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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 080 raa special du 6 novembre 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 080 raa special du 6 novembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 80 du 6 novembre 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
> Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 # 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 6 novembre 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.qouv.fr.
À Angers, le 6 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
(A Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.aouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 80 du 6 novembre 2019
SOMMAIRE
| - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB N° 2019-772 du 6 novembre 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Avrillé
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE-2019-155 du 28 octobre 2019 portant désignation des membres du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
- Arrêté DRCL-BRE-2019-159 du 29 octobre 2019 concernant l'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite automobile : Docteur Pierre-Edouard MARCHAND
- Arrêté DRCL-BRE-2019-160 du 29 octobre 2019 concernant l'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite automobile : Docteur Luc FOUCHE
- Arrêté DRCL-BRE-2019-161 du 4 novembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : SARL POMPES FUNEBRES LA SAULAIE à Doué la Fontaine 49700 Doué en Anjou
- Arrêté DRCL-BRE-2019-162 du 4 novembre 2019 portant création et utilisation d'une plate-forme ULM sur le territoire de la commune de LOIRÉ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-AP-2019-017 du 28 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société COGEM - Arrêté DDT-AP-2019-018 du 28 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : cabinet LE RAY - Arrêté DDT-AP-2019-019 du 28 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : cabinet C2J Conseil - Arrêté DDT-AP-2019-020 du 28 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société BEMH - Arrêté DDT-AP-2019-021 du 28 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : cabinet EMPRIXIA - Arrêté DDT-AP-2019-022 du 28 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : cabinet ALBERT et Associés - Arrêté DDT-AP-2019-023 du 28 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société QUADRIVIUM - Arrêté DDT-AP-2019-024 du 28 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société CEDACOM - Arrêté DDT-AP-2019-026 du 28 octobre 2019 concernant un refus d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée à l'article L 752-6 du code du commerce: SARL TR OPTIMA CONSEIL
- Arrêté DDT-SUAR-AP-2019-027 du 29 octobre 2019 concernant un dossier CDAC N° 2019-0143 : création d’une cellule commerciale à l'enseigne « LIDL » située dans la zone commerciale 2 Mail du Grand Clos à Mürs-Erigné (49610) de 990 m2 de surface de vente
0007 - Arrêté DDT-SUAR-AP-2019-028 du 29 octobre 2019 concernant un dossier CDAC N° 2019-0158 : implantation de 2 cellules commerciales aux enseignes « Action » et « Biocoop » situées zone commerciale des « Trois Routes » à Chemillé-en-Anjou (49120) - Création de 1 450,29 m° de surface de vente dont 899,66 m? pour « Action » et 550,63 m? pour « Biocoop » - Arrêté DDT-SEEF-CHASSE 2019 N° 1892 du 30 octobre 2019 modifiant le territoire de l'association communale de chasse agréée de Faye d'Anjou
- Arrêté DDT49-SG N° 2019-10-04 du 25 octobre 2019 relatif à la décision de subdélégation de signature en matière administrative
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES , DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — unité départementale - Arrêté du 2 octobre 2019 portant agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP/852006253 concernant l’entreprise RACAM
- Arrêté du 7 octobre 2019 portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour
l'entreprise ALISE SERVICES (Siren : 380303487)
- Arrêté du 10 octobre 2019 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne certifié N° SAP/801783432 concernant l'entreprise CECILE NICOLAS SERVICES - Arrêté du 18 octobre 2019 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne certifié N° SAP/802295618 concernant l'entreprise E&D ATOUT-SERVICE - Arrêté du 18 octobre 2019 modificatif d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP/813302221 concernant l’entreprise SAD 49
Il - AUTRES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES , DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -— unité départementale - Récépissé du 3 octobre 2019 modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne N° SAP/852006253 concernant l’entreprise RACAM
- Récépissé du 11 octobre 2019 modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP/801783432 concernant l'entreprise CECILE NICOLAS SERVICES - Récépissé du 18 octobre 2019 modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP/813302221 concernant l'entreprise SAD 49
- Récépissé du 22 octobre 2019 modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP/820595528 concernant l’entreprise BULLE DE SERVICES - Récépissé du 4 octobre 2019 de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP/754025625 concernant l'entreprise EM'LA VIE
- Récépissé du 4 octobre 2019 de déclaration d’un organisme de services à la personne N° SAP/853573418 concernant l’entreprise GRAVELEAU Jean-Michel - Récépissé du 9 octobre 2019 de déclaration d’un organisme de services à la personne N° SAP/853765113 concernant l’entreprise CARON Vincent
- Récépissé du 24 octobre 2019 de déclaration d’un organisme de services à la personne N° SAP/852826528 concernant l’entreprise CAILLETON Virginie
- Récépissé du 8 octobre 2019 de cessation d'activité d'un organisme de services à la personne N° SAP/494421563 concernant l’entreprise LELIEVRE Alain
0002 1- ARRÊTÉS
0003 0004 | — Le. É
Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Cabinet du Préfet
Pôle Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ BCAB n°201911. autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune d’Avrillé
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la demande adressée par le Maire de la commune d’Avrillé, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa Commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État le 5 mai 2017 ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune d’Avrillé, est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet:
ARRÊTE
Article 1°
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Avrillé est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune d’Avrillé.
Article 2
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune d’Avrillé en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
0005 Article 4
Dès notification du présent arrêté, le Maire de la commune d’Avrillé adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7
Le Préfet de Maine-et-Loire et le Maire de la commune d’Avrillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faït à Angers, le 0 6 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
la Fos Pt PIERRE RTE
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0006 +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et
des élections
Arrêté DRCL-BRE-2019-155
Désignation des membres du jury chargé de la
délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-55-2 à D, 2223- 55-12,
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif
aux diplômes dans le secteur funéraire,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2016-550 du 20 septembre 2016 désignant pour 3 ans les membres
du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire,
Vu les désignations du Président de l’Association des maires et présidents de communautés de
Maine-et-Loire, du Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Maine-et-Loire, du Président de l’Université d’Angers, de la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Maine-et-Loire, de la Présidente de l'UDAF de Maine-et-Loire, ainsi que la proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en
vue du renouvellement dudit arrêté préfectoral,
ARRÊTE
Article 1°, — La liste des personnes habilitées, dans le département de Maine-et-Loire, pour remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur
funéraire est établie comme suit :
1) personnes désignées par l’Association des maires et présidents de communautés de
Maine-et-Loire (9 rue du Clon 49000 ANGERS) :
- M. Laurent BITAUD, maire délégué de Bocé, commune de Baugé-en-Anjou, - M. Jean-Louis GASCOIN, maire honoraire de La Membrolle-sur-Longuenée, commune de Longuenée-en-Anjou,
- M. Dominique MONNIER, maire honoraire du Puy-Notre-Dame,
- Mme Annie POTIER, maire honoraire de Souzay-Champigny,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81 www.maïne-et-loire.gouv.fr
0007 2) personne désignée par la Chambre de commerce et d’industrie de Maine-et-Loire (8 boulevard du Roi René CS 60626 - 49006 ANGERS cedex 01) :
- Monsieur Rémy RONDOUIN
3) personnes désignées par l’Université d’Angers (Faculté de santé 28 rue Roger Amsler 49045 ANGERS cedex 01) :
— Mme Clotilde ROUGE-MAILLART, professeur de médecine légale,
— M. Henri-Dominique FOURNIER, professeur d'anatomie,
— M. Xavier PAPON, maître de conférence en anatomie,
4) personnes proposées par le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire (Cité administrative 49047 ANGERS cedex 01).
— Mme Cécile COQUEREAU, contrôleur,
— M. Joseph REIFFERS, inspecteur,
5) personnes désignées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Maine-et-Loire (9 rue du Clon 49000 ANGERS) :
— M. François CAILLER-GRUET, attaché territorial à la mairie d’Avrillé, — Mme Françoise ROCHE, attachée principale territoriale à la mairie de Montreuil-Juigné,
6) personnes désignées par l’Union départementale des associations familiales de Maine- et-Loire (4 avenue Patton 49000 ANGERS) :
— Mme Marie-Josée DOUCET,
— Mme Isabelle CHIMIER-DELAVEAU.
Article 2, — Cette liste, qui prend effet à compter de sa publication, est actualisée tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du
département.
Article 3. — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 28 octobre 2019
Pour le préfet/éi.pay délégation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation
et des élections
Agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile.
DRCL-BRE -2019- À S 4
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée :
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite :
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant la demande du Docteur Pierre-Edouard MARCHAND du 20 septembre 2019, sollicitant l'agrément en vue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE À - Le docteur Pierre-Edouard MARCHAND, né le 18 mars 1988, est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
0009 ARTICLE 2 — Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet privé.
le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile.
ARTICLE 4 -— L'agrément prévu à l'article 1* du présent arrêté est accordé jusqu'au 29 octobre 2024.
ARTICLE 5 — La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureau,de la réglementation
Le
0010 $
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation
et des élections
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile.
DRCL-BRE -2019- AGO
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à le délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Considérant la demande du Docteur Luc FOUCHE du 22 octobre 2019, sollicitant le renouvellement de son agrément en vue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Le docteur Luc FOUCHE né le 25 juillet 1957, est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
0011 ARTICLE 2 - Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé.
ARTICLE 3 - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.
ARTICLE _4 — L'agrément prévu à l'article 1° du présent arrété est accordé jusqu'au 29 octobre 2024.
ARTICLE 5 — La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureawe |
14 ésféle; LA
0012 Liberté » Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2019-161
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2018-164 du 15 novembre 2018. habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 18-49-376, la chambre funéraire de la SARL Pompes Funèbres la Saulaie située rue de la Croix Germain — la Saulaie V à Doué la Fontaine - Doué en Anjou,
Vu la demande reçue le 10 septembre 2019, formulée par Madame Julie FOUCAULT et Richard CHAUVIERE, co-gérants de la SARL Pompes Funèbres la Saulaie tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” : L'habilitation funéraire est renouvelée pour 1 an à la chambre funéraire
SARL POMPES FUNEBRE LA SAULAIE - Le Choix Funéraire-
Située rue de la Croix Germain — la Saulaie V à Doué la Fontaine 49700 Doué en Anjou
exploitée par : Madame Julie FOUCAULT et Richard CHAUVIERE, co-gérants
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF 18-49-0121
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles lhabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à ANGERS, le 4 novembre 2019
Pour le Préfet st par délégation,
La Chef du bärefifde la ffglementation
as tLHR de Ph 35
Cécile COCHY-LAT KI
0013 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 4 novembre 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF 18-49-0121
F ES A PAR . purs +
Transports de corps avant et après mise en bière non À
+ Organisation des obsèques non |
mn mn : —4
+ Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires oui lan : intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (04/11/20)
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 1 an (04/11/20)
| + Fourniture des corbillards et des voitures de deuil non ,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui lan aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à (04/11/20) l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire LÉ = _ _ . ee L a ml
| * Gestion d'un crématorium non | £ men Re A On commen = +
0014 =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté DRCL/BRE n° 2019-162
portant création et utilisation d'une plate-forme ULM
sur le territoire de la commune de LOIRÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-1 et D. 132-8 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés ou U.L.M. peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome,
Vu la demande reçue le 4 octobre 2019 formulée par Monsieur Emmanuel SORDEL en vue d’être autorisé à créer une plate-forme pour engins ultra-légers motorisés (ULM) sur le territoire de la commune de LOIRÉ,
Vu le dossier annexé à la demande,
Vu l’avis du délégué régional des Pays-de-la-Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, du 22 octobre 2019 ;
Va P’avis du Directeur Zonal de la Police aux Frontières du 22 octobre 2019 ;
Vu l’avis du commandant de la zone de défense Nord, du 14 octobre 2019 :
Vu l'avis du chef de la subdivision des douanes d'ANGERS, du 7 octobre 2019 :
Vu l'avis du maire de LOIRÉ du 9 octobre 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Monsieur Emmanuel SORDEL est autorisé à créer et utiliser au lieu-dit «Piedemanche »
sur le territoire de la commune de LOIRÉ sur la parcelle cadastrée Section YI n° 20 une plate-forme privée et sans club, destinée au décollage et à l'atterrissage d'engins ultra-légers motorisés (U.L.M.), sous réserve du strict respect des conditions définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières suivantes :
- Identification de la rlate-forme ‘
- Département : Maine-et-Loire (49)
- Commune : LOIRE
- Terrain : lieu dit « Piedemanche» (parcelle YI 20)
- Caractéristiiues de [a late-forme
0015 Position géographique (WGS84) : 47°37'28"N
000°57'00 "O
- Référence carte IGN 1/25000 : 1421 0
- Propriétaire du terrain : Monsieur Didier COTTIER
- Forme et dimension du terrain : polygone irrégulier
- Aire d'atterrissage : 170 m x 20 m
- Orientation de l’aire d'atterrissage : 70°/ 250°
- Nature de l’aire d'atterrissage : piste en herbe
- Nature des terrains voisins : cultures
- Obstacle sur Le terrain : néant
- Obstacles aux abords du terrain : - seuil de piste 07 : ligne électrique à 400 m - château d’eau : à proximité du seuil de piste ouest
- Obstacles dans les trouées : néant
- Obstacles dans les surfaces latérales : néant
- Vents dominants : Ouest
- Altitude moyenne : 66 m
- QFU : 07/25
- Insertion de la rlate-forme dans l’es/'ace aérien environnant :
positionnement de la plate forme par rapport aux aérodromes voisins :
à 8,49 km dans le 172° de l'aérodrome privé de Noyant-la-Gravoyère ;
à 18,97 km dans le 113° de l’aérodrome privé de Juigné-les-Moutiers ;
à 22,07 km dans le 125° de l’aérodrome VFR de Châteaubriant-Pouancé (LFTOQ) ;
à 29,65 km dans le 035° de l’aérodrome VFR d’ Ancenis (LFFI) ;
à 30,67 km dans le 282° de l’aérodrome privé de Soulaire-et-Bourg ;
à 33,44 km dans le 297° de l’hélistation du CHU d'Angers.
