Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 7 mai 2014

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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 7 mai 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 7 mai 2014)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire, PREFET DE L’ALLIER

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro spécial

Du 7 mai 2014

Edité le 7 mai 20142

SOMMAIRE

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS 3 Extrait de l’A R R E T E N° 1134-2014 du 7 mai 2014 organisant la suppléance du Secrétaire général DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau des procédures d’intérêt public

3 Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1122/2014 en date du 6 mai 2014 portant suspension dans l’attente de la régularisation de la situation administrative Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Carrière exploitée par la SARL SEMONSAT Fils Carrières Travaux Publics Lieu-dit « Saint-Antoine » à Gannat DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité

4 Extrait de l’Arrêté N° 1133 / 2014 du 6 mai 2014 Fixant le nombre et la composition des sièges Au conseil d’administration du centre départemental de gestion de l’Allier

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

5 Extrait de l’ARRETE N° 2014/ Direccte /03 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge RICARD, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet de la région Auvergne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du Ministère de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique du Ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social 7 Extrait de l’Arrêté N° 2014 / DIRECCTE/ 05 Portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière de législation du travail et de l’emploi (Direccte)

18 Extrait de l’Arrêté n° 2014/Direccte/04 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge RICARD directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne dans le cadre des attributions et compétences du préfet de l’ALLIER

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST 19 Extrait de l’Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière3

PREFECTURE DE L’ALLIER

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’A R R E T E N° 1134-2014 du 7 mai 2014 organisant la suppléance du Secrétaire général

Article 1er – En mon absence, M. Thierry BARON, sous-préfet de Montluçon est désigné pour assurer ma suppléance pour la période du vendredi 16 mai au dimanche 18 mai 2014 inclus.

Article 2 –M. le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Le secrétaire général

chargé de l'administration

de l'Etat dans le département

Signé

Serge BIDEAU

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS

Bureau des procédures d’intérêt public

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1122/2014 en date du 6 mai 2014 portant suspension dans l’attente de la régularisation de la situation administrative Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Carrière exploitée par la SARL SEMONSAT Fils Carrières Travaux Publics Lieu-dit « Saint-Antoine » à Gannat

Article 1 - L’exploitation de la carrière de la Société SEMONSAT Fils Carrières Travaux Publics autorisée par l’arrêté préfectoral du 25 mars 2010 susvisé au lieu-dit : « Saint-Antoine » à Gannat, suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’à l’exécution complète des prescriptions imposées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 3179/13 du 5 décembre 2013.

La Société SEMONSAT Fils Carrières Travaux Publics prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation. Conformément à l’article L. 171-9 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Article 2 - Dans le cas où la suspension prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l’article L. 171-10 du code de l’environnement.

Article 3 - Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les4

intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la Société SEMONSAT Fils Carrières Travaux Publics et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Ampliation en sera adressée à :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Monsieur le Maire de la commune de Gannat,

Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne,

chacun chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Moulins, le 6/05/2014

Le Secrétaire Général

Chargé de l’administration de l’Etat dans le département

Serge BIDEAU

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Bureau du contrôle de légalité

Extrait de l’Arrêté N° 1133 / 2014 du 6 mai 2014 Fixant le nombre et la composition des sièges Au conseil d’administration du centre départemental de gestion de l’Allier

Article 1er : Le conseil d’administration du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier comprend 24 sièges ainsi répartis :

- représentants des communes affiliées : 18 (inchangé)

- représentants des établissements publics locaux : 3 (inchangé)

- représentants du département : 3 (inchangé)

Article 2 : l’arrêté n° 1819/2008 du 21 avril 2008 est rapporté et remplacé par le présent arrêté.

Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier, aux présidents des associations de maires existantes dans le département de l’Allier et à M. le Président du Conseil Général. Cet arrêté sera affiché à la Préfecture ainsi que dans les Sous-Préfectures de Montluçon et Vichy.

