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Arrêté - ARR 2024 1428 Ouverture Micro Creche Bief du Fourg
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1428 Ouverture Micro Creche Bief du Fourg)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie,
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1428_OUVERTURE MICRO CRECHE BIEF DU FOURG
Service : PDS - PROTECTION MATERNELLE INFANTILE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU Le code de la santé publique et notamment ses articles R. 2324-17 à R. 2324-46-5 ;
VU Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux établissements d’accueil du jeune enfant ;
VU L’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences d’aménagement et d’affichage ;
VU L’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant ;
VU La charte nationale pour l’accueil du jeune enfant prévue à l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté n° ARR_2020_0133_OUV_EAJE_MICRO-CRECHE_BIEF-DU-FOURG du 10 février 2020, portant ouverture d’une micro-crèche à Bief-du-Fourg ;
VU La demande formulée par Madame Emilie LE GUERN, gérante de la société « Les Petits Philosophes » concernant la modification de la tranche d’âge et des horaires d’ouverture ;
VU Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement conformément aux articles R. 2324-29 et R. 2324- 30 du code de la santé publique ;
VU L’avis favorable du Maire de Bief du Fourg en date du 9 juillet 2019, accordant l’ouverture au public de la micro-crèche située 4 Rue Valdahon à Bief du Fourg ;
VU L’arrêté n° ARR_2024_1240_DELEG_SIGN_PDS_SPMI du 15 octobre 2024, portant délégation de signature à Madame Christine CHALANDARD, Cheffe de service PMI.
SUR PROPOSITION de la CHEFFE DE SERVICE :
ARRÊTE
ARTICLE 1 Le présent arrêté modifie l’arrêté n° ARR-2020-0133-OUV-EAJE-MICRO-CRECHE-BIEF-DU- FOURG en date du 10 février 2020.
La société « Les Petits Philosophes » représentée par Madame Emilie LE GUERN est autorisée à faire
06-12-2024 fonctionner l’établissement d’accueil collectif dénommé « Les Petits Philosophes » situé 4 rue du Valdahon à Bief du Fourg.
ARTICLE 2 Cet établissement est défini comme une micro-crèche avec une capacité totale d’accueil à 10 enfants, âgés de 10 semaines à 6 ans en accueil collectif, régulier, occasionnel ou d’urgence.
ARTICLE 3 Conformément à l’article R. 2324-27 du code de la santé publique, le nombre maximum d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue soit 14 enfants, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
• le taux d’occupation hebdomadaire de la structure n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire, • les règles d’encadrement sont respectées au regard du nombre total d’enfants accueillis, • les modalités d’organisation de l’accueil en surnombre de l’établissement doivent être stipulées dans le règlement de fonctionnement,
• le gestionnaire s’engage à transmettre à la PMI les informations nécessaires au contrôle du respect de l’arrêté.
ARTICLE 4 La micro-crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7 h 30 à 19 h et une fois par mois de 18 h 30 à 23 h 30.
ARTICLE 5 Madame Emilie LE GUERN, puéricultrice est agréée en qualité de référent technique de la structure conformément à l’article R. 2324-34 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 L’effectif du personnel encadrant directement les enfants est d’un professionnel pour six enfants conformément au règlement de fonctionnement.
ARTICLE 7 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir à la juridiction territorialement compétente dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 8 Madame la Cheffe de service PMI et Madame Emilie LE GUERN, gestionnaire, sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet du Département https://www.jura.fr/.
Fait à Lons-le-Saunier
Signature de l’arrêté
#signature#
06-12-2024