Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 11 008 du 26 novembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 11 008 du 26 novembre 2019 Document publié le Mardi 26 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 11 008 du 26 novembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2019-11-008

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2019Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de

signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre -

Val de Loire (14 pages) Page 3

41-2019-11-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de

signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire (8 pages) Page 18

41-2019-11-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de

signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme (4 pages) Page 27

2PREFECTURE PAIE

41-2019-11-26-001

Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation

de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de

l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE du. 26 NOV. 2019

portant délégation de signature à M. Laurent HABERT

Directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la jébion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 issus de l’article 118 de la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et . à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 — 13°, Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher, Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Laurent HABERT directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019,

. Vu l’arrêté ministériel MTS-0000074820 du 24 juillet 2017 portant changement d’affectation de M. Eric VAN WASSENHOVE, inspecteur principal hors classe de l’action sanitaire et sociale, nommé délégué départemental de Loir-et-Cher de Pagence régionale de santé du Centre-Val de Loire à compter du 1” septembre 2017,

Vu la décision portant nomination de l’équipe de direction de l’ARS Centre — Val de Loire n° 2019- DG-D$S-:0003 en date du 17 avril 2019,

Vu le protocole du 1° juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre et le préfet du département de Loir-et-Cher et son avenant n° 1 du 22 juillet 2011, entré en vigueur le ler août 2011,

Considérant que, dans le cadre d’une mutualisation de l’activité, la gestion des soins psychiatriques sans consentement sera assurée pour le compte du préfet de Loir-et-Cher par la délégation du Loiret de l'ARS en heures et jours ouvrés (en semaine) et par les cadres d'astreinte de la délégation de Loir-et- Cher de l'ARS en soirée, les fins de semaine, jours féri iés et jours de fermeture exceptionnelle de TARS, à compter du 3 décembre 2019,

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,

ARRETE

Article 1% : Délégation est donnée à M. Laurent HABERT, directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire, à l’effet de signer tous actes, documents, décisions et correspondances relevant de sa compétence dans le cadre du protocole de coopération et de son avenant n° 1 signés avec le Préfet de Loir-et-Cher, susvisés, pour les matières listées en annexes 1A et 3A du présent arrêté.

Les actes exclus de cette délégation sont mentionnés en annexe 2A du présent arrêté.

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 4Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent HABERT, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 sera exercée par M. Eric VAN WASSENHOVE, inspecteur principal de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, délégué départemental de l’ARS Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par Mme Christelle FUCHE, ingénieure du génie sanitaire.

Article 4: En cas d’absence ou, d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE et de

Mme Christelle FUCHE, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par

Mme Nathalie TURPIN, inspectrice de l'action sanitaire et, en cas d’absence ou d’empêchement de

celle-ci, par M. Christophe CHAUVREAU, ingénieur d’études sanitaires.

Article 5 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, de Mme Christelle FUCHE, de Mme Nathalie TURPIN et de M. Christophe CHAUVREAU, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ci-après désignés :

Mme Caroline LESCENE et Mme Hélène CONS pour les domaines de l’ organisation sanitaire et médico-sociale,

Mme Agnès QUATREHOMME pour le domaine de l’organisation de l’offre ambulatoire et la gestion des professionnels de santé,

Mme Angèle RABILLER pour le secteur des personnes handicapées,

Mme Annick VILLANFIN pour les domaines prévention, promotion de la santé et les soins sans consentement,

Mme Hélène BOURHIS pour le domaine de la santé environnementale.

Article 6 : En heures et jours ouvrés, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée pour les matières listées au paragraphe 1° de l'annexe 1A (soins psychiatriques) par Mme Catherine

FAYET, déléguée départementale de la délégation du Loiret de l'ARS.

En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée par

Mme Annaïg HELLEU, ingénieur du génie sanitaire ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Rodolphe LEPROVOST, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Céline JAMET, M. Vincent MICHEL ou

Mme Caroline NICOLAS. ;

Article 7: Le présent arrêté prendra effet à compter du 3 décembre 2019, en abrogeant l’arrêté n° 41-20-19-05-07-003 du 7 mai 2019.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et le directeur général de ARS Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des subdélégataires et publié au recueil des actes administratifs des _ préfectures des départements de Loir-et-Cher et du Loiret.

Fait à Blois, le 26 NOV. 2019 Le préfet,

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 5ANNEXE 14

‘à l'arrêté préfectoral n°

du 26 NOV. 2019

1° Soins psychiatriques :

o Transmission à l’intéressé, aux établissements de santé et aux forces de police le cas échéant des ariêtés préfectoraux le concernant en cas d’admission en soins psychiatriques, de maintien, … de transfert et de levée (article I, 3211-3 du. code de la santé publique) ;

o Courriers adressés en application de l’article L. 32139 du Code de lo Santé Publique :

o au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est

situé l'établissement recevant la personne malade,

o au procureur de la République près le tribunal de grande instance dons le ressort duquel celle-.

ci a sa résidence habituelle ou:son lieu de séjour,

au maire de a comtune où est implanté l'établissement recevant la personne malade,

au maire de la commune dans laquelle celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,

