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Arrêté - 2024 424T aodp ac passage des marché ETMP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 424T aodp ac passage des marché ETMP)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ç Salies 4. Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays | République Française DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE N° 2024-424T : Arrêté réglementant la Circulation et l'Occupation du Domaine Public— Passage des marchés -ETMP-Salies-de-Béarn. Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre communes, départements, régions et l’état ; Vu le Code Pénal ; Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la signalisation temporaire ; Vu la demande du 28 Novembre 2024 de la sté ETMP qui souhaite effectuer des travaux de terrassement et raccordement au niveau du 30 rue Paul Jean Toulet à Salies-de Béarn ; Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la nécessité d'ordre public et d'intérêt général. ARRETE Article 1° : Du Vendredi 6 Janvier 2025 au 17 janvier 2025, la Société ETPM est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer des travaux de raccordement et terrassement rue Paul Jean Toulet à Salies-de-Béarn. Article 2 : Prescriptions techniques : Ces travaux nécessiteront une : Page 1 sur 3 Arrêté 2024-424T (Suite 1} Interdiction du cheminement des piétons Sur une zone matérialisée par des barrières de police (voir plan). Aux dates et heures mentionnées au 1 er article du présent arrêté. Interdiction de stationnement Sur une place de stationnement sur le parking dit « DUTHIL » à la gauche du la place PMR Sur deux places de stationnement devant le 30 rue Paul Jean Toulet. Aux dates et heures mentionnées au 1 er article du présent arrêté. Article 3 : Sécurité et signalisation : Les services techniques se chargeront de mettre à disposition des barrières de police. Le permissionnaire se chargera d’installer et de maintenir pendant son intervention la signalisation, conformément à l’instruction interministérielle de la signalisation routière, notamment en ce qui concerne les chantiers mobiles pour signaler la zone de chantier et réguler la circulation piétonne. L’entreprise a l’autorisation de stationner, sur cette zone, les véhicules nécessaires au chantier. Article 4 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 5 : Recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr Article 6 : Exécution Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 7 : Publication et affichage Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn. Page 2 sur 3 Arrêté 2024-424T (Suite 1) Fait à Salies-de-Béarn, le 2/12/ 2024 Le Maire, Thierry CABANE a Le ENOTMENTS. L dé Page 3 sur 3