situation vis-à-vis des espaces aériens :
en espace Classe G SIV 3.1 NANTES, Fréquence [Information 119,400MHZz sous la zone LFR 149E à partir de 800ft jusqu’à 1800ft ASFC (cf. AIP France ENR 5.1} proximité avec AWY AS à partir du FL 055 (classe espace E jusqu’au FL 115).
La plate forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation des ses caractéristiques et de son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
Elle devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, et, par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
La plate-forme se situe sous la zone LF R 149E MAINE-ANJOU dans laquelle se déroulent des vols d'entraînement très grande vitesse et très basse altitude et dont le contournement est obligatoire pendant l’activité.
Aussi avant toute utilisation de la plate-forme, le pilote devra prendre connaissance de l’activité
0016 réelle: par internet wwwsia.aviation-civile.souv.fr (rubrique Préparation de vol/Cartes AZBA) ou www.dircam.air.defense..ouv.fr/dia (rubrique Information/Court terme/NOTAM) : par téléphone au 080024 54 66.
Cette plate-forme est située à proximité d’un secteur d'entraînement des équipages des aéronefs de la Défense au vol à très basse altitude à l’intérieur duquel évoluent des aéronefs inférieures à 150 mètres (SEBTA SELUNE - cf. www.dircam.dsae.defense.souv.fr. MIAM ENR 5.2).
Article 2 : Les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, de la direction zonale de
la police aux frontières, de la direction régionale des douanes des Pays-de-la-Loire et les agents de la force publique ont libre accès à tout moment sur la plate-forme et sur ses dépendances.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée en cas d'infraction.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra, en cas de cessation d’activité de la plate-forme, prévenir les autorités compétentes, dont l’autorité préfectorale.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué régional des Pays-de-la-Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile Quest, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur des Douanes et des Droits indirects d'ANGERS, le commandant de la zone aérienne de Défense Nord et le maire de LOIRÉ sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aur recueil des actes adminsitratifs de la préfecture et qui sera notifié à Monsieur Emmanuel SORDEL.
Fait à ANGERS, le 4 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Bureau de la réglementation
et des#Jections,
£ F
Le . #
Cécile COPHY-FA Lt
0017 0018 (ES De,
Liberté Égaié +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement etRisques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac maine-et-loire.souv.fr
Arrêté n° DDT-AP-2019-017
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-IN et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019.331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IN de l'article L 752-6 du code du commerce sus-visé :
Vu la demande d'habilitation déposée le 15 juillet 2019 par M. Jacques GAILLARD
représentant la société COGEM, complétée le 26 août 2019 :
sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%:
La société COGEM, dont le siège social est situé 6D rue Hippolyte Mallet 63130 ROVAT, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-IN du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et- Loire.
Article2
Cette habilitation porte le numéro d'identification DDT49-AP-2019-017 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné plus haut.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la société COGEM dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans
le département du Maine-et-Loire.
00719 Î
|
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.
Article5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soif,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
8 OCT 201
Pour le Préfet,
Délais et voies de recours :
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa nofification. À cet sffet le tribunal administratif térritorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de l'ile Gloriette - BP 4211 -— 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours. fr Il est également possible de saisir d’un recours hiérarchique te Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois _suivant la réponse (labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
0020 FE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement etRisques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac maine-et-loire. souv.fr
Arrêté n° DDT-AP-2019-018
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-IN et IV et R 752-6 et suivants ;
Va la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Va le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
Commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Va l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au NI de l'article L 752-6 du code du commerce sus-visé ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 9 août 2019 par M. Stéphane GANG
représentant le cabinet LE RAY, complétée le 6 septembre 2019 ;
sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%:
Le cabinet LE RAY, dont le siège social est situé 11 place Jules Ferry 56100 LORIENT, est habilité à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-INI du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification DDT49-AP-2019-018 correspondant au numéto d'arrêté préfectoral mentionné plus haut.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par le cabinet LE RAY dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département du Maine-et-Loire.
0021 Artiele 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 -
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, |
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire,
Article 6
La Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
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Délais et voies de recours :
: La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être salsi par
l'application infonmatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet vry.iclerccours. À. Ii est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. | | auva démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois | suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Secrétariat de la CDAC
ddt-cdacmaine-et-loire.rouv.fr
Arrêté n° DDT-AP-2019-019
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-IIT et IV et R 752-6 et
suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Va le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement
commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L 752-6 du code du commerce sus-visé ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 23 août 2019 par Mme Christine JEANJEAN
représentant le cabinet C2J Conseil, complétée le 2 octobre 2019 :
sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%
Le cabinet C2J Conseil, dont le siège social est situé 4 avenue de la Créativité 59650 VILLENEUVE-D’ASQ, est habilité
à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-IN
du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.
Article2
Cetté habilitation porte le numéro d'identification DDTA49-AP-2019-019 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné plus haut.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par le cabinet C2] Conseil dans le cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale déposées dans le
département du Maine-et-Loire.
0023 Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
Pour le Préfet,
Délais et voies de recours :
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet | le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.ff. Il est , également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. | Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ee
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
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Secrétariat de la CDAC
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Arrêté n° DDT-AP-2019-020
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L'752-6-III et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
Commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au NT de l'article L 752-6 du code du commerce sus-visé ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 29 août 2019 par Mme Laetitia HAVART-BERGÉS représentant la Société BEMH :
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1:
La Société BEMH, dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle 33000 BORDEAUX, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification DDT49-AP-2019-020 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné plus haut.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la Société BEMH dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département du Maine-et-Loire,
0025 Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.
Artiele 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce s0it,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
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Pour le réfet,
La Secilaire générale de la Préfecture, a Fi CR :
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! Délais et voies de recours :
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet | : le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de l'Ile | Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. , Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois | suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ee | = #1
D >
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement etRisques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac « maine-et-loire souv.fr
Arrêté n° DD'T-AP-2019-021
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
- _ ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-JI et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du commerce sus-visé :
Va la demande d'habilitation déposée le 30 août 2019 par M. Olivier FOUQUERÉ
représentant le cabinet EMPRIXIA ;
sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ÂARRÊTE
Article 1*:
Le cabinet EMPRIXIA, dont le siège social est situé 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS, est habilité à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-INT du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification DD'T49-AP-2019-021 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné plus haut.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par le cabinet EMPRIXIA dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département du Maine-et-Loire.
0027 Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.
Article5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que
ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
Pour le Préfet,
La °ecré gire générale de la Préfecture,
La légalité de l'arrêté peut étre contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi 6, allée de l'Île | Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également étre saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet wwvztelerscours.it. Il est \ également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
| Délais et voies de recours : |
0028 Fil
HOLS Dm
Liberté » Égalité *Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac «maine-et-loire, souv.fr
Arrêté n° DDT-AP-2019-022
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-UIT et IV et R 752-6 et suivants
;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement
commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L 752.6 du code
du commerce sus-visé :
Vu la demande d'habilitation déposée le 2 septembre 2019 par M. Laurent DOIGNIES
représentant le cabinet Albert et Associés, complétée le 26 septembre 2019 :
sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%:
Le cabinet Albert et Associés, dont le siège social est situé 8 rue Jules Verne 59790 RONCHN, est habilité à réaliser l'analyse
d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code du commerce,
pour les dossiers de demandes d'autotisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et- Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification DDT49-AP-2019-022 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné plus haut.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par le cabinet Albert et Associés dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département du Maine-et-Loire.
0029 Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article KR. 752-6-1 du code du commerce.
Article
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'ila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
La Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
Pour le Préfet,
Délais et voies de recours :
La iégalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet le tribunal adrninistratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44941 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet vw.telerecours.f. Il est
également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de PÉtat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois ; suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
0030 ET
Lit
DA : 7 4
Liberté » Égalité » Fraternité
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ddt-cdac u maine-et-loire souv.fr
Arrêté n° DDT-AP-2019-023
portent habilitation à réaliser l'étude d'ivipact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-II et IV et R 752-6
et suivanis ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement
commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au NT de l'article L 752-6 du code
du commerce sus-visé :
Vu la demande d'habilitation déposée le. 10 septembre 2019 par M. Mickaël AYMES
représentant la Société QUADRIVIUM ;
sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%:
La Société QUADRIVIUM, dont le siège social est situé 16 rue de la Gare 77210 AVON- FONTAINEBLEAU, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L,
752-6-IN du code du commerce, pour les dossiers
de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
relevant du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification DDT49-AP-2019-023 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné plus haut.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la Société QUADRIVIUM dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département du Maine-et-Loire.
0031 Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
28 OCT. 2019 Pour le Préfet,
La Sekrétiire générale de la Préfecture,
he
’ Délais et voies de recours :
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de l'ile Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex O1. Le tribunal administratif peut également être saisi par |
également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
0032 { Il rl
Liberté » Égalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac 4 maine-et-loire. vouv.fr
Arrêté n° DDT-AP-2019-024
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-II et IV et R 752-6 et suivants 5
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du commerce sus-visé ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 13 septembre 2019 par M. Patrick DELPORTE représentant la société CEDACOM, complétée le 26 septembre 2019 ;
sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%:
La société CEDACOM, dont le siège social est situé 10 boulevard Eurvin, bâtiment E 62200
BOULOGNE-SUR-MER, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6- IT du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification DDT49-AP-2019-024 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné plus haut.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la société CEDACOM dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département du Maine-et-Loire.
