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Arrêté - 2026 244T AC AODP salies à peindre CENTRE VILLE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 244T AC AODP salies à peindre CENTRE VILLE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ç Salies 4. Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2026-2447 : Arrêté réglementant la circulation et l’occupation du Domaine Public -
Salies à peindre - CENTRE-VILLE
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu le code de sécurité intérieur et notamment l’article L211-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 28 avril 2026 l’association « Salies à Peindre » qui souhaite l’occupation
du domaine public à l’occasion de l’organisation de sa manifestation ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1 :
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°2026-193T. Arrêté 2026-244T
(suitel}
Article 2 :
Du dimanche 12 juillet à 8h00 au mardi 14 juillet à 19h00, l’association «Salies à Peindre» est autorisée à occuper le domaine public en vue d’organiser sa manifestation sur différents sites de la commune de Salies-de-Béarn.
Dans le centre-ville, les artistes pourront occuper les lieux de leur choix sur domaine public à condition de ne pas gêner la circulation des véhicules et des piétons. Les véhicules des participants devront quant à eux être stationnés sur des emplacements matérialisés.
Article 3 : Prescriptions techniques :
Cette manifestation nécessitera :
UNE INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Sur l’ensemble des emplacements de stationnement situés le long des Salles
RAVEL & ROTONDE ainsi que les emplacements situés devant la Salle JEAN
MONET
Aux dates et heures mentionnées dans l’article 1°
Article 4 : Engagement :
Le permissionnaire s’engage :
- À pratiquer les activités en conformité avec la loi, s’assurer de la sécurité du public. - Arrêter la manifestation et évacuer le public si un événement météorologique ou autre venait à mettre en danger le public.
- Maintenir un accès libre pour les secours et les interventions de sécurité. - Disposer d’une ligne téléphonique pour prévenir les secours.
- Respecter les horaires et la bonne gestion des débits de boissons temporaires. - Gérer l’évacuation de ses déchets en se mettant en contact avec la Communauté des Communes de Béarn des Gaves.
Article 5 : Branchement :
Les branchements électriques sont réalisés par les agents des services techniques sur les
armoires de la ville conformément à la réglementation en vigueur. Le permissionnaire
s’engage à utiliser des câbles et fils électriques en excellent état pour éviter tout accident. La
collectivité ne peut être tenue responsable par suite d’une mauvaise utilisation de ses
armoires électriques ou d’une modification faîte par le permissionnaire.
Article 6 : Structures :
Les structures telles que des podiums, estrades ou casétas sont installées et démontées
uniquement par le personnel communal. La collectivité ne saurait être tenue responsable si
le permissionnaire utilise la structure de manière inappropriée ou apporte une modification.
Article 7 :
Occupation du domaine public : Le permissionnaire occupera temporairement le domaine
public et veillera à préserver les droits des tiers. Arrêté 2026-244T
(suitel)
Article 8 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route.
Article 9 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur
de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut
également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies-de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarmn, le 23 juin 2025
Le Maire,
Frédéric DOMERCQ