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Arrêté - ARR 2025 1323 Portant Modification Fonctionnement Creche LES Pirates de Cerelia Situee A Rochefort SUR Nenon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 1323 Portant Modification Fonctionnement Creche LES Pirates de Cerelia Situee A Rochefort SUR Nenon)
Thèmes du document : Santé, Éducation, Humanitaire,
O
ARRÊTÉ N° ARR_2025_1323_PORTANT MODIFICATION
FONCTIONNEMENT CRECHE "LES PIRATES DE CERELIA" SITUEE A ROCHEFORT SUR NENON
Service : PDS - PROTECTION MATERNELLE INFANTILE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU Le code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1 et suivants, et R. 2324-16 et suivants ;
VU Le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants ;
VU La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
VU Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux établissements d’accueil du jeune enfant ;
VU Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches ;
VU L’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences d’aménagement et d’affichage ;
VU L’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant ;
VU La charte nationale pour l’accueil du jeune enfant prévue à l’article L. 214-1-1 du CASF;
VU La demande formulée par la société « Les Pirates de Cérélia » concernant le changement de direction de l’établissement ;
VU Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement conformément aux articles R. 2324-29 et R. 2324- 30 du code de la santé publique ;
VU L’avis favorable d’ouverture de la protection maternelle et infantile en date du 31 janvier 2020 ;
VU L’arrêté n° ARR_2021_0461_OUV_EAJE_CRECHE_ROCHEFORT-SUR-NENON du 5 mai 2021, portant modification d’ouverture de la crèche à Rochefort-sur-Nenon ;
VU L’avis favorable du Maire de Rochefort-sur-Nenon en date du 14 novembre 2019, accordant l’ouverture au public de l’établissement situé 10 rue Jean-François Thomassin à Rochefort-sur-Nenon ;
VU L’arrêté n° ARR_2025_0116_DELEG_SIGN_PDS SPMI du 4 février 2025, portant délégation de signature à Madame Christine CHALANDARD , Cheffe de service de la Protection Maternelle Infantile.
SUR PROPOSITION de la Cheffe de service de la Protection Maternelle Infantile :
13/11/2025 ARRÊTE
ARTICLE 1 La société « Les Pirates de Cérélia » a été autorisée à faire fonctionner l’établissement d’accueil du jeune enfant dénommé « Les Pirates de Cérélia » situé 10 rue Jean-François Thomassin à ROCHEFORT-SUR-NENON.
Le présent arrêté modifie l’ensemble des articles de l’arrêté n° ARR_2021_0461_OUV_EAJE_ROCHEFORT-SUR-NENON (MODIF) portant modification de la crèche en date du 5 mai 2021.
ARTICLE 2 Conformément à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique, l’autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la signature du présent arrêté. Celle-ci pourra faire l’objet d’un renouvellement conformément aux dispositions réglementaires défini par arrêté ministériel.
ARTICLE 3 Cet établissement est défini comme une crèche avec une capacité totale d’accueil de 30 enfants, âgés de 0 à 4 ans révolus en accueil collectif, régulier, occasionnel ou d’urgence et pour des enfants en situation d’handicap.
ARTICLE 4 L’établissement fonctionne avec le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) dans le cadre de la Prestation de Service Unique (PSU).
ARTICLE 5 Conformément à l’article R. 2324-27 du code de la santé publique, le nombre maximum d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue soit 45 enfants, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
• le taux d’occupation hebdomadaire de la structure n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaires, • les règles d’encadrement sont respectées au regard du nombre total d’enfants accueillis, • les modalités d’organisation de l’accueil en surnombre de l’établissement doivent être stipulées dans le règlement de fonctionnement,
• le gestionnaire s’engage à transmettre à la PMI les informations nécessaires au contrôle du respect de l’arrêté.
ARTICLE 6 Les superficies des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l’accueil des enfants sont les suivantes : • 270 m² d’espaces internes
• 150 m² d’espaces externes
ARTICLE 7 La micro-crèche est ouverte du lundi au vendredi de 4 h 30 à 22 h avec une modulation de la capacité d’accueil comme suit :
3 enfants de 4 h 30 à 7 h et de 18 h 30 à 22 h ;
12 enfants de 7 h à 8 h 30 et de 17 h à 18 h 30 ;
30 enfants de 8 h 30 à 17 h.
Les périodes de fermeture de l’établissement sont indiquées dans le règlement de fonctionnement.
ARTICLE 8 Madame Anne-Flore FONTAINE, puéricultrice est désignée en qualité de directrice de la structure. Le règlement de fonctionnement précise cette fonction et prévoit les conditions dans lesquelles la personne assurant la continuité des fonctions de direction est désignée.
ARTICLE 9 Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42 à R. 2324-43-2 du code de la santé publique relatives au taux d’encadrement des effectifs.
Le gestionnaire, conformément au règlement de fonctionnement et à l’article R. 2324-46-4 du code de la santé publique, fait le choix que l’effectif du personnel encadrant directement les enfants est d’un professionnel pour 6 enfants.
ARTICLE 10 L’effectif total de la structure autorisé à encadrer les enfants dans l’établissement d’accueil du jeune enfant est composé comme suit :
13/11/2025 Professionnels dont le diplôme est cité au 1° de l’article R 2324.42 du Code de la Santé Publique : • Une éducatrice de jeunes enfants pour 1 ETP ;
• Cinq auxiliaires puéricultrices pour 5 ETP,
Professionnels dont la qualification et/ou l’expérience sont précisées au 2° de l’article R 2324.42 du Code de la Santé Publique :
• Quatre professionnelles titulaires d’un CAP AEPE ou PE pour 4 ETP.
ARTICLE 11 Le présent arrêté doit être affiché dans l’entrée de l’établissement au regard de l’article R. 2324-20-1 issu du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025.
ARTICLE 12 Tout projet de modification d’une des modalités de fonctionnement prévues au présent arrêté doit être porté sans délai à la connaissance du Président du Conseil départemental.
ARTICLE 13 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir à la juridiction territorialement compétente dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 14 Madame la cheffe de service PMI et le gestionnaire de l’établissement, sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet du Département https://www.jura.fr/.
Fait à Lons-le-Saunier
Signature de l’arrêté
#signature#
13/11/2025