Compte-Rendu - compte rendu cm du 04 novembre 2021

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 04 novembre 2021 Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 04 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Naturellement

OS

Affiché le : 09 novembre 2021

COMPTE-RENDU

Conseil municipal du 04 novembre 2021

à 19h00 - Salle du Conseil Municipal - Mairie d'ONDRES

Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER ; Nadine DURU; Jérôme NOBLE, Frédéric

LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA; Chantal ROCHEFORT; Christine VICENTE ; Miguel FORTE; Cyril DURU : Vincent POURREZ ; Christian BURGARD ; Sonia DYLBAITYS ; Frédérique ROMERO; Jean- Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine

OUVRANS ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE

Absents excusés :

Caroline GUERAUD donne procuration à Chantal ROCHEFORT en date du 12° novembre 2021 Davy CAMY donne procuration à François TRAMASSET en date du 03 novembre 2021 Cindy ESPLAN donne procuration à Christine VICENTE en date du 04 novembre 2021 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 1° novembre 2021

Absent :

Vincent BAUDONNE

Secrétaire de séance : Christine VICENTE

La séance du Conseil Municipal du 04 novembre 2021 est ouverte à 19h00 par Madame Eva BELIN, Maire d'ONDRES.

Après avoir procédé à l'appel des présents, le quorum étant atteint, l'assemblée est invitée à délibérer.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Madame Christine VICENTE est élue secrétaire de séance à l'unanimité.

Madame le Maire invite l'assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 07 octobre 2021. Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des voix.

Madame le Maire donne lecture de la décision suivante :

DM2021-34 — Sollicitation de l'aide aux saisons culturelles du département des Landes

2021-11-01 - Création d’une servitude de passage

La Commune d'ONDRES a été sollicitée par le cabinet de géomètres PREMIER PLAN, situé à Saint-Vincent-de-Tyrosse représenté par Monsieur VILLENAVE Sébastien, agissant pour le compte des consorts MARTIN-LAPRADE, propriétaires de la parcelle cadastrée section AK n°0128, pour la création d’une servitude de passage sur les parcelles communales cadastrées section AK n°0053 et 0171.

En effet, les propriétaires de la parcelle AK n°0128, classée en Zone Uhp3 du P.L.U. actuellement en vigueur, d’une superficie d'environ 3000m2, envisagent la réalisation d'un lotissement de 3 lots sur leur propriété avec un accès par la voie privée communale située sur les parcelles communales cadastrées section AK n°0053 et 0171.

Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918

40440 ONDRES

05.59.45,30.06 / contact@ondresfr / www.ondresfrEn contrepartie de cette servitude, les propriétaires proposent à la Commune

d'ONDRES une indemnité de 3 500€ par lot soit 10 500€, payable en une seule fois, à

la signature de l’acte notarié la créant.

Ce projet permettant de mutualiser les accès aux voies publiques, et l'aménagement

proposé étant cohérent par rapport à l'urbanisation du quartier, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la création de cette servitude de passage sur les parcelles communales cadastrées section AK n°0053 et 0171, conformément au plan ci-joint.

Cet accord sera uniquement valable pour les 3 lots de ce lotissement, avec un

maximum d’un logement par lot, en contrepartie d'une indemnité de 3 500€ par lot soit

10 500€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DECIDE d'autoriser la création de la servitude de passage, conformément au plan ci-

joint, sur les parcelles communales cadastrées section AK n°0053 et 0171 au profit de

la parcelle cadastrée section AK n°0128, uniquement pour les 3 lots de ce lotissement,

avec un maximum d'un logement par lot.

En contrepartie, une indemnité de 3 500€ par lot soit 10 500€, devra être versée à la Commune.

AUTORISE Madame le Maire le Maire à signer tous les actes et documents

nécessaires y afférents,

CHARGE Me BOUSQUET, Notaire à BAYONNE, de rédiger tous les actes et

documents y afférents.

