Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 7 juillet 2014

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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 7 juillet 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 7 juillet 2014)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Santé, PREFET DE L’ALLIER

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro spécial

Du 7 Juillet 2014

Edité le 7 juillet 20142

SOMMAIRE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau de la circulation

3 Extrait de l’arrêté N° 1669 /2014 Objet : Championnat de France d’enduro motos à Villebret les 19 et 20 juillet 2014

AGENCE REGIONALE DE SANTE

7 Extrait de l’ARRETE N° 2014-274 Le 30 juin 2014 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé d’Ainay-le-Château – (ALLIER)3

PREFECTURE DE L’ALLIER

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS

Bureau de la circulation

Extrait de l’arrêté N° 1669 /2014 Objet : Championnat de France d’enduro motos à Villebret les 19 et 20 juillet 2014

Article 1er : M. Patrick BARRET, président de l’association sportive motocycliste de Villebret est autorisé à organiser le championnat de France d’enduro motos le samedi 19 et le dimanche 20 juillet 2014 conformément aux deux arrêtés de circulation du président du conseil général et à l’arrêté du maire de Marcillat en Combraille ci-annexés et aux modalités exposées dans la demande susvisée et selon l’itinéraire ci-joint.

Article 2 : L’organisateur est tenu de respecter rigoureusement, outre les règlements fédéraux et le code du sport, toute disposition d’ordre législatif ou règlementaire en vigueur concernant ce type de manifestation, sans omettre notamment, le contrôle de la validité de la licence sportive ou des certificats médicaux présentés par les participants.

Article 3 : Il appartient aux organisateurs, préalablement au départ de la course, de s'assurer que l'état des chaussées du circuit, est compatible avec le bon déroulement de l'épreuve.

Article 4 : M. Patrick BARRET est nommément désigné comme « organisateur technique ». Il est chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites après avis de la formation spécialisée pour l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives et dans le présent arrêté sont respectées. Avant le début de la manifestation, il devra transmettre par fax au sous-préfet de permanence (sous-préfet de Vichy : 04.70.30.13.52), une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées. Il devra s’assurer qu’elles s’appliquent pendant toute la durée de la manifestation. Dans le cas contraire, la manifestation pourra être interrompue à tout moment.

Article 5 : Compétiteurs

Les concurrents devront strictement respecter le code de la route hors zones épreuves spéciales chronométrées.

Les coureurs ne bénéficient d’aucun usage privatif du parcours et n’ont pas priorité de passage notamment aux intersections de routes.

L’organisateur remettra à chaque pilote le programme dans lequel sera rappelé le respect des prescriptions pour le passage de l’épreuve en zone Natura 2000 FR301012 – Gorges du Haut Cher dont copie ci-jointe.

Aucun service d’ordre sous convention n’est mis en place par la gendarmerie.

Des extincteurs seront positionnés dans le paddock, sur chaque circuit des « spéciales chronométrées », sur les zones de contrôle et à l’arrivée. Leur emplacement devra être matérialisé.

Des commissaires de zone, munis d’un moyen de communication avec le directeur de course, seront positionnés sur chaque zone « spéciale chronométrée ».4

Pour assurer la protection des concurrents, l’organisateur a prévu la présence, pendant toute la durée de la manifestation, de l’association AMIS (assistance médicale inter sports) avec des médecins, des personnels paramédicaux, des secouristes et la présence d’ambulances.

Article 6 : Sécurité des spectateurs, du public et des usagers de la route

Une attention particulière sera portée par l’organisateur à la délimitation et à la protection des zones réservées au public, afin d’éviter les mises en danger en cas de sortie de route, ainsi qu’aux interdictions d’accès des spectateurs vers les zones exposées.

Les spectateurs notamment sur les zones spéciales chronométrées, seront maintenus derrière des barrières solidaires entre elles, le long desquelles seront installées des bottes de paille dans les endroits potentiellement dangereux.

L’organisateur prévoira un stationnement adapté à toutes les conditions climatiques, afin de ne pas perturber la circulation des usagers.

La circulation des piétons, cyclistes, cavaliers et véhicules motorisés sera réglementée voire interdite sur les petits chemins le long des parcours.

L’organisateur n’a pas quantifié le public attendu sur la manifestation (circuits des spéciales et zone départ/arrivée des épreuves). Toutefois, si le nombre de spectateurs présents sur le site en simultané est supérieur à 280 personnes, la sécurité du public devra être assurée au minimum par la présence d’un point d’alerte et de premiers secours composé au minimum de 2 secouristes, à jour de leur formation continue, issus d’une association agréée de protection civile et disposant au minimum du matériel lot C et d’un défibrillateur automatisé externe.

Article 7 : Signaleurs – signalisation

L’organisateur de cette épreuve restant sous son entière responsabilité, il devra s’assurer que le nombre de signaleurs est suffisant.

Les signaleurs devront disposer d’un moyen de liaison avec le directeur de course et/ou les secours présents sur le site, testé avant le début des épreuves.

