unknown - D 55 2024 annexe

Documents similaires

unknown - D 55 2024 annexe

unknown - D 55 2024 annexe

unknown - D 55 2025 annexe

unknown - D 55 2025 annexe

Déliberation - D 15 2024 Annexe

Déliberation - D 86 2024 Annexe

Déliberation - D 15 2024 Annexe

Déliberation - D 47 2024 annexe

Déliberation - D 14 2024 Annexe

Déliberation - D 15 2024 Annexe

unknown - D 55 2024 annexe Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (unknown - D 55 2024 annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 25/03/2024

S

D_55_2024-DE 217703057-20240318-

Reçu en préfecture le 25/03/2024

Publié le

ID : 077.

{Montereau

WwwmontereauT7fr

BÂTIMENTS

PUBLICS

:

Bibliothèque

Médiathèc

Ecole

Hémentoire

de le

Potarie

».EA

Ecole

élémentaire

du

PetitEnvoyé en préfecture le 25/03/2024

Reçu en préfecture le 25/03/2024

Publié le S LOT

ID :077-217703057-20240318-D_55_2024-DEEnvoyé en préfecture le 25/03/2024

Reçu en préfecture le 25/03/2024

SNCF IMMOBILIER

Publié le S LG

DIRECTION IMMOBILIERE ILE-DE-FRANCE ID :077-217703057-20240318-D_55_2024-DE

PÔLE DEVELOPPEMENT ET PLANIFICATION

Urbanisme

IMMOBILIER

Mairie de Montereau Fault Yonne

Mme Isabelle STAERCK

Directrice de l'Urbanisme

54 rue Jean Jaurès

77875 Montereau Fault Yonne Cedex

Obiet : Projet de cession pour piste cyclable - à Montereau Fault Yonne (77) - SNCF RESEAU

° Affaire suivie par : Sandrine DAMIS — Chargée de cession

© Email : sandrine.damis-sauvage@snef.fr/ Tél : 06 11 85 18 55

Saint Denis, le 09 février 2024

Madame,

Nous faisons suite à votre proposition d'acquérir en l’état, des biens non bâtis appartenant à SNCF Réseau,

cadastrés section AL n° 290, 411, 419p, 422p, 425p.426p.428p, 430p, 471, 473, 475p, 476 et 479p sis rue

de Laval et qui sont représentés entourés de rouge sur le plan ci annexé.

Après l'étude de votre demande, je vous informe que SNCF Réseau donne une suite favorable à votre

demande sous réserves et conditions essentielles suivantes :

Projet

e Acquérir les biens non bâtis d'environ 2 500 nm.

Cession en Pétat

e L’acquéreur prend le bien en l’état et fera son affaire personnelle de l’état environnemental du bien sans

recours contre le vendeur

Prix de cession

e Prix de cession de 422 € HT, (quatre cent vingt deux euros hors taxe/ hors frais/ hors charge net

vendeur). Prix établi selon l'avis France Domaine du 01/02/2024 et annéxé à ce courrier.

Etant précisé que l’éventuelle TVA serait à la charge de l'acquéreur. Nous vous précisons également

que SNCF RESEAU opte systématiquement pour le régime de TVA en cas d'option.

Calendrier

e Signature de l’acte authentique de vente au plus tard 31/12/2024

Conditions essentielles préalable à la cession :

e Obtention de l'autorisation préfectorale de déclassement du bien du domaine public de SNCF Réseau, sauf si la commune confime que le bien restera dans son domaine public.

° _ Non-exercice par l'Etat et les collectivités territoriales du droit de priorité visé par l’article 9 du décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicable à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L.2111-9 du Code des

transports.

1 SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS - RCS Bobigny B 552 049 447Envoyé en préfecture le 25/03/2024

Publié le

Reçu en préfecture le S L 9

ID :077-217703057-20240318-D_55_2024-DE

+ Non-exercice par le (ou les) titulaire(s) du droit de priorité de l'article L.240 et suivants du

Code de l'urbanisme si celui-ci n’est pas n’est en pas en faveur de la commune de Montereau

Faut Yonne

De plus, nous vous précisons que vous aurez également à supporter :

- Le cout des frais de l’acte notarié à venir en ce compris les frais de réquisition et de publication

préalable.

- Les frais de géomètre pour le découpage des parcelles cadastrales.

Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer, par retour d’un exemplaire de ce courrier signé

et daté avec la mention « bon pour accord », votre accord sur ces termes et nous préciser tout élément

utile à prendre en considération dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception

des présentes.

Le notaire pour ce dossier sera déterminé par vos soins et effectuera l’ensemble des actes sur ce

dossier

En absence de réponse de votre part à l’expiration de ce délai, nous considérerons que vous n’êtes

pas intéressée par cette acquisition et SNCF Réseau sera libre de procéder à la cession du bien à un

tiers sans mise en demeure préalable ainsi qu’à la récupération éventuelle des redevances au titre de

l'occupation.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l'assurance de nos salutations distinguées.

Xavier Moreau de Bellaing

Directeur du Département Prospective et

Valorisation Foncières

Pièces jointes :

- Plan cadastral

- Avis France Domaine

PRE,

2 SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS - RCS Bobigny B 552 049 447RENFER & VENANT

Bureau de Saint-Denis

14 rue Aubert

93200 Saint-Denis

RENFER & VENANT

Géomètres - Experts

Envoyé en préfecture le 25/03/2024

Reçu en préfecture le 25/03/2024

Publié le S 10 ad

ID :077-217703057-20240818-D_55_2024-DE

saintdenis@renfer-venant.fr

http:/lwww.renfer-venant.fr

Date: 16/02/2024 SNCF IMMOBILIER

V/Réf: Mme DAMIS Au nomet pour le compte de SNCF RESEAU RSS REYMICNSEl Direction Immobilière Ile-de-France

Situation : 77130 MONTEREAU FAULT YONNE 10 rue Camille Moke - CS20012 Route de Laval 93212 SAINT-DENIS CEDEX

Mission: Division foncière

Etat descriptif de division en volumes

Devis: DS240065

Terme de Paiement: 60 Jours DEVIS En fin de document: Conditions générales de vente des prestations de Géomètre-Expert

PRIX MONTANT H.

REFERENCE PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES ET FONCIERES QUANTITE UNITAIRE Ten€

Marché à bons de commande référencé TOPO DI LOT 2

Accord cadre : CTRO0087555

MISSION

Suivant demande du 12/02/2024 :

Etablissement du plan topographique à l'échelle 1/200 de la route de Laval depuis le

pont de l'A5 jusqu'à 165 men direction du Sud, et des éléments nécessaires à

l'établissement du document d'arpentage.

Analyse des archives foncières de la SNCF du site, report du projet de la Commune surle

relevé topographique et établissement du plan de division sur les parcelles AL 419, 422,

425,426, 428, 430, 475 et 476 afin de détacher les emprises à céder à la Commune

dans le cadre de l'aménagement d'une piste cyclable.

Etablissement d'un document d'arpentage

Etablissement à l'échelle 1/100 d'une coupe perpendiculaire à la rue au niveau pont

ferroviaire cadastrée AL479

Etablissement d'un état descriptif de division en volumes sur la parcelle AL 479

comprenant deux volumes (Un pour les ouvrages ferroviaires, un autre pour la route)

Planimétrie en système RGF93-CC49 et Altimétrie en système NGF-IGN69

DIGCO0 A-110 - Droit d'entrée 350.00 U 0.85 297.50

PLAN TOPOGRAPHIQUE

TOAROO | B-111 Levé topographique au 1/200 de 0 à 5000m? 900.00 U 0.85 765.00

TOAROO | B-410 Correctif pour zone semi-urbaine 765.00 U 0.25 191.25 TORTOO C-110 - Rattachement planimétrique 400.00 U 0.85 340.00 TORTOO D-110 - Rattachement altimétrique 400.00 U 0.85 340.00

ANALYSE FONCIERE / PLAN DE DIVISION / DOCUMENT D'ARPENTAGE

FODI00 1-112 Analyse foncière et plan de division 1800.00 U 0.95 1530.00

FODI00 F-220 Droit fixe d'ouverture de dossier pour un DA 250.00 U 0.85 212.50

CODV5100 | ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES

Apartir des plans techniques établis au préalable, la mission comprend la définition des volumes (analyse de la division, identification et matérialisation des volumes sur

Areporter 3676.25€

RENFER & VENANT-Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital social de 200 000 € « Géomètres Experts Associés : Hervé CRANCE Aurélien FOUCHER

