que le précise l'article L. 5741-2, II du code général des collectivités territoriales : “Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le pôle d‘équilibre territorial et rural, d'une part, les établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre qui composent le pôle et, le cas échéant, les conseils départementaux et les conseils régionaux ayant été associés à son élaboration, d'autre part, concluent une convention territoriale déterminant les missions déléguées au pôle d'équilibre territorial et rural par les établissements publics de coopération intercommunale et par les conseils départementaux et les conseils régionaux pour être exercées en leur nom.

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Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2021-16 du 2 juillet 2021 À

mms Æ-Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Segréen

La convention fixe la durée et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des établissements publics de coopération intercommunale, des conseils départementaux et des conseils régionaux sont mis à la disposition du pôle d'équilibre territorial et rural”.

Article 16 : SERVICES UNIFIÉS

Ainsi que le précise l'article L. 5741-2, Il du code général des collectivités territoriales: “Le pôle d'équilibre territorial et rural et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1-1 du présent code. Le pôle d'équilibre territorial et rural présente, dans le cadre de son rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire, un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent”.

Titre 3 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 17 : BUDGET DU PETR

Les dépenses du PETR correspondent à la mise en œuvre de ses attributions décrites à l'article 3 ci- dessus ainsi qu'à son fonctionnement.

Les recettes du PETR comprennent notamment :

* les contributions des membres adhérents au fonctionnement du PETR qui sont calculées selon les modalités décrites à l’article suivant ;

* les subventions obtenues par voie de convention auprès de l'Union européenne, de l'État, de la Région Pays-de-Loire, du Département de Maine-et-Loire et de tous autres partenaires publics ou privés pour la réalisation des projets d'intérêt intercommunautaire mentionnés à l'article 3 ci-dessus ;

* la rémunération des services rendus aux collectivités territoriales et établissements publics

de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu'à toutes autres personnes publiques, à des associations ou à des particuliers dans le cadre de ses attributions ; * les produits, taxes et redevances correspondants aux services assurés par le PETR'; + __ le produit des emprunts qu'il contracte ;

+ __le produit des dons et legs dont il bénéficie ;

* les revenus de ses biens meubles où immeubles.

Le comptable assignataire du syndicat est le comptable du centre des finances publiques de Segré- en-Anjou bleu (49500).

Article 18: CONTRIBUTION FINANCIÈRE ANNUELLE DES MEMBRES ADHÉRENTS AU FONCTIONNEMENT DU PETR

D'une manière générale, les contributions des communautés de communes aux charges de

fonctionnement du PETR du Segréen sont basées sur la population DGF année N - 1.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales,

les contributions des membres sont obligatoires pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du PETR l'ont déterminée.

9/10

Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2021-16 du 2 juillet 2021 &Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Segréen

Article 19 : RETRAIT DU PETR

Des membres adhérents du PETR peuvent être admis par le représentant de l'État dans le département à se retirer du PETR.

En ce cas, la procédure suivie est celle de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales.

Ce retrait suppose l'accord du comité syndical exprimé à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 20 : DISSOLUTION DU PETR

La dissolution du PETR intervient conformément aux articles L. 5711-1 et L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales.

Actif et passif du PETR sont alors liquidés dans le respect des règles fixées à l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

BDD ED EDEN EDEN

10/10

Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2021-16 du 2 juillet 2021 [ Î 6Direction Départementale

PRÉFET | _ de l'Emploi, du Travail

DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités

fe de Maine-et-Loire

Arrêté n° DDETS/DIR-FL/2021-013

portant subdélégation de signature en matière administrative

aux personnels de la direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de Maine-et-Loire

. La directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de Maine-et-Loire par intérim

VU l'arrêté du 22 mars 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant Mme. Fabienne LOGEROT en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire à compter du 1° avril 2021,

VU l'arrêté du 21 juin 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant M. Olivier ASSAILLY en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire à compter du 1° juillet 2021,

VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-030 du 26 avril 2021 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire par intérim,

VU l'arrêté DDETS- n° 2021-001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté DDETS n° 2021-002 du 30 mars 2021 portant composition de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1: En cas d'absence ou. d'empêchement de Madame Fabienne LOGEROT directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire par intérim,

la délégation de signature conférée sera subdéléguée à :