Les signaleurs devront être également sensibilisés sur le fait qu’en aucun cas la priorité de passage ne devra être donnée aux concurrents aux abords d’un axe routier.

L’organisateur a positionné des signaleurs fixes ou mobiles et une pré signalisation d’information de la manifestation au niveau des intersections sur les routes départementales traversées ou empruntées et à l’approche des zones réservées aux spéciales.

Les participants risquant de provoquer des dépôts de boue sur les routes au sortir des épreuves tout terrain, l’organisateur devra mettre en place la signalisation adaptée (type panneau A4, chaussée glissante) sur les routes départementales et communales traversées ou empruntées.

La pose et la dépose de la signalisation de déviation ainsi que l’interdiction de stationnement est à la charge de l’organisateur.

Toutes les signalisations concernant l’épreuve (panneaux, flèches), devront être enlevées immédiatement après le déroulement de celle-ci.

Article 8 : Stationnement5

Les organisateurs devront prendre toutes mesures tendant à assurer la sécurité du trafic routier, y compris les tracteurs agricoles, des spectateurs et des concurrents.

Tout stationnement prolongé sera interdit dans les zones réservées comme accès et passage du public. Les zones interdites au public seront signalées par la mise en place de panneaux portant la mention « INTERDIT AU PUBLIC ».

Les parkings sur terrain privé seront aménagés et gérés par l’organisateur. L’organisateur a prévu à proximité de chacune des zones de spéciales. Les spectateurs devront stationner dans ces emplacements réservés. Aucun stationnement « sauvage » ne sera autorisé.

Article 9 : Accès des secours et alerte

Une ou plusieurs voies d’accès seront prévues pour le cheminement des véhicules de secours Les accès de secours devront être maintenus libres en permanence..

En cas d’accident nécessitant la présence des sapeurs-pompiers, il conviendra que les organisateurs disposent d’un moyen de liaison, en parfait état de fonctionner, avec les services de secours. Pour toute intervention des sapeurs-pompiers, les organisateurs devront faire appel au centre de traitement de l’alerte (C.T.A. 03 – Tél : 18).

Une liaison téléphonique avec l’extérieur en parfait état de fonctionnement devra être prévue.

Les centres de secours de Néris les Bains, Commentry et Marcillat en Combraille seront informés de cette manifestation avec des plans du circuit et des accès. Ces informations devront être communiquées et matérialisées sur une carte afin d’en informer le Centre de traitement de l’alerte 03 en cas d’engagement des moyens de sapeurs-pompiers d’un autre centre de secours.

Article 10 : Modification d’itinéraire si sol humide

Pour respecter les normes environnementales, il est prévu que dans le cas où le sol serait humide, un itinéraire de substitution (couleur jaune sur le plan évitant les zones Natura 2000) devra être utilisé conformément au plan ci-joint.

Des contrôles seront diligentés par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA).

Article 11 : Zone Natura 2000 FR8301012 – Gorges du Haut-Cher

L’organisateur devra strictement respecter les prescriptions pour le passage de l’épreuve en zone Natura FR8301012 – Gorges du Haut-Cher. Ces prescriptions pour le passage de l’épreuve en zone Natura 2000 sont les suivantes :

1 – Neutralisation de la course dans la zone Natura 2000 (pas de chronométrage destiné à classer les pilotes)

2 – Information des pilotes par briefing avant l’épreuve, sur les règles à observer dans les zones Natura 2000

3 – Information dans le programme de l’épreuve des prescriptions pour le respect des zones Natura 2000 et rappel de la réglementation en vigueur

4 – Indication des entrées et sorties de zone Natura 2000 (Panneaux)

5 – Balisage des zones Natura 2000 pour canaliser le flux des compétiteurs 6 – Limitation de la vitesse à 10 km/h sur toute la zone Natura 20006

7 – Interdiction des passages à gué

8 – Mise en place de passerelles sur toutes les traversées de ruisseaux

Afin d’obliger les compétiteurs à ne franchir les ruisseaux qu’à partir de ces dispositifs, l’organisateur devra prévenir de ces obligations les concurrents avant le départ de la compétition. Il devra disposer des commissaires de course au droit de ces franchissements de façon à s’assurer du respect de ces prescriptions.

9 – Surveillance en continu de cette zone par des marshals pour vérifier le respect des règles prescrites 10 – Disqualification des pilotes en cas de non-respect des règles prescrites 11 – Installation des bottes de paille pour filtrer l’eau en aval des zones à risque de ravinement (zones à valider par l’ONCFS)

12 – Installations des zones réservées aux spectateurs dans les espaces se situant en dehors des zones Natura 2000, afin d’éviter les risques d’intrusion et de piétinement

13 – Remise en état si besoin (état des lieux avant et après) des zones dégradées après la manifestation 14 – Fermeture après la manifestation des voies non ouvertes à la circulation publique empruntées lors de la manifestation et se situant dans la zone Natura 2000

Mesures supplémentaires réalisées dans le parc coureur et susceptibles d’être utiles en zone Natura 2000 :

15 – Contrôle technique des motos (respect de la réglementation en matière d’émissions sonores et contrôle d’éventuelles pertes d’huile)

16 – Utilisation obligatoire de tapis environnement lors des opérations de mécanique (protection des sols et sous-sols)

17 – Sur les tronçons de course situés en zones Natura 2000 dans le département de la Creuse, un balisage précis du couloir de circulation devra être mis en place, la largeur maximale de ce couloir sera de 1,5 m. Ce balisage sera complété par des panneaux d’avertissement aux entrées et sorties des zones situées dans le site Natura 2000.