2021-11-02 - Partenariat administré/ commune pour la mise en place de prairies

fleuries sur le domaine public

Madame Nadine DURU rappelle au Conseil Municipal la réunion publique en date du

18 octobre dernier sur le thème de la transition écologique et du développement

durable. Cette rencontre avec la population avait notamment pour objet de proposer aux habitants ondrais demeurant dans les quartiers Lesbaches, Saint-Robert- Gemmeurs et Bichta Eder, de participer à l'embellissement de la commune et à la préservation de la biodiversité, en assurant la mise en place et l'entretien de prairies fleuries sur le domaine public, au droit de leurs propriétés.

Mme DURU Nadine, précise au Conseil Municipal que la semence sera fournie gratuitement aux administrés par la commune, qui s'engage également à accompagner techniquement les volontaires.

Mme Nadine DURU demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix

APPROUVE les termes de la convention ci-jointe, liant la commune et les administrés intéressés par la démarche pour la conception et l'entretien de praires fleuries sur le domaine public,AUTORISE Mme Le Maire à signer les conventions correspondantes et tout autre document nécessaire à l'aboutissement de ce projet,

DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2021.

2021-11-03 - Instauration de Parkings « Nature » et approbation de la convention entre la commune d'Ondres et l'Association Communale de Chasse Agréée {A.C.C.A), pour la mise à disposition de parkings « Chasse » au sein de la forêt communale d’Ondres — Délibération retirée à la demande de Madame le Maire.

2021-11-04 - Office National des Forêts : programme d’assiette des coupes de bois à réaliser en 2022

Mme Nadine DURU, soumet au Conseil Municipal pour approbation le programme d’assiette des coupes de l'année 2022 présenté par l'Office National des Forêts, annexé à la présente délibération.

Compte tenu des inondations subies l’année dernière, notamment sur les parcelles forestières du secteur La Montagne /Lac Noir et afin d'éviter d'accentuer le phénomène, l'Office National des Forêts propose de ne pas retenir la coupe rase de la parcelle 13d, initialement prévue en 2022 au plan de gestion actuellement en vigueur. En contrepartie, la parcelle 5a sera coupée en ensemencement. Les travaux de coupes 2022 seront réalisés sur 3 parcelles, 1 en coupe d'ensemencement, puis 2 en éclaircie.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix

DECIDE d'approuver la proposition du programme d'assiette des coupes de l'année 2022 annexée à la présente délibération,

DIT que toutes les coupes inscrites à l'état d'assiette 2022 seront mises en vente par l'Office National des Forêts.

AUTORISE Madame Le Maire à signer les documents correspondants,

CHARGE Madame Le Maire d'effectuer toutes les formalités administratives nécessaires.

2021-11-05 - Office National des Forêts : programme des travaux à réaliser en 2022

Madame Nadine DURU fait part au Conseil Municipal de la présentation du programme des travaux à réaliser en 2022, dans la forêt communale d'Ondres, établi par l'Office National des Forêt.

Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 17 480,00 € HT (dont 8 090,00 € HT non soumis à lassistance technique) ; le coût de l'assistance technique correspondante s'élève à 973, 08 € HT.Madame Nadine DURU demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

APPROUVE le programme des travaux à réaliser en 2022, établi par l'Office National des Forêts pour un montant prévisionnel de 17 480, 00 € HT, dont le détail figure en annexe,

APPROUVE le montant de l'assistance technique, proposé par l'Office National des

Forêts, s'élevant à 973, 08 € HT,

AUTORISE Madame Le Maire à signer les documents correspondants,

CHARGE Madame Le Maire d'effectuer toutes les formalités administratives nécessaires,

DIT que les crédits seront prévus au budget 2022.

2021-11-06 - Renouvellement d'1 poste d’Assistant Temporaire de Police Municipale pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (article 3 | 4° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3 | 1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, qu'au titre d'un accroissement temporaire d'activité, il convient de renforcer l'effectif de la Police Municipale et par conséquent propose le renouvellement d'1 poste d'Assistant Temporaire de Police Municipal, du 01 au 31 décembre 2021 inclus (avec une quotité horaire de 03h00 hebdomadaires).

Cet agent complétera l'effectif et sera chargé d'assister temporairement les agents de la Police Municipale.Il aura pour missions principales :

- L'aiguillage des campeurs et campings cars vers les sites d'hébergement autorisés. - La surveitlance de la voie publique, des bâtiments communaux et l’lotage.

