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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 09 008 du 11 septembre 2019
Document publié le Mercredi 11 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 09 008 du 11 septembre 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2019-09-008
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
PREFECTURE PAIE
41-2019-09-05-008 - Arrêté du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M.
Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE PAIE
41-2019-09-05-008
Arrêté du 5 septembre 2019 portant subdélégation de
signature de M. Bruno DALLES, directeur régional des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret
PREFECTURE PAIE - 41-2019-09-05-008 - Arrêté du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE :
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher en date du 05 septembre 2019 accordant délégation de signature à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Loir-et Cher,
ARRETE
Art. 1. — La délégation de signature qui est conférée à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par Particle 1% de l'arrêté du 05 septembre 2019 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Loir-et-Cher, sera exercée par M. Franck POULET, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Laure PERRAD), administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions domaniales »
du Loiret.
Art. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Laure CHENICLET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, ou à son défaut par Mme Ségolène CHARRIER, Inspectrice des finances publiques.
PREFECTURE PAIE - 41-2019-09-05-008 - Arrêté du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret 4 Art. 3. — Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en dépenses et 15 000 € en recettes :
— Madame Monique FONTANA, inspectrice des finances publiques,
— M. Gérald BLEE, contrôleur principal des finances publiques,
— Mme Martine COSNUAU, contrôleur principal des finances publiques,
— M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,
— Mme Bernadette VILATTE, contrôleur principal des finances publiques,
— M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
— Mme Claire JAMET, contrôleur des finances publiques,
— Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques,
— Mme Valérie MEUNIER, agent administratif des finances publiques de 2° classe.
Art. 4 — Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 15/07/2019.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 05 septembre 2019
Pour le Préfet,
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,
PREFECTURE PAIE - 41-2019-09-05-008 - Arrêté du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret 5