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Compte-Rendu - 2021 06 compte rendu cm 25 novembre 2021 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Taller. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 06 compte rendu cm 25 novembre 2021)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Institutions publiques, Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 25 novembre 2021

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 25 novembre 2021 à 18h30

L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq du mois de novembre à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune de Taller s’est réuni en Salle des réunions de Taller, après convocation légale sous la présidence de Madame

Claire LUCIANO, maire.

Membres présents : BERNARD Frédéric, BERNARD-MARRE Odile, CHARVET Olivier, DA SILVA Laëtitia, DAVERAT Jean-Louis, FERNANDES Marie-Hélène, LABEVRIE Sébastien, LACHERY Laurent, LOBINOT- FAURE Géraldine, LUCIANO Claire, LUCIANO Michel Gérard, THEVENET Patricia.

Étaient absent(e}s et excusé(e)s: LABAYLE Richard, PIERRUGUES Gérard, .ROCCA SERRA BUORO Sandrine qui a donné procuration à BERNARD MARRE Odile,

Secrétaire de séance : Marie FERNANDES

Date de convocation : 17 novembre 2021

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

DEC2021/09 : Isolation des combles des logements communaux

Dans La lignée ce qui a été fait à l’école et au local des Crampouns, Mme le maire a signé un devis pour l’isolation des combles des logements communaux situés au 91 et 111 rue de la croix Saint Marc (logements mairie) et au 131 et 151 rue des sources (presbytère). Ces travaux permettent d'améliorer l'isolation de ces bâtiments et de réduire les consommations d’énergie pour les locataires. Les logements étant occupés, la commune peut bénéficier du dispositif CEE pour prendre en charge une partie de ces travaux.

Le montant des travaux non pris en charge sera financé par le budget de la commune à l’article 615228 :

Soit 361,35 € pour le presbytère (pour un montant total de travaux de 1381,35 €. Soit 368,96 € pour les logements « mairie » (pour un montant total de travaux de 1068,96 €).

DCM2021/34 : _ DELIBERATION___ AUTORISANT___ LA ___ CREATION ___ D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL

Vu la délibération 2020-49 du 11 décembre 2020 portant acquisition d’un terrain au lieu-dit

petit Labourdit d’une surface de 2 ha 16 a et 70 ca,Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 25 novembre 2021

Vu le compromis de vente signé le 12 novembre 2021 devant Maître Ballu, notaire à Rion des

Landes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AUTORISE la création d’un lotissement communal qui sera nommé « lotissement

Labourdit »,

- AUTORISE Mme le maire à procéder à la publicité et aux formalités de recherche d’un expert

géomètre chargé de réaliser la maîtrise d’œuvre de la conception et de l’aménagement du

lotissement

- AUTORISE la signature du contrat de maîtrise d'œuvre

- AUTORISE le dépôt du permis d'aménager

- AUTORISE le lancement d’un marché pour les travaux de viabilisation du lotissement

(aménagement des voies, des réseaux, espaces verts)

- AUTORISE la réalisation de toutes les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations

administratives dont le dossier loi sur l’eau et l’examen au cas par cas.

- AUTORISE Mme le Maire à rechercher un financement relais des travaux auprès des

organismes de crédit et à signer la proposition la plus intéressante pour la commune.

- AUTORISE Mme le maire à signer tout document et acte relatifs à l’exécution de la présente

délibération.

DCM2021/35 : DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION D'UN BUDGET

ANNEXE LOTISSEMENT

Vu la délibération 2020-49 portant acquisition d’un terrain au lieu-dit petit Labourdit d’une

surface de 2 ha 16 a et 70 ca

Considérant la délibération DCM 2021/34

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la création au 1% janvier 2022 d’un budget annexe de comptabilité M14 dénommé le lotissement « Labourdit » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à l’aménagement du lotissement et de ses abords,

- PRÉCISE que ce budget sera voté par chapitre avec le plan de compte M14Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 25 novembre 2021

- PREND acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux,

- OPTE pour un régime de TVA à 20% conformément à l'instruction M14 avec un système de déclaration trimestrielle, la TVA s’appliquera sur la marge.