Le Secrétaire Général chargé de l'administration

de l'Etat dans le département,

Serge BIDEAU5

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Extrait de l’ARRETE N° 2014/ Direccte /03 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge RICARD, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet de la région Auvergne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du Ministère de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique du Ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social

Article 1 : Subdélégation de signature est accordée à l’effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DIRECCTE, prévus aux articles 1 à 8 de l’arrêté préfectoral n° 2013/SGAR/182 du 26 août 2013 susvisé, et dans les conditions précisées par cet arrêté, à :

M. Yves CHADEYRAS, secrétaire général

M. Christophe COUDERT, responsable du pôle « entreprises, emploi et économie »

M. Pierre FABRE, responsable du pôle « politique du travail »,

Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »

et en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, à :

M. Robert DONNAT, attaché principal, responsable du service finances et moyens de fonctionnement

M. Cédric CHAMBON, attaché principal, chargé du contrôle de gestion et de l’appui au pilotage et à la programmation

M. François FILIPPI, attaché principal, responsable du service «organisation, systèmes d’information»

Article 2 : Dans le ressort géographique de chaque unité territoriale concernée, subdélégation de signature est accordée à l’effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DIRECCTE, prévus aux articles 1 à 8 de l’arrêté préfectoral n° 2013/SGAR/182 susvisé, et dans les conditions précisées par cet arrêté, à :

Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable par intérim de l’unité territoriale de l’Allier, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à

- Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail

- Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail

Monsieur Christian POUDEROUX, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Cantal, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à

- Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, Directrice adjointe du travail,

- Madame Johanne VIVANCOS, attachée principale d’administration des affaires sociales,

Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Loire, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à

- Madame Sandrine VILLATTE, attachée principale d’administration des affaires sociales

- Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail6

Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale du Puy-de-Dôme, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à

- Madame Anne-Marie CAVALIER, directrice adjointe du travail

- Monsieur Nizar SAMLAL, directeur adjoint du travail

- Madame Sylvie MANHES, directrice adjointe du travail

Article 3 : Subdélégation pour valider les actes d’ordonnancement secondaire dans l’application « CHORUS Formulaires » après s’être assuré de la signature des pièces par les agents ayant reçu délégation, est accordée à

Monsieur Robert DONNAT, attaché principal

Monsieur Cédric CHAMBON, attaché principal

Madame Monique CAPO, contrôleur du travail hors classe

Madame Sylvie DESCOEUR, contrôleur du travail hors classe

Monsieur Alain VILLEMEJANE, adjoint administratif principal 1 ère classe

Monsieur Khalid KHAN, adjoint administratif principal 1 ère classe.

Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté de subdélégation n° 2014/Direccte/02 du 26 mars 2014 pris par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne en matière d’ordonnancement secondaire dans le cadre des attributions et compétences du Préfet de la région Auvergne.7

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence , de la consommation du travail et de l’emploi et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne ainsi qu’à celui des quatre Préfectures de département de la région.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 avril 2014

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Serge RICARD

Extrait de l’Arrêté N° 2014 / DIRECCTE/ 05 Portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière de législation du travail et de l’emploi (Direccte)

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge RICARD, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, délégation est accordée à l’effet de signer les décisions relatives aux pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou délégués par le ministre du Travail aux agents dont les noms suivent :

• Monsieur Christophe COUDERT, directeur régional adjoint, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », et jusqu’au 9 juin 2014 compris.

Pour les décisions suivantes :

LICENCIEMENTS ECONOMIQUES

Articles L 1233-2 et suivants du code du travail

Entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

1- décisions concernant l’ensemble des PSE :

Décision portant sur la validation de l’accord

collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde

de l’emploi

Décision portant sur l’homologation du document

unilatéral fixant le contenu du plan de

sauvegarde de l’emploi

Article L 1233-57-1 et suivants8

2- Cas particulier d’un PSE dans une entreprise en liquidation judiciaire :

Délégation accordée pour les décisions

suivantes relatives aux PSE concernant au

moins 50 salariés :

