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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 115 raa special du 27 octobre 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 115 raa special du 27 octobre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
Fr
LS
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité 3 : Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 115 du 27 octobre 2021
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes ‘administratifs de la préfecture du 27 octobre 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 27 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
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Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
RAA spécial n° 115 du 27 octobre 2021
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2021-118 du 22 octobre 2021 habilitant la marie d'Angers pour enseigner les premiers secours PSC1
Secrétariat général
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2021-122 du 4 octobre 2021 renouvelant lhabilitation dans le domaine funéraire - organisme POMPES FUNEBRES J, GUEZ
- Arrêté DRCL-BRE n°2021-129 du 19 octobre 2021 renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire - organisme MCFA
- Arrêté DRCL-BRE n°2021-130 du 19 octobre 2021 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire - organisme POMPES FUNEBRES J, GUEZ
- Arrêté DRCL-BRE n°2021-131 du 22 octobre 2021 relatif à l'élection de juges au tribunal de commerce d'Angers
- Arrêté DRCL-BSLDE n°2021-132 du 25 octobre 2021 modifiant les statuts de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SUAR-anco n°2021-24 du 25 octobre 2021 relatif à la composition de la cdac — création magasin IRRIJARDIN à Cholet
- Arrêté DDT-SUAR-anco n°2021-25 du 25 octobre 2021 relatifà la composition de la cdac — extension magasin SUPER UÙ à Chemillé-en-Anjou
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2021-48 du 22 octobre 2021 prorogeant l'autorisation des travaux du pont d'Ingrandes-sur-Loire
Il - AUTRES
Néant 1 - ARRÊTÉS EE
PRÉFET oo - CABINET DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Service interministériel
Fe de défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté N°2021-118
Portant habilitation de la mairie d'Angers pour l'unité d'enseignement PSC1
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSCT) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la demande d'habilitation de la mairie d'Angers pour les formations aux premiers
SeCOUFS ;
CONSIDERANT QUE la direction générale de l’enseignement scolaire autorise la mairie d'Angers à utiliser ses référentiels internes de formation et de certification en date du 19 décembre 2018 :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet;
ARRETE :
Article 1°: En application du titre | de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la mairie
d'Angers est habilitée au niveau départemental à délivrer l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC) ».
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Article 2 : Afin d'être autorisé à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1“ du présent arrêté, la mairie d'Angers doit disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre 1 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au préfet.
Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente
habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut :
- suspendre les formations ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'habilitation.
Article 5: L'habilitation de formation pour l’unité d'enseignement figurant à l'article 1er du
présent arrêté est délivrée à la mairie d'Angers, pour une durée de deux ans, renouvelable à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 6:Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. Angers, le 22 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le-Directeurde Dabinet,_\7 ES
Li LR D - L 2
ET
ee Arpayd BENOIT a
FT PRÉFET Direction de la Réglementation DE MAINE-ET-LOIRE | et des Coliectivités Locales Liberté Bureau de la réglementation et des élections Égalité Fratertité
Arrêté DRCL-BRE 2021-122
portant habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d‘honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-
19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2014198-0026 du 17 juillet 2014, habilitant dans le dornaine
funéraire sous le numéro 14-49-132, la SARL Pornpes Funèbres Privées }. Guez située 2 Bd St Michel à Angers,
Vu la demande formulée par Monsieur Julien GUEZ, représentant la SARL Pompes
Funèbres Privées |, Guez tendant à obtenir le reñouvellement de l'habilitation pour les
activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la
réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Est renouvelée pour 5 ans l'habilitation funéraire de l'entreprise :
SARL Pompes Funèbres Privées }. Guez
Située 2 Bd St Michel 49100 Angers
exploitée par Messieurs Julien et Joseph GUEZ, co-gérants
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-21-49-0049
Article 3: l'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour
lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4: Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le
dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire {direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 4 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef,duyfureayxcie la
réglementali yet dr élections
Cécile ÉOCH#T-FAURI ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 4 octobre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-21-49.0049
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans
(04/10/26) |
* Organisation des obsèques oui 5 ans
(04/10/26) |
+ Soins de conservation (sous traitance) oui { Sans |
: (04/10/26) __— ——— h EE | é
-_ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui |! 5ans |