Membre de l'Ordre des Géomêtres-Experts n°200021

3 00! © RCS Nanterre D 390 425 458 - SIRET

IEGE SOCIAL: 5 blvd Edgar Quinet à Colombes (32700j

71124 TVA surercsissement n°inirecommunautaire FR 2:

0000!

ci ode

: 14 rue Aubert à Saint-Denis (93200)

sP DEVELAY - A GOLET et G CISOITSNCF IMMOBILIER Devis : DS240065

REFERENCE PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES ET FONCIERES

Envoyé en préfecture le 25/03/2024

Reçu en préfecture le 25/03/2024

Publié le S'LOT

ID :077-217703057-20240318-D_55_2024-DE

QUANTITÉ UNITAIRE T.en €

TOAROO

TOAROO

DIAR1100

DIAR1110

DIAR1115

DIAR1120

DIAR1140

DIGC1400

Report

les plans)et l'état descriptif de division (désignation et définition des volumes dans les

trois dimensions, servitudes générales et particulières des volumes créés, tableau récapitulatif des volumes).

L'ensemble des documents est établi conformément aux règles de la publicité foncière.

1-112 - Etablissement d'une coupe au 1/100

1-112 - Etablissement de l'EDDV

CONDITIONS D'INTERVENTION

Mise en oeuvre à réception du bon de commande

Début d'intervention à réception des documents où RDVnécessaires

Délai de l'intervention en jours ouvrés : 45 +délai administratif

Fourniture de fichiers informatiques : Formats PDF et DWG

ACCEPTATION DU DEVIS

Le Géomètre-Expert assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle est définie

notamment par les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-41

etsuivants du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et ses propres

fautes. Il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni

solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables auxautres intervenants participant à l’opération.

En signant le présent devis, le client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les conditions imprimées sur les deux faces de l’ensemble des pages du

document. En cas d'intervention sur site, la zone devra être accessible, propre et sécurisée. Dans le cas contraire, une plus-value pourra être facturée en fonction des difficultés rencontrées.

Date et signature du client pour approbation:

400.00 U 0.85

2 600.00 U 0.85

3676.25€

340.00

2210.00

afaQ

CETTE RCE

En signant le présent devis, le client reconnait avoir été

informé et accepte sans réserve les conditions figurant sur

l'ensemble des pages, et notamment les CONDITIONS

GENERALES DE VENTES figurant en dernière page.

HONORAIRES HT soumis à la TVA :

T.V.A. au ti aux de 20.0% :

NET À PAYER :

Acompte 40% à la commande : 150 5001 -1

SO 14001

6 226.25 €

124525 €

7 471.50 €

2 988.60 €

RENFER & VENANT-Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital social de 200 000 €

Membre de | Ordre ie Sons Exper ts n°2000C200005 « SIEGE SOCIAL: 5 blvd Edgar Quinet à Colombes 192700) « BUREAU SECONDAIRE : + Sucesseur des 5 00024 - Code NAF 71124 + TYA sur encs ment nintrecommunautsrre FR 2533032!

+ Géomètres Experts Associés: Hervé CRANCE Aurélien FOUCHER

14 rue Aubert à Saint-Denis (93200j

inets P DÉVELAY - À GOLET e1 G CIBOITEnvoyé en préfecture le 25/03/2024

Reçu en préfecture le 25/03/2024 7

S'LOT CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES ET FON( Publié le

(27 novembre 2017) ID : 077-217703057-20240318-D_55 _2024-DE

1 DEMS

- Lorsque le client est un particulier intervenant à litre personnel, un devis est établi systématiquement avant l'exécution de toutes prestations topographiques ou foncières. Tous nos devis sont gratuits. - Nos offres sont valables trois mois après la date d'établissement du des. Au-delà, le montant du deus est réisable en fonction de l'indice géomètre expert (lg), selon la formule: Prixréuisé= (Prix desis / 1g du mois d'établissement du des) X lg du mois de réaclualisation.

+ Nos devis mentionnent parfois des conditions de mise en œuvre particulières selon es informations fournies par le client pour l'exécutica des prestations (terrain nu, chantier sans activité, intérieurs: vides..). Si les conditions prévues sont ag gravées lors de l'exécution, un correctif de mise en œuvre sera appliqué au montant du dais sans que le client puisse remettre en cause le principe de la commande.