- Décision portant sur la validation de l’accord

collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde

de l’emploi

- Décision portant sur l’homologation du

document unilatéral fixant le contenu du plan de

sauvegarde de l’emploi

Articles L 1233-57-1 et suivants

Article L 1233-58

Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint, responsable du pôle « Travail » Monsieur Yves CHADEYRAS, secrétaire général

Et par empêchement :

Monsieur Gérard MONNET, directeur adjoint du travail

Madame Christine COSME, directrice adjointe du travail

Pour les décisions suivantes :

REGIME GENERAL

OBJET TEXTE DE REFERENCE

REGLEMENT INTERIEUR

RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE REGLEMENT INTERIEUR

Retrait ou modification d’une clause du règlement

intérieur

L 1322-3 du code du travail

L 1322-1 du code du travail

DUREE DU TRAVAIL

RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL

Travail en continu R 3132-14 du code du travail

Mise en place d’équipes de suppléance R 3132-14 du code du travail

Dépassement de la durée maximale quotidienne en

cas de recours aux équipes de suppléance

R 3132-15 du code du travail

Dérogation à la durée maximale quotidienne D 3121-18 du code du travail

Travail de nuit : dérogation à la durée quotidienne R 3122-13 du code du travail

Affectation à un poste de nuit R 3122-17 du code du travail9

CHSCT

RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX CHSCT

En cas de désaccord entre les parties, décision sur

recours sur détermination du nombre de CHSCT

distinct et fixation des mesures de coordination dans

les établissements ≥ 500 salariés

L 4613-4 du code du travail

Création d’un CHSCT dans les établissements de

moins de 50 salariés si la nature des travaux l’impose

L 4611-4 du code du travail

SANTE SECURITE

1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR MISES EN DEMEURE ET DEMANDE DE VERIFICATION

Recours hiérarchique contre les mises en demeure

prévues à l’article L 4721-4 (mises en demeure de

l’IT ou du CT) et demande de vérification prévue à

l’article L 4722-1 du code du travail

L 4723-1 du code du travail

R 4723-1 à R 4723-4 du code du travail

2/ DECISIONS ADMINISTRATIVES DE SANTE SECURITE

Obligations du maître d’œuvre pour la conception

des lieux de travail : décision de dispense de

l’application des dispositions du chapitre sur les

risques d’incendie et d’explosion et évacuation

notamment dans les cas de réaménagement de

locaux ou de bâtiments existants

R 4216-32 du code du travail

Obligations de l’employeur pour l’utilisation des lieux

de travail : décision de dispense d’application

temporaire ou permanente d’une partie des

prescriptions relatives aux risques incendie et

d’explosions et évacuation lorsqu’il est pratiquement

impossible d’appliquer l’une des prescriptions

R 4227-55 du code du travail

Local dédié à l’allaitement : autorisation de

dépassement provisoire du nombre maximum

d’enfants pouvant être accueillis dans le local

R 4152-17 du code du travail

SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL

Organisation des services de santé au travail :

Autorisation lors du choix d’organisation du service

de santé au travail par l’employeur en cas

d’opposition du CE ou des DP

D 4622-3 du code du travail

R 4622-4 du code du travail

Services de santé au travail d’entreprise ou

communs aux entreprises constituant une UES :

- Décision d’agrément R 4622-15 du code du travail

D 4622-17 du code du travail10

- Décision de retrait d’agrément ou délivrance

d’un agrément limité dans le temps

Autorisation de maintien du service de santé au

travail en cas de réduction de l’effectif au-dessous

des plafonds prévus

D 4622-19 du code du travail

D 4622-20 du code du travail

D 4622-21 du code du travail

Services de santé au travail interentreprises,

secteurs médicaux :

- Autorisation de création d’un service de santé au

travail interentreprises

- Autorisation de cessation d’adhésion à un

service de santé au travail interentreprises

- Accord de dérogation quant au nombre de

médecins du travail affecté à un secteur médical

- Décision d’approbation, d’agrément, de refus

d’agrément

D 4622-24 du code du travail

D 4622-29 du code du travail

D 4622-30 du code du travail

D 4622-33 du code du travail

D 4622-35 et 36 du code du travail

D 4622-39 du code du travail

D 4622-41 du code du travail

Surveillance médicale des salariés temporaires :