0033 Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
2 8 OCT. 2019
Pour le Préfet,
La Secréfäire générale de la Préfecture,
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Délais et voies de recours : | La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. relerecours. fr. I est | également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. | Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
0034 FE
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Liberté » Égaitté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement etRisques
Secrétariat de la CDAC
Arrêté n° DDT-AP-2019-026
Refus d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée à l'article L'752-6 du code du commerce
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et
suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code du commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 6/09/2019 et complétée le 2709/2019 par Mme
Elise TELEGA représentant la SARL TR OPTIMA CONSEIL ;
Vu l'article R. 752-6-1-I1-3° du code du commerce qui stipule que pour être habilité, il
convient de justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité
desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article KR. 752-6 sont
titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un
niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail
relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une
formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;
Considérant que la demande présentée par la SARL TR OPTIMA CONSEIL précise
que Mme Aurélie GOUBIN sera la seule personne affectée aux analyses d'impact
mentionnées au IT de l'article R. 752-6 du code du commerce ;
Considérant que le BTS « gestion de la PME » détenu par Mme Aurélie GOUBIN ne
Correspond pas à une formation juridique, économique, comptable ou commerciale,
qu'ainsi, la formation de Mme GOUBIN apparaît sans lien avec l’aménagement
commercial et la mission pour laquelle l’habilitation est requise :
0035 Considérant que la SARL OPTIMA CONSEIL ne respecte pas les conditions requises par le code du commerce pour l'obtention de l'habilitation à la réalisation de l'analyse d'impact mentionnée au IT de l'article R. 752-6 du code du commerce.
sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 17:
L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au NI de l'article L. 752-6 du code du commerce est REFUSÉE à la société TR OPTIMA CONSEIL dont le siège social est situé 4 Place du Beau Verger — 44120 VERTOU.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
OCT. 2019
Pour le Préfet,
La Secrétfire générale de la Préfecture,
Magali Daw1 ns | SP
| Délais et voiles de recours : i La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet | effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saist- 6, allée ; | de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi {par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
| www.telerecours.fr. | est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les | arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
0036 nfPi
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MEL? SRE
Liberté + Égatré + * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Arrêté DDT- SUAR-AP-2019-027
Dossier CDAC N° 2019-013 - Création d’un cellule
commerciale à l'enseigne « LIDL» situé dans la zone
commerciale 2 Mail du Grand Clos à Müûrs-Érigné
(49610) de 990 m? de surface de vente
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, notamment ses articles L 750-1 et suivants ainsi que
KR 751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son titre II relatif
aux Organes de la commune ;
Va le code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux
très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique :
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement
commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial
(CDAC) et aux demandes d’exploitations commerciales ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution
de la CDAC de Maine-et-Loire modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019
n° 2019-014 du 30 septembre 2019 :
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2019-013 déposée
dans le cadre d'un permis de construire n° PC04922319A0037 le 31/07/2019 et
complétée le 21 octobre 2019, par la SNC LIDL, représentée par M. Antoine
LEMELLE. Ladite demande vise à l'implantation en lieu et place de la
jardinerie «Ma Campagne », après démolition-reconstruction, d’un magasin
« LIDL » dans la Zone commerciale située 2 Mail du Grand Clos à Mäûrs-Érigné
(49610) et porte sur la création de 990 m2 de surface de vente ;
0037 Considérant qu'en application de l'article L.751-2 du code de commerce relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger » ;
Considérant que selon l'article R. 751-2 du code de commerce, « aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTIC "_: La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée par le Préfet ou son représentant, chargée
d’examiner le projet d’implantation d’un magasin « LIDL » situé dans la zone commerciale 2 Mail du Grand Clos à Mûrs-Érigné (49610), portant sur la création de 990 m? de surface de vente est composée comme suit :
ARTICLE 1% :
A— ÉLUS
- M. le Maire de Mürs-Érigné ou son représentant :
-M. le Président de la communauté urbaine d’Angers Loire
Métropole ou son représentant ;
- M. le Président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence
territoriale ou son représentant ;
-Mme Myriam DUBOIS-BESSON, conseillère départementale, représentant M. le Président du Conseil Départemental de Maine-et-
Loire ;
- M. Laurent PRETROT, conseiller régional, représentant la Présidente
du Conseil Régional des Pays de la Loire ;
- M. Jean-Luc DAVY, maire délégué de Daumeray, représentant les
maires du département ;
- M. Daniel CHALET, vice-président de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou, représentant les intercommunalités du
département.
B - PERSONNALITES QUALIFIÉES
1) en matière de consommation et de protection des
consommateurs, deux personnalités qualifiées parmi celles
désignées ci-après:
- M. Bernard BEAUPERE ;
- Mme Isabelle CADEAU ;
213
0038 - M. Théophane BREMOND ;
- M. Cédric FOSSE ;
2) en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire, deux personnalités qualifiées parmi celles
désignées ci-après:
- M. Lionel GUILLEMOT ;
- M. Jonathan LULÉ ;
- M. Bruno LETELLIER ;
- M. Christophe LESORT .
C — PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPÉSENTANTS LE
TISSU ECOMIQUE
1) pour la chambre de commerce et d’industrie,
une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-
après :
- M. Fabrice CESBRON ;
- M. Éric GRELIER ;
2) pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une
personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :
- Mme Laurence BESSONNEAU :
- M. Gilles ROULLAND :
3) pour la chambre d’agriculture, une personnalité
qualifiée parmi celles désignées ci-après :
- M. François BEAUPERE ;
- M. Éric ROBERT.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes
administratifs de La Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 29 octobre 2019
ft par délégation, Pour le Pre
re de la Préfecte. la Secrétaire
3/3
0039 0040 L . à + Ÿ
ME _ Liberté » Égalne e Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme, Aménagement etRisques
Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Arrêté DDT- SUAR-AP-2019-028
Dossier CDAC N° 2019-015 — Implantation de 2
cellules commerciales aux enseignes « Action» et
« Biocoop» situées zone commerciale des « Trois
Routes » à Chemillé-en-Anjou (49120). Création de
1 450,29 m° de surface de vente dont 899,66 nv pour
« Action » et 550,63 m° pour « Biocoop »
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, notamment ses articles L 750-1 et suivants ainsi que
R 751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son titre II relatif
aux organes de la commune ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loï n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux
très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
aménagement et du numérique :
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement
commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial
(CDAC) et aux demandes d’exploitations commerciales ;
Va l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution
de la CDAC de Maine-et-Loire modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019
n° 2019-014 du 30 septembre 2019 :
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2019-015 déposée
dans le cadre d’un permis de construire n° PC 04909219H0139 le 12/08/2019 et
complétée le 30/09/2019, par la SAS ANCO, représentée par
M. Anthony NIVOT. Ladite demande vise à la construction d’un bâtiment situé
Zone commerciale des « Trois Routes » à Chemillé, commune de Chemillé-en-
Anjou (49120) et consiste en la création de 1 450,29 m? de surface de vente
00471 répartie en 2 cellules de 899,66 m? pour l’enseigne « Action », activité de secteur 2, et 550,63 m°? pour l’enseigne « Biocoop », activité de secteur 1, ce qui porterait à 11 553,57 m° la surface totale de vente de cette zone commerciale.
Considérant qu'en application de l'article L.751-2 du code de commerce relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger » ;
Considérant que selon l'article R. 751-2 du code de commerce, « aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée par le Préfet ou son représentant, chargée
d'examiner le projet de création d’un bâtiment, composé de 2 cellules commerciales, situé zone des « Trois Routes » à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou (49120), portant sur la création de 1 450,29 m° de surfaces de vente, est composée comme suit :
A ÉLUS
- M. le Maire de Chemillé-en-Anjou ou son représentant ;
-M. le Président de la communauté d’agglomération Mauges-
Communauté ou son représentant ;
- M. le Président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence
territoriale ou son représentant ;
- Mme Myriam DUBOIS-BESSON, conseillère départementale,
représentant le Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ;
- M. Laurent PRETROT, conseiller régional, représentant la Présidente
du Conseil Régional des Pays de la Loire ;
- M. Jean-Luc DAVY, Maire délégué de DAUMERAY, représentant les
maires du département ;
- M. Daniel CHALET, vice-président de la communauté de communes
des Vallées du Haut Anjou, représentant les intercommunalités du
département.
B - PERSONNALITES QUALIFIÉES
23 0042 1) en matière de consommation et de protection des
consommateurs, deux personnalités qualifiées parmi celles
désignées ci-après:
- M. Bernard BEAUPERE ;
- Mme Isabelle CADEAU ;
- M. Théophane BREMOND :
- M. Cédric FOSSE :
2) en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire, deux personnalités qualifiées patmi celles
désignées ci-après:
- M. Lionel GUILLEMOT ;
- M. Jonathan LULÉ ;
- M. Bruno LETELLIER ;
- M. Christophe LESORT .
C -— PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPÉSENTANTS LE
TISSU ECOMIQUE
1) pour Ia chambre de commerce et d'industrie,
une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-
après :
- M. Fabrice CESBRON ;
- M. Éric GRELIER ;
2) pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une
personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :
- Mme Laurence BESSONNEAU ;
- M. Gilles ROULLAND :
3) pour Ia chambre d'agriculture, une personnalité
qualifiée parmi celles désignées ci-après :
- M. François BEAUPERE :
- M. Éric ROBERT.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qu sera publié au registre des actes
administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 29 octobre 2019
Pour le réf etpar délégation,
la Secrétaile\Ge pige de ia Fr6fêcur x
De PS nmni ot
3/3
0043 0044 =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Atrêté SEEF — CHASSE 2019 n°1892
Arrêté modifiant le territoire de
l'association communale de chasse agréée
de FAYE D'ANJOU.
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 422-2 à L 422-27 et R 422.1 à R 422.94 ;
Vu larrêté préfectoral du 6 octobre 1982 accordant l'agrément de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de FAYE D'ANJOU et fixant la liste des terrains soumis à l'action de ladite ACCA ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande formulée le 12 juillet 2019 par M. Christophe THOMAS, président de l’ACCA de Faye d’Anjou, tendant à obtenir la modification du territoire de chasse de lACCA susvisée ;
Vu Le courrier transmis au propriétaire le 17 juillet 2019 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1“: Les parcelles définies au tableau suivant sont incorporées au territoire de chasse de P'ACCA de FAYE D'ANJOU, suite à la demande formulée par M Christophe THOMAS conformément à l'article R422-55 du code de l'environnement :
Section cadastrale __ Numéro | superficie .
B 348, 483 à 488, 503 | |
D Ce [9091 _ | 10 ha 72 a 46 ca |
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de l’ACCA de Faye d'Anjou, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 30 octobre 2019
Pour le directeur départemental des territoires,
la directrice adjointe
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Liberté * Égalié , Frarernitä
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
rer
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Affaires juridiques et contrôle de légalité
Arrêté DDT 49/SG n° 2019-10-04
Décision de subdélécation de signature en matière administrative
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des territoires,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire, |
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Madame Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire {classe fonctionnelle IT),
VU Parrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2019-123 du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-10-04 du 25 octobre 0 0 4 7 ARRÊTE
ARTICLE L:
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Morgan PRIOIL, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l’annexe jointe à l’arrêté préfectoral de délégation de signature SG/MPCC n°2019-84 du 11 juin 2019 susvisé et récapitulés dans l’annexe jointe à la présente décision, à l’exception des matières citées au 1- du premier article de délégation susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains chefs d'unités et agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions, documents et correspondances se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/MPCC n°2019-84 du 11 juin 2019 susvisé et récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision, à l’exception des matières citées au 1- du premier article de l'arrêté de délégation susvisé.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 3 :
L'arrêté DDT 49/SG n°2019-10-01 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 25 octobre 2019
pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
Didie ARD
0048
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/5G n° 2019-10-04 du 25 octabre ANNEXE à l'arrêté DDT 49/SG n° 2019-10-04 du 25 octobre 2019
Contenu de la subdélégation N°Code Fe CE
ÎÎ
;
.2-— Actes de gestion courante des personnels affectés er direction départementale des territoires : !