à la commission départementale des soins psychiatriques,

à Ja famille de la pétsonne malade \

et le cas échéant à la personne chargée de la brotection juridique de l'intéressé ;

8.0

©

0

©

oo

Courriers de saïsine du Juge des Libertés et de la Détention en application de l’article L, 3211-

12-1 du Code de la Santé Publique,

e Courriers de saïsine du directeur d'établissement en cas de désaccord du Préfet sur l’avis du

psychiatre qui demanderait la levée ou la transformation d’une hospitalisation complète pour

solliciter l’avis d’un second psychiatre en application des articles L, 3213-5 et L 3213-0-1 du

Code de la Santé Publique, |

o Courriers de demande d'expertise psychiatrique en application des dispositions de l’article L, 3213-5-1 du Code de Ia Santé Publique, |

° Tenue du fichier HOPSY (fichier des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques)

2° Protection de la santé et environnement :

Eoux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau

Détermination des périmètres de protection dans l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines (ax-

ticle L.1321-2),

o Jnterdiction où réglementation de certaines installations ou activités à l'intérieur des péri-

mètres de protection lorsqu'elles sont susceptibles de nuire à la qualité des eaux (article

L.1321-2), |

o Déclaration d'utilité publique de périmètres de protection, à la demande de propriétaires

“privés, autour de points d'eau ne relevant pas d'une délégation de service public (atticle L,

1321-2-1), |

° Jnjonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le

risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux 1èples d'hy-

giène (article L.1321-4 TD), |

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 6Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (atticle L.1321-5)

Utilisation d'eau destinéeà la consommation Hnymaine - conditions d'exploitation, mesures de protection y compris les périmètres, produits et procédés de traîtement, mise en œuvre de lé surveillance, dont la saisine du CODERST (articles L.1321-7T, R.1321-6, R. 1321-7 I,-R.1321-8),

Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribaée (article L 1821-9),

Transmission du dossier 4 au minisire en. cas de risque ou de situation exceptionnels (article : R.1321-7 D, |

Autorisation temporaire en cas de situations exceptlomelles et et: définition des modalités de | suivi (atticleR 1821-9), 0 Pr EU MEN SO LEUR ER RES. Eat ".

Mise en. service de la distribution d'eau an1 publie (aticle R1321- JO) PL Le du

Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modifica-- tion ou à l'initiative du prete OÙ du directeur x géné de? l'Agence Régionale dkde> Santéÿ Gr | ticles R. 1321-11 et 12), einer Ji | :

Demande d’ analyses complémentaires en cas de on conformités des eauxx (de R 1321 . . 18), Co

Miseà disposition des maires, des présidents d'établissements publics cdo coopération inter. communale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans L cadre d du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22),

Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assutée par a personne responsable d de le la production 0ou de la distribution de leeau (axticle R.1321-24),

Demandeà la personne resp onéable de prendre les mesures cottectives nécessaires pour té- tablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un. risque pour la santé des petsounes (atticle R,1321-28),

Restriction de consommation ou interruption de consommation (atticle R.1321-29),

Détogation aux limites de qualité portant sur les paramètres chimiques sous certaines conditions, et Fixation du délai imparti pour corriger la situation (articles R.1321-31 à 36),

Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformités des eaux (article K. 1321-47).

Eaux conditionnées

G Importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96).

Eaux minéralés naturelles

à Reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, de condi-

tionuet l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques daus un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique, saisine du CODERST (conditions d'exploitation, mesures de protection, y compris les périmètres sanitaires, produits et procédés de traitement, mo- dalités de surveillance) (articles L.1322-1, R.1322-6, R.1322-8),

Déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection (articles L.1322:3, R.1322-17 et 18),

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 7Autorisation de sondages où de travaux souferrains dans le périmètre de protection dd'une

source d'eau minérale naturelle (article L.1322-4),

Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer où de, diminuer une source d'eau minérale

naturelle (article F,1322-5),

Suspension provisoire de travaux où d'activités de nature à altérer une source d'eau miné-

rale naturelle (article L.1322-6),

Antorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour loxé-

cution de travaux (article L,1322-10),

Aufotisation de distribuer l'eau au public après vérification de sa. qualité (article R. 1327-9),

Modification ou révision d'une autorisation suiteà la déclaration d’un. projet de modifica tion ou à la demandé du préfet (articles R. 1322-12 et 14), : |

: Autorisation provisoire (aticle R. 1322-13),

Consultation du CODERST (aticleR. 1322-24),

Detnande de prise de mesures pour protéger la santé des personnes où inter ‘ompre l'exploi-.

tation, en cas de non respect des normes de qualité (atticle R. 1322-44. 8), | LL

Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21),

Piscines et baignades

9 Contrôle des modalités et dispositions prises par la personne responsable d'une eau de bai.

gnade (L.1332-3)

Interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de

fonctionnement portent atteinte à la santé/ mis en demeure (article L. 13324),

Notification des résultats du classement à la personne responsable de Peau et au maire (ar-

tcle 1,1332-5),

Autorisation d'utiliser poux une piscine une eau1 autre que celle du réseau de distribution

publique (article D. 1332-4),

Définition de Ia nature et la fréquence des analyses de surveillance (aticle D, 1332-12),

Interdiction ou limitation d'utilisation d'un établissement lorsque les normes ne sont pas

respectées (article D. 1332-13),

. Diffusion des résultats sur la qualité des eaux

Mise en demeuxe du maire n’ayant pas respecté les modalités de recensement des bai-

gnades (article D, 1332-16),

Notification de la liste des eaux de baignade recensées (D1332-19),

î

Habitat insalubre dons les domaines suivants :

9 En cas de danger pouctuel iaminent (art. L, 1311-4), .

o En cas de locaux par nature impropres à l'habitation (article L. 1331-22),

9

&

En cas de locaux sur occupés (article EL. 1331-23),

En cas de locaux dangereux en raison de l'utilisation qui en est faite (article L. 1331-24),

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 8lo En cas de périmètre insalubre (L. 1331-25),

o En cas de locaux présentant un danger imminent pour la santé où la sécurité des occupants’

(art. L. 1331-26-D) ;

o ‘En cas de locaux insalubres présentant un danger poux a santé des occupants où des voi-

sins (articles L.1331-26 et suivants), L

Plomb- arniante

o Réalisation d'un diagnostic en cas de risque d'exposition au plomb portant sur les revête-

ments des immeubles ou paities d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par Un .

imineut (art. L. 134-124); LTRR ee Ne

o Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (aticle L. 1334-10) oo |

o Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration. de habitat (ax-

o contrôle de l'existence du dossier technique obligatoire amiante et le cas échéant de la xéa-

lisation de diagnostics, des travaux de confinement et de retrait amiante (L1384-15 et L1334-16) ' D :

Lufte contre la légionellose

o Interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont’ Sus-

ceptibles d'entraîner un risque pout la santé publique. (aticle I. 1335-2-2),

Rayonnements non ionisanis ,

e Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21).

Bruit

o Mesures de lutte contre le bruit conformément aux dispositions des atficles R 1334-31 à R1334-37,

e Aviset actions de contrôle dans le cadre du pôle bruit.

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 9ANNEXE 2A

à l'arrêté préfectoral n°

du 26 NOV, 2019 €s ROUSSET

Liste des arrêtés préparés par le directeur général de |’ Agence Régionale de Santé du Centre pour le

* compte du préfet de Loï-et-Cher

Concernant les mesures d’hospitalisation psychiatriques et conformément aux dispositions des articles I, 3213-1 à L 3213-9-1 portant dispositions relatives aux soins psychiatriques ei aux

dispositions de l'article L 3214-1 à L, 3214-3 portant hospitalisation des personnes détenues aiteintes de troubles mentaux :

° aitété portait admission en soins psychiatriques, confotimément aux dispositions de l’article L

3213-1 du Code de la Santé Publique,

o attêté portant admission en soins psychiatriques suite à urie mesure provisoire du maire, conformément aux dispositions de l’article I, 3213-2 du Code de la Santé Publique,

o arrêté définissant la Jorme de lo prise en charge conformément aux dispositions de l’article I,

3213-T-IT du Code de la Sonté Publique,

arrêté modifiant la forme de la prise en charge conformément aux dispositions de l’article I,

3213-53 I du Code de la Santé Publique,

atêté portant maintien de la mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois

puis pou une période de six mois renouvelable, conformément aux dispositions de l’article I,

3213-4 du Code de la Santé Publique, vu

o arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques, conformément aux dispositions de

l’article L 32135 du Code de la Santé Publique, :

° arËté provisoire d'admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de

l’article L 3213-6 du Code de la Santé publique,

o attêté confirmant l'arrêté provisoire d'admission en soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L 3213-6 du Code de la Santé Publique,

o amxêté portant admission en soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article

L3213-7 du Code de la Santé Publique suite à un classement sans suite, une décision

diriesponsabilité pénale pour cause de trouble mental où d’un jugement ou artêt de

déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, |

o arrêté mettant fin à une rnesure de soins psychiatriques intervenue dans le cadre de la mise en

œuvre des dispositions de l’article L, 3213-7 du Code de la Santé Publique,

9 arêté portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue nécessitant des soins immédiats assottis d’une surveillance constante en milieu hospitalier dans une unité

spécialement aménagée d’un établissement de santé et ce, conformément aux dispositions de l’aticle L3214-3 du Code de la Santé Publique, |

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 10attété pottant maintien. er soins psychiatriques d'une personne détenue atieinte de troubles

mentaux dans une unité spécialement. aménagée d'un établissement- de santé et ce,

conformément aux dispositions de j'article L3214.4 du Code de la Santé Publique,

Fa LE

| courrier dé ‘refus de sorile de courte durée conformément aux- x dipasitions de article L 3211 “ LIT du Code de la Santé Publique,

arrêtés portant transfert entre des établissements et services du même département où. entre

établissements ef services de départements différents poux des personnes souffrant de troubles

mentaux ef admises en soins psychiatriques, conformément aux Shposiaons de f article Le

3213-1 du. Code de la Santé Publique. : ——.

atrêté portaut { transfert intra départemental en en soins n psychiatriques, in O .

arrêté poitant. transfert en soins psychiatriques (transfert sortant),

artêté pottant admission en soins psychiatriques pat transfert (Hanstert entrant),

arrêté portant transfert en soins psychiatriques en unités our malades difficiles,

arrêté portant admission pour réintépration en soins psychiatriques dans le

département d'origine (retour d'unités pour malades difficiles).