- En cas d'intervention sur site, la Zone devra être accessible, propre et sécurisée. Dans le cas contraire, une plus-value pourra être facturée en fonction des difficultés rencontrées, sans que le client puisse remettre en cause le principe de la convmande.

- Pour chaque prestation décrite au deus, les quantités mentionnées sont estimées à litre indicatif, sans engagement Le monlant global du devis est forfaitaire. - Après approbation d'un des et lors de l'exécution, si de nouvelles prestations se réélaient nécessaires, notre société s'engage à ne procéder à aucune opération non prévus, sans avoir établi au préalable un des complémentaire et reçu l'acceptation écrite du client.

- Seuls les devis écrits engagent noire société.

2 DELAI

- Le délai d'exécution mentionné dans nos devis, est donné à ütre purement indicatif, sans garantie, car il dépend bien souvent de l'administration ou d'autres intervenants. Le dépassement de ce délai ne donne pas au client le droit d'annuler la prestation ou de refuser les documents établis. Le retard ne peut donner lieu à aucune retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. - Lorsque des documents doivent être fournis par le client pour l'exécution d'une prestation (titre de propriété, plan exstant..), cette prestation ne pourra débuter qu'après remise effeclive des documents:

3 COMMANDE

+ Un denis est considéré accepté par le client et constitue une commande dès lors que le client ou son représentant ya apposé sasignature et / ou son cachel. - Notre société pourra exiger le versement par chèque d'un acompte de 40 % afin de valider l'offre du des. - Toute commande où accord sur un denis, comporte de plein droit l'acceptation par le client de l'ensemble des présentes conditions générales de rémunération qu'il reccanaît formellement connaître. Toute autre condition contraire ou différente qui pourrait être stipulée, sera réputée non écrite à notre égard si elle n'a pas reçu au préalable noire accord écrit - Les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte lenu du fait que le client règlera effectivement les honoraires dus à leur échéance. Le délai d'échéance figure sur le devis et la date d'échéance sur la note d'honoraires. Si notre société a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement lors dela commande ou postérieurement à celle-ci, elle peut subordonner l'acceplation ou la poursuite de la commande, à la fourniture par le client des garanties financières nécessaires.

- Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération, Sauf accord écrit des deux parties. Après avoir été acceptée, aucune commande ne pourra être annulée à moins d'un accord écrit de notre société, sous réserve que tous les frais engagés soient supportés par le client.

- Lors de l'acceptation du des, le client déclare être suffisamment informé de la nature des prestations pour lui permettre de contracter en connaissance de cause

4 GARANTIE

- Par sa qualité de professionnel libéral (1e l'avocat..), le Géomètre expert ne peut être tenu à une obligation de résultat. Enrevanche, noire société s'engage à une obligation de moyens par une garantie de qualité des Services. Toutes nos prestations sont exécutées conformément auxrègles de l'Art de la Profession de Géomêtre Expert.

5 OBLIGATION DE CONSEIL

- L'obligation de conseil est limitée à nos domaines de compétence: opographie et foncier. Le client devra s'adresser direclement à l'un des gécmètres experts - Le desir de conseil ne s'applique qu'au travers des informations et documents écrits que le client voudra ou pourra communiq uer au géomètre expert.

6 PRIX

- Les prix TTC des dixprestalions topographiques couramment pratiquées par notre société, les honoraires liés à l'élaboration des documents d'arpentage, ainsi que les frais de déplacement, sont afichés à la réception de nos bureaux Un guide décrivant les prestations du géomètre expert est tenu à la disposition de la clientèle à la réception de nos bureaux Les prix da nes prestations sont établis par seule référence à l'économie de gestion de notre société.

7 REGLEMENT DES HONORAIRES

- Les honoraires de nos prestations sont facturés dès que le fait générateur est réalisé. Notre société est membre de l'Ordre des Géomètres Experts. Elle accepte le règlement des honoraires par chèque litellé à son nom. Elle acquitte la TVA sur les encaissements.

- Le paiement des honoraires est exigible au comptant lors de la remise des plans et documents correspondant à la prestation. Sauf condition particulière dûment acceptée avant réalisation de la prestation, notre société subordonne la remise des documents au règlement préalable des honoraires.