- ADOPTE le système d'inventaire intermittent comme méthode de suivi des stocks

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’ Administration Fiscale,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

DCM2021/36 : DELIBERATION AUTORISANT LE DEPOT D’UNE DEMANDE DE

DFRICHEMENT ET D’UNE DEMANDE D'EXAMEN AU CAS PAR CAS POUR LA

REALISATION DU LOTISSEMENT COMMUNAL

Vu la délibération 2020-49 portant acquisition d’un terrain au lieu-dit petit Labourdit d’une

surface de 2 ha 16 a et 70 ca :

Considérant la délibération DCM 2021/34 autorisant la création d’un lotissement communal

Considérant la nécessité le consulter l’avis de l’autorité environnementale

Considérant La nécessité de défricher les parcelles concernées pour permettre la réalisation de ce projet

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le dépôt d’une demande d’examen au cas par cas auprès de la DREAL

SOLLICITE, auprès de la DDTM, l’autorisation de défricher les parcelles suivantes :

Section N° Surface de la parcelle

E 766 1a56ca

E 768 1a39ca

E 769 13a70 ca

E 772 1 ha 03 a09 ca

E 582 96 a9%6 ca

Total 2ha 16270 ca

S'ENGAGE à réaliser un reboisement compensateur ou à verser une indemnité de compensation si les surfaces nécessaires au reboisement ne sont pas suffisantes.Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 25 novembre 2021

AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces demandes d’autorisation.

DCM2021/37 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 2 000 HABITANTS DONT LA CREATION OÙ LA SUPPRESSION DEPEND_DE LA DECISION D’UNE AUTORITE QUI S'IMPOSE A LA COLLECTIVITE EN MATIERE DE CREATION, DE CHANGEMENT DE PERIMETRE OÙ DE SUPPRESSION D'UN SERVICE PUBLIC (article 3-3 5° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Madame le Maire informe le conseil municipal que la durée maximale d’embauche sur un CDD

accroissement temporaire d’activité a été atteinte (délibération du 11 septembre 2020). Elle

ajoute que le besoin d’un agent au service entretien des locaux n’est plus un besoin temporaire

mais permanent. En effet, l’allongement des horaires de la garderie, l’augmentation des

effectifs à l’école et le besoin d’une prise en charge individualisée pour certains enfants ont

augmenté le temps de travail « périscolaire » de l’agent titulaire en poste qui ne peut plus

réaliser les activités d'entretien des locaux sans dépasser la durée légale du temps de travail.

Mme le maire propose donc au conseil municipal de créer un emploi permanent à temps non

complet pour assurer les activités d’entretien des locaux.

Elle précise que la création ou la suppression de cet emploi permanent dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3 5°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant que la commune compte moins de 2 000 habitants,

Considérant que la création de cet emploi dépend des effectifs de l’école et du nombre de classe et du protocole sanitaire en vigueur depuis 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

DE CREER un emploi permanent à temps non complet à raison de 6,30 h/semaine annualisées (soit 8 heures en période scolaire) d’adjoint technique territorial de catégorie hiérarchique C à compter du 01 avril 2022,Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 25 novembre 2021

- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune,

- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : formation de niveau V et expérience exigée dans l’entretien des locaux d’une collectivité,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de :

entretien des locaux

aide à l’accueil périscolaire si besoin

- que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3- 3 5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 354 correspondant au ler échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C.

Suite à l'augmentation du SMIC au 01/10/2021, pour l'exécution du contrat de travail, le cocontractant recevra une rémunération mensuelle basée sur l'indice majoré 340 (indice brut 367) conformément au décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 applicable à compter du 01 octobre 2021 (cet indice majoré de rémunération s'applique à tous les emplois dotés d'un indice majoré inférieur à 340)

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

- que Madame le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

DCM2021/38 : _ DELIBERATION _ PORTANT _CREATION__ D’UN EMPLOI

TEMPORAIRE POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT

SAISONNIER D’ACTIVITE

Dans l’attente de la mise en place de la procédure relative au recrutement d’un agent sur un

emploi permanent, Mme le maire indique il est nécessaire d’engager un agent pour assurer les

activités d’entretien des locaux.

Elle propose donc la création d’un emploi temporaire pour faire face à cet accroissement saisonnier d'activité.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 I 2°,Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 25 novembre 2021

VU ie décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :

- DE CREER un emploi temporaire à temps non complet à raison de 11 h/ semaine en période scolaire d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C, pour la période du 07 décembre 2021 au 31 mars 2022 pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans le service entretien des locaux.

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’entretien des locaux.

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 354 correspondant au 1° échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C.