O

C

©

O

Concernant les praticiens hosphahers, conformément aux x dispositions dde l'article R 6152.36 he Code: ne. de la Santé Publique : in te rt Louitee

o artêté définissant la composition du comité médical des praticiens hospitafers. UE

Concernant la protection de la santé ef environnement et le contrôle des règles d'hygiène, ef.

conformément aux dispositions des articles LI321-1 ef suivants et R 1321-I ef suivants du Code de la Santé Publique pour les eaux destinées à la consommation humaine et L1322-1 et suivants et R 1322- 1 ei suivants du Code de la Santé Publique pour les eaux minérales naturelles :

atrêté portantautorisation d'utiliser u une estoutce en eau pour la production, la distribution et

le conditionnement de l'eau destinée à Ja consommation humaine,

arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (avec avis préalable du CODERST) ,

arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation d’eau en vue de la consommation hnmaine,

arrêté autorisant exceptionnellement l’utilisation d'une eau brute non conforme où accordant

une dérogation àla distribution d'eau non-conforme, |

arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à la

production d'eau potable,

arrêté portant définition du programme de contrôle des eaux destinées à la consommation

humaibe,

artêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées,

arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée pat la personne

responsable de la.production et de la distribution,

arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditlonnées autres que les eaux minérales P q ?

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 11atrêté porfant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation. pour l'exploitation: de la source, le conditionnement de l’eau, Putilisation à des fins thérapeutiques dans un

établissement thermal, et fa distribution en buvette publique,

axêté portant révision do la demande d’ exploitation d’une eau iminétale naturelle où de

l'autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de

la dite eau minérale naturelle ou des conditions d’exploitation de la source,

Concernant la protection de la santé et environnement et le contrôle des règles d'hygiène, et

conformément aux dispositions des articles L, 1332-I et Suivanfs, I, 1332-68 et D 1332.4 du Code de la

Santé Publique pour les eaux de piscines et baïgnades :

° arrêté portant interdiction de baignade et fermeture préventive de piscine, conformément aux

dispositions de l'article 11342-1 à 4 du Code de la Santé Publique.

atrêté portant autorisation d'utilisation d’ean d’une autre origine que Je réseau de distribution

publique pour l’alimentation eu eau des bassins des piscines, conformément aux dispositions de Particle L 1332-8 et D 13324 du Code de la Santé Publique (avec avis préalable du

CODERST),

arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la sur

veillance de la qualité des eaux (D 1332-12 — piscines ot baignades aménagées).

Concernant la salubrité des immeubles _et la prévention des risques sanitaires liés à 1 ‘habitat et

conformément aux dispositions des articles L 1331-1 à I, 1331-31 du Code de la Santé Publique :

G artôté portant, en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, sur l'exécution

immédiate de mesures prescrites par les règles d'hygiène et ce, conformément aux

dispositions de l’article L. 13114 du Code de la Santé Publique,

axtêté portaut mise en demeure de faire cesser dans un. délai fixé par le préfet toute mise à

disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l’habitation et notamment de cavos,

sous-sol, combles et autres pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou autres locaux

impropres à l'habitation, conformément aux dispositions de l’article L 1331.22 du Code de la

Santé Publique,

arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé par le préfet la mise à

disposition de locaux aux fins d'habitation à titre pratnit ou onéreux dans des conditions

conduisant manifestement à leur sur occupation et ce, conformément aux dispositions de

Particle L1331-23 du Code de la Santé Publique,

attêté faisant injonction à la personne qui met à disposition ou qui en a l'usage, de rendre

conforme F'utilisation de locaux en vue de faite cesser un danger pour la santé ou la sécurité

des occupants (art. I. 1331-24 du code de Ja santé publique) ;

atrêté portant déclaration, à l'intérieur d'un périmètre, l'insalubrité des locaux et installations

utilisées aux fins d'habitation mais impropres à l'habitation pour des rasions d'hygiène, de

salubrité ou sécurité (art. L. 1331-25 du code de la santé publique) ;

arrêté portant mesures prises en raison d’un danger imminent pour {a santé ou la sécurité des

occupants Îié à la situation d’insalubrité de l'immeuble, qu’il s'agisse d’une mise en demeure

du propriétaire ou de l'exploitant, d’une interdiction temporaire d’'habiter, ou d'une exécution

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 12d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti et ce, conformément

à

l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique,

o axêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles,

d'un flot où

d'un groupe d'lots, bâti ou non, vacant OÙ DON, attenant ou non à la voie publique,

constituant

par lui-même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation, un danger poux

la santé des

occupants où des voisins (art. L. 1331.26 du code de la santé publique) ;

o anêté prononçaut la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

d'habiter et d'utiliser les lieux (art. L. 1331-28-38) ; LL

:

Concernant la lutte contre la présence de plomb et d amiante dans les loçaux aux fi LS

habitations,

conformément à l'article L 1334-1 à 1334-15 du Code de lo Santé P nblique: 0

o arrêté portant la prescription de mesures conservatoires, y compris l'arrêt du

chantier, si des

travaux entrafnenf: un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble ou

la

population environnante (article L. 1334-11)...