- M. Olivier ASSAILLY, Directeur départemental adjoint :

- M. Jérôme NICOD, Responsable du service Hébergement Logement,

- Mme Laurence LAUZIN, Adjointe au responsable du service Hébergement

Logement,

- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du service Protection et Inclusion,

- Mme Clémence BOUVET, Adjointe à la responsable du service Protection et inclusion, |

- Mme Laetitia GUILBAUD, Déléguée aux droits des Femmes et à l’Egalité,

G17M. Fabrice PREDOUR, Responsable du service Accès à l'emploi,

Mme Agnès JOURDAN, Responsable du service Mutations Economiques,

M. Patrick SEIGNARD, Responsable d'une unité de contrôle 1,

M. Yannick LE GUEN, Responsable d’une unité de contrôle 3,

Mme Claire SCHWEITZER, Responsable du service Section Centrale du Travail.

Articie 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée au directeur adjoint, aux responsables de service, aux adjoints et aux responsables d'unité sous l'autorité de leurs responsables de service, en ce qui concerne les domaines relevant de leurs attributions.

M. Olivier ASSAILLY, Directeur départemental adjoint

M. Jérôme NICOD, Responsable du service Hébergement Logement,

Mme Laurence LAUZIN, Adjointe au responsable du service Hébergement Logement,

Mme Marielle FRETIER, responsable d'unité service Hébergement Logement,

Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du service Protection et Inclusion,

Mme Clémence BOUVET, Adjointe à la. responsable du service Protection -et inclusion, |

Mme Laetitia GUILBAUD, Déléguée aux droits des Femmes et à l'Egalité,

M. Fabrice PREDOUR, Responsable du service Accès à l'emploi,

Mme Agnès JOURDAN, Responsable du service Mutations Economiques,

M. Patrick SEIGNARD, Responsable d'une unité de contrôle 1,

M. Yannick LE GUEN, Responsable d'une unité de contrôle 3,

Mme Claire SCHWEITZER, Responsabie du service Section Centrale du Travail:

Article 3 : La directrice départementale dé l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfécture.

Fait à Angers, le 01 juillet 2021

La Directrice départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de Maine-et-Loire par intérim

vf

W VX Fabienne LOGEROT

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L 2

PREFET de l'Emploi, du Travail

DE HAINE EPEOIRE et des Solidarités un, de Maine-et-Loire

Arrêté n° DDETS/DIR-FL/2021-014

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat

La directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de Maine-et-Loire par intérim

VU l'arrêté du 22 mars 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant Mme Fabienne LOGEROT en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire à compter du 1% avril 2021,

VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-031 du 26 avril 2021 portant délégation de signature pour lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat à Mme Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire par intérim,

VU l'arrêté DDETS n° 2021-001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté DDETS n° 2021-002 du 30 mars 2021 portant composition de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire par intérim, la délégation de signature conférée sera subdéléguée à:

- M. Jérôme NICOD, Responsable du Service Hébergement Logement, pour l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme 177, 135, 304

- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du Service Protection et inclusion, pour fengagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme 303, 304, 177,157, 104, 183.

Article 2 : Une délégation à l'effet. de valider, dans l'application informatique financière de l'Etat-

Direction Départementale

CHORUS Formulaire, les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes nonfiscales sur l'ensemble des dossiers rattachés au centre de coût DDETS de Maine-et-Loire, est donnée aux agents ci-après désignés :

- Mme Sylvie BEAUPERE, gestionnaire du service Hébergement Logement, pour les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 305, 304,

- Mme Laurence JEANNETTE, gestionnaire du service Hébergement Logement, pour les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304,

- Mme Astrid MARTIN, gestionnaire du service Hébergement Logement, pour les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304,

Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 28 juin 2021

La directrice départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de Maine-et-Loire par intérim

|

dl L/ E ienne LOGEROT |

20PRÉFET Direction départementale de DE MAINE-ET-LOIRE l'emploi du travail et des

Été solidarités de Maine-et-Loire Fraternité

ARRETE N° DDETS/DIR-FL/2021-016

du 01/07/2021 portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de {a direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire

La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15:

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctiorinaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu le décret n°. 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles :

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation dés femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique :

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatifà la mise en place des comités techniques-et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRETE :

Article 1

La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire est fixée au 14 décembre 2021.