Décision de dérogation à l’affectation exclusive d’un

médecin du travail au secteur médical chargé des

salariés temporaires

D 4625-7 du code du travail

INJONCTIONS CRAM

DECISIONS SUR RECOURS

Décisions sur recours formés contre les injonctions

CRAM relatives à des mesures de prévention à

l’encontre d’une entreprise

L 422-4 du code de la sécurité sociale et arrêté du

16/09/1977 modifié

3 / PREVENTION DE LA PENIBILITE

Articles L138-29 et suivants du code de la sécurité sociale

Décision et notification du taux de pénalité à la quelle

est soumise l’entreprise qui n’est pas couverte par un

accord ou un plan d’action relatif à la prévention de

la pénibilité alors qu’elle rentre dans le champ

d’application de cette obligation

R 138-35 à 37 du code de la sécurité sociale

4/ AUTRES DECISIONS

Décision fixant la liste des organismes de formation

des membres du comité d’entreprise et décision

refusant d’inscrire un organisme sur ladite liste

L 2325-44 et R 2325-8 du code du travail

Décision agréant les contrôleurs des caisses de

congés payés et décision refusant d’accorder

l’agrément

D 3141-11 du code du travail11

Décision renouvelant l’agrément et décision refusant

de renouveler l’agrément

Décision fixant la liste des organismes de formation

des administrateurs et des membres du conseil de

surveillance représentant les salariés actionnaires ou

élus par les salariés et décision refusant d’inscrire un

organisme sur ladite liste

L 3341-2 et R 3341-4 du code du travail

Décision fixant la liste des organismes de formation

des représentants du personnel au comité d’hygiène,

de sécurité et des conditions de travail et décision

refusant d’inscrire un organisme de formation sur

ladite liste

L 4614-15 et R 4614-25 du code du travail

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Articles L2242-5 et suivants du code du travail

Décision et notification du taux de pénalité à laquelle

est soumise l’entreprise d’au moins cinquante

salariés qui n’est pas couverte par un accord collectif

ou à défaut un plan d’action relatif à l’égalité

professionnelle

Etablissement du titre de perception correspondant à

cette pénalité

R 2242-5 à 8 du code du travail

MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE GENERATION

Articles L 5121-6 et suivants du code du travail

Mise en demeure de régulariser sa situation signifiée

à l’entreprise qui n’a pas respecté son obligation

d’être couverte par un accord collectif ou un plan

d’action relatif à la formation et insertion durable des

jeunes dans l’emploi , à l’emploi des salariés âgés et

à la transmission des savoirs et des compétences

L 5121-14 du code du travail

Décision et notification du montant de la pénalité à

laquelle est soumise l’entreprise qui n’a pas, à l’issue

de la mise en demeure du directeur régional de la

DIRECCTE, respecté son obligation d’être couverte

par un accord collectif ou un plan d’action relatif à la

formation et insertion durable des jeunes dans

l’emploi , à l’emploi des salariés âgés et à la

transmission des savoirs et des compétences

R 5121-34 du code du travail

SECTEUR TRANSPORT

DUREE DU TRAVAIL

DECISIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL12

Modalités de dérogations à la durée hebdomadaire

de travail dans les entreprises de transport public

urbain de voyageurs

Article 5 (2ème alinéa) du Décret n°2000-118 du 14

février 2000 relatif à la durée du travail dans les

entreprises de transport public urbain de voyageurs

Décision sur l’application de la réglementation en cas

de désaccord entre les représentants de la SNCF et

les délégués au Comité de Travail à la Société

Nationale des Chemins de Fer Français

Article 5 de l’arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux

comités du travail institués au sein de la société

nationale des chemins de fer français

Décision en cas de désaccord sur les points inscrits à

l’ordre du jour de la réunion du Comité de Travail de

suivi de l’application de la réglementation de la durée

du travail pour le personnel des entreprises assurant

la restauration ou l’exploitation des places couchées

dans les trains.

