Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délib. 27 2015 Adhésion à la future communauté de
Déliberation - Délib. 20 2016 Projet de périmètre communauté de c
Déliberation - 31 2018 DM budget principal
Déliberation - 15 2018 Approbation des contrats territoriaux
Déliberation - Délib. 19 2015 Convention adhésion Service Retrait
Déliberation - 22 2019 dm2 bp
Déliberation - 2023 22 vente parcelles communales
Déliberation - delib 2017 22 transport scolaires vise
Déliberation - 22 2025 changement de l'entreprise d'électricité p
Déliberation - 13 2018 Redevance d'occupation du domaine public
Déliberation - 22 2018 Adhésion au service commun de la communauté de communes des hautes terres
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - 22 2018 Adhésion au service commun de la communauté de communes des hautes terres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture 18 13/11/2048
Affiché le 13/11/2018 En
MAIRIE DE MARCHASTEL ID : 048-214800914-20181112-22_2018-DE
ARRONDISSEMENT : Mende
CANTON : Aumont-Aubrac
Nombre
de conseillers en exercice 7
de présents
de votants 1
+
N° 22/2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 12/11/2018
OBJET : Adhésion au service commun de la communauté de communes des
Hautes Terres de l’Aubrac
L'an deux mille dix huit et le douze novembre à 14 heures, le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au fieu habituel de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents: MMs Eric MALHERBE, Nicolas BOISSONNADE, Roger BRUN, Nicolas PERRET,
Jacques THIOT, Urbain VIGIER, Valérie CHAYLA,
Etaient absents :,
Il est procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr Roger BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-4-2 et D.5211-
16;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BRCL-2016-335-0003 du 30 novembre 2016 portant
création du nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de Communes des Hautes
Terres, de la Communauté de Communes Aubrac Lozérien, étendue à la Commune Nouvelle Peyre en Aubrac ;
VU larrêté préfectoral N°PREF-BRCL-2016-332-0008 du 27 décembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral N°PREF-BRCL-2016-335-0003 du 30 novembre 2016 :
CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Hautes Terres de l’Aubrac a créé un service
commun intitulé « services techniques » par délibération en date du 13 janvier 2017.
VU l'avis favorable du comité technique paritaire, en date du 22/12/16
Monsieur le Maire précise que ce dispositif unifié vise à accompagner les communes dans la gestion des services.
> la commune reste totalement libre d’adhérer ou non au service commun et de s’en
désengager (moyennant le respect d’un préavis d’un exercice budgétaire); à l'inverse la Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/14/2018
Affiché le 13/1 12018
1D : 0482148008 14-20181112-22 2018.DE communauté de communes ne s’angage à assurer le servicel: elle dispose
> le service commun est géré par la communauté de communes
> les agents des services communs sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l'autorité
fonctionnelle du Maire de la commune ou du Président de la communauté de communes, en
fonction des missions qu'ils réalisent
> le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s’effectue sur la base de
coûts unitaires de fonctionnement du service {défini annuellement par la communauté de
communes), multipliés par le nombre d'unités de fonctionnement constatées pour chaque bénéficiaire
Ÿ le dispositif fera l’objet d’une évaluation périodique assurée par un comité de suivi composé
des membres du Bureau de la communauté, des maires des communes utilisant le service
commun, du directeur général des services de l'EPCI et du chef du service commun
Monsieur le maire donne, ensuite, lecture aux conseillers municipaux du projet de convention ci-
annexé proposé par la communauté de communes pour l'adhésion au service commun
susmentionné et propose à l’assemblée d'en approuver les termes et d'autoriser sa signature,
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
DECIDE d'adhérer au service commun « services techniques » par convention
AUTORISE le Maire à signer la convention relative à l’organisation et au fonctionnement du service
commun et à entreprendre toutes démarches et actions relatives à la convention.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents
Pour extrait conforme au registre
Fait à MARCHASTEL le 12/11/2018
Le Maire