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (04/10/26) | 0 - 1
| Gestion et utilisation des chambres funéraires non |
| Le _ UE | | Fourniture des corbillards et des voitures de deuil : oui 5 ans
° (04/10/26) |
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui D . Sans obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l‘exception des | : (04/10/26) plaques funéraires, ernblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie
| et: de marbrerie funéraire
[+ Gestion d'un crématorium non
L és il. PRÉFET Direction de la Réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales
Liberté Bureau de la réglementation et des élections Egalité |
Lraternité
Arrêté DRCL-BRE 2021-129
portant habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
| Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-
19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-2014184-0006 du 3 juillet 2014, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 14-49-250, la SARL Marbreries et Conseillers Funéraires d'Anjou située 124 rue Larévellière à Angers,
Vu la demande formulée par Monsieur julien GUEZ, gérant, tendant à obtenir le
renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
. Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1“: Est renouvelée pour 5 ans l'habilitation funéraire de l'entreprise |
SARL Marbreries et Conseillers Funéraires d'Anjou « MCFA »
Située 124 rue Larévellière à Angers
exploitée par Messieurs Julien et Joseph GUEZ, co-gérants
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-21-49-0058
Article. 3: l'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi
que leur durée.
Article 4: Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'üne déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 19 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Bureaijde la
réglementfti t d# élections
Cécilé COGAY-FAURE ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 19 octobre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-21-49-0058
—— — +
are
*__ Transports de corps avant et après mise en bière | oui |: Sans
| | ce/oy26) | ja = gt | Organisation des obsèques oui 5 ans
' (19/10/26)
; + Soins de conservation | oui | 5 ans
! (19/10/26) |
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui -5 ans | extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (19/10/26) | — = == SL —_|
| - Gestion et utilisation des chambres funéraires | non |
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil Qui | Sans | | | (19/10/26) |
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux oui S ans obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des : (19/10/26) plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie | | | et de marbrerie funéraire |
Gestion d'un crématorium | non
lo Liberté
Egalité
Æraternité
Arrêté DRCL-BRE 2021-130
portant habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevaïer de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223.- 19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-66 et suivants,
| Vy l'arrêté préfectoral 2014185-0019 du 4 juillet 2014, habilitant dans le domaine funéraire sous ie numéro 14-49131, l'établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres Privées j. Guez situé 124-128 rue Larévellière à Angers,
Vu la demande formulée par Monsieur Julien GUEZ, co-gérant, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces iointes au dossier,
Considérant que Îa demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Est renouvelée pour 5 ans lhabilitation funéraire de l'établissement secondaire:
SARL Pompes Funèbres Privées|. Guez
situé 124-128 rue Larévellière à Angers
exploité par Messieurs Julien et Joseph GUEZ, co-gérants
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-21-49.0150
Article _3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 octobre 2021
Pour le Préfet ët par délégation,
La Chef d#féureaŸ de la
réglementätiof et élections
J ( A gr
Cécilé COGALEMAE
il ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 19 octobre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF.21.49-0150
F ue Î
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans |
| (19/10/26) |
FT. orantat D E Organisation des obsèques oui Sans |
| {19A0/26)
Soins de conservation | oui | Sans
| (19/10/26)
_ _ ï | Fourniture
des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui | Sans
extérieurs, ainsi que des:urnes cinéraires ‘ (19/10/26)
* - Gestion et utilisation des chambres funéraires non |
=
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ! oui : Sans
! (19/10/26) |
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ans
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie
j
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des : (18/10/26)
| et de marbrerie funéraire
+ Gestion d'un crématorium | non PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
pu Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE n°2021- 434
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Élection de juges au Tribunal de commerce d'Angers
Convocation des électeurs
Dépouillement et recensement des votes
VU le code électoral ;
VU le code de commerce et notamment les articles L.723-1 à 1723-44 et R.7234 à R.723-31 ;
VU le décret n° 20211046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel! des élections des juges des tribunaux de commerce ;
VU la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce d'Angers
établie par la commission prévue à l'article L. 723-3 du code de commerce :
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en application de l'article L. 72341 du code de commerce, de pourvoir des sièges au tribunal de commerce d'Angers;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs inscrits sur la liste du collège électoral du tribunal de commerce d'Angers sont convoqués à l'effet d'élire six nouveaux juges et renouveler le mandat de deux juges actuels.