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 13ANNEXE 3 À.

à l'arxêté préfectoral n°

di 26 NOV, 2019

e # . 1 |

Règles de coordination des interventions entre ARS ef les préfets de département S’agissant de l’inspecfion et dx contrôle dés établissements médico-sociaux

dans Je cadire de la protection des personnes

4 Rappel di système légal de comapétences en matière de protection des personnes dans lés

établissements et sex vices médico-sociaux

a) Le représentant de l'Etat. dans le département :

o Une compétence de principe : article L. 331.5 du code de l'action sociale et des fa- milles (CASE)

"Sans préjudice …, si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des

personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation,

d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, le xeprésentant de l'Etat enjoint

aux responsables de celui-ci dé remédier aux insuffisances, inconvénients où abus

daus le délai qu'il leur fixe à cet effoé,

S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai, le représentant de l'Etat oxdonne la

fermeture totale ou pattielle, définitive ou provisoire, de l'établissement,

En cas d'wigence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se soumettte au contrôle prévu à l'article L. 331:3, Je représentant de l'Etat peut, sans injonction préalable,

prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de ferméture immédiate. F

(.….)

o Une compétence de sauvegarde sur l'ensemble des établissements et services sociaux

-et médico-sociaux : aiticle L, 313-13-6°"% alinéa CASE

(...) "Quelle que soif l'antoxité

qui a délivré 'antorisation, le représentant de l'Etat dans

le HÉpRrtenE peut, à fout moment, diligenter les contrôles prévus au titre IX du présent livre { Il dispose à cette fin des moyens d'inspection et de contrôle de l'agence régionale de santé pour l'exercice de ses compétences." (...)

o Une compétence en dernier ressott :

cas de la carence du Président du Conseil Général, y compris le cas de l'urgence, pour

metire en œuvre les mesures prévues par l'att. L. 313-16 CASE (notamment la fermeture,

en application du contrôle technique de l'autorisation, art. L, 313-13 CASP),

1 Contrôles des arficles L. 313-13, L. 313-16, L. 331.5 et TL. 331-7 CASE.

IVes ROUSSET.

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 14b) Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé : une compétence d'exception, article

L. 313-16-dernier alinéa CASE

Ci "Le directeur géné al de l'agence régionale dé fanté peu£'en outre prononeer la

fermeture totale on partielle, définitive où provisoire d'un service ou établissemént

relevant de sa compétence exclusive selon les modalités prévues à l'article L. 331-5 et L.

331-6, lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement

menacent on compromettent la santé, Ua sécurité ou le bien-être physique |ou oral des

personnes accueillies."

Le divecteur général de l'agence régionale de santé a une compétence exclusige

_ d'autorisation sur les établissements et services snivanfs :

Instituts Médico-Educatifs, ITEP

« ‘Maisons d'Accueil Spécialisées

Etablissements et Services d'Aide par le Travail

= - Etablissements et Services accueillant des personnes à difficultés

spécifiques Le.

(Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction de risques pour Usages

de Drogues, Ceutres de Soins d'Accompagnement et de Prévention enn Addicto- L

… Jogie, Lits halte soins, . ce pr" . LUEUR

2 Les modilités d'organisation découlant de ces dispositions Tégales

Ces modalités qui doivent permettre de conjuguer le respect des compétences légales et une mise

en œuvre opérationnelle ef pragmatique se fondent sur les ptineipes suivants :

.« une information du préfet de département à toutes les étapes de la procédure

la délégation au DGARS pour signer tous les documents relevant de la mise en

œuvre des inspections et contrôle à l'exception de ceux relatifs aux décisions re-

levant de l’ordre public où concernatit les cas de l'urgence et des établissements

de fait.

Elles concernent la répartition suivante des interventions nécessaires à la mise en œuvre des

articles L313-13-6eme alinea et L.331.5 CASE dans {es établissements et services médico-sociaux

ne relevant pas de la compéfence d’autorisation exclusive du Directeut général de l'agence

régionale de santé, soit principalement les établissements et services prenant en chatge :

- les personnes âgées, notamment au titre de la dépendance (autorisation conjointe avec le Pré-

sident du conseil général), |

- les personnes handicapées adultes (autorisation conjointe avec Le Président du conseil général),

à quelques exceptions dans ce dernier domaine (Maisons d’ accueil spécialisé, Btablissements ef services d'aide par le travail).