Suite à l'augmentation du SMIC au 01/10/2021, pour l'exécution du contrat de travail, le

cocontractant recevra une rémunération mensuelle basée sur l'indice majoré 340 (indice brut

367) conformément au décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 applicable à compter du O1

octobre 2021 (cet indice majoré de rémunération s'applique à tous les emplois dotés d'un indice

majoré inférieur à 340)

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 I 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

- que Madame le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

DCM2021/39 : DECISION MODIFICATTVE n°2 DU BUDGET DE LA COMMUNE

Madame le Maire indique au conseil municipal que la prévision budgétaire indiquée pour le

paiement du FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales —

Prévision de 12 000 €) n’est pas suffisante et qu’il convient de procéder à une décision

modificative du budget pour régler cette dépense obligatoire (de 14 081 €).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ADOPTE la décision suivante :

Dépenses de fonctionnement

Article 63512 : Taxe foncière : - 2100 €

Article 739223 : FPIC : +2100 €Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 25 novembre 2021

DCM2021/40 : DECISION CONFTANT LA CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS

SOCIAUX A XL HABITAT

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 1311-2, Madame le Maire expose le projet d'amélioration d’une maison située 260 Rue du

Relais en 2 logements et la construction de 6 logements ainsi qu’un local destiné à un service sur le terrain attenant.

La maison est située sur la parcelle E N°104, d’une superficie d’environ 730 m° et contient également une annexe vouée à la démolition. Les 6 logements et le local seront

implantés sur la parcelle attenante section E N°105 d’une superficie d’environ 775 m°. Entendu l'exposé de Madame le Maire, il est opportun de mettre ces parcelles, dont la

Commune est propriétaire, à la disposition de XL HABITAT par bail emphytéotique administratif d’une durée de 60 ans pour un euro.

A travers cette démarche, XL habitat prend entièrement en charge la rénovation des

logements existants, la construction du nouveau bâtiment, la gestion des locations (dont la perception du loyer) et la rénovation de l’ensemble après un délai de 30 ans. La commune

sera représentée lors des commissions d’attribution des logements.

La réalisation d’un tel investissement sur fonds propres et/ou emprunt de la commune

serait trop important pour le budget actuel alors que la demande de location est récurrente

mais l’offre inexistante sur Taller. Ainsi, ce projet répond à un besoin non satisfait sur

notre territoire, Par ailleurs, il permet la rénovation de 2 logements communaux qui sont

dans un état désastreux. Les travaux seront réalisés par phases pour permettre le maintien de la locataire actuelle qui se verra proposer un logement rénové dès les travaux du

premier bâtiment achevés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de la réalisation de ces projets et de la mise à disposition par bail emphytéotique

d’une durée de 60 ans et pour un euro pour à XL HABITAT.

- AUTORISE Madame le Maire à signer avec XL HABITAT les actes authentiques

et tout document se rapportant à ces dossiers.

- Madame Le Maire est chargée de l’exécution de la présente décision.

DCM2021/41 : DELIBERATION _AUTORISANT __LES TRAVAUX ___ DE

REMPLACEMENT D'UN CANDELABRE

Madame le maire indique au conseil municipal qu’un candélabre situé sur la rue de Compostelle à proximité du pont est hors service et qu’il convient de le remplacer. S’agissant

d’un investissement, cela n’est pas pris en charge dans le contrat de maintenance que nous avons avec le Sydec.Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 25 novembre 2021

Les travaux à réaliser sont les suivants :

Dépose de la lanterne HS

Fourniture, pose et raccordement d’une lanterne Albany Led 51 W, peinture RAL 6005

Le plan de financement des travaux se décompose de la manière suivante :

Montant estimatif TTC : 1 444 €

TVA préfinancée par le SYDEC : 226 €

Montant HT : 1 218 €

Subventions apportées par le Sydec : 670 €

Reste à la charge de la commune : 548 €

Considérant la nécessité de remplacer la lanterne du candélabre situé sur la rue de Compostelle (SIG 007 023)

Considérant le plan de financement présenté ci-dessus

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le maire à signer le devis proposé,

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires au lancement des

travaux par le SYDEC,

- DECIDE d’assurer le règlement de la participation collectivité exclusivement sur fonds libre. A cet effet, les crédits suffisants seront ouverts sur le BP 2022 de la commune.

DCM2021/42 : DELIBERATION___ AUTORISANT LES TRAVAUX __DE RENFORCEMENT DU POSTE BOURRUT

Madame le maire indique au conseil municipal que le poste électrique Bourrut doit être renforcé, Ces travaux, signalés par ENEDIS sont obligatoires pour répondre à la consommation de la zone desservie par le poste.

Concrètement, il s’agit de procéder à l’enfouissement des lignes électriques. La commune participe uniquement sur les parties Eclairage et Télécom.