EL _
| Service | Titulaire
Subdélégation
5
Alal 1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de SG Olivier GUILLOU
travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical. SG Pierrick LEHOUX |
. i ionnai jai : o SG , Christophe BERTHOME ! 2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994. sG Carline MAROLLEAU
SG Christelle FLORTE
$G : Yvane DIROU
DIR/CG Christine ZAZZARON
, DIR/MDEDCT Patrick BUOB
; DIR/MDDCT Bruno GRENON
| SEEF | Philippe TIOU
SEEF Julien DUGUÉ ,
| SÉEF ; Géraldine GELLÉ
î ; SEEF Antoine VERNIER
{ SEEF Laurent MAILLARD
SCHY ! David MOUSSAY
SCHV ; Jean-Luc MALGAT |
SCHV ; Marie-Isabelle LEMIERRE
SCHV Sylvain MAURICE
SUAR Bérénice NÉRON
SUAR : François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR : Céline LOMBARD
SUAR Laurent GIRARD :
SUAR Gaëlle GILET
î SUAR Dominique MEIGNAN |
SUAR Elise SOUFFLET-
5 ; LECLERC l ; SSRGC Bruno GRENON |
| î SSRGC Blandine DUBOIS Î
i SSRGC Florence MÉGRET
; SSRGC Martine BENOIST
Î SSRGC ; Didier HUCHEDÉ ï
SEA ; Bruno CAPDEVILLE
j SEA ? Philippe MARCHAND
| SEA Aurélia DOMALAIN
| SEA Catherine MAINGAULT
, Ala2 Okctroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie SG Olivier GUILLOU profèssionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée. | SG : Pierrick LEHOUX
: Ala3 Octri des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y compris pour raison SG | Olivier GUILLOU thérapeutique. sG ‘ Pierrick LEHOUX
Ala4 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel. : SG Olivier GUILLOU
SG + Pierrick LEHOUX
{ Alaÿ ; Décision d'autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein. SG : Olivier GUILLOU Î SG ‘ Pierrick LEHOUX pme en
— }
A6 : Décision relative à l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. SG Oivier GUILLOU
sG Pierrick LEHOUX
Ala7 Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme. { j
! î
Ala8 ; Autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité. nt . mm +
Aïa9 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à l'exclusion de celles qui : permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département. î
| Atal0 Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail. i
‘ Alaïl : Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration. SG Olivier GUILLOU É
Alaï2 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain. SG Ofivier GUILLOU
Pierrick LEHOUX
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-10-04 du 25 octobre
SG
0049 pemenemommnenemnne ormnnenv
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation À nn ne ou nn
‘: Service Titulaire
| Alat3 Autorisation d'utiliser ur véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le cadre d’une mission ou sG Olivier GUILLOU : d’un stage. SG : Pierrick LEHOUX DIR/CG _: Patrick BUOB
DIR/MDDCT _: Bruno GRENON
SEA Bruno CAPDEVILLE
| SEBEF Julien DUGUE SEEF Géraldine GELLÉ
Î | SCHV Jean-Luc MALGAT È Î SSRGC : Bruno GRENON ; SSRGC : Martine BENOIST Î SUAR _: François BLINEAU | SUAR Luc MOREAU ; =: Re —
b — Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des minisières de l'Écologie, du : Développement Durable, des Transports et du Logement: rene Et
Albl Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison dé santé. SG Olivier GUILLOU sä Pierrick LEHOUX
| AI | Octroi de disponibilité des fonctionnaires : SG Olivier GUILLOÙ | :* pout donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie SG Pierrick LEHOUX grave,
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
* pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne,
* pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa ; profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire, u
| + à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, ;
A1b3 Afféctation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure n'entraîne ni SG : Olivier GUILLOU : ! changement de résidence ni modification de La situation des intéressés. SG Pierrick LEHOUX
| Alb4 Octroi du congé parental. | SG Olivier GUILLOU | SG Piemick LEHOUX
AÏbS Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. SG Olivier GUILLOU SG ; Pierrick LEHOUX
A1b6 . Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories À, B, C, SG | Olivier GUILLOU sG : Pierrick LEHOUX
AÏlb7 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégories C, les ; :: agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes.
Ÿ A1b8 Décision de réintégration au térme d'un congé de longue maladie où de longue durée, SG Olivier GUILLOU sG j; Pierrick LEHOUX
A1b9 Décision de reprise à plein temps a au terme 1e d'un temps partiel thérapeutique. SG iolivier GUILLOU | SG Pierrick LEHOUX
Albi: Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi. SG : Olivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX
E Al b12 |Création etmodification de la composition de la commission consultative paritaire locale prapre aux ouvriers, ! des parcs et ateliers. Î |
/ A1b13 | Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers. SG | Olivier GUILLOU SG ! Pierrick LEHOUX
+ + men} , = Albl4 Décisions d'octroi de congés spéciaux : SG * Olivier GUILLOU + congé de formation professionnelle, sG : Pierrick LEHOUX ° congé pour formation syndicale,
« congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser fa préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
* congé pour période d'instruction militaire,
+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État, < ,* compte épargne temps (ouverture et alimentation du compite).
A1b15 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes et Quvriers des parcs et ielkere
,- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen . d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
j : 2- Décision d'avancement d'écheion
: :3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur Le tabieau d'avancement | ‘4 Décision de mutation
Î : 3- Cessation définitive de fonctions
Î ‘ s admission à la retraite,
Î * acceptation de la démission,
* licenciement,
- radiation des cadres pour abandon de poste.
+ mise en cessation progressive d'activité
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-10-04 du 25 octobre
5 ee
nr]
serein
rm) . N°Cade Contenu de la subdélégation
È
A16b16 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État— spécialité routes-bases aériennes 1- Évaluation, r répartition des réductions d'ancienneté ei application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2 Arrêtés de détachement EEE
Al b17. Droit+ d'option des s agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département.
AI bis | Fhañon des rentes pour accidents du travail,
A1b19 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
Be perremremnenemennennennne
A1 b20 :; Nomination et et gestion des agents recrutés sur gr contrat affèctés dans la DDT.
Al 21 ! Affectation un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un réglement lacal.
e- Responsabilité chile:
Alcl Réglement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la | circulation.
F Al c2 Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de a circulation.
Al c3 Règlement emisble des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation. on En ne ne cn un a mm 2 D
d- Procédures contentieuses :
| ATd1 Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des ‘ | décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions ! ; î ; individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier.
Al &@ ‘Actes de plaldoie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives, sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat ndat légal de J'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
A1d3 Réplique immédiete en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
Ald4 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, cartographiques, : photographiques, etc... nécessaires À la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions | à avant clôture d'instruction,
|
‘: AldS Décision à prendre par l'Etat en matière de prescription quadriennale.
| 2- DOMAINE PUBLIC ROUTIER
| a Gestion et conservation du domaine public de l'État : CR men
AZaï ‘Avis du service sur les conditions d’implantation des points de vente d'hydrocarbures en vue de la délivrance ï _par le ministère de l'attestation du droit oit d’approvisionnement sur routes nationales et autoroutes. À
, A2 a2 . Décisions d'inutitité du domaine G compris domaine privé). ! + norme men anneesed 6 ame ne panne anne annees
A22 3. | Décision & déclassement
A2 4 À Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. from. or
b- Exploitation du domaine public routier de l'État: Bora om nenre
A2bi Interdiction ou réglementation de {a circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou Î autoroutes. Î
A2 b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du persommel en assurant l'entretien,
;€- Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2cl Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts,
L us
A2c2 Avis sur Le régime de priorité.
Subdélégation
Service Titulaire
!
L SG Olivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX
$G Olivier GUILLOU
$G Pierrick LEHOUX
sG Christelle FLORTE
sG Olivier GUILLOU
SG | Pierrick LEHOUX
SG | Christelle FLORTE
$sG À Olivier GUILLOU
sG Pierrick LEHOUX
SG Christelle FLORTE
LL : |
F
| SSRGC Bruno GRENON
L —_
SSRGC | Bruno GRENON
utiers sur routes 1 DIR/CG PatikBUOB DIR ; Lionel HÉGRON
DIR ; Eric FRESSINAUD
SSRGC {Bruno GRENON
SSRGC _ : Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
SG Olivier GUILLOU
sG Pierrick LEHOUX
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUE |
SEEF _: Géraldine GELLÉ
SCHV : Jean-Luc MALGAT
SUAR : François BLINEAU
. SUAR Luc MOREAU
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
de SSRGC |BmnoGRENON | SSRGC : Martine BENOIST
SSRGC : Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-10-04 du 25 octobre 0051 N°Code Contenu de Ja subdélégation | Subdélégation
i , Service Titulaire —_—_—
A2c3 ‘Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil départemental dans le cadre de! SSRGC : Bruno GRENON ‘ l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes circulation hors agglomération pour la SSRGC | Martine BENOIST | police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
A2c4 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs SSRGC Bruno GRENON aux routes à grande circulation en agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de | SSRGC Martine BENOIST . Vitesse. Î —— 4 —— em —— |
;d- Exploitation de 1 'ensemble du réseau routier : î
A2 di |Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. DIR/CG [patrick B BUOB DIR | Lionel HÉGRON
DIR ; Eric FRESSINAUD
SSRGC Bruno GRENON SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuet MANCEAU
4 SG Olivier GUILLOU
SG : Pierrick LEHOUX :
Û SEA ! Bruno CAPDEVILLE i
‘ SBEF Julien DUGUÉ
| SEEF Géraldine GELLE Î i SCHV | Jean-Luc MALGAT : | SUAR ‘François BLINEAU $ SUAR Luc MOREAU
A242 Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels: ; SSRGC Bruno GRENON | SSRGC Martine BENOIST
A2 d3 Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ d'autres départements. Î SSRGC Bruno GRENON t SSRGC : Martine BENOIST i
| SSRGC | Samuel MANCEAU [
A2d4 |‘Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des SSRGC Bruno GRENON | | véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéciaux SSRGC Martine BENOIST
} ‘utilisés pour la viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
A2 d$ Î Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de : DIR/CG Patrick BUOB } transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 ,5 tonnes en poids total en charge. DIR , Lionel HÉGRON ; | DIR i Eric FRESSINAUD j i SSRGC Bruno GRENON Î
| SSRGC | Martine BENOIST
: SSRGC Samuel MANCEAU
| sG Olivier GUILLOU
SG Pierrick LEHOUX
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ
| SEEF Géraldine GELLE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR ‘François BLINEAU
| SUAR { Luc MOREAU
A2d6 Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport exceptionnel ; DIR/CG ‘Patrick BUOB bors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe. | DIR Lionel HÉGRON i DIR Eric FRESSINAUD
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
s&G Olivier GUILLOU
Î | SG Pierrick LEHOUX | SEA Bruno CAPDEVILLE i ; SÉEF Julien DUGUË ; Î SBEF Géraldine GELLÉ SCHV Jean-Luc MALGAT |
SUAR François BLINEAU ]
SUAR Luc MOREAU
i A2 d7 Autorisations de faire circuler un petit train touristique. SSRGC Bruno GRENON i Ù SSRGC Martine BENOIST
i A2 dB î| Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSRGC Bruno GRENON | SSRGC | Martine BENOIST
e- Transports guidés :
A2 el Tous courriers relatifs aux 1x procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux ou à des : SSRGC : Bruno GRENON 1 modifications substantielles: enregistrement des dossiers, demande de pièces complémentaires, : î prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
A2 e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des transports guidés ; SSRGC Bruno GRENON consultation des services ou des commissions compétentes, notification de ia décision du Préfet.
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-10-04 du 25 octobre | N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation | 1
home L re :
| Service Titulaire
3.- VOIES D'EAU
a- Gestion et conservation du domaine ne public, fluvial :: MES
rPameengeS = > he
A3 al : Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine public constitué par la, levée de Loire du Val d'Authion.