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 15LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS LE PREFET DE DEPARTEMENT

L'organisation des inspections et contrôles

“PROPOSE les programmes de contrôle à

l'avis des préfets de département et re-

Goit lexxs demandes d'intervention ;

H_ siens les lettres de mission

“ conpuir la procédure contradictoire,

- conserve à son niveau a signature des lethr'es

de ruission ef la conduite de la procédure

coufradictoire poux les cas relevant :

* de l'urgence, article L, 331-5 CASR

« des Htablissements d'hébergement de fait

La. notificafion des résultats de l'inspection où du contrôle

- SIGNE LA NOTIFICATION DÉENITIVS Au rapport

d'inspection s£ celui-ci appelle seulement

des recommandations

- Eu fransmef copie au préfet de département

pour information

- NOTE ET DRCPE l'une des mesures d'ordre

“public prévue par Jes articles L. 431.5 et L.

331-6 CASF'

- délivrer des injouctions

- nommer un administrateur provisoire

- prononcer Ja fermeture de l'éfablisse-

ment O1 Service

La mise en œuvre des suites

MRT BN ŒUVRE:

- Je cas échéant, les mesuies d'autorité prises

par le préfet de département ;

- le contrôle de l'effectivité des suites des

préconisations et mesures prises à la suite

de l'inspection ; il en informe le préfet de

département.

INTBRVIENT EN CAS D'ÉCHEC DES SUITES :

* décide une où plusieurs des mesures

d'ordre public jugées nécessaires (-ci-

dessus)

na décide si hesoïn de l'intervention des

forces de police on gendarmerie pour

en obtenir l'exécution

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 16PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 17PREFECTURE PAIE

41-2019-11-26-002

Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation

de signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 18Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

SECRETARIAT GENERAL

ARRÊTÉ

du 26 NOV. 2019

portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du tourisme,

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions, Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatifà la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | l'or ganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ; Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2019 nommant M. Pierre GARCIA, directeur du travail, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1% décembre 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, à l'effet de signer au nom du préfet de Loir-et- Cher, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, actes administratifs, documents et

correspondances à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, aux président et membres du conseil général et aux maires du département, concernant les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de Loir-et-Cher.

1/7

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 19N°

NATURE DU POUVOIR Autres textes

des enfants dans les spectacles, Les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la mode

DE Fe : COTE réglementaires

À -— SALAIRES

Al Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution Aït. L.7422-2 des travaux des travailleurs à domicile.

A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6, L.7422-11

accessoires des travailleurs à domicile

A3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Aït. L.3141-25 entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

A4 | Etablissement de la liste des conseillers du salarié : | Ant. L. 1232-7 et D. 1252-4

A5 | Décisions en matière de remboursement de frais des | Art D 1232.7ct8

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers

du salarié

A6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des Art L 1232. salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de ec leur mission L

B - REPOS HEBDOMADAIRE

B1 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L.3132-29

établissements d'une profession ou (et) de la région

B2 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le Art. L.3132-29 secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.

C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL

_ CI Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un | Art. 1 loi 73-548 du | employeur d'affectation d'un local à l'hébergement 27/06/1973

D - CONFLITS COLLECTIFS

DI Engagement des procédures de conciliation ou de médiation | Art L.2523-2 au niveau départemental Art R.2522-14

E - AGENCES DE MANNEQUINS

El Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence Aït. L.7123-14

d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS

DE 18 ANS

FI Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi Aït. L.7124-I

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DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ COTE AUTRE CODE '

F2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément ! Art. L.7124-5

de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des

enfants

F3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par Art. L.7124-9

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule :

autorisation de prélèvement

F4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément | Art. L.4153-6 ,

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des | Art. R4153-8 et R4153-12

jeunes de 16à 18 ans suivant une formation en alternance, Art. L.2336.4 du Code de la

Santé publique

G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

GI Décision d' opposition à l'engagement d'appr entis et à à la Art. L.6223-1

poursuite des contrats en cours it 0 | Art, L.6225-] à L.6225-3

Art. R.6223-16 et

Aït. R.6225-4 à R. 6225-8

H - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

H1 Autorisations de travail Aut. L5221-2 et L.5221-5

H2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art. R313-10-1 à R 313-10-

4 du CESEDA

I- PLACEMENT AU PAITR

II Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aïdes Accord européen du

familiales" 21/11/1999

Circulaire n°90.20 du

23/01/1999

J - EMPLOI

Ji Attribution de l'allocation spécifique de l’activité partielle Art. L.5122-1

Aït. R.5122-1 à R.5122-26

Art. L.5122-2

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PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 21N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE CODE '

J2

33

J4

J5

J6

J7

Conventions FNE, notamment :

- d'allocation temporaire dégressive,

- d'allocation de congé de conversion,

- Convention de formation et d'adaptation professionnelle

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés

prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif

(SCIC)

Diagnostics locaux d'accompagnement

Toutes décisions et conventions relatives :

-aux contrats uniques d'insertion

-aux PACEA

-aux actions FIPJ et parrainage

-aux adultes relais

- à Ja garantie jeune

Les articles ci-dessous

concernent la totalité du point

J2

Art. L.S1II-1 à L.5111-2

Art. L.5123-1 à L.5123-9

L.1233-1-3-4,

R.S112-11

L.5123-2 et L.5124-1

[R.5123-3 et R.S111-let2

| L.S111-1 et LSI11-3

Circulaire DGEFP 2004-004

du

30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008- 09

du

19/06/2008.