Sur le chemin de Mancot, où les poteaux sont mixtes (c’est à dire avec électricité, télécom et EP), il est prévu de tout enfouir et d’installer des candélabres.

Sur la route du Cap de Lelane, le téléphone étant sur une ligne à part, elle sera conservée en aérien. Il est donc prévu d’enfouir le réseau électrique et d’installer des candélabres.

Elle présente le plan de financement des travaux.

Renforcement réseau électrique :

Montant estimatif TTC : 57 865 €

A charge de la collectivité : 0Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 25 novembre 2021

Eclairage public rural :

Montant estimatif TTC : 57 865 €

À charge de la collectivité : 11 821 €

Génie civil réseaux télécommunications

Montant estimatif TTC : 9 077€

À charge de la collectivité : 6 354 €

Récapitulatif total :

Montant estimatif TTC : 98 084 €

A charge de Ia collectivité : 18 175 €

Dont participation exclusive sur fonds libres : 6 354 € (correspondant au Telecom) Dont participation autorisée sur emprunt : 11 821 €

La participation de la commune peut être financée par emprunt à hauteur de 11 821 € (emprunt sur 15 ans, l’annuité maximale estimée serait de 852 € (avec un taux à 1%) soit un coût total de crédit de 12 780 € maximal, les taux d'emprunt étant définis en fin d’année). La première annuité serait versée en 2023.

Considérant la nécessité de renforcer le poste Bourrut

Considérant le plan de financement proposé par le Sydec

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- AUTORISE Madame le maire à signer le devis présenté,

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires au lancement des travaux par le Sydec,

- DECIDE d'assurer le règlement de la participation de la commune de la façon suivante : Fonds libres de la commune : 6 354 €

Emprunt contracté auprès du Sydec à hauteur de 11 821€ pour une durée de 15 ans.

A cet effet, les crédits suffisants seront ouverts sur le BP 2022 de la commune.

DCM2021/43 : DELIBERATION RELATIVE A LA RETROCESSION _ D'UNE CONCESSION ET L’ACQUISITION D'UN MONUMENT AFIN DE CREER CAVEAU PROVISOIRE AU CIMETIERE COMMUNAL

Madame le Maire informe avoir reçu une demande de rétrocession d’une concession funéraire sur laquelle est édifié un monument (caveau). La concession perpétuelle numérotée D 37 a été achetée en 2006 (80 €) et un monument a été édifié en 2007 pour un montant de 3 005 €. Le caveau (2 places) est vide et le propriétaire souhaiterait rétrocéder la concession à la mairie et vendre le monument.Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 25 novembre 2021

Mme le maire présente au conseil municipal la réglementation dans ce domaine :

Rétrocession :

Le titulaire d’une concession a la possibilité de rétrocéder la concession à la commune en

répondant à certaines conditions qui sont remplies dans cette situation.

Les monuments funéraires dans le cadre de la rétrocession de concession : Lorsqu'un monument funéraire (caveau, stèle...) est édifié sur la concession, le titulaire peut le faire enlever pour le revendre à un tiers ou bien peut revendre l’ensemble à la commune, Dans ce dernier cas, le maire appelle le conseil municipal à déterminer la valeur vénale du monument. La commune achète alors la concession et le monument funéraire.

Equipement obligatoire d’un cimetière : le terrain commun,

Parfois aussi appelé carré des indigents et anciennement baptisé fosse commune, il est le seul service obligatoire qu’une commune doit offrir, Il s’agit d’un service ordinaire. Des emplacements sont mis à la disposition des familles à titre gratuit. Ils sont également susceptibles d’être repris au bout de cinq ans.

Equipement facultatif d’un cimetière :

Le caveau provisoire : en attendant l’inhumation définitive, le corps d’un défunt peut reposer dans un caveau provisoire, avec l'autorisation du maire et l’accord du propriétaire si le caveau est celui d’un particulier.

Madame le maire indique au conseil municipal que récemment, la nécessité d’un caveau provisoire s’est présentée. Heureusement, le propriétaire d’un caveau vide à été contacté et a accepté le prêt de ce dernier pour un défunt. Les pompes funèbres nous ont signalé que de plus en plus de communes prévoyaient ce dispositif.

Elle propose au conseil d’étudier la possibilité de rachat.

Considérant la proposition de Monsieur Deramond

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la rétrocession de la concession funéraire perpétuelle D 37

AUTORISE le versement de la somme de 49 € à Monsieur Deramond, titulaire de la concession, pour le remboursement de cette dernière.

