Arrêté - 20240628 AP signe fusionne

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Arrêté - 20240628 AP signe fusionne Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Arrêté - 20240628 AP signe fusionne)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Ex PRÉFET

DE L'ARIEGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté portant vigilance et modération volontaire des usages de l’eau sur les bassins versants

de la Lèze, de l’Aude amont et sur les axes réalimentés de l’Ariège, et de l’Hers-vif

Le préfet de l’Ariège

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à

L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;

Vu le code des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 et L. 2215 ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police de l’eau ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-

2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement

d’eau pour l’irrigation agricole à l’organisme unique de la vallée de l’Ariège ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d’alerte et le cadre de mise en œuvre des

mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de

portées :

• inter-départementale sur l’Ariège / l’Hers-vif, l’Arize et la Lèze,

• départementale sur le Salat, le Volp et l’Aude amont (Donezan) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-012 du 21 juin 2024 portant mise en place de mesures de

restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sècheresse ;

Considérant que les retenues de Mondély et de Montbel, qui jouent notamment un rôle de soutien

d’étiage et/ou de compensation agricole sur les cours d’eau Lèze, Hers-vif et Ariège, ont présenté en fin

d’étiage 2023 (au 31 octobre 2023) des taux de remplissage respectifs de 30 % et de 25 % ;

Considérant qu’un déficit de précipitations de l’ordre de 20 % a été observé sur le département de

l’Ariège sur la période de recharge courant de septembre 2023 à mars 2024, puis de l’ordre de 25 % sur la

période avril-mai 2024 ;

Considérant que, dans ce contexte et à l’approche de l’été, les taux de remplissage des retenues de

Mondély et de Montbel sont respectivement de 76 % et de 67 % et ne permettent pas de garantir

l’ensemble des usages de l’eau classiquement observés en période estivale ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.frConsidérant que, dans ce contexte, la retenue de Montbel présente un risque de défaillance proche de 1/

3 ans, et doit compenser 100 % des prélèvements dans l'Hers-Vif dès le 1er juillet, quel que soit le débit de

l'Hers-vif ;

Considérant que les demandes de prélèvements pour l’irrigation agricole ont été abaissées de 10 % par

rapport au volume prélevable ;

Considérant que les précipitations annoncées sur les 15 prochains jours ne devraient pas faire évoluer de

façon significative les conditions de remplissage des retenues structurantes ;

Considérant que, dans ces conditions et malgré la modification des assolements, les fonctions de soutien

d’étiage et de compensation des irrigations agricoles ne peuvent être garanties sans abaissement de la valeur

cible du débit de l’Hers-vif à Calmont ;

Considérant que le préfet de l’Aude a placé le 21 juin 2024 le bassin versant de l’Aude amont au niveau

vigilance ;

Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation pour

garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : dispositions volontaires et préventives en situation de vigilance

En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l’arrêté inter-préfectoral définissant les zones

d’alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse

sur les bassins versants ariégeois, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :

Zones

d’alerte Libellé zone d’alerte Mesures de restriction des usages de l’eau

Bassin de l’Arize

1 Arize (non réalimentée) Non concernée

2

2.1 Arize réalimentée amont Non concernée

2.2 Arize réalimentée aval Non concernée

Bassin de la Lèze

3

3.1 La Lèze réalimentée Vigilance

3.2 Les affluents de la Lèze Vigilance

Bassin de l’Ariège / Hers-vif

4

4.1 L’Ariège réalimentée en aval de Foix Vigilance

4.2 L’Ariège amont et ses affluents Non concernée

4.3 Les affluents de l’Ariège aval Non concernée

4.4 Le Sios Non concernée

2Zones

d’alerte Libellé zone d’alerte

Mesures de restriction des usages

de l’eau

Zones

d’alerte

5

5.1 L’Hers-vif réalimenté Vigilance

5.2 L’Hers-vif non réalimenté et autres

affluents Non concernée

5.3 Le Contirou Non concernée

5.4 Le Douctouyre Non concernée

5.5 Le Touyre Non concernée

Bassin du Salat

6 Le Salat Non concernée

Bassin du Volp

7 Le Volp Non concernée

Bassin de l’Aude amont (Donezan)

8 L’Aude Vigilance

Nappe « déconnectée » de l’Hers-Vif et de l’Ariège

9 Nappe « déconnectée » de l’Hers-Vif et de l’Ariège Non concernée

Les zones d’alerte et les mesures associées sont cartographiées en annexe 1 du présent arrêté. Les

communes concernées par le présent arrêté sont répertoriées en annexe 2 du présent arrêté.