- Pour les clients disposant d'un compte ouvert dans nos livres, les règlements sont exigibles le trentième jour à compter dela date d'établissement de la note d'honoraires telle que cette date figure sur celle-ci, sauf stipulation contraire écrite et acceplée par notre société.

- Tous les règlements doivent être effectués à leur date d'échéance, ceci étant une condition suspensive de la poursuite où de la réalisation d'une nouvelle prestation. Pour des prestations d'une durée

supérieure à un mois, notre société se réserve la possibilité de remettre au client undocument justificatif de l'état d'avancement, et d'établir des notes d'honoraires correspondantes. Dès lors, le client ne

pourra se prévaloir d'attendre la fin de la mission pour différer les paiements des prestations partielles déjà effectuées: - Aucun escompte de règlement n'est appliqué pour paiement anticipé.

- Tout défaut de paiement à l'échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages-intérêts éventuels, le jour suivant la date d'échéance, l'exgibilité d'une part de la totalité des sommes dues et d'autre part d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt de refinancement de la BCE majoré de 10 points. En outre, lout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, augmentée de tous les frais éventuellement exposés en vue d'obtenir le recouvrement de ces montants,

- Clause pénale : Dans l'hjpolhèse de poursuite contentieuse et à défaut de régularisation des sommes dues huit jours après réceplion d'un courrier de mise en demeure, à litre de clause pénale, un montant forfaitaire de 15% de l'intégralité des sommes TTC dues sera exigible.

8 RESERVE DE PROPRIETE

- Jusqu'au paiement intégral des honcraires correspondant à la prestation, lous les plans et documents établis demeurent lapropriété exclusive de notre société qui en interdit l'usage, la duplication et la diffusion à quelque titre que ce soit

- Après transfert de propriété par règlement des honoraires, notre société s'engage pendant un délai d'un an, à ne communiquer aucune copie de document à des tiers, sans en avoir informé au préalable le client.

9 RECLAMATION

- À peine de déchéance, toute réclamation concernant l'exécution d'une prestation et sa conformité à la commande, devra être formulée par lettre recommandée dans le mois qui suit sa facturation. - Si une prestation exécutée par notre Société venait à être contestée par le client, le coût de la vérification sera considéré à notre charge si une défaillance est mise en évidence, à la charge du client dans le cas contraire. Toutefois, si la vérification est effectuée directement par le client, ou par un tiers mandalé par lui, sans que nous ayons la possibilité de procéder nous-mêmes à ce contrôle, les frais de la vérification seront à la charge eclusive du client.

- Le client peut recourir à une médiation auprès des Médiateur de la Consommation - wsmediateur-consommation-smp fr + Société Médiation Professionnelle, Médiation de la consommation - 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux

10 FRAIS DE PROCEDURE-

- L'intégralité des frais de procédure, d'huissier, d'avocat, ou tous autres débours nécessaires à l'exécution forcée de paiement, resteront intégralement à la charge du client déficient. Notre société se

réserve le droit de réclamer en outre, des dommages et intérêts à hauteur du préjudice sub.

11 LITIGE

- La juridiction de NANTERRE sera seule compétente pour toute contestation qui n'aurait pu être réglée à l'amiable, quelles que soient les conditions d'exécution ou de paiement des prestations.

- RENFER & VENANT - Géomètres Experts -Envoyé en préfecture le 25/03/2024

Reçu en préfecture le 25/03/2024

Publié le S LOT

ID :077-217703057-20240318-D_55_2024-DERÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des Finances Publiques de Seine-et-

Marne

Pôle d'évaluation domaniale de Seine-et-Marne

Cité administrative

20 quai Hippolyte Rossignol

77010 MELUN cedex

Courriel : ddfip77.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Jean-Marc ROUMAYAT

Courriel : jean-marc.roumayat@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 01.64.41.32.18 / 06.30.52.71.59

Réf DS : 15380622

Réf OSE : 2023-77305-95742

sur le site collectivitk -locales.

Envoyé en préfecture le 25/03/2024

Reçu en préfecture le 25/03/2024

Publié le S LG

ID :077-217703057-20240318-D_55_2024-DE

FINANCES PUBLIQUES

À Melun, le 1° février 2024

La Directrice départementale des Finances

publiques de Seine-et-Marne

a

SNCF

UV.fr

Nature du bien :

Adresse du bien :

Terrains en nature de voirie, abords de chaussée et espaces en friche.