A3 a2 Autorisation d'occupation temporaire. SSRGC Bruno GRENON
| ’ SSRGC | Didier HUCHEDÉ $ _ ms anne manne nana | nee
an nnnemannenans ÿ cannes
‘ A3a3 | Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. j SSRGC | Bruno GRENON
i i SSRGC Didier HUCHEDÉ | renier eo sage name _ =éormemammemi + mana nn bras _…—
A3 4 | Autorisation de prise € d'eau et d'établissements temporaires. SSRGC Bruno GRENON
SSRGC … Didier HUCHEDÉ
A3 a$ Retrait d’autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSRGC © Bruno GRENON
SSRGC Didier HUCHEDÉ
A3a6 . Décision d'inutilité du domaine ç compris domaine privé). ep nan mn .
Er mg tannins amine anna memes ame nee
A3a7 Décision de déclassement 1
- Police de {a navigation intérieure : i
A3b1 Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des SSRGC Bruno GRENON rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau. SSRGC Didier HUCHEDE Î
A3b2 Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel, DIR/CG _: Patrick BUOB
! DIR Lionel HÉGRON i
DIR Eric FRESSINAUD
SSRGC Bruno GRENON !
SSRGC Martine BENOIST }
SSRGC Samuel MANCEAU |
sG ; Olivier GUILLOU
i i SG | Pierrick LEHOUX
: Î SEA ‘ Bruno CAPDEVILLE
: SEEF Julien DUGUÉ ,
i SEEF Géraldine GELLE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
SUAR j Lue MOREAU
= CON TRU TION |
ane de l'habitat :
Ad al Gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU : procédures de recensement, etc. à l'exception des arrêtés | | de sanctions financières.
i b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la démolition de logements : i
: A4b] Signature des conventions entre l’État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4 b2 Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAI (Prêt locatif aidé d’insertion) égal à 60 % du montant SCHV : Jean-Luc MALGAT ; déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés ddu logement et des finances. Ï
A4 b3 Annulation de la décision favorable lorsque les travaux n'ont pas êté commencés dans un délai de dix-huit SCHV Jean-Luc MALGAT | . mois à compter de la date de ia décision favorable.
A4b4 Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'article R331-17 du Code de la! SCHV Jean-Luc MALGAT | Construction et de l'Habitat (CCH). SCHV Sylvain MAURICE ! a pe
ne Le
A4DS Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV | Jean-Luc MALGAT L SCHV | Sylvain MAURICE
| A4 bé Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt | SCHV Jean-Luc MALGAT aidé par l'État. | SCHV Syivain MAURICE
A4b7 Pour les logements ayant bénéficié d’aides de l'État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions SCHV Jean-Luc MALGAT . d'attribution , déterminée par arrêté rrêté conjoint € des mi ministres Chargés du u logement et des finances. SCHV Sylvain MAURICE
A4 b8 | Dérogation pour commencer les travaux avant nt l'obtention de la décision d'agréments et de subvention des SCHY ; Jean-Luc MALGAT : prêts locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA. SCHY i| SylvainMAURICE
A4b9 : Dérogalion au taux Tax imum réglementaire de fa subvention de État. SCHV | Jean-Luc MALGAT
l SCHV Sylvain MAURICE
A4 b10 | Dérogation pour l’acquisition-amélicration dont le coût est supérieur à 90 % de la valeur de base. SCHV Jean-Luc MALGAT Ï
SCHV , Sylvain MAURICE
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-10-04 du 25 octobre
0053 Îî
3j
Le
Contenu de la subdélégation Subdélégation - L a | ee
i tulaire Sn = _ Service. : Tres nn +
A4DII : En c cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser l’exonération de tout où partie du: SCHV | Jean-Luc MALGAT remboursement des aides, l’autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de î continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.
A4bI2 Décision d'accorder ou de refuser l’autorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement ‘ SCHV ! Jean-Luc MALGAT d'usage un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré etconstruit | avec l’aide de l’État et l'attribution des aides correspondantes. :
Ad b13 :: Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM. SCHV Jean-Luc MALGAT
A4bi4 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans SCHV ‘ Jean-Luc MALGAT ‘pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
aides consenties par l'État
A4 b15 Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage SCHV , Jean-Luc MALGAT | Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative. j
Îî
|î
c- Section départementale du conseil régional de l'habitat et Aide personnalisée au logement : j
Adcl Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L353-2 du SCHV | Jean-Luc MALGAT
: CCH, en application de l'article L 351-2 du même code. SCHV : Sylvain MAURICE : Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. SCHV | Marie-Isabelle LEMTERRE ; Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires d'accueil, pour ta À |: perception de l'allocation logement temporaire. — Et
A4c2 | Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2 du SCHV Jean-Luc MALGAT i CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code. SCHV Sylvain MAURICE l Marie-Isabelle LEMIERRE
. A4c3 Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioratio: | SCHV ! Jean-Luc MALGAT
i de la qualité des logements conventionnés. il SCHV || Sylvain MAURICE : Marie-Isabelle LEMIERRE
A4 c4 (Notation des avis émis pour le changement d'affectation, La location ou sous-location totale ou partielle, ! SCHV Jean-Luc MALGAT : meublé ou non, d'un logement financé à] l'aide d'un prêt BLM à à l'accession à la propriété. SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
A4 c5 Convocations aux réunions de la section départementale du Comité régional de l'habitat (CRH) et Î: transmission des documents à cette instance après validation par le préfet,
| d- Études et Ingénierte : |
Ad di Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135. É SCHV : Jean-Luc MALGAT
.e- Politique locale de Phabitat:
A4 el Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de | SCHV Jean-Luc MALGAT Î | porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. |
, Î- Accessibilité :
A4fl Décisions d'approbation d'agendas d’accessibilité programmée (AD'AP), selon le formulaire cerfaà | SCHV Jean-Luc MALGAT n°15246#01, et décisions de prorogation du délai d'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions1 SCHV Bérénice NÉRON de l'articie R. 111-19-31 du code de la construction et de l'habitation. | SCHV : Christine LERAY
D 71 S AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME : : = =
| a- Règles générales d'aménagement et d’urbanisme :
ASal Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des terrains exposés à ua risque naturel. ï
AS a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel. | SUAR François BLINEAU : SUAR ;Lue MOREAU
Î SUAR ;Laurent GIRARD
b- Schémas de cohérence territoriaie : ï Ÿ
AS bi | Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre dé transmission du dossier de SUAR François BLINEAU ‘porter à connaissance" : adressée au président de 1hEPCI. SUAR Luc MOREAU
AS b2 ‘ ÊTons actes relatifs à w consultation des avis des services de l'État s1 sur le projet arrêté, à l'exception des avis de SUAR | François BLINEAU ‘synthèse SUAR Luc MOREAU
ASb3 _: Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. j SUAR : François BLINEAU SUAR : Luc MOREAU £ ne sp anne pomme a
AS b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire Ie schéma modifié.
Î c Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme : Élaboration, modification et révision dans le } cadre de la procédure assaciée :
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/5G n° 2019-10-64 du 25 octabre “N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
mana bn ne es pue
Service Tulaire nee es DER ae
AScl !Tous actes relatifs au ‘porter à ia connaissance” à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de, SUAR François BLINEAU
porter à la connaissance" adressée au maire, SUAR i Luc MOREAU
AS 2 Tous actes relatifs à l’association de l'État, à l'exception des avis de synthèse. SUAR François BLINEAU !
SUAR Euc MOREAU mme mn a !
ASc3 Tous actes relatifs à la consultation des services de l’État sur Le projet de POS ou de PLU, arrêté où modifié : SUAR * François BLINEAU après mise à al enquête, à l'exception des avis de synthèse. SUAR Luc MOREAU
| AS c4 | Notification à de rarrêté de prescription de la modification ou de larévision à la commune ou à l'EPCI. re ne 4 ns om nt me 24
AS c5 “Insertion de l'antié de prescription dans deux j Journaux x régionaux ou locaux.
ÀS cé Élaboration du projet de révision ou de modification.
AScT :; |Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision oou à de modification, à l'exclusion de l’arrêté de ;
mise à disposition de l’enquète publique.
ASc8 Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
AS 9 À Notification à la collectivité de ta création d’une servitude d’utilité publique pour mise à jour du POS ou du |i SUAR François BLINEAU PLU. î SUAR } Luc MOREAU
: ASclO Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d’un plan d'occupation des sols ou d’un plan local d'urbanisme SUAR François BLINEAU | avec une déclaration d'utilité publique, excepté: SUAR Luc MOREAU
| :- l'arrêté de mise à l'enquête publique, à
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI, invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise encompatibilité du POS ou du PLU,
. » l'arrêté déclarant P utilité publique emportant mise er en 1 compatibilité du POS. enr mn
en mnt | nn ermon 3
TC | d-Préemptions et rétertes foncières :
ÀSdi Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption. Î SUAR l! François BLINEAU
SUAR ! Luc MOREAU !
A5 42 Modification des zones d'aménagement différé (ZAD) : SUAR François BLINEAU |
a - Consultation de l’organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière d’urbanisme sur le
projet de création ou de modification d’une ZAD.
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. Î
c- Information des professions juridiques. |
SUAR Luc MOREAU
| e- Aménagement foncierurbain : !
AS el |Publicité de l’arrété de création, de modification ou de: suppression d'une Zone d'aménagement concerté. ! SU4R ; François BLINEAU
SUAR | Luc MOREAU
. Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence ent matière d'urbanisme sur le A5 e2 __ projet des des s équipements publics. ‘ M:
f Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol : Î Î mn nee on nn
be rreseeren re
| ASfl Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d' aménager et de démolir, déclarations SUAR ‘François BLINEAU l , Préalables et de certificats d'urbanisme. SUAR Luc MOREAU
| ! SUAR Fabrice NICOLAS
| | SUAR | Catherine BRILLET
ASf2 Dérogations prévues à l’article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR i| François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS ?
SUAR Cafherine BRILLET |
ASf3 Décisions de contestation de ladéclaration attestant 1 *achèvement etla conformité des travaux. SUAR { François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
É SUAR Catherine BRILLET l ——— 2 Ge i
iÎ
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l AS f4 {Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. } SUAR ; François BLINEAU
SUAR : Luc MOREAU
SUAR : Fabrice NICOLAS i
SUAR Catherine BRILLET
ASf5 Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée, | SUAR : François BLINEAU
I © SUAR Luce MOREAU
SUAR |Fabrice NICOLAS É SUAR
Catherine BRILLET | + a î
AS Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le SUAR François BLINEAU | règlement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou une décision juridictionnelle. SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR ; Catherine BRILLET
| ASf7 | Saisine et observations transmises au ministère public en matière d’infractions farticie R 480-4 du code de SG Olivier GUILLOU
| l'urbanisme) sG | Pierrick LEHOUX
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-10-04 du 25 octobre D 0 Bb 9 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation | - cn amer ane une a me ae en î
Service Titulaire
A5f8 Fiscalité et archéologie préventive SUAR , François BLINEAU
j SUAR !! Fabrice NICOLAS SUAR | Luc MOREAU l
SUAR || Mueille BOISSARD ;
î
8— Contrôle de légañité des actes d'urbanisme ÈËË orne dans anne entree ans 4
È ASgl Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou d'informations ! SG * Olivier GUILLOU
. complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de Etat, SG Pierrick LEHOUX | | SG ‘ Christelle FLORTE
AS g2 Information du maïre par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte SG Olivier GUILLOU : d'urbanisme, SG Pierrick LEHOUX | i SG | Christelle FLORTE
| ASe3 Courrier attestant au pétitionnaire d’un acte de droit des sols que ce dernier a bien été reçu par le représentant | $G Olivier GUILLOU de l’État ou qu'il n’a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal SG ‘ Pierrick LEHOUX ‘administratif. | SG Christelle FLORTE
k- Commission départementale d'aménagement commercial | es + me ans dm ae ee mme nr rnnnnes aprem
AShi |Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à Favis de la Commission départementale SUAR François BLINEAU : d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des arrêtés préfectoraux. SUAR : Luc MOREAU l SUAR ! Céline LOMBARD |
l si SUAR Simon HAVARD i eh ———e_ = L D
6: EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE | | ï
A6al Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire, i SSRGC Bruno GRENON SSRGC Blandine DUBOIS
| : SSRGC Florence MÉGRET = — nu RE ——— EE mn 15
A6a2 Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par jour ». SSRGC _ : Bruno GRENON SSRGC : Blandine DUBOIS
| SSRGC | Florence MÉGRET F— | Label « Qualité des Formationsaus sein des écoles de conduite » | Û ne = cie A6 33 Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, fonmulées par l'école de conduite (avis SSRGC ‘Bruno GRENON favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).