Il sera rémunéré sur la base de l'indice majoré 340.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DECIDE la création d'1 poste temporaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, d'Assistant Temporaire de Police Municipale du 01 au 31 décembre 2021 inclus,

CHARGE Madame le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissement de cette décision,

PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2021, aux

chapitres et articles correspondants.2021-11-07 - Création d’un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2°" classe, emploi de catégorie hiérarchique C, justifié par les besoins de service. Sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) Madame le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2°" classe de catégorie hiérarchique C, à temps non complet 30h00 par semaine, au sein de la Maison de la Petite Enfance, car les besoins du service le justifient.

Aussi Madame le Maire propose la création de :

D'un poste sur le grade « d’Adjoint Technique principal de 2è" classe » à temps non complet 30h00/semaine sur la période du 01 au 31 décembre 2021,

L'Adjoint Technique principal de 2°" classe contractuel sur un temps de 30h00/semaine, complétera les effectifs municipaux sur le service de la Maison de la Petite Enfance en tant qu'agent polyvalent.

Il sera rémunéré sur la base de l'indice majoré 340, correspondant à l'échelon 1 de l'échelle C2 du grade des Adjoints Techniques principaux de 2è"° classe.

L'assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant que les besoins des services justifient la création d'un emploi de catégorie C

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

- DECIDE de créer un emploi permanent à temps non complet à raison de 30h/semaine d'un Adjoint Technique Principal de 2°" classe de catégorie hiérarchique C à compter du 01/12/2021

Que cet emploi soif inscrit au tableau des effectifs de la commune,

Que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : Expérience, qualification requise pour le service de la maison de la petite enfance, diplôme et/ou expérience.

Que l'agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions suivantes établis sur sa fiche

de poste.

Qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C, dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l'agent sera recruté par contrat de travail de droit public d'une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),Que l'agent contractuel recruté soit rémunéré sur la base de l'indice majoré 340 correspondant au 1 échelon de l'échelonnement indiciaire du grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe, emploi de catégorie hiérarchique C.

Que l'agent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

- CHARGE Madame le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissement de cette décision,

- PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2021, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

2021-11-08 - Mise en œuvre du RIFSEEP dans le cadre du nouveau calendrier

mis à jour le 26 mars 2021

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, que dans le cadre de la mise à jour du 26 mars 2021 du calendrier du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertises et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il est nécessaire d'intégrer les cadres d'emplois suivants :

- Les infirmiers territoriaux en soins généraux,

- Les auxiliaires de puériculture territoriaux,

- Les Éducateurs territoriaux de jeunes enfants,

- Les assistants de conservation du patrimoine,

- Les ingénieurs territoriaux,

- Les techniciens territoriaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

VU la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP)dans la fonction publique d'Etat ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la fonction publique d'Etat ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création du régime indernnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la fonction publique d'Etat ;

VU le décret publié le 29 février 2020 modifie le décret n°91-875, relatif au régime indemnitaire, qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, dans le respect du principe de parité ;

VU l'avis défavorable du comité technique en date du 08 décembre 2017 et l'avis favorable en date du 15 décembre 2017 pour la mise en place du RIFSEEP ;

VU la délibération en date du 21 décembre 2017 portant la mise en place du régime indemnitaire (RIFSEEP) ;

VU l'avis du comité technique en date du 09 septembre 2021 ;

A compter du 01 décembre 2021, il est proposé à l'assemblée délibérante d’appliquer le RIFSEEP aux cadres d'emplois concernés,

CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une application progressive du RIFSEEP ;

CONSIDERANT que le RIFSEEP n'est pas à ce jour applicable aux agents de la filière police municipale (catégories A, B et C), ils conserveront donc leur régime indemnitaire antérieur défini par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2013 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DECIDE l'application du RIFSEEP pour les cadres d'emplois concernés, avec détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds ainsi que des bénéficiaires,

CHARGE Madame le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissement de cette décision,

PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2021, aux chapitres et articles correspondants.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h

Le Maire,