Article 27 du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003

relatif aux modalités d’application du code du travail

concernant la durée du travail du personnel des

entreprises assurant la restauration ou l’exploitation

des places couchées dans les trains.

SECTEUR AGRICOLE

OBJET TEXTE DE REFERENCE

DUREE DU TRAVAIL

1/ DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE POUR UN TYPE D’ACTIVITES SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE SUPRADEPARTEMENTALE

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne pour un type d’activités sur un plan

interdépartemental

R.713-25 du code rural

2/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL

Décision imposant un mode d’enregistrement des

horaires de travail

R 713-44 du code rural

Dérogation au repos quotidien D 714-19 du code rural

Equipes de suppléance et travail en continu R.714-13 du code rural

HEBERGEMENT

RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS PORTANT SUR L’HEBERGEMENT DES SALARIES

Dérogation à l’interdiction d’hébergement sous des

tentes

R.716-16 du code rural

Dérogation aux dispositions générales concernant les

hébergements des travailleurs saisonniers

R.716-25 du code rural

SANTE AU TRAVAIL

1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX

Décision sur la fréquence des examens

complémentaires réalisés par un service autonome

de santé au travail

R.717-21 du code rural13

2/ DECISIONS RELATIVES AUX SERVICES AUTONOMES D’ENTREPRISE

Autorisation d’organiser un service autonome

d’entreprise et retrait d’autorisation

R.717-44 du code rural

Autorisation de faire exercer la surveillance médicale

de salariés agricoles par un service de santé au

travail d’entreprise

R.717-47 du code rural

3/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL INFIRMIER

Dérogation à la mise en place de personnel infirmier

dans les entreprises à établissements multiples

R.716-54 du code rural

4/ DECISIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Autorisation de faire réaliser la surveillance médicale

des salariés par les sections de santé au travail et les

associations spécialisées

R.717-67 du code rural

5/ ORGANISATION DE LA PREVENTION

Décision d’homologation des dispositions générales

de prévention

R.751-158 du code rural

Article 2 :

Dans le ressort géographique de chaque unité territoriale concernée, délégation est accordée à effet de signer dans les conditions ci-après tous actes ou décisions relatifs aux domaines d’intervention cités ci-dessous relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

à

Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable par intérim de l’unité territoriale de l’Allier, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci,)

et en cas d’empêchement à :

y Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail

y Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail

Monsieur Christian POUDEROUX, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Cantal (15)

et en cas d’empêchement à :

y Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, directrice adjointe du travail

Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Loire (43)

et en cas d’empêchement à :14

y Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail

Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale du Puy-de-Dôme (63)

et en cas d’empêchement à :

y Monsieur Nizar SAMLAL, directeur adjoint du travail

y Madame Anne Marie CAVALIER, directrice adjointe du travail

Domaines d’intervention concernés :

Références du Code du travail

et du Code rural.

EMPLOI

Décision de suspension du contrat d’apprentissage.

Décision de reprise ou non de l’exécution du contrat

d’apprentissage.

Décision d’interdiction de recruter de nouveaux

apprentis.

L. 6225-4 ; L. 6225-5 ; R. 6225-9 du

code du travail.

L. 6225-6 du code du travail.

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un

groupement d’employeurs.

L. 1253-17 et D. 1253 -7 à

D. 1253-11du code du travail.

Décision accordant ou refusant l’agrément d’un

groupement d’employeurs.

R. 1253-19 à R. 1253-26 du code du

travail.

Décision retirant l’agrément d’un groupement

d’employeurs.