A6 a4 Décisions de délivrance et de renouvellement du label. RE SSRGC Bruno GRENON
A6 25 ? Adoption des contrats de Iabellisation et leur renouvellement. LE SSRGC Bruno GRENON
| A6a6 !| Certificats de conformité. des demandes et leur renouvellement. | OT SSRGC | Bruno GRENON
La Évaluation des audits de suivi. SSRGC Bruno GRENON
| A6a8 | Décisions de retrait du label. LL SSRGC BrunoGRENON
[ || ECONOMIEAGRICOLE / |
77] a- Production agricole : j | | _
| Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
ATal Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la mise en œuvre des tâches ; ! ; : déléguées pour le Plan de Développement R égional 2014-2020. Î i
ATa2 ,Tous courriers et décisions relatifs à éligibilité. des aides aux agriculteurs, à l'exclusion des décisions SEA | Bruno CAPDEVILLE i d'inéligibilité. SEA ; Aurélia DOMALAIN SEA Philippe MARCHAND
SEA Catherine MAINGAULT
AT a3 , Décisions d'inéligibilité.
A7 a4 ‘pou courriers et décisions relatifs à l’application des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à leur contrôle, al SEA Bruno CAPDEVILLE l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à SEA Aurélia DOMALAIN 5000 euros pour les aïdes liées à la surface et à 3 % pour les autres aides : SEA . Philippe MARCHAND *- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, side JA} SEA } Catherine MAINGAULT . - sides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux.….) Î i- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) i | - aide à l'assurance récolte ; | - aides spécifiques ES eee ere
A7 5 | Décisions de réduction F= du nie dans les matières citées auA7 43 entraînant une diminution du
À montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides. Loue on antenne narennnn ann ? ap
eue
|? Productions végéta les
A7 a6 Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges, | SEA : Brono CAPDEVILLE SEA . Catherine MAINGAULT oemrenennaneeemeeemmeus dise De ou ve momannennne man mn _ Re à
ATa7 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de mais | i SEA Bruno CAPDEVILLE seménce dans k département de Maine-et-Loire. Î SEA : Catherine MAINGAULT
0056 Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-10-04 du 25 octobre ‘N°Code,
barman nana age nn nn 0
Contenu de la subdélégation
ATa8 Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le département de Maine-et-Loire,
A729 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
ATai6 , Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone délimitée de production
| de semence certifiées de chanvre.
&- Structures agricoles :
Foncier
A7b1 ! Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la DRAAF ou appuyant une ; demande d'autorisation d'exploiter.
A7 b2 E Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.
A7 b4 Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des bâtiments d'expioitation
et des bâtiments d'habitation afférents, à l’article L. 411-32 du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
c-Enstallation - modernisation et cessation
ATcl Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à L’installation des jeunes agriculteurs.
Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance des droits à l'installation : , des jeunes agriculteurs. î
AT e2
pi es à Subdélégatior
Service Titulaire
h nrnenennene
A7c3 : Tous courriers et décisions relatifà à l'attribution d'aide dans Je cadre des stages de parrainage.
A7 c4 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de professionnalisation personnalisé.
NS mens
ATc$ Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté et La relance des ! exploitations.
gen mmmn haéenemannnee e
A7c6 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs
appelés à cesser leur activité.
ATeT Tous couriers et décisions relatifs à l’attribution d’aides spéciales dans le cadre de l'AITA (aide à laccompagnement et la transmission en agriculture)
ÀATc8 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture lié à Ja production primaire concernés par les directives européennes ou faisant l’objet d’un régime d’exemption.
d-Groupements agricoles d’exploîitation en commun (GAEC)
A7 di Tous cowriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et à la
formation spécialisée de commission départementale d'orientation de Pagriculture {CDOA) appelée à donner
son avis sur les dossiers relatifs aux GAËC, à l'exception des décisions de refus.
AT 42 Convocations des membres de la « formation spécialisée » de Ia commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAËC.
A7 43? Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.
e- Agroenvironnement
ATel Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des mesures
| agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif territorielisé (y compris les contrats
: d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction d'aides.
ATe2 Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
ATTI ‘Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise
! conjoncturelle.
;
ATf2 {Tous courriers et décisions relatifs aux calamités agricoles.
. _— … à
Prenons canines anis mn none pe pente nn
A7 Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
nn ee nn 2. = | g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
A7 g1 !Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses formulées par écrit.
A782 Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des réunions.
h- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-10-04 du 25 octobre
rare mangeant
SEA | Bruno CAPDEVILLE
SEA ! Catherine MAINGAULT
SEA | Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Bruno CAPDEVILLE :
SEA Catherine MAINGAULT
SEA | Bruno CAPDEVILLE | SEA ‘ Philippe MARCHAND Î
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Philippe MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Philippe MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Philippe MARCHAND
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Philippe MARCHAND
SEA Bruno CAPDEVILLE
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SEA Bruno CAPDEVILLE SEA ? Aurélia DOMALAIN
SEA Bruno CAPDEVILLE
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SEA Bruno CAPDEVILLE
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SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Catherine MAINGAULT
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA | Catherine MAINGAULT
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
SEA | Bruno CAPDEVILLE
î . Service ;| Titulaire
A7 h1l | Tous courriers relatifs à l'instruction des dossiers examinés par cette commission. SUAR i| François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Gaëlle GILET
è SUAR Céline LOMBARD
; ;
mn ssemm son annee earunenn ienrenian nn nm mana nomme onnementiaenannt
8- EAU ENVIRONNEMENT, FORÊT. ESPACE RURAL 1 | a- Boisement et forêt: | | | ASal Protection des boisements linéaires. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF . Laurent MAILLARD
ASa2 Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réglementation des boisements. Mise en demeure. l SEEF {Julien DUGUÉ * Destruction d'office. | SEEF Géraldine GELLÉ
A8 a3 } Autorisation ou refus de défrichement, SEEF | Julien DUGUÉ . Î i SÉÈEF Géraldine GELLE |! SBEF l Laurent MAILLARD pr ee nn i ere Î
AS ad ‘Tous courriers et décisions relatifs à la prime au boisement des terres agricoles, à l'exception des décisions de SEEF © Julien DUGUÉ i | rejet. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF , Laurent MAILLARD | —— em
A8aÿ Décision de rejet de la demande de prime au boisement des des terres agricoles. :
A8 a6 Subvention concernant le reboisement, L'équipement, la la défense contre l’incendie des forêts, la gestion ! SEEF Julien DUGUÉ . forestière et l’activité de bucheronnage: décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de SEEF ; Géraldine GELLE droits. Î SEEF Laurent MAILLARD a peer + A nee mena en me +
ASa7 : Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale, } SEEF | Julien DUGUÉ ï / SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
‘6. Chasse, faune et flore :
A8b1 ‘Autorisation de destruction des grands cormorans. SEEF Julien DUGUÉ Ï ! SEEF . Géraldine GELLE | SEEF Laurent MAILLARD ; ——— = tu ee
! A8b2 Autorisation des battues administratives par les lieutenants de louveterie. | SEEF | Julien DUGUÉ . | | SEEF |Géraldine GELLÉ | SEÉEF : Laurent MAILLARD | |
A8 03 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, SEEF Julien DUGUÉ ‘prises sur La base de l’arrêté annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ Î
j SEEF Laurent MAILLARD ï
A8 b4 Décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier et aux plans de gestion cynégétique. SEEF Julien DUGUÉ , ! ' SÉEF Géraldine GELLÉ i j SEEF } Laurent MAILLARD
A8b5 Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de SBEF ! Jutien DUGUÉ désairage. | SEFF | Géraldine GELLÉ ; | SÉEF ? Laurent MAILLARD j ae ee meme + pu |
A8b6 Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d'élevage. : SEEF Julien DUGUÉ ; ; SEEF Géraldine GELLÉ |
SEEF Laurent MAILLARD Î
A8 bd Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de SEEF Julien DUGUÉ l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF || Laurent MAILLARD
A8b# | Autorisation d'introduction ct de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. SEEF :À Julien DUGUÉ | SEEF |Géraldine GELLÉ
| | SEEF : Laurent MAILLARD oo mr 4 een emerere enr onenennenr renal
ABb9 Agrément et suspension d'agrément des piégeurs. Î SÉEF Julien DUGUÉ . | . SEEF Géraldine GELLÉ SÉEF Laurent MAILLARD
A8 b10 Comptage nocturne de gibier, SÉEF Julien DUGUÉ u SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
| Épreuves pour chiens d’arrêt et chiens courants (fields trials). SEEF Julien DUGUÉ . j SÉEF Géraldine GELLE ! SEEF Laurent MAILLARD
, A8b12 Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. J SEEF Julien DUGUÉ
| SÉEF Géraldine GELLE i SÉEF Laurent MAILLARD
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-10-04 du 25 actobre 0058 N°Code Contenu de la subdélégation
Î
|i ——
A8 b13 Commercialisation et transport du gibier {interdiction temporaire).
A8 b14 Vénerie sous terre du blaireau.
A8Db1S Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse.
nn at ann
ABb16 * Autorisation de destruction par tir d’animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires.
Î è È
A8b17 Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d’autoroutes. '
A8 b18 l Autorisation ou refus de tir individuel à ?’affüit, à l'approche ou en battue du sanglier.
Subdélégation
Service. Titulaire
A8b19 , Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût et à l'approche du chevreuil,
Tage b20 À Décisions relatives aux demandes d'indemnisation des dégâts agricoles et sylvicoles.
ABb21 :| Convosations de la Commission départementale de La chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et décisions
- prises par cette commission. 4
| A8b22 Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie.
A8b23 ; Tous courriers relatifs aux associations communales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création et la j
| modifi cation de leurs réserves. Î
A8 24 Toutes décisions relatives aux ACCA, y compris à leur création et la modification de leurs réserves.
c- Pêche :
A8c} Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie,
A8c2 Pêche de la carpe La nuit.
rememence rh
ABc3 Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique.
A8 c4 Réserves de pêche temporaires et permanentes.
A8cS Classement de plan d’eau en 2ème catégorie.
A8 6 Évacuation, transport et lâcher de poissons.
A8c7 Agrément du président et du trésorier d'association de pêche.
ABcB ‘Piscicultires.
SEEF Julien DUGUÉ
SEEF : Géraldine GELLÉ
SÉEF : Laurent MAILLARD
| SEEF JulenDUGUÉ SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
SEEF Julien DUGUÉ
SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF , Laurent MAILLARD
SEEF Julien DUGUÉ . l
SEEF Géraldine GELLÉ j
SEEF Laurent MAILLARD
SÉEF Julien DUGUÉ
| SEEF : Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
SEBF Julien DUGUÉ
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
SEEF _ : Julien DUGUÉ
SEEF Géraldine GELLÉ
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SEEF Julien DUGUÉ
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SÉEF Laurent MAILLARD : > |
SEEF ; Julien DUGUÉ
SEEF Géraldine GELLÉ
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SEEF Julien DUGUÉ
: SEEF Géraldine GELLÉ
$SEEF 5: Laurent MAILLARD
SEEF Julien DUGUÉ
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF ; Laurent MAILLARD
SEEF Julien DUGUÉ |
SEEF Géraldine GELLÉ |
SEEF Laurent MAILLARD
SEEF Julien DUGUÉ
{ SEEF Géraldine GELLÉ
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SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
SEEF Julien DUGUÉ
SEEF : Géraldine GELLÉ !