Route de Laval 77130 Montereau-Fault-Yonne

Parcelles AL 290, 411, 419p, 422p, 425p,426p,428p 430p, 471, 473, 475p, 476

et 479p (Montereau-Fault-Yonne, code INSEE : 305)

Valeur vénale : 470 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %

(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)Envoyé en préfecture le 25/03/2024

Reçu en préfecture le 25/03/2024 9

Publié le S L

ID : 077-217703057-20240318-D_55_2024-DE

1. CONSULTANT

SNCF

Affaire suivie par : Mme Sandrine DAMIS, chargée de cession.

2. DATES

|de consultation : 13/12/23 | [2 | __—

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: |Néant.

| le cas échéant, de visite de l’immeuble : |

IE dossier complet: 101/02/2024

3. OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'opération

Cession :

Acquisition : amiable []

par voie de préemption []

par voie d'expropriation []

| Prise à bail: O

| Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

| Réglementaire : &

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 def] l'instruction du 13 décembre 2016! : | |

| Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) [=

3.3. Projet et prix envisagé

Cession par la SNCF à la commune de Montereau-Fault-Yonne, aux fins de régularisation et d'aménagement d'une piste cyclable, d'emprises foncières correspondant à de la Voirie existante (route de Laval), des abords de chaussée ou de l'espace en friche près de la route.

4. DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Les biens à estimer se trouvent dans la commune de Montereau-Fault-Yonne, commune du Sud Seine-et-Marne,

d'une superficie de 9,10 km?, et comptant 21.888 habitants en 2020 (elle est la 14° ville la plus peuplée de Seine- et-Marne ).

La ville, située au confluent de l'Yonne et de la Seine, est constituée de 3 parties :

+ La ville haute qui constitue la partie nord de la ville avec plusieurs lotissements et la ZUP de Surville.

1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine

©Envoyé en préfecture le 25/03/2024

Reçu en préfecture le 25/03/2024

Publié le S LEO

ID :077-217703057-20240318-D_55_2024-DE

+ La ville basse qui comprend par exemple le centre-ville, le quartier de la gare etTe parc des Nous.

+ La zone industrielle où l'on peut trouver plusieurs entreprises telles que la SAM, Soletanche Bachy

La commune est desservie par la gare de Montereau sur la ligne Paris - Montereau - Laroche-Migennes El TER).

Le réseau de bus Siyonne cireule dans Montereau et la relie aux autres communes du canton. La ligne à Grande Vitesse Sud-Est, l'autoroute A5, et la route nationale 6 (maintenant route départementale 606), passent à proximité de Montereau.

Le port fluvial de Montereau-Fault-Yonne est un port industriel de trente-trois hectares.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

Emprises situées dans la pointe nord-est de la commune de Montereau-Fault-Yonne (flèches rouges), au niveau de la ligne TGV et de l'autoroute As.

MT

FGermain:Laval ë

4.3. Références cadastrales

L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

|

Commune | Parcelles cl Superficie Nature réelle

Montereau- Route de

Fault-Yonne AL290 Laval 312 m° | Terrain enherbé

AL419p, 422p, ERbÉ de voiri Montereau- Route de mprise en nature de voirie, It: 425p,426p,428p 430p, 471, Laval Environ 1730 m? accotement, abord Fault-Yonne ava é 473, 475p, 476 et 479p immédiat de voirie

PES AL411 ù à 468 m° Bande de terrain en grande partie immobilisée par l'AS4.4. Descriptif

Envoyé en préfecture le 25/03/2024

Reçu en préfecture le 25/03/2024

Publié le S LOT

ID :077-217703057-20240318-D_55_2024-DE

- Parcelle AL290 (312 m?) : emprise de terre de configuration irrégulière en bordure de chaussée.

- Parcelles AL419p, 422p, 425p,426p,428p 430p, 471, 473, 475p, 476 et 479p (environ 1730 m°) : emprise de

configuration irrégulière englobant de la voirie, des accotements et abords immédiats de voirie.

- Parcelle AL411 (468 m°): bande de terrain surélevée par rapport à la route de Laval et incluse en partie dans l'assiette de l'autoroute A5.