R. 1253-27 du code du travail.

Licenciements économiques

Articles L 1233-2 et suivants du code du travail

-A-

Entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi

-Avis à l’employeur en cas d’irrégularité de

procédure

- Observations sur les mesures sociales

Articles L 1233-53, L 1233-56

-B-

Entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

1- actes administratifs concernant l’ensemble des PSE :

Proposition pour compléter ou modifier le plan

de sauvegarde de l’emploi

Article L. 1233-57.15

Injonction à l’employeur de fournir les éléments

d’information relatifs à la procédure en cours ou

de se conformer à une règle de procédure

Article L 1233-57-5

Observations ou propositions concernant le

déroulement de la procédure ou les mesures

sociales

Article L 1233-57-6

2- Cas particulier d’un PSE dans une entreprise en liquidation judiciaire :

Délégation accordée pour les décisions

suivantes limitée aux PSE concernant moins de

50 salariés :

- Décision portant sur la validation de l’accord

collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde

de l’emploi

- Décision portant sur l’homologation du

document unilatéral fixant le contenu du plan de

sauvegarde de l’emploi

Articles L 1233-57-1 et suivants

Article L 1233-58

Décision de reconnaissance de la lourdeur du

handicap

R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du

travail.

Procédure préalable au recouvrement par l’Office

Français de l’Immigration et de l’Intégration OFII

de la contribution spéciale en cas d’emploi de salarié

étranger démuni de titre valant autorisation de

travail, et avis sur le montant de la redevance.

L. 8253-1 ;

R. 8253-1 et suivants du code du

travail.

Formation professionnelle et certification :

délivrance des titres professionnels, validation du

jury, recevabilité de la VAE, gestion des crédits.

Loi n°2002-73 du 17/01/2002

Décret n°2002-1029 du 02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

R. 6341-45 à R. 6341-48

Décret n°2002-615 du 26/04/2002

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Décision de répartition du personnel entre les collèges

et de répartition des sièges entre les différentes

catégories pour les élections du personnel.

L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du

travail.

Reconnaissance des établissements distincts pour les

élections au Comité d’entreprise

Décision de répartition du personnel entre les collèges

et de répartition des sièges entre les différentes

catégories pour les élections de Comité d’entreprise.

L. 2322-5 et R. 2322-1 du code du

travail.

L. 2324-13 et R. 2324-3 du code du

travail.

Reconnaissance des établissements distincts pour les

élections de délégués du personnel.

L. 2314-31 et R. 2312-2 du code du

travail.16

Décisions imposant l’élection de délégués de site et

autres décisions relatives à l’élection des délégués de

site.

L. 2312-5 ;

R. 2312-1 du code du travail.

Nombre et répartition des sièges au comité central

d’entreprise.

Détermination du nombre d’établissements distincts et

répartition des sièges entre les différents établissements

et les différentes catégories pour les élections au comité

central d’entreprise

L. 2327-7 du code du travail ;

R. 2327-3 du code du travail.

Reconnaissance des établissements distincts pour les

élections de comité d’entreprise.

Répartition des sièges entre les différentes catégories

de personnel et répartition des personnels dans les

collèges électoraux pour les élections au comité

d’entreprise

L. 2322-5 ; R. 2322-1 du code du

travail.

L. 2324-13 ; R. 2324-3 du code du

travail.

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la

suppression du comité d’entreprise

L 2322-7 et R. 2322-2 du code du

travail

Décision de suppression du mandat de délégué syndical. L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du travail.

Décision de suppression du mandat de représentant de

section syndicale.

L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6

du code du travail.

Répartition des sièges des comités de groupe entre les

élus du ou des collèges.

Désignation d’un remplaçant au comité de groupe.

L. 2333-4 et R. 2332-1 du code du travail.

L. 2333-6 et R. 2332-1 du code du travail.

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la

suppression d’un comité d’entreprise européen.

L.. 2345-1 et R. 2345-1 du code

du travail.

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne de travail.

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue

de travail.

Recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur

du travail en matière d’enregistrement des heures

effectuées.

L. 3121-36 ; R. 3121-28 du code du

travail.

R. 713-26 du code rural.

L. 3121-35 ; R. 3121-23 du code du

travail.

R. 713-28 et R. 713-32 du code rural.

R. 713-44 du code rural.

SANTE ET SECURITE

Mises en demeure de faire cesser des situations

dangereuses.

L. 4721-1 à L. 4721-3 ;

R. 4721-1 à R. 4721-3 du code du

travail.