SEEF Laurent MAILLARD i Le _
SEEF Julien DUGUÉ :
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF :| Laurent MAILLARD
+ ! = Î
SEEF Julien DUGUÉ
SEEF Géraldine GELLÉ !
SEEF Laurent MAILLARD
A8 co Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-10-04 du 25 octobre
rerrernenensens Earodnraraamn
0059 |N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
ABclO Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations DIR/CG _ : Patrick BUOB : d'urgence. DIR ; Lionet HÉGRON DIR Éric FRESSINAUD
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
$G Olivier GUILLOU
SG Pierrick LEHOUX
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ
SEEF | Géraldine GELLÉ
SEÉEF Î: Laurent MAILLARD
SCHV : Jean-Luc MALGAT
SUAR : François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
£
iÎÎ
ET rene ne nas
A8 cl} : Décisions relatives aux procédés et modes d& pêche autorisés.
A8 ci2 Convocatiens et décisions de La Commission technique départementale pour la pêche. SEEF Julien. DUGUÉ SEEF : Géraldine GELLÉ
d- Infractions au code de l'environnement et au code rural : D gp ne _ tee
A8 dl Décisions relatives à la transaction pénale. À
spas
: nage mr + es Cm |
* ePolice de l'eau :
A8el ; Instruction des dossiers de déclaration. SÉEF Julien DUGUË i SEEF Géraldine GELLÉ j SEEF , David MOUSSAY
AB8e2 Récépissés de déclaration. SEEF À julien DUGUÉ i SEEF | Géraldine GELLÉ
! SÉEF David MOUSSAY |
ABe3 ‘Instruction des dossiers d'autorisation, à l'exception des documents ou rapports examinés au CODERST et SEEF Julien DUGUÉ l prorogation des délais d'instruction pour les autorisations uniques 1 IOTA SEEF Géraldine GELLÉ
A8 4. i Documents ou rapports cxaminés au CODERST.
A8 e5 , Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau. SEEF ; Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
A8 «6 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-conformité ou de i i ! , manquement à la réglementation de l’eau et des milieux aquatiques. i
Ÿ A8eT Actes d'instruction des autorisations environnementales uniques (accusé de réception, demande de SEEF Julien DUGUÉ i . compléments, suspension de délai, transmission pour avis du projet d'arrêté). Î SEEF Géraldine GELLÉ Î ï SEEF Antoine VERNIER 1
£ « Biodiversité et Natura 2000» | 7
A8 f1 Contrats et chartes Natura 2000 financés : sur les fonds de gestion des milieux naturels et par le FEADER : SEEF Ga DUGUÉ ! décisions d'octroi, rejet, notification, déchéances dé droit, transferts. SEEF : Géraïdine GELLÉ SEEF | Antoine VERNIER
A8f2 Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 ° de l'article SÉEF Rues DUGUÉ . L411-1 du code de l'environnement. SEEF Géraldine GELLE SEEF Antoine VERNIER È
SEEF Julien DUGUÉ
| | SEEF Géraldine GELLÉ | SEEF Antoine VERNIER AB8f3 Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des incidences Natura 2000.
| nm:
A8 f4 | Consuktation s sur ar les périmètres Natura 2000. SEFF :: Julien DUGUÉ i
Ù SEEF | Géraldine GELLÉ ; SEEF j Antoine VERNIER
pans a be
Î A8f$ Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SEEF “Julien DUGUÉ SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
A8 16 : Conventions d’animation des sites Natura 2000: décision d'octroi, de rejet, de déchéance, de transfert, |
|‘notification des décisions et préparation des paiements.
Se =
Co - Publicité, enseignes a préenseignes
A8 h1 | Procsdnte, suivi et rédaction du « porter à connaissance» de l'État dans le cadre de l'élaboration des SÉEF Julien DUGUÉ règlements locaux de publicité. SEEF Géraldine GELLÉ SÉEF Antoine VERNIER
A8h2 Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de la publicité SÉEF Julien DUGUÉ lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteurs énumérés à Farticle L. 581-4 du SÉEF Géraldine GELLÉ code de l'environnement. SEEF Antoine VERNIER
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/$G n° 2019-10-04 du 25 octobre 006 0 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
| Service Titulaire nana menenmaee ee mana 5 ë D RE = nn
l ABh3 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas échéant à la remise en | SEEF Julien DUGUE ; État des Hicux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers. SEEF Géraldine GELLE
SEEF Antoine VERNIER
A3 h4 | Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires des éléments de SEEF J ulien DUGUÉ : recouvrement, fiquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptation de remise de recouvrement partiel. SEÉEF | Géraldine GELLÉ | | SEEF | Antoine VERNIER
A8h$ Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme. SEEF Julien DUGUÉ |
SBEF Géraldine GELLE
SEEF Antoine VERNIER
A8h6 ; Tous courriers el décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende administrative. SEEF | Julien DUGUÉ . !
SEEF , Géraidine GELLÉ |
SEEF Antoine VERNIER |
i A8h7 Tout courrier dé transmission au Procureur de ia République de ls mise en demeure prévue à Particle L. 581- SEEF Jufien DUGUÉ . i 27 du code de l'environnement. SEEF Géraldine GELLE
{ SÉEF Anioine VERNIER ne En nn
ue
LÀ sÈe Gestion des des dispositifs européens : | RE none crue
- !
A8 il | Signature des conventions et des décisions dans lc cadre du programme de développement pour les opérations | SEEF ! Julien DUGUÉ . i ‘ financées par le FEADER. SEEF : Géraldine GELLÉ
SBEF ! Laurent MAILLARD
SEEF Antoine VERNIER
Î 3 : j- Patrimoine géologique
| 1
A8jl Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt géologique, de fossiles, SEFF | Julien DUGUÉ | ! minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d’enseignement, SEEF Géraldine GELLÉ
Î | SEEF Antoine VERNIER
= 9- PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NALURELLE Ù |
A9 al | Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l SEA Bruno CAPDEVILLE l'exception de la demande de reconnaissance. î SEA i } Catherine }MAINGAULT
A9a2 ‘Demande de reconnaissance de Fétat de catastrophe naturelle, j to Re
——— a _—
10- COM ES ET SUBVET QUES
A10 al : Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur et : dans Ja limite de : |
- 150 600 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement, |
- 1 000 000 € HT pour les investissements, î
! - 90 006 € HT pour les contrats d’études.
; Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur, dans SG ‘ Olivier GUILLOU i les domaines relevant de leurs attributions et dans la Hmite de SG Pierrick LEHOUX
; -50 000€ HT SSRGC Bruno GRENON !
| SEA Bruno CAPDEVILLE
SUAR . Jean-Luc MALGAT
SCHV : François BLINEAU
l SEEF ? Julien DUGUÉ
| -5000EHT sG Christophe BERTHOMÉ ;
SG Christine ZAZZARRON
i SSRGC Martine BENOIST
| . SSRGC Didier HUCHEDÉ l
! SSRGC Blandine DUBOIS
SCHV Bérénice NERON
SUAR , Laurent GIRARD
-3 000€ HT sG : Jocelyne MÉRIENNE
| .- 1 O0EHT , SSRGC Pierre-Yves POUVREAU
i | SSRGC Florence MÉGRET
SSRGC Dominique GUILHOU | =-+ es :
A10 a2 | Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques où morales prévoyant l'octroi d'une aide | |
financière de l'État, excepiées celles concernant les aides au L logement, ddans lalimite de 23 009 € AT |
11 MISE À DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DEL ETATA TITRE GRATUIT
:æ- Mise àdisposition de matériel destiné à la sécurité routière î
Allal Conventions de mise à disposition. SSRGC Bruno GRENON
i SSRGC Martine BENOIST i
Î , SSRGC Dominique GUILHOU
:_ SSRGC Christian TALBOT j
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-10-04 du 25 octobre 0061 : N°Code Contenu de la subdélégation
AH bi
b - Mise à disposition de matériel et de mobilier
Conventions de mise à disposition.
Σ
Îi
j
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-10-04 du 25 octobre
Subdélégation
Service Titulaire +” _. }
SG Olivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX
sG Christophe BERTHOMÉ |
sG Christine ZAZZARON DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
42, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02 41 54 53 45
Services à la personne
Liburèd » Liber» Bab + Prato Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP852006253
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1, R. 7232-11 ;
Vu le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée complète le 24 juillet 2019, par Monsieur Romain
DUBRULLE en qualité de Dirigeant :
Vu l'avis favorable émis le 02 septembre 2019 par l'unité départementale des Deux-Sèvres ; Vu l'avis favorable émis le 11 septembre 2019 par l’unité départementale de Vendée ;
Vu l'avis favorable émis le 19 septembre 2019 par le Conseil Départemental de Vendée ;
Vu l'absençe d’avis des Conseil Départementaux des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire :
Le préfet de Maine et Loire
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme RACAM, dont l'établissement principal est situé 49
avenue Gambetta, 49300 CHOLET est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 02 octobre 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En modes prestataire et mandataire :
+ Garde des enfants de moins de 3ans et handicapés de moins de 18ans (49, 79,85)
»* Accompagnement des enfants de moins de 3ans et handicapés de moins de 18ans (49,
79,85)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. : 0 6 C L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travaïi,
- ne respecte pas Les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 : ‘
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
Ï peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de
l'Île Gloniette — 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Angers, le 02 octobre 2019
Pour Le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Rs re La directrice adjointe du travail,
NUS RE @\ ide
0064 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA Z, CONCURRENCE, DE LA Läborté » Égaïité + Fraternit
CONSOMMATION, aturié » Feufité + Frarsrubté DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale de
Maine-et-Loire PREFECTURE DE MAINE-ET-LOINE 12, rue Papiau de la Verrie CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02 41 54 53 45 —
ARRETE
Portant agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
(ESUS)
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires
d'utilité sociale »,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «
entreprise solidaire d'utilité sociale »,
VU le Code travail et notamment l’article L.3332-17-1;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire.
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et
de l'emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature,
VU la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale reçue le 22 août 2019
par Monsieur Gérard CHARBONNIER pour le compte de l’ Association Intermédiaire
ALISE Services.
CONSIDERANT que l’entreprise s'inscrit dans la liste de l’article L. 3332-17-1 IL du
code du travail en tant qu’Association Intermédiaire,
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1” de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse,
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein droit sont remplies,
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la
demande d'agrément.
0065 ARRETE
ARTICLE ler — L'Association Intermédiaire « ALISE Services », sise 2 rue du
Tranchet - La Pommeray - 49620 MAUGES SUR LOIRE, est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail,
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 07 octobre 2019 et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de l'Unité Départementale de Maïne-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 07 octobre 2019
P/le préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
a directrice adjointe du travail
En Àghès JOURDAN
mers
—— =
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant - soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS - Soit un recours contentieux auprès du tribunal adiministratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex O1. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site | wiww.telerecours.fr
0066 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
7 CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
42, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par Monsieur
Johann Bournier
Téléphone 02 41 54 53 46
Service AME - SAP
Liberté « ee « Fraternité
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne certifié
N° SAP/801783432
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV),
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D312-6-2,
Vu l’agrément de Services à la Personne délivré le 23 janvier 2015 à l’organisme CECILE NICOLAS SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 août 2019, par Madame Cécile NICOLAS en qualité de Responsable,
Vu le certificat délivré le 09 juillet 2018 par NF Service et valable jusqu’au 09 juillet 2021,
Considérant que les vérifications prévues au point 43 du cahier des charges de l'agrément ont donné satisfaction,
Le préfet de Maine et Loire
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme CECILE NICOLAS SERVICES, dont l'établissement principal est situé 43 avenue de la Marne, 49300 CHOLET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 janvier 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon les départements et les modes d'intervention indiqués :
En mode prestataire :
* Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - Maine et Loire (49)
0067 TT TT 7 Artide4#s L En
Si Forganisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Àrticle 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L, 7232-1- 2).
