Compte-Rendu - 2021 04 compte rendu cm 28 juin 2021

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Compte-Rendu - 2021 04 compte rendu cm 28 juin 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Taller. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 compte rendu cm 28 juin 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 28 juin 2021

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 28 juin 2021 à 19h45

L'an deux mil vingt et un, le vingt du mois de juin à 19 heures 45, le conseil municipal de la commune de Taller s’est réuni en Salle des réunions de Taller, après convocation légale sous la présidence de Madame Claire LUCTANO, maire.

Membres présents : BERNARD Frédéric, BERNARD-MARRE Odile, CHARVET Olivier, DAVERAT Jean- Louis, LABEYRIE Sébastien, LACHERY Laurent, LUCIANO Claire, THEVENET Patricia.

Étaient absent(e)s et excusé(e}s : DA SILVA Laëtitia, FERNANDES Marie-Hélène qui a donné procuration à Claire LUCIANO, LABAYLE Richard, LOBINOT-FAURE Géraldine, LUCIANO Michel qui a donné procuration à Frédéric BERNARD, PIERRUGUES Gérard, ROCCA SERRA BUORO Sandrine qui a donné

procuration à Odile BERNARD-MARRE.

Secrétaire de séance : Marie FERNANDES

Date de convocation : 22 juin 2021

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juin 2021 est approuvé à l'unanimité.

DCM2021/26 : DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET N°1

Madame le maire informe le conseil municipal que Madame ROBINET a pris les fonctions de

perceptrice à la trésorerie de Castets il y a quelques semaines. Lors de sa venue en mairie, la

trésorière a informé qu’il est désormais nécessaire de prendre en charge le risque de non

règlement des titres de perception en faisant une prévision budgétaire à un article comptable et

ceci pour éviter une remarque de la cour de comptes.

Dans le cas où des titres seraient en attente de règlement, il conviendra de passer une écriture.

Cette écriture sera passée en fin d’année.

Aussi, considérant les titres de recettes toujours en attente de règlement, Madame le maire

propose la décision modificative suivante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

De prendre la décision modificative suivante :

Fonctionnement :

Article 6817 (chapitre 68) : + 1500 €

Article 022 : - 1500 €Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 28 juin 2021

DCM2021/27 : DELIBERATION FIXANT LES TAUX DE PROMOTION AU TITRE DE L’AVANCEMENT DE GRADE

Le principe : la collectivité doit fixer le taux ou ratio promus/promouvables c'est à dire le pourcentage des promouvables (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d'un avancement de grade) qui pourraient être inscrits sur le tableau annuel d'avancement de grade et donc bénéficier d'un tel avancement de grade.

Aucun avancement ne pourra avoir lieu sans cette délibération.

Madame le Maire présente au conseil municipal le tableau des possibilités d'avancement de grade du personnel.

Elle expose ensuite au conseil municipal les nouvelles dispositions applicables en matière

d’avancement de grade.

L'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l'application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires promouvables.

Ce dispositif concerne tous les cadres d’emplois régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale. Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité Technique Paritaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux,

VU le tableau des effectifs,

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 07 juin 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- de fixer, à compter du O1 juillet 2021, les taux d'avancement de grade, comme suit : - en catégorie B : 100 %

- en catégorie C : 100%

-_ d’arrondir à l’entier supérieur les taux de promotion pour chaque cas d’avancement lorsque Fapplication du taux ci-dessus ne conduit pas à un nombre entier de promouvables.Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 28 juin 2021

DCM2021/28: DELIBERATION RELATIVE À LA CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de l’avancement de grade d’un agent, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 2°% classe, Le poste d’adjoint technique qu’occupait l’agent sera donc supprimé.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide

- De créer un poste permanent d’adjoint technique principal 2% classe en remplacement du poste d’adjoint technique territorial.

- Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

- La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- La présente délibération prendra effet à compter du 01 juillet 2021.

DCM2021/29: DELIBERATION RELATIVE A L’APPROBATION DU _ZONAGE D'ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 2224-10 du Code Général des

Collectivité territoriales, les communes sont tenues de délimiter, sur le territoire communal et

après enquête publique, les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non

collectif.

Elle rappelle à son Conseil Municipal que les études préalables à cette délimitation ont été réalisées par le bureau d’études ETEN ENVIRONNEMENT dans le cadre de la révision de la carte communale.

Au terme de ces études préalables, le Maire propose à son conseil de délimiter le zonage

d'assainissement comme suit: ZONE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF: L'ensemble du territoire de la commune.

Madame le Maire précise que la démarche de PLUÏ étant enclenchée à l’échelle du territoire communautaire, la question de 1’assainissement sur la commune de TALLER sera de nouveau abordée.

Cette étude n’est qu'un premier pas dans la réflexion de la mise en place ou non de

l'assainissement.Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 28 juin 2021

Au stade de la carte communale et compte tenu des incertitudes financières, il parait plus

opportun de conserver l’ensemble du territoire communal en assainissement autonome.

Cependant cette étude pourra être selon les besoins complétée ou affinée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

1°) d'approuver les études préalables réalisées par le bureau d’études ETEN

ENVIRONNEMENT.

2°) d’arrêter le zonage d’assainissement comme suit :

- ZONE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : L’ensemble du territoire de la commune.

3°) de soumettre à l’enquête publique ce zonage d’assainissement.

4°) d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents.

DCM2021/30 : _DELIBERATION__ AUTORISANT LA VENTE DE BOIS

D’'ECLAIRCISSAGE

Madame le Maire informe le conseil municipal que les employés communaux ont réalisé le

débroussaillement de la parcelle F 342 située au Sud de la commune.

Jean-Louis DAVERAT, 2ème adjoint au maire propose le lancement d’un appel d'offres pour

réaliser une coupe de première éclaircie sur cette même parcelle sur une surface d’environ 17

ha (7 ha ont déjà été éclaircis en 2016).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

AUTORISE Madame le maire à faire procéder à une éclaircie sur la parcelle F 342.

AUTORISE Madame le maire à lancer l’appel d’offres.

DEMANDE à la commission d'ouvertures des plis d’accepter les ventes au plus offrant.

AUTORISE Madame le maire à signer tous documents afférents.

QUESTIONS DIVERSES

Fête des ateliers ludiques :

Madame le Maire informe le conseil de l’organisation de la fête des ateliers ludiques ce vendredi 02 juillet. Elle sollicite leur participation pour encadrer cette manifestation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.