Article 2 : L'élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal :
1° à la majorité absolue des suffrages exprimés, :
2° et au quart de celui des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu à l'issue du premier tour ou s'il reste un ou plusieurs sièges à poufvoir, un second tour est organisé et l'élection est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix pour l'attribution du dernier siège, le plus âgé des candidats est prociamé élu. Article 3 : La commission électorale prévue à l'article L.72343 du code de commerce procède au dépouillement, au recensement des votes et à la
proclamation des résultats du premier tour de scrutin le jeudi 25 novembre 2021 à partir de 9 heures, dans les locaux du tribunal:de commerce d'Angers. Let.
En cas de second tour” la commission électorale procède au dépouillement, au recensement des votes et à la proclamation des résultats le mercredi 8 décembre 2021 à partir de 9 heures, dans les locaux du tribunal de commerce d'Angers.
Article 4 : Le vote a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 723-9 à R. 72345 du code de commerce.
Article 5 : La liste des plis contenant les votes par correspondance des électeurs est dressée par le préfet et close à 18 heures la veille des dates du dépouillement. Elle est remise avec les enveloppes cachetées contenant les votes des électeurs au président de la commission électorale.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le président et les membres de la commission électoralé, ainsi que le président du tribunal de commerce d'Angers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture et adressé à chaque électeur en application de l'article R. 723-7 du codé de commerce.
Fait à Angers, le 22 octobre 2021
Pour le péef et par délégation,
La Secrétaire béférale de la préfecture Ps tr F
._ 1 d a |
" TN] pu
>
fagali DAVERTON
D til
1 PRÉFET | Direction de la réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales pi Fraternité
Arrêté DRCL/BSLDE n° 2021-
Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe - Modifications statutaires
Restitution de compétences - Accueil périscolaire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCTS, notamment ses articles L, 52116, L. 5211-54,
1. 5213-17 et L. 521446 ;:
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M, Pierre
ORY en quälité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-59 du 7 septembre 2021, portant délégation de signature à
Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté n° DRCL/BSFL/2016149 du 29 novembre 2016 modifié, portant constitution le
31 décembre 2016 de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe:
Vu la délibération n° 20210711 du 1° juillet 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe, décidant à l'unanimité:
*__ d'approuver la restitution, à compter du 1° janvier 2022 de la compétence accueil de loisirs
périscolaires ouverts tous les jours scolaires aux communes de Cheffes, Etriché et Tiercé ;
* de modifier, à compter de cette même date, les statuts de la communauté de communes
Anjou Loir et Sarthe comme suit :
« Accueil périscolaire :
Sont d'intérêt communautaire les accueils périscolaires déclarés auprès de la Direction
départementale de la cohésion sociale (DDCS) et désignés ci-après :
Toutes les structures ouvertes les mercredis en période scolaire » :
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes membres dans le délai fixé
par l'article L. 5211-5 du CGCT :
+ Bäracé du 20 septembre 2021,
La Chapelle-Saint-Laud du 21 septembre 2021,
* Cheffes du 20 septembre 2021,
* Cornillié-les-Caves du 27 septembre 2021,
+ Corzé du 10 septembre 2021,
* Durtal du 21 septembre 2021,
* Huillé-Lézigné du 7 septembre 2021,
+ Jarzé-Villages du 13 septembre 2021,
* Marcé du 19 juillet 2021,
1/2
15 * Montigné-les-Räiries du 26 juillet 2021,
* _ Montreuil-sur-Loir du 31 août 2071,
+ Morannes sur Sarthe-Daumeray du 13 septembre 2021,
* Les Rairies du 13 septembre 2021,
* Seiches-sur-lé-Loir du 13 septembre 2021,
+ Sermaiïse du 26 juillet 2021,
* Tiercé du 13 septembre 2021;
Considérant que les conditions de majorité fixées à l'article L. 5211-56 du CGCT sont réunies ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. - À compter du 1° janvier 2022, les statuts de la communauté de communes Anjou Loir
et Sarthe, annexés au présent arrêté, se substituent à ceux joints à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/
2036-149 du 29 novernbre 2016 susvisé.