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans tes deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gioriette - 44000 NANTES,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwrw.telerecours.fr
Fait à Angers, le 10 octobre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
. Par subdélégation, 2) & J
0068 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de {a Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par Monsieur
Johann Boumier
Téléphone 02 41 54 53 45
Services AME - SAP
Liberté » Libé» Égalt » rater » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne certifié
N° SAP/ 802295618
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2 R.7232-16 à R.7232-22 D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier
des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l’action saciale et des familles, notamunent l’article D312-6-2,
Vu l'agrément de Services à la Personne délivré le 10 décembre 2014 à l'organisme E&D ATOUT-SERVICE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 septembre 2019, par Madame Elodie BOURGEOIS-REPUBLIQUE en qualité de Responsable,
Vu le certificat délivré le 09 juillet 2018 par NF Service et valable jusqu'au 09 juillet 2021,
Considérant que les vérifications prévues au point 43 du cahier des charges de l'agrément ont donné satisfaction,
Le préfet de Maine et Loire
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme E&D ATOUT-SERVICE, dont l'établissement principal est situé 54 rue Saint Nicolas, 49400 SAUMUR est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon les départements et les modes d'intervention indiqués :
En mode prestataire :
+ Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 15 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) — Maine et Loire (49)
0069 Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les abligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de ITe Gloriette - 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Angers, le 18 octobre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
< GE TE Par subdélégation,
A La directrice one du travail, LT L Ye DAS
Sr EX fa Ÿ FER \
T À
0070 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par Mertsieur
Johann BOUMIER
Téléphone 02.41.54.53.45
Service AME - SAP
Liberté « Égaltté + Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modificatif de l’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP813302221
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté du 1" octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément de Services à la Personne délivré le 04 décembre 201$ à f’organisme SAD 49,
Considérant le changement de coordonnées signifié par Monsieur Nicolas PIOCHE en qualité de gérant pour l'organisme SAD 49,
Le préfet du Maine et Loire
ARRETE
L'article 1 est modifié comme suit :
Une modification dans l'enregistrement de l'agrément de l'organisme SAD 49 N°SAP 813302221 accordé pour une durée de cinq ans à compter O4 décembre 2015 a été enregistrée.
À compter du 1° juillet 2019, le siège social de organisme SAD 49 se situe 8 rue Louis Dolbeau — 49600 ANGERS.
Cet agrément couvre les activités suivantes :
En mode prestataire :
* Garde enfant de moins de 3 ans ou de - de 18 ans handicapés à domicile - Maine et Loire
(49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de - de 18 ans handicapés (promenades, transports, acte de la vie courante) — Maine et Loire (49)
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
0071 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R°7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1- 2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Angers, le 18 octobre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail,
L | XX À be
6 E /./
/Agnès JOURDAN
0072 Il - AUTRES
0073 0074 Direction Régionale des Entreprises,
de ta Concurrence,de la Consommation, " me du Travail, et de l'Emploi Ge DES EUYREDAISRE des Pays de la Loire
Liberté « Libarté « Égalité Fraisraité
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49036 ANGERS CEDEX !
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
| Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852006253
Vu le code du travail et notamtment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 30 juin 2019 pour l'organisme RACAM,
Vu l'agrément en date du 02 octobre 2019 pour l'organisme RACAM,
Le préfet de Maine-et-Loire
+
Constate
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été enregistrée le 02 octobre 2019, pour l'organisme RACAM dont l'établissement principal est situé 49 avenue Gambetta, 49306 CHOLET,
À compter du 02 octobre 2019, Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP852006253 est modifié comme suit :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans'
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (modes prestataire et mandataire):
° Garde d'enfants de moins de 3 ans et handicapés de moins de 18 ans - (49, 79, 85)
s Accompagnement d'enfants de moins 3 ans et handicapés de moins de 18 ans - (49, 79, 85)!
là la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
0075 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articie R. 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture.
Fait à Angers, le 3 octobre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
0076 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, g
du Travail, et de l'Emploi DGS sr des Pays de la Loire
Liberté « Liberté» Égatté » Fraternité td Fratsraité
Bnité départementale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Services à la personne |
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par: Johann BOUMIER
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/801783432
Téléphone : 02 41 54 53 45
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 06 mai 2014 pour l'organisme CECILE NICOLAS SERVICES, Vu l’agrément de Services à la Personne délivré pour 5 ans, Le 23 janvier 2015 à l'organisme CECILE NICOLAS SERVICES,
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans F’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalée le 21 août 2019, pour l'organisme CECILE NICOLAS SERVICES dont l'établissement principal est situé 43 avenue de la Marne, 49300 CHOLET,
À compter du 21 août 2019, Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP/801783432 est modifié comme suit :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile
e Livraison de courses à domicile!
# Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
s Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de + 3 ans!
e Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH}
e Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)'
s Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)'
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire}:
+ Garde d'enfants de - de 3 ans ou de - de 18 ans handicapés - Maine et Loire (49)
+ Accompagnement d'enfants de — 3 ans ou de — 18 ans handicapés - Maine et Loire (49)!
0077 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire):
Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)!
Conduite du véhicule des PA / PH - Maine et Loire (49)! ®
+
*
©
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de La sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 11 octobre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
ER De direfce adjointe du travail,
pra
0078 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire —.
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à fa personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
| L | Er - ss
Liberté « Égalité » Fraternité ne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
49036 ANGERS CEDEX !
Affaire suivie par: Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813302221
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 14 septembre 2015 à l'organisme : SAD 49,
Ce BRECTEN GÉMÉSALE
ë GES ENTREPAISES
Vu l’agrément de Services à la Personne délivré le 04 décembre 2015 à l’organisme SAD 49,
Vu l'autorisation implicite en date du 29 septembre 2016, dont dispose l'organisme SAD 49,
Considérant le changement de coordonnées signifié par Monsieur Nicolas PIOCHE en qualité de gérant pour l'organisme SAD 49,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalée le 18 octobre 2019 par Monsieur Nicolas PIOCHE en qualité de gérant pour l'organisme SAD 49. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP813302221 est modifié comme suit :
A compter du 1” juillet 2019, le siège social de l'organisme se situe 8 rue Louis Dolbeau, 49000 ANGERS
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
€
æ
Entretien de la maison et'travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant +3 ans
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques aux personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile!
Collecte et livraison de linge repassé!
Livraison de courses à domicile!
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Maintenance et vigilance temporaires de résidence
00 F7 9 e Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de + 3 ans!
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)}
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)'
+ Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)'
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire):
s Garde d'enfants de - de 3 ans ou de - de 18 ans handicapés - Maine et Loire (49)
° Accompagnement d'enfants de — 3 ans ou de — 18 ans handicapés - Maine et Loire (49)!
Activité(s) relevant de ia déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental (mode
prestataire):
» Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
e Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
+ Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)'
e Conduite du véhicule des PA/ PH - Maine et Loire (49)!
? à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 octobre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
Par suhdélégation,
La directrice adjointe du travail,
Née
HEŸ Agnès JOURDAN
0080 Direction Régionaie des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation.
du Travail, et de l'Emploi Lai EL. OCR mme des Pays de la Loire Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
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Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 S4 53 45
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820595528
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233.2, R.7232-16 à R.7232-29, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 19 juillet 2016 pour l'organisme BULLE DE SERVICES,
Considérant la demande d'extension pour les activités relevant de la déclaration, formulée par Madame Charlène PLESSIS en qualité de gérante pour l’organisme BULLE DE SERVICES, le 21 octobre 2019,
Le préfet de Maine-et-Loire,
Constate
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalée le 21 octobre 2019, pour l'organisme BULLE DE SERVICES dont l'établissement principal est situé Lieu-dit Le Point du Jour, 49610 MOZE SUR LOUET.
A compter du 21 octobre 2019, Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP820595528 est modifié comme suit :
es activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile!
e Assistance administrative à domicile
! à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 0 0 8 1 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux aïticies R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 22 octobre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
gp}, La directrice adjointe du travail,
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0082 Direction Régionale des Entreprises, J de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi cal des Pays de Ia Loire Liberté + Égalité + Fraternité DGS ssprenvme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Services à la personne .
12, rue Papiau de ta Verrie PRÈFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49036 ANGERS CEDEX !
Affai ivie par : Jof BOUMIER ee + , ‘ Téléphone : 02 41 gran BOUT Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP754025625
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233<;
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Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 03 octobre 2019 par Madame Emeline LATA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme EM'LA VIE dont l'établissement principal est situé 18 avenue du Montlimart, Saint Pierre Montlimart, 49110 MONTREVAULT SUR EVRE et enregistré sous Le N° SAP754025625 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Soins esthétiques aux personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile!
Collecte et livraison de linge repassé!
Livraison de courses à domicile!
Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Maintenance et vigilance temporaires de résidence
Assistance administrative à domicile
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)'
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)'
? à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluemt un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
0083 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
mn.
PTE TES 7 ER,
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Fait à Angers, le 4 octobre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail,
Agnès JOURDAN
0084 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
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Liberté « Égalité « Fraternité
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Récépissé de déclaration
+ { se SRRCTIOT DÉNÉRALE 2 DES ENTREPRISES
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853573418
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5;:
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Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 29 septembre 2019 par Monsieur Jean-Michel GRAVELEAU en qualité d’exploitant, pour l'organisme GRAVELEAU Jean-Michel dont l'établissement principal est situé 18 rue de Bologne, 49300 CHOLET et enregistré sous le N° SAP853573418 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P D P p
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232.20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 4 octobre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
rs Par subdélégation,
JÉER a directrice adjointe du travail,
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de I Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi ="
des Pays de la Loire Liberté » Égalité * Fraternité CGS armee
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Services à la personne .
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX I
Affaire suivie par : Johann BOUSTIER port £ :
Téléphone : 02 41 54 5345 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853765113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-229, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 25 septembre 2019 par Monsieur Vincent CARON en qualité de responsable, pour l'organisme CARON Vincent dont l'établissement principal est situé 5 La Métairie Neuve, Drain, 49530 OREE D'ANJOU et enregistré sous le N° SAP853765113 pour l’activité suivante, à l’exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 9 octobre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
0087 0088 Direction Régionale des Entreprises, EE L
de la Concurrence, de la Consommation, 274
du Travail, et de l'Emploi Liberté « Égaliré « Fraternité CG sssreroseme
des Pays de la Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Téléphone : 02 41 54 53 45 [
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
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Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 17 octobre 2019 par Madame Virginie CAILLETON en qualité de Responsable, pour l'organisme CAILLETON Virginie dont l'établissement principal est situé 28 avenue du Général de Gaulle, 49240 AVRILLE et enregistré sous le N° SAP852826528 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
+ Garde enfant +3 ans
e Soutien scolaire ou cours à domicile
e Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de + 3 ans!
’ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles K.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 24 octobre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail,
Agnès JOURDAN
0089 0090 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travait, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verre
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 0!
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 5345
Liberté » Liber» Égalt « Pratrai « Fraternité Ce D an mms
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP494421563
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1l et
D.7233-1 à D.7233,
Vu le Récépissé de déclaration de services à la personne délivré Le 29 février 2012 à l’organisme : LELIEVRE Alain,
Considérant la Cessation d'activité de l'entreprise EURL LELIEVRE Alain, datant du 30 juin 2019,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de services à la personne a été enregistrée le 08 octobre 2019 pour Monsieur Alain LELIEVRE, représentant de l'organisme LELIEVRE Alain disposant d'une déclaration n° SAP494421563 et sise Sainte Claude, 49440 CHAZE- HENRY.
L'activité déclarée était la suivante, à l'exclusion de toute autre :
Activité relevant uniquement de la déclaration :
+ Petits travaux de jardinage
Cette activité exercée par l'organisme n'ouvre plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 30 juin 2019.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 08 octobre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail,
: Ken JOURDAN 0691 0092