Hormis la parcelle AL411, les autres emprises de terrain peuvent être considérées comme incluses dans la voirie, au sens de la définition donnée ci-dessous :

La notion de voirie comprend la chaussée, l'accotement, le terre-plein central (s'il existe), les pistes cyclables et s'étend jusqu'aux fossés entretenus par la collectivité (cf. « l'assiette » du schéma ci-dessous).Envoyé en préfecture le 25/03/2024

Reçu en préfecture le 25/03/2024 9

Publié le S L

ID :077-217703057-20240318-D_55_2024-DE

Emprise {entre clôtures)

Assistte (plate-forme + talus + fosses) !

accoternent
me chausse

À: borme (incluant la glissière 3 : bande dèraséo

2: bande dératéé ou d'arrêt 4 : séparateur éérrlral

Plate-forme [chaussées + accotements + terre-plein)

Dans ces conditions la cession de ces emprises incluses dans la voirie et destinées à demeurer ou à être incorporées dans le domaine public est analysée comme un transfert de charges. Elle est évaluée à l'euro symbolique.

4,5. Surfaces du bâti

Néant

5. SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l'immeuble : SNCF RESEAU

5.2. Conditions d'occupation : libre

6. URBANISME

Zones Na, UY et UR au PLU de la commune de Montereau-Fault-Yonne, dont la dernière procédure a été approuvée le 17/12/2007 .

- Zone Na (parcelles AL290 et AL419p, 422p, 425p,426p,428p 430p): Il s'agit d'une zone essentiellement naturelle, non équipée et constituant Un espace naturel qu'il convient de protéger pour la qualité et le caractère des éléments naturels qui la composent ; secteur Na où la protection est totale.

- Zone UY (parcelles AL471, 473, 475p, 476 et 479p):Il s'agit de l'emprise utilisée par la S.N.C.F. pour l'exploitation du chemin de fer dont il convient de confirmer la vocation.

- Zone UR (parcelle AL411): Cette zone comprend le terrain appartenant à l'Etat, destiné à l'exploitation de l'Autoroute A5, classée en catégorie 2, au sens de l'arrêté du 30 Mai 1996.

onEnvoyé en préfecture le 25/03/2024

Reçu en préfecture le 25/03/2024 9

Publié le S L

ID : 077-217703057-20240318-D_55_2024-DE

7. MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE

Transfert de charges et méthode par comparaison

8. EVALUATION

a) Transfert de charges

Comme indiqué supra (8 4.4), la cession d’ emprises incluses dans la voirie et destinées à demeurer ou à être incorporées dans le domaine public est analysée comme un transfert de charges . Elle est évaluée à l'euro symbolique.

Donc estimations retenues :

- Parcelle AL290 (312 m?) : 1 euro.

- Parcelles AL419p, 422p, 425p,426p,428p 430p, 471, 473, 475p, 476 et 479p (environ 1730 m°) : 1 euro.

b) Estimation par comparaison (cas particulier, utilisation d’un barème)

La parcelle AL411 (zone UR au PLU) n'est pas incluse dans l'emprise de voirie de la route de Laval, mais est adjacente à celle-ci et constitue un délaissé de cette voirie (en revanche elle se situe en partie dans l'emprise de l'AS). Pour type de délaissé de voirie en zone d'infrastructure (UR, UF, UV ou assimilés), le service du domaine 77 a établi pour 2024 un barème fixant le prix Unitaire à 2 €/m?; au cas d'espèce la parcelle AL411 étant immobilisée par l'AS cette valeur sera ramenée à 1€/m° (-50%), soit une estimation retenue :

- Parcelle AL411 (468 m2) : 468 m? x 1€/m? = 468 euros

9. DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — mare D'APPRÉCIATION

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 470 € (1€ + 1€ + 468 €).

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 422 € (arrondie : 1€ +1€ + 420€)

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à Un prix plus élevé.

10. DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.

“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

6Envoyé en préfecture le 25/03/2024

Reçu en préfecture le 25/03/2024 9

Publié le S L

ID :077-217703057-20240318-D_55_2024-DE

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration POUT-PrenoTe en TomptE Une modification de ces dernières.

11. OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

12. COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.

Pour la Directrice départementale des Finances

publiques et par délégation,

L'Évaluateur du Domaine

Jean-Marc ROUMAYAT

Inspecteur des Finances Publiques

L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et

de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.Envoyé en préfecture le 25/03/2024

Reçu en préfecture le 25/03/2024

Publié le S LOT

ID :077-217703057-20240318-D_55_2024-DE