LS #

4 |PRÉFET Direction départementale de

DE MAINE-ET-LOIRE l'emploi du travail et des En solidarités de Maine-et-Loire Fratertité

Article 2

La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire par intérim est chargée de l'application du présent arrêté.

Fait à Angers, le 01/07/2021

La directrice départementale par intérim

Fabienne LOGEROT

RS OP SEENIl - AUTRES

» LAÜ24PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté Égalité

Frateruité

Service Urbanisme, Aménagement, Risques

Secrétariat de la CDAC

ddt-cdac@maine-et-loire.souv.fr

AV 276-2021

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE

AVIS N° 2021-029

relatif à la création d'un magasin « ALDI »

ZAC des Fougères, rue Bernard Crétin-Guesdon

à SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (49170)

Création de 999,26 m° de surface de vente

Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial et

notamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission

départementale d'aménagement commercial ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très. petites

entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novermnbre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions dépärtementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes: d'exploitation commerciale ;

Mu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de’ Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019 et l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-ANCO-AP 202114 du 15 juin 2021 fixant la composition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée :

Vu la demande de permis de construire n° 04928321A0010 déposée au service application du droit des sols de LOIRE-LAYON-AUBANCE ;

page 1 sur 3Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre du permis de construire susvisé, le 20 avril 2021 au secrétariat de la CDAC, et complétée le 14 juin 2021, sous le numéro 2021-029, déposée par la SAS IMMALDI & COMPAGNIE, représentée par M. Jean-Philippe DOSSEUR.

Ladite demande vise à l'implantation, par transfert, d'un magasin « ALDI», situé ZAC des Donne rue Crétin-Guesdon à SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (49170) et porte sur la création de 999,26 m°?

Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire :

Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial ont été régulièrement convoqués ;

Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le jeudi 1‘ juillet 2021 en visioconférence, sous la présidence de M. Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur, représentant le Préfet de Maine-et-Loire, que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint;

Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires, la chambre de commerce et d'industrie, là chambre des métiers et de l'artisanat, le président de l'Association pour le Développement Économique (ADE) de Saint-Georges-sur-Loire et le demandeur;

Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un vote nominatif au regard des critères énumérésà l'article L.752-6 ducode de commerce:

Considérant au titre de l'aménagement du territoire :.

+ que le site sera facilement accessible depuis les axes routiers et n'aura pas d'impact sur tes flux de déplacements existants ;

* que la présence du magasin ALDI, sur la commune depuis 2010, permettra de pérenniser une offre de hard-discount et n'aura pas d'impact sur l'animation du centre-ville ;

Considérant au titre du développement durable :

+ que le projet, par sa situation dans un tissu urbain existant, ne crée pas de risque de mitage;

* que des panneaux photovoltaïques d'une superficie de 515 m° seront implantés en toiture pour assurer la consommation du magasin. ;

* que les matériaux de construction et de décoration employés disposeront de labels ‘environnementaux ;

Considérant au titre de la protection du consommateur :

* que la création de ce magasin permettra la modernisation de l'offre contribuant ainsi à l'amélioration du confort d'achat de la clientèle et des conditions de travail des employés;

page 2 sur 3 A3Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant 7 voix pour soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après :

+ M. Yves CHEVALIER, représentant le maire de Saint-Georges-sur-Loire :

+ M. Jean-Yves LEBARS, représentant le président de la communauté de communes Loire- Layon-Aubance ;

* Mme Élisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du département ;

+ M. Roch BRANCOUR, représentant la présidente des Pays de la Loire;

* M. Lionel GUILLEMOT, personne qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire ;

+ M. Christophe LESORT, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

+ M. Bernard BEAUPÈRE, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.

EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création de 999,26 m2 de surface de vente, en secteur 1 (alimentaire), au bénéfice du magasin à l'enseigne « ALDI » situé ZAC des Fougères, rue Crétin-Guesdon à Saint-Georges-sur-Loire (49170) .

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Saumur

Président de la commission,

CV , A, . SamuËl GESRET

Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L75217 du code . de commerce, modifié par la LOI n°2074-626 du 18 juin 2014 -art. 52-

Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone O1 44 97 27 27)

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NO page 3 sur 32 CN Lu