Sur ces secteurs :

– les collectivités ainsi que les particuliers sont invités, dans le cadre d’une gestion économe de la

ressource, à limiter les prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes

d’accompagnement pour les différents usages (arrosage des terrains de sport – espaces verts – jardins, etc.)

et à modérer leurs usages à partir des réseaux d’eau potable tels que l’arrosage des jardins et pelouses, des

terrains de sport, le lavage des voitures, le lavage des voiries et des façades, le remplissage et la mise à

niveau des piscines, etc. ;

– les industriels sont invités à limiter leur consommation aux stricts volumes nécessaires à leurs activités.

ARTICLE 2 : abaissement des objectifs de débits d’étiage et compensations des prélèvements agricoles par

la retenue de Montbel

Par dérogation aux consignes d’exploitation du barrage de Montbel, pour la gestion et la répartition des volumes gérés annuellement validées par la commission de répartition des eaux du barrage de Montbel susvisées, les objectifs de débits à satisfaire à partir du 1er juillet 2024 dans le cadre de la mise en œuvre des compensations par le barrage de Montbel sont abaissés à 3,15 m³/s pour l’Hers-Vif à la station de Calmont.

Les lâchers du barrage dans l’Hers-Vif compenseront pour tout ou partie les prélèvements agricoles dans cette rivière de telle sorte que le débit d’objectif à la station de Calmont visé au présent article soit respecté.

3ARTICLE 3 : autres dispositions réglementaires

Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les

eaux, doit être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y

compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont

devra transiter à l’aval.

ARTICLE 4 : période de validité

Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 1er juillet 2024, 8 heures et jusqu’au 31 octobre 2024

inclus.

En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces

dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

ARTICLE 5 : police du maire et extension des mesures sur les communes en tensions

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d’usage sous réserve qu’il soit plus

contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service en

charge de la police de l’eau - DDT de l’Ariège - service environnement risques (mail : ddt-

spe@ariege.gouv.fr).

ARTICLE 6 : affichage et publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage à titre informatif.

Le présent arrêté est consultable :

• sur le site Internet des services de l’État dans l’Ariège : www.ariege.gouv.fr ;

• sur le site VIGIEAU du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires :

https://vigieau.gouv.fr/.

ARTICLE 7 : voie et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois, auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-après, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

4Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale des territoires, le commandant

du groupement de gendarmerie de l’Ariège, le directeur départemental de la police nationale, les maires des

communes concernées et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix le 28 juin 2024

Le préfet

Signé

Simon BERTOUX

5ANNEXES

Annexe 1 : cartographie des zones d’alertes et mesures associées

Annexe 2 : communes concernées et mesures associéesa LAC A A LR "A | z a NS

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Annexe 1 : cartographie des zones d'alerte et mesures associéesListes des communes incluses partiellement ou totalement dans le

périmètre de l'arrêté sécheresse - Bassin versant de la Lèze

Zone d'alerte 3 - La Lèze

Département | Code INSEE Communes Niveau de restriction ARIEGE 09001 AIGUES-JUNTES VIGILANCE ARIEGE 09019 ARTIGAT VIGILANCE ARIEGE 09042 LA BASTIDE-DE-SEROU VIGILANCE ARIEGE 09071 CADARCET VIGILANCE ARIEGE 09079 CARLA-BAYLE VIGILANCE ARIEGE 09083 CASTERAS VIGILANCE ARIEGE 09090 CAZAUX VIGILANCE ARIEGE 09109 DURFORT VIGILANCE ARIEGE 09717 ESPLAS VIGILANCE ARIEGE 09124 LE FOSSAT VIGILANCE ARIEGE 09127 GABRE VIGILANCE ARIEGE 09151 LANOUX VIGILANCE ARIEGE 09163 LESCOUSSE VIGILANCE ARIEGE 09167 LEZAT-SUR-LEZE VIGILANCE ARIEGE 09173 LOUBENS VIGILANCE ARIEGE 09195 MONESPLE VIGILANCE ARIEGE 09202 MONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCE ARIEGE 09224 PAILHES VIGILANCE ARIEGE 09270 SAINT-MARTIN-D'OYDES VIGILANCE ARIEGE 09271 SAINT-MICHEL VIGILANCE ARIEGE 09277 SAINT-YBARS VIGILANCE ARIEGE 09294 SIEURAS VIGILANCE ARIEGE 09342 SAINTE-SUZANNE VIGILANCE ARIEGE 09338 VILLENEUVE-DE-LATOU VIGILANCE