D. 2941- 3. et tD. A1 4

Loi n° 47.1775 du

10/09/1947 Loi n° 78. 763 du

19/07/1978 _

Loi n° 92,643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du

16/04/1987 Décret n° 93.455

du 23/03/1993 Décret n°

93.123] du 10/11/1993

Art. 36 de la loi n° 2001-624

du

17/07/2001

Décret du 20/02/2002

Circulaires DGEFP n° 2002-

-53 du 10/12/2002 et n° 2003-

04 du 04/03/2003

Ait. L.5134-19-I à 4

Aut. L.5131-3 à L.5131-6-1,

L.5131-7 |

Aït, L.5134-100 et 101 à

L.5134-109

Circulaire 2005-09 du

19/03/2005 — Circulaire du

4/05/2005

Loi du 8/08/2016 Art. 46 —

décret du 23/12/2016

4/7

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DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ COTE AUTRE CODE

J8 Toutes décisions relatives au service d'aide à la personne : Art. L 7232-I à R 7232-24 [° Régime d'agrément : délivrance, extension,

renouvellement, retrait d’agrément à une personne morale ou

une entreprise individuelle

2° Régime de déclaration : récépissé d'enr egistr ement de la

déclaration d'activité, retrait

J9 Toutes décisions relatives aux relatives à accompagnement | Art. D.6325-24 des contrats deprofessionnalisation par les GEIQ sciscsnes de

J10 Toutes décisions et conventions relativesà l'insertion par Art. L.5132-2 et L.5132-4 à l'activité économique L.5132-15-] Art.RS5132-1 à R.5132-47

J11 Décision de rever ‘sement des aides et cotisations sociales en Ait. R.5134-3, R.5134-29, cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou | R.5134-33 et R.5134-37 d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du À

salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de

la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du

salarié par l'employeur. prints sr

J12 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à Art. L.5134-54 à L.5134-64 l'emploi des jeunes en entreprises

J13 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration | Loi n° 2004-804 du 09/08/2004 Décret 2007-

900 du 15/05/2007 Décret

2008-458 du 15/05/2008

J14 Attribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L3332-17-1 agréments « entreprise solidaire » Art. R3332-21-3

K- GARANTIE DE RESSOURCES DES

TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

K1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de | Art, L.5426-1 à L.5426-9 recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou Art. R.5426-1 à R.5426-17 d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions

administratives

K2 Refus d'ouverture des droits à l'aflocation de solidarité Art. L.5423-1 à L.5423-6 spécifique et de son renouvellement Art. R.5423-I à R.5423-14

K3 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent | Art. L.5423-18 à L.5423-23 retraite

L— FORMATION PROFESSIONNELLE ET

CERTIFICATION

L1 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires | Art. R.6341-45àR.6341-48 AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation

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DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ COTE AUTRE CODE

L2 VAE : recevabilité et gestion des crédits (conventions) Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

Décret n°2002-615 du

26/04/2002

M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS Co

HANDICAPES

M1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Art. L.5212-8 et R.5212-12 d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. à R.5212-18

N - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Ni Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52 .

Lo Art. D.5213-53 à D.5213- 61

N2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire Aït. L.5213-10 de travail des travailleurs handicapés ent or cet Art. R. 5213- -33 àà R.5213-38

N3 Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour t toutes : Aït. L. 6243- 1, L. 6243- 1-2 demandes concernant un appr entissage © conventionné avant de | Art. _R.6243-1à R.6243-4 31/12/2018) US Po ue

N4 | Définition et mise en place d’actions départementales en Circulaire DGEFP 2009-15 faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du PRITH du 26/05/2009 Convention nationale

multipartite de mobilisation

pour l’emploi des

personnes en situation de

handicap 11/2017

NS Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises Loi n° 2018-771 du adaptées 5/09/2018 Décret n° 2018-1334 du

28/12/2018

O - METROLOGIE

OI Certificat de vérification de l'installation d'un instrument Décret n° 2001-387 du.

03/05/2001 et arrêté

ministériel du 31/12/2001

relatifs au contrôle des

instruments de mesure

02 Mise en demeure d'installateur

03 Agréments

O4 Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas

respecter les conditions réglementaires

O5 Attribution ou retrait de marques d'identification

06 Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de

verrouillage ou de scellement

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DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ COTE AUTRE CODE !

P —- CONCURRENCE

PI Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires — | Code rural et de la pêche prononcé de l’amende administrative sanctionnant les maritime infractions à l’article L-631-25 du Code rural et de la pêche Article L-631-24 à L 631- maritime, 26

! Sauf mention d’un autre code, les articles référencés concernent le code du travail

Article 2 :

Dans les conditions prévues à l'article 44-IIT du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Pierre GARCIA,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, peut donner délégation au responsable de l'unité départementale de Loir-et-Cher et aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.

