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Arrêté - ARR 2024 1369 Ouverture Micro Creche Sirod
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1369 Ouverture Micro Creche Sirod)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie,
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1369_OUVERTURE MICRO CRECHE SIROD
Service : PDS - PROTECTION MATERNELLE INFANTILE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU Le code de la santé publique et notamment ses articles R. 2324-17 à R. 2324-46-5 ;
VU Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux établissements d’accueil du jeune enfant ;
VU L’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences d’aménagement et d’affichage ;
VU L’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant ;
VU La charte nationale pour l’accueil du jeune enfant prévue à l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU La demande formulée par Madame Anaïs CORNU, gérante de la société EURL « Les Petites Commères » ;
VU Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement conformément aux articles R. 2324-29 et R. 2324- 30 du code de la santé publique ;
VU L’avis favorable du Maire de SIROD en date du 20 août 2020, attestant l’ouverture au public de la micro-crèche située 20 rue de la Vallée à SIROD ;
VU L’arrêté n° ARR_2024_1240_DELEG_SIGN_PDS_SPMI du 15 octobre 2024, portant délégation de signature à Madame Christine CHALANDARD, Cheffe de service PMI.
SUR PROPOSITION de la CHEFFE DE SERVICE :
ARRÊTE
ARTICLE 1 La société représentée par Madame Anaïs CORNU est autorisée à faire fonctionner l’établissement d’accueil collectif dénommé « Les Petites Commères » situé 20 rue de la Vallée à Sirod.
ARTICLE 2 Cet établissement est défini comme une micro-crèche avec une capacité totale d’accueil à 12 enfants, âgés de 10 semaines à 4 ans en accueil collectif, régulier, occasionnel ou d’urgence.
ARTICLE 3 Conformément à l’article R. 2324-27 du code de la santé publique, le nombre maximum d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue soit 14 enfants, sous
21-11-2024 réserve de respecter les conditions suivantes :
• le taux d’occupation hebdomadaire de la structure n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire, • les règles d’encadrement sont respectées au regard du nombre total d’enfants accueillis, • les modalités d’organisation de l’accueil en surnombre de l’établissement doivent être stipulées dans le règlement de fonctionnement,
• le gestionnaire s’engage à transmettre à la PMI les informations nécessaires au contrôle du respect de l’arrêté.
ARTICLE 4 La micro-crèche est ouverte du lundi au vendredi de 6 h à 19 h et un jeudi par mois de 19 h à 22 h.
ARTICLE 5 Madame Esther BAILLY, éducatrice de jeunes enfants est agréée en qualité de référent technique de la structure conformément à l’article R. 2324-34 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 L’effectif du personnel encadrant directement les enfants est d’un professionnel pour six enfants conformément au règlement de fonctionnement.
ARTICLE 7 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir à la juridiction territorialement compétente dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 8 Madame la Cheffe de service PMI et Madame Anaïs CORNU, gestionnaire, sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet du Département https://www.jura.fr/.
Fait à Lons-le-Saunier
Signature de l’arrêté
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21-11-2024