En aucun cas, la responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Des contrôles seront diligentés par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA).

Article 12 : Dégradations – remise en état des lieux

L’organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.

Toute dégradation constatée de l’itinéraire, après la manifestation, sera réparée ou nettoyée au frais des organisateurs dès la fin de la manifestation.

Il est demandé à l’organisateur de préserver au mieux l’itinéraire emprunté, de ne pas le dégrader et de faire un état des lieux, avec photographies à l’appui, avant et après l’épreuve et auprès de chaque commune traversée. En cas de dégradations importantes, la remise en état de l’itinéraire sera obligatoire.

Aucune marque de peinture ne devra être faite sur la chaussée et l’organisateur ne devra pas modifier les accessoires du tracé : accotements et fossés.

Article 13 : Riverains

Les riverains, concernés par le circuit de l’enduro, devront être informés du passage de cette manifestation par l’organisateur.

Nul ne pourra poursuivre la compétition, pénétrer, ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.7

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Annulation de l’épreuve

L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée, à tout moment, notamment par le commandant du service d’ordre agissant par délégation de l’autorité administrative après consultation de l’autorité sportive compétente, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés ne respectent plus ou ne font plus respecter, par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.

De plus l’enduro motos sera interrompu si les prescriptions pour le passage de l’épreuve en zone Natura 2000 ne sont pas respectées.

Des contrôles seront diligentés par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA).

Article 15 : Le préfet de la Creuse en ce qui concerne les prescriptions applicables en Creuse, le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le sous-préfet de Montluçon, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires de l’Allier, le président du conseil général, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les chefs des services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Allier et de la Creuse (ONCFS) et les chefs des services départementaux de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de l’Allier et de la Creuse (ONEMA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’à l’organisateur.

Moulins, le 4 juillet 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Serge BIDEAU

INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DES VOIES DE RECOURS Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pourrez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après : soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS soit un recours juridictionnel contentieux devant de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Je vous précise que l’exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Extrait de l’ARRETE N° 2014-274 Le 30 juin 2014 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé d’Ainay-le-Château – (ALLIER)

Article 1 - Les dispositions de l’arrêté ARS n °2012-454 du 14 décembre 2012 sont abrogées ;8

Article 2 Le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé d’Ainay-le-Château, 6 bis

rue du Pavé, B.P 03, 03360 Ainay-le-Château, établissement public de santé de ressort

communal est composé des membres ci-après :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur Stéphane MILAVEAU, Maire de la commune d’Ainay-le-Château,

- Monsieur Gérard DERIOT, représentant l’établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre du Pays de Tronçais,

- Monsieur Nicolas THOLLET, représentant du Conseil Général de l’Allier,

- Monsieur Daniel FOURRE, représentant du Conseil Général du Cher,

- Monsieur Henri MALAVAUD, représentant du Conseil Régional

d’Auvergne

2° en qualité de représentants du personnel :

- Monsieur Philippe DESSALLES, représentant de la commission de soins

infirmiers, de rééducation et médico-techniques,

- Monsieur le docteur Philippe Henri et madame le docteur Lise BILOO-

MANGUE GIFFO, représentants de la commission médicale

d’établissement,

- Monsieur Serge SOUDRY et Monsieur Jean-Claude DUPECHOT,

représentants désignés par les organisations syndicales,

3° en qualité de personnalités qualifiées :

- Monsieur Michel GILLARD et Monsieur le Docteur Jean-Loup

MANDET, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de

l’Agence régionale de santé ;

- Madame Marie-Alice BARRAUX et Madame Anne ROUSSAT,

représentantes des usagers désignées par le Préfet de l’Allier,

- Monsieur Maurice ZWOLINSKI, personnalité qualifiée désignée par le

Préfet de l’Allier.

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative

- Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne ou son

représentant,

- Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier Spécialisé d’Ainay-le-

Château,9

- Le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie de Moulins ou son

représentant,

- un représentant des familles de personnes accueillies pour les établissements

délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD (à désigner),

Article 3 : Ainsi qu’il est dit à l’article L6143-7 du code de santé publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement ;

Article 4 : Ainsi qu’il est dit à l’article R6143-11 du code de santé publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques ;

Article 5 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

Article 6 : Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.

Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».

Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Article 8 : Le directeur de l’offre hospitalière de l'agence régionale de santé d’Auvergne et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne.

Le directeur général,

Signé : François DUMUIS