Cet arrêté de subdélégation, dont copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 3 :

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° décembre 2019, en abrogeant l’arrêté n° 41-2019-05-07-001 du 7 mai 2019.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher.

Fait à Blois, le 2 6 N OV 2 0 1 9 Le Préfet,

Yves ROUSSET

717

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 25PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 26PREFECTURE PAIE

41-2019-11-26-003

Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation

de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de

Vendôme

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme 27De = 7 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté préfectoral du 26 NOV. 2919

portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN,

sous-préfète de Vendôme

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-5°,

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Léa POPLIN, directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Vendôme ; Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et- Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions d’affectation des agents de la sous-préfecture de Vendôme, notamment la note de service n° 27/2019 du 13 novembre 2019 portant affectation de Mme Marie BOUTON, secrétaire administrative de classe normale, à la sous-préfecture de Vendôme, en qualité de chef du pôle légalité et citoyenneté, à compter du 2 décembre 2019 ;

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'Etat dans l’arrondissement de Vendôme ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après,

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PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme 28À - En matière de police générale :

1) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ;

2) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d’ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Vendôme;

3) Délivrance d'une attestation préalableà la demande de duplicata d'un permis de chasser ; 4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques;

6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1® juillet 1901 ;

7) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie où d'un corps militaire ; | 8) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire e métropolitain, ‘des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai;

9) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons ainsi que les correspondances préalables ;

10) Signature des convocations et des procès verbaux de.la « commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique . dans des établissements recevant du public. ni -_

B - En matière d'administration locale :

1) Contrôle de légalité des actes des autorités locales dont le siège est dans l'arrondissement (y compris les syndicats intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement) et information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif;

2) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité;

3) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L2131-5 du code général des collectivités territoriales ;

4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans Le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;

6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ; 7) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles- ci font partie du même arrondissement ;

8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales :

9) Constitution ou modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement ;

10) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour l'arrondissement de Vendôme ;

11) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;

12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;

13) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

14) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

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PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme 2915) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ; 15 bis) Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR): arrêtés d'attribution de subvention d’un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d'attribution de la subvention-ou de refus :. oo 16) Signature des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ; 17) Signature des états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

18) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures. ue ed du de deco et de de

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, , renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ; BELL chbres 2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique; ue ns 3) Autorisation de poursuite par voie de vente ;

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D- En ce qui concerne Ja e gestion a des crédits:

Délégation est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Léa POPLIN, à Mme Brigitte LEGRET, adjointe technique principale de 2ème classe, à Mme Justine GARDES, contractuelle et à M. Jean-Marie BENNEVEAU, adj oint technique« de 2ème classe, au regard de leurs attributions respectives, à effet de signer en qualité de prescripteurs, pour le centre financier 0307-DR45-DP41 (programme 0307-administration territoriale): centres de coût sous- préfecture de Vendôme — bureaux (PRFSP02041) et résidence (PRFSG02041): . - des décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur àà 7 900€ ; _- des demandes de paiement:

- des constatations de service fait. |

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de PEtat.

Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées, depuis le 1° janvier 2014, au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 3 : Subdélégations

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léa POPLIN, délégation est donnée à Mme Sophie BOUTELOUP, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vendôme, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 :

- au paragraphe À en totalité,

- aux points 2, 10, 11, 13, 15 (hors 15 bis), 16, 17 et 18 du paragraphe B,

- au point 2 du paragraphe C concernant les expulsions locatives, hors courriers relatifs à l’octroi de la force publique,

- au paragraphe D en totalité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Léa POPLIN et de Mme Sophie BOUTELOUP, délégation de signature est donnée à M. Thibault PEREZ, attaché d'administration de l’Etat, dans les mêmes conditions que celles prévues supra pour Mme Sophie BOUTELOUP.

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PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme 30En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Léa POPLIN, de Mme Sophie BOUTELOUP, et de M. Thibault PEREZ, délégation est donnée à Mme Marie BOUTON, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle légalité et citoyenneté, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les actes énumérés à l'article 1 :

- aux points 3 à 6, 8 et 10 du paragraphe À,

- au point 18 du paragraphe B,

- au paragraphe D en totalité.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Léa POPLIN à l’effet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :

- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L 511-1 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561-3 du CESEDA) ; - arrêtés créant un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;

- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-1 à L 235-5, L 317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R 411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, R 421-6, R 422-4 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léa POPLIN, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay.

Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 2 décembre 2019 en abrogeant l’arrêté n° 41-2019-08-29-002 du 29 août 2019.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : La sous-préfète de Vendôme est chargée de l’exécution du présent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu'aux fonctionnaires délégataires susdésignés. L'arrêté sera également publié au

Fait à Blois, le 26 NOV. 2019 Le Préfet,

Yes ROUSSET

PREFECTURE PAIE - 41-2019-11-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme 31