AUTORISE l’achat du monument installé sur la dite concession pour un montant de 1 460 €

PREND à sa charge les frais de modification de l'inscription réalisée sur le monument.

DIT que ce caveau est un lieu qui pourra accueillir, comme une chambre funéraire, un cercueil en attendant son inhumation définitive.

PRECISE que seuls y sont admis les corps des personnes pouvant bénéficier d’une sépulture dans le cimetière municipal ou en attente d’être transportés hors de la commune.

PRECISE en outre que la durée du dépôt ne peut être supérieure à six mois.Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 25 novembre 2021

DEMANDE à Mme le maire la modification du règlement du cimetière en ce sens.

AUTORISE Mme ie Maire à entreprendre toutes les démarches et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DCM2021/44 : DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE COTE LANDES NATURE

Le Contrat Enfance Jeunesse de la communauté des communes Côte Landes Nature, est arrivé

à échéance au 31/12/2019.

Afin de maintenir les financements des actions inscrites dans ce dernier, il a été prolongé d’un an, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020, dans l’attente de la signature de la Convention territoriale globale qui devient désormais le cadre général de contractualisation entre la CAF et les collectivités.

La Convention territoriale globale est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Convention territoriale globale favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Convention territoriale globale de la communauté des communes Côte Landes Nature couvre les domaines d’intervention suivants :

- L'accès aux droits

- L'accueil de la petite enfance

- L'accueil périscolaire et extrascolaire

- La jeunesse

- Le soutien à la parentalité

- L'animation de la vie sociale

La Convention Territoriale Globale entre la communauté de communes et communes de Côte Landes Nature et la CAF des Landes :

S’appuie sur le projet de territoire de la collectivité et résulte d’une analyse partagée des enjeux dans le domaine des services aux familles et de l’accès aux droits, Intègre les orientations du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) 2019- 2024 du département des Landes,Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 25 novembre 2021

S’inscrit dans l'engagement n°1 de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté relatif à « légalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté ».

La Convention Territoriale Globale a pour finalité le bien-vivre des familles du territoire de Côte landes Nature, par la création et l'animation de services coconstruits avec les partenaires de terrain et adaptés aux réalités locales et quotidiennes.

C’est pourquoi, la CAF des Landes, la communauté de communes et communes de Côte Landes Nature souhaitent conclure une Convention territoriale globale pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés. Cette convention est signée sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2025 et le plan d’actions par domaine d’intervention est annexé.

Au vu des éléments ci-dessus, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention territoriale globale avec la Caf sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2025.

QUESTIONS DIVERSES

Colis de noël

Les colis de noël ont été commandés et devraient être livrés en mairie début décembre. Cette

année, la distribution concerne 27 personnes seules et 10 couples âgés de plus de 75 ans. Elle

sera assurée par Patricia Thévenet, Jean-Louis Daverat et Claire Luciano.

Frelons asiatiques

Mme le maire indique que 3 interventions pour destructions de nids de frelons asiatiques ont

été réalisées cette année sur les terrains municipaux : un nid situé dans la souche d’un arbre à

l'aire de jeux, un nid dans un arbre à proximité de la fontaine Saint Eutrope et un nid,

récemment, sous les tuiles des WC de la salle des réunions. Cette dernière intervention a

notamment permis d’éradiquer de nombreuses reines et d'empêcher le développement de

nouveaux nids au printemps.

Panneaux signalisation routière

Comme proposé par la commission voirie, des panneaux de signalisation routière ont été

commandés afin d'interdire la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la route des

Gemmeurs. Des panneaux d’entrée et de sortie d'agglomération seront installés, par ailleurs,

sur cette route et sur la route du Cap de Lelane afin de limiter la circulation à 50 km/h à

proximité des habitations. Les arrêtés de circulation et ces nouveaux panneaux seront installés

dès leur réception (montant total : 1935,18 €).Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 25 novembre 2021

Mme le maire informe le conseil que M. Albin de l’UTD présentera les résultats de l’opération

de comptage le vendredi 03 décembre à 14h00. Les membres de la commission voirie sont invités à y participer s’ils le souhaitent.

Carte de vœux

La cérémonie des vœux se déroulera le mardi 11 janvier à 19h00 à la salle des réunions de

Taller. Mme le maire sollicite la commission communication pour établir les cartes de vœux.

Commission citoyenne

Cette promesse électorale mériterait d’être mise en place. Une jeune de la commune a d’ailleurs

répondu à notre sollicitation sur le bulletin et est en attente d’une commission des jeunes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30. i