Article 2.-La secrétaire générale dela préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté de communés Anjou Loir et Sarthe et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture.
Angers, le :
Pour le préfet gt par délégation,
La secrétaire géréräle de la préfecture,
KW
ai ON ° PA
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16 Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
STATUTS
Article 1°: La communauté de communes Anjou Loir et Sarthe est constituée entre les communes
de Baracé, La Chapelle-Saint-Laud, Cheffes, Cornillé-les-Caves, Corzé, Daumeray, Durtal, Etriché,
Huillé, Jarzé-Villages, Lézigné, Marcé, Montigné-les-Rairies, Montreuil-sur-Loir, Morannes-sur-Sarthe,
Les Rairies, Seiches-sur-le-Loir, Sermaise et Tiercé pour une durée illimitée.
Article 2: Le siège de la communauté de communes est fixé au n° 103 rue Darwin à TIERCÉ (49125).
Article 3 : La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes.
membres, les compétences suivantes :
pa re Se
l- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES a pm ne mm ere rene rm emmener À
1-1 - Aménagement de l’espace
SCOT, PLUI :
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur,
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. s
Politiques contractuelles
- Adhésion aux structures de Pays où Métropolitaines susceptibles de porter des politiques
contractuelles avec des partenaires comme la Région ou l'Union européenne.
- Développement économique et tourisme
Dévelor Lement économicue
—- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4257-17 du
CGCT; création, aménagement, extension, entretien et gestion des zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, où aéroportuaires ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
o La liste des commerces d'intérêt communautaire sera annexée aux statuts.
Promotion du tourisme
- Promotion touristique dont la création et la gestion d'un office de tourisme.
1/4
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BSLDE n° 2021132 du 25 octobre 2021
12 Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
l-3 - Aires d'accueil des sens du voyace
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
1-4 - Déchets
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1-5 - GEMAPI
Gestion des eaux, Milieux aquatiques et Prévention des inondations.
l-6 - Eau
Aménagement, entretien et gestion du service d'eau potable.
Pour cette compétence, et par dérogation aux dispositions prévues à l'article L. 5214-27 du
code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est autorisée à
adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes sans solliciter l'accord des conseils municipaux
membres de la communauté de communes.
-7 - Assainissement
+ Service public d'assainissement non collectif,
s Service public d'assainissement collectif.
ME COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Il-4 - Protection et mise en valeur de l’environnement
- Entretien et signalétique des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR {plan départemental
des itinéraires de promenade et de randonnée),
Basses Vallées An£sevines
- Conduite et financement des actions visant à préserver les espaces naturels par le
maintien de la biodiversité, la sensibilisation et l'éducation des publics, le maintien des
paysages, la connaissance des milieux et paysages.
Hydraulique
- Aménagement, entretien et gestion des ruisseaux d'intérêt communautaire.
o La liste des ruisseaux d'intérêt communautaire sera annexée aux statuts.
2/4
Statuts añnexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BSLDE n° 2021432 du 25 octobre 2021
18 Communauté de commuries Anjou Loir et Sarthe
Plan Climat-Air-Énerzie Territorial
- Élaboration, mise en œuvre et suivi d'un plan climat-air-énergie territorial.
H-2 - Politijue du lozsement et du cadre de vie
e OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat),
° PLH (programme local de l'habitat},
* Observatoire du logement.
1-3 - Écuisements soortifs et culturels
Construction, entretien .et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
o La liste des équipements d'intérêt communautaire sera annexée aux statuts.
lt-4 - Action sociale
Politique et coordination d'actions d'intérêt communautaire en faveur des seninrs.
o La liste des actions d'intérêt communautaire sera annexée aux statuts.