Annexe 2 - Communes concernées et niveaux de restriction associés

Seules les communes du département de l’Ariège listées dans la présente annexe font l’objet

de mesure de sensibilisation sur les usages de l’eau.

Page 1 sur 3Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l'arrêté cadre interdépartemental - Bassin versant Ariège

Zone d'alerte 4.1 - L'Ariège réalimentée en aval de Foix

Département| Code INSEE Communes Niveau de restriction ARIEGE 09050 BENAGUES VIGILANCE ARIEGE 09056 BEZAC VIGILANCE ARIEGE 09060 BONNAC VIGILANCE ARIEGE 09103 CRAMPAGNA VIGILANCE ARIEGE 09122 FOIX VIGILANCE ARIEGE 09225 PAMIERS VIGILANCE ARIEGE 09245 RIEUX-DE-PELLEPORT VIGILANCE ARIEGE 09264 SAINT-JEAN-DE-VERGES VIGILANCE ARIEGE 09265 SAINT-JEAN-DU-FALGA VIGILANCE ARIEGE 09282 SAVERDUN VIGILANCE ARIEGE 09324 VARILHES VIGILANCE ARIEGE 09329 VERNAJOUL VIGILANCE ARIEGE 09331 LE VERNET VIGILANCE

Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l'arrêté sécheresse — Bassin versant Hers-vif

Zone d'alerte 5.1 - Hers-vif réalimenté

Département Code INSEE Communes Niveau de restriction ARIEGE 09040 LA-BASTIDE-DE-LORDAT VIGILANCE ARIEGE 09052 BESSET VIGILANCE ARIEGE 09074 CAMON VIGILANCE ARIEGE 09081 LE CARLARET VIGILANCE ARIEGE 09089 CAZALS-DES-BAYLES VIGILANCE ARIEGE 09102 COUTENS VIGILANCE ARIEGE 09132 GAUDIES VIGILANCE ARIEGE 09150 LAGARDE VIGILANCE ARIEGE 09153 LAPENNE VIGILANCE ARIEGE 09180 MANSES VIGILANCE ARIEGE 09185 MAZERES VIGILANCE ARIEGE 09194 MIREPOIX VIGILANCE ARIEGE 09213 MOULIN-NEUF VIGILANCE ARIEGE 09238 LES PUJOLS VIGILANCE ARIEGE 09244 RIEUCROS VIGILANCE ARIEGE 09251 ROUMENGOUX VIGILANCE ARIEGE 09254 SAINT-AMADOU VIGILANCE ARIEGE 09259 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT VIGILANCE ARIEGE 09309 TEILHET VIGILANCE ARIEGE 09314 TOURTROL VIGILANCE ARIEGE 09315 TREMOULET VIGILANCE ARIEGE 09323 VALS VIGILANCE

Page 2 sur 3Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le

périmètre de l'arrêté sécheresse - Bassin versant de l'Aude amont

(Donezan)

Zone d'alerte 8 - Aude amont

Département | Code INSEE Communes Niveau de restriction ARIEGE 09020 ARTIGUES VIGILANCE ARIEGE 09078 CARCANIERES VIGILANCE ARIEGE 09230 LE PLA VIGILANCE ARIEGE 09237 LE PLUCH VIGILANCE ARIEGE 09193 MIJANES VIGILANCE ARIEGE 09239 QUERIGUT VIGILANCE ARIEGE 09252 ROUZE VIGILANCE

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