Politique et actions d'intérêt communautaire en faveur des publics en difficulté.
G La liste des actions d'intérêt communautaire sera annexée aux statuts.
Création et gestion de maisons de services au public ou de relais de services au public et
définition des obligations de service public y afférentes,
l-6 - Aménagement numérique
Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques prévus au ! de l’article L14254 du CGCT.
il-7 - Petite enfance:
Politique en faveur de l'enfance: création, extension et gestion de pôles multi-accueil,
crèches, micro-crèches, haltes garderies, relais assistantes maternelles.
H-8 - Enfance jeunesse
Politique en faveur de la jeunesse : création, extension et gestion :
e d'accueil de loisirs (ALSH),
e d'accueil de loisirs Jeunes, espaces jeunes,
3j4
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BSLDE n° 20214132 du 25 octobre 2021
1) Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
Mise en œuvre de contrats au bénéfice des jeunes.
il-9 - Actions culturelles
- Mise en réseau des équipements culturels,
- Coordination de la programmation culturelle,
- Soutien aux acteurs culturels du territoire jugés d'intérêt communautaire,
- Soutien aux associations et actions d'intérêt communautaire,
o La liste des acteurs et actions d'intérêt communautaire sera annexée aux statuts. 4
11-10 - Accueil périscolaire
Sont d'intérêt communautairé les accueils périscolaires déclarés auprès de la Direction
départementale de la cohésion sociale {DDCS) et désignés ci-après
Toutes les structures ouvertes les mercredis en période scolaire.
-11 - Équipements touristiques et de loisirs
Construction, entretien, gestion et promotion des équipements touristiques et de loisirs
d'intérêt communautaire.
o La liste des équipements d'intérêt communautaire sera annexée aux statuts.
1-12 - Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours:
1-13 - Organisation de la mobilité
La communauté de communes est l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM}) sur
lFensemble de son ressort territorial en lien avec la Région qui continue d'exercer ses
compétences en matière de services :
* réguliers de transport public de personnes,
* à la demande de transport public de personnes,
+ de transport scolaire,
RIDE RIRIRIED
44
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCI/BSLDE n° 2021132 du 25 octobre 2021 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE | | Direction départementale
rs des territoires Fraternité
Service urbanisme, aménagement
et risques - Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac@maine-et-loire.souv.fr
Arrêté N° DDT4S-SUAR-ANCO-AP 2021-024
relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
dossiér CDAC n° 2021-034 — Extension d'un ensemble commercial existant
par implantation d’un magasin« IRRJARDIN »
situé zone des Pagannes, 2 rue du Layon à CHOLET (49300)
par création de 262 m° de surface de vente
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants ainsi que R751-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son titre Il relatif aux organes de la
commune;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret n° 201565 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
1/3
21 VU l'arrêté n° DDT-AP-2018-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,
modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2018-014 du 30 septembre 2018, DDT-AP-2020-026 du .
12 octobre 2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2021-034 déposée le 26 août 2021 et
complétée le 29 septembre 2021 par Messieurs Antoine GACHET et Mathieu BONHOMME. Ladite
demande vise à l'extension d'un ensemble commercial existant par l'implantation d'un magasin
« IRRIJARDIN », zone des Pagannes, 2 rue du Layon à CHOLET (49300), par création de 262 m° de
surface de vente ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L751-2 du code du commerce relatif à la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l'un des élus détient
plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes
délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il
ne peut siéger » ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R751-2 du code du commerce, « aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée
par le Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'extension d’un ensemble
commercial existant par l'implantation d'un magasin « IRRIJARDIN », zone dés Pagannes,
2 rue du Layon à CHOLET (49300) portant sur la création de 262 m? de surface de vente
supplémentaire, est composée comme suit :
A — ÉLUS
+ M.le Maire de Cholet ou son représentant ;
«+ M.le Président de l'Agglomération du Choletais ou son représentant ;
* M. {ie Président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant ;
* Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
+ M.lé Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;
+ M. Jean-François CULLERIER, maire délégué de Baugé-en-Anjou, représentant les maires du département ;:
* Mme Élisabeth MARQUET, vice-présidente de la CC Anjou-Loir et Sarthe, représentant les intercommunalités du département,
* M. Alain BROCHOIRE, Maire de Mortagne-sur-Sèvre, en qualité d'élu désigné par M. le Préfet de Vendée ou un de ses adjoints ;
2/3
AZ B - PERSONNALITÉS CUALIFIÉES
1. en matière dé consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après:
* M.Bernard BEAUPERE ;
* Mme Isabelie CADEAU ;
+ M. Cédric FOSSE :
2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux
personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après:
“* M.Lionel GUILLEMOT ;
* M. Jonathan LULÉ ;
* M. Bruno LETELLIER ;
+ M. Christophe LESORT ;
3 personnalités qualifiées désignées par le préfet de Vendée:
* M. Yves LE QUELLEC, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire, pour le département de Vendée.
C - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE
1. pour la chambre de commerce et d'industrie, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :
* M. Fabrice CESBRON;
* M. Éric GRELIER :
2. pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :
s _ Mme Laurence BESSONNEAU :
* M, Gilles ROULLAND:
3. pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci- après :
* M. François BÉAUPÈRE ;
* M. Éric ROBERT.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur
Su
Märie-Pervenche PLAZA
33 4 ar”
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
Fraternité Service urbanisme, aménagement
et risques - Secrétariat de la CDAC
-cdacumaine-et-loire gouv.fr
Arrêté N° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2021-025
relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
dossier CDAC n° 2021-035 - Extension du magasin « SUPER Ù » et de son « DRIVE »
situés parc commercial du Châlet, ZI le Bomipas à CHEMILLÉ-EN-ANJOU (49120) par création de 836 m? de surface de vente et de 489 m° affectés au drive
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le codé du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants ainsi que R751-1 et suivants ;
VY le code général des collectivités territoriales, notamment son titre Il relatif aux organes de la :
commune ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ; ‘
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'arnénagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
vu l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,
modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2027;
13
ès VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2021-035 déposée dans le cadre du
permis de construire n° 04905221H0139 le 8 octobre 2021 et complétée le 17 novernbre, par la
SAS BAMIDIS, représentée par M. Didier BARRE, Ladite demande vise à l'extension du magasin
« SUPER UÜ » et de son « DRIVE», situés parc commercial du Châlet, ZI le Bompas à Chémillé,
commune de. CHEMILLÉ-EN-ANJOU (49120) et porte sur la création de 1 325 m? de surfaces supplémentaires décomposées comme suit :
+ 836 m’ surface de vente ;.
+ __ 163 m° accueil, préparation et stockage drive :
* 351 m? auvent et stationnement drive (6 pistes supplémentaires).
Le projet porterait la surface de vente totale de l'enseigne à 4 945 m° ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L751-2 du code du commerce relatif à la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l'un des élus détient
plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes
délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il
ne peut siéger » :
CONSIDÉRANT que selon l'article R751-2 du code du commerce, « aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
‘ARTICLE 1: La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée
par le Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'extension du magasin « SUPER U »
et dé son « DRIVE», situés parc commercial du Châlet, Zi le Bompas à Chemillé, commune de
CHEMILLÉ-EN-ANJOU (49120) et porte sur la création de 1 325 m° de surfaces supplémentaires et de
6 pistes de Drive, est composée comme suit : ‘
A ÉLUS.
* M. le Maire de Chemillé-en-Anjou ou son représentant,
+ M. le Président de Mauges-Communauté ou son représentant;
+ M. le Président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale où son représentant ;
* Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
* Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;
* M. Jean-François CULLERIER, maire délégué de Baugé-en-Anjou, représentant les maires du département ;
* Mme Élisabeth MARQUET, vice-présidente de la communauté de communes Anjou, Loir et Sarthe, représentant les intercommunalités du département;
2/3
26 B - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
1. en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après:
* M. Bernard BEAUPERE ;
* Mme Isabelle CADEAU ;
»* M, Cédric FOSSE ;
2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après:
* M. Lionel GUILLEMOT ;
° M. Jonathan LULÉ;
* M, Bruno LETELLIER;
° M. Christophe LESORT;
C - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE
1 pour la chambre de commerce et d'industrie :
° M. Fabrice CESBRON ;
° M. Éric GRELIER ;
2. pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :
+ Mme Laurence BESSONNEAU ;
* M. Gilles ROULLAND ;
3 pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci- après : ‘
+ M. François BEAUPÈRE ;
° M. Éric ROBERT.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur,
Marie-Pervenche PLAZA
3/3
2? Direction Départementale
des Territoires PRÉFET | DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT49/SEEB/CVB 2021 -48
portant prorogation de la durée d'application de l'autorisation DDT49/SEEF/UCVB 2020-17 dans le cadre de travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure d'un pont en site Natura 2000 à Ingrandes-sur-loire sur la RD6
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier. de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l' environnement et notarnment ses articles L171-7 L171-8, L:414-4, L.414-5-2 et R.41449 et suivants,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014030-0002 du 30; janvier 2014 fixant, dans le département de Maine-et-Loire, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue au IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de la
Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes (zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes {zone de protection spéciale) modifié le 8 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Catherine Gibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu l'évaluation des incidences produite par Monsieur le Président du Conseil départemental et par délégation le directeur des routes départementales, reçue le 16 janvier 2020, relative au projet de travaux de restauration de la suspension et des platelages du pont d'Ingrandes-sur-loire franchissant la Loire,
2 VU la demande reçue le 15 octobre 2021 de prolongation de l'autorisation nécessaire à la finalisation des travaux;
Considérant que le pont est intégralement situé dans les sites Natura 2000 « Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » (zone spéciale de conservation FR5210622 et zone de protection spéciale FR5212002),
Considérant qu'il s'agit de travaux d'entretien courant contribuant à la mise en sécurité d'un ouvrage d'art à l'intérieur d'un site Natura 2000,
Considérant que le chantier sera réalisé sur le pont lui-même, qu'il n'y aura aucun rejet dans le milieu, si ce n'est des eaux de lavage (sans produit chimique), qui ne seront pas de nature à avoir une incidence dans le milieu,
Considérant qu'aucun remblai dans le lit de la Loire ne sera autorisé,
Considérant la mise en œuvre d'échafaudages sur le pont lui-même,
Considérant des interventions possibles depuis le lit de la Loire (en période favorable) au moyen d'engins, sans installation d'échafaudage, et après le passage d’un écologue pour garantir qu'aucune espèce protégée ne sera impactée,
Considérant que les installations de chantier et les zones de stockage seront situées sur une parcelle ZEO252 de la commune de Mauges-sur-Loire, commune déléguée du Mesnil- en-Vallée, tel qu'il est mentionné dans la présente demande d'autorisation,
Considérant que la période d'intervention va s'étaler jusqu'à fin juin 2022,
Considérant que l'évaluation conclut à l'absence d'incidence, permettant de conserver dans un état favorable les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1“: Autorisation
Le Conseil départemental de Maine et Loire est autorisé à exécuter les travaux d'entretien courant et de restauration de la suspension et des platelages du pont d'ingrandes-sur- Loire franchissant la Loire, conformément au dossier de demande.
Article 2 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au jeudi 30 juin 2022
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3 : Mesures de contrôle
Les agents mentionnés à l'article L.415-1 du code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'environnement, auront libre accès aux travaux objet de la présente autorisation, à tout moment, dans le cadre d'une recherche infraction. Articie 4 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs pour les tiers, auprès du tribunal administratif - 6, allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 —- 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet mwmtelerecours.fri.
Article 5 : Exécution
Le. secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité (OFB) de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil départemental, et dont copie sera transmise au Conservatoire d'espaces naturels des Pays de la Loire (CEN) structure animatrice des sites Natura 2000.
Fait à Angers, le 22 octôbre 2021
Pour le directeur départemental des territoires,
ét par subdélégätion, |
le chef duservice Eau, environnement, biodiversité, a
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Julien DUGUÉ
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