Dérogation à l’obligation des maîtres d’ouvrage

d’aménager des VRD au début des travaux de chantier.

R. 4533-6 ; R. 4533-7 du code du

travail.17

Dérogation à l’obligation des maîtres d’ouvrage

d’aménager les lieux de travail pour les handicapés.

R. 4214-27 du code du travail.

Obligation de prévoir des douches. Art. 3 ,arrêté du 23/7/1947 modifié.

Dérogation à l’obligation d’assurer une surveillance

médicale spéciale.

Arrêté du 11/7/1977.

Dérogation à l’interdiction d’emploi des intérimaires et

de salariés sous contrat de travail à durée déterminée

pour certains travaux particulièrement dangereux.

L. 4154-1 et D. 4154-3 à D. 4154-6 du

code du travail.

Approbation préalable des études de sécurité des

établissements pyrotechniques ; fixation d’un délai

prolongé pour délivrer l’approbation si l’instruction

l’exige ; demande d’effectuer des essais

complémentaires.

Art. 85 décret du 28/9/1979 relatif aux

établissements pyrotechniques.

Décision accordant l’agrément à un débit de boisson en

vue d’employer ou de recevoir en stage des mineurs de

plus de 16 ans bénéficiant d’une formation et décision

refusant d’accorder l’agrément

Décision de retrait et décision de suspension de

l’agrément.

L. 4153-6, R. 4153-8 et R. 4153-12 du

code du travail.

DIVERS

Homologation des ruptures conventionnelles des

contrats de travail à durée indéterminée.

L. 1237-14 et R 1237-3 du code du

travail.

Demande de retrait ou de modification de dispositions

d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un

règlement d’épargne salariale.

L. 3345-1 et suivants et D. 3345-1 et

suivants du code du travail.

Article 4 : L’arrêté n°2013/DIRECCTE/08 du 17 juillet 2013 est abrogé.

Article 5 : Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et les délégataires désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne, ainsi qu’à celui des quatre préfectures de département de la région.

À Clermont-Ferrand, le 30 avril 2014

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Serge RICARD18

Extrait de l’Arrêté n° 2014/Direccte/04 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge RICARD directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne dans le cadre des attributions et compétences du préfet de l’ALLIER

Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Patricia BOILLAUD, responsable par intérim de l’unité territoriale de l’Allier de la DIRECCTE Auvergne, à l’effet de signer au nom du préfet de l’Allier, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Auvergne, dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté n°1071/2014 du 28 avril 2014 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté,

et en cas d’empêchement à :

Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail

Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du préfet de l’Allier, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs :

- au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;

- à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

à

- Madame Fabienne BIBET, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »

et en cas d’empêchement de celle-ci :

à

- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef du service métrologie.

Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté 2014/direccte/01 du 26 mars 2014 pris par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Auvergne dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de l’ALLIER ;

Article 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 avril 2014

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi,

Serge RICARD19

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST

Extrait de l’Arrêté du 29 avril 2014 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :

• M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur de

l’ingénierie,

• M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur de

l’exploitation,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,

des autorisations et conventions d'occupation temporaire

Code du Domaine de l'État : art.

R53

Code de la voirie routière : art.

L113-1 et suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations

diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et

d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de

télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres

Code de la voirie routière : art.

L113-1 et suivants

A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de

distributeurs de carburant sur le domaine public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

A4 - Convention de concession des aires de service

A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée des routes nationales non

concédées par des voies ferrées industrielles

Circ. N° 50 du 09/10/68

A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de

stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la

commune concernée lorsque la demande intéresse une

agglomération ou un autre service public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

Code de la voirie routière : art.

L112-1 et suivants ; art. L113-1 et

suivants

Code du domaine de l'État : art.

R53

A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8

B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE20

B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et

autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de

travaux non couverts par les arrêtés permanents

Code de la route : art.R 411-8

et R 411-18

Code général des collectivités

territoriales

Arrêté du 24/11/67

B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route :

art. R 422-4

B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la

circulation pendant la fermeture

Code de la route :

art. R 411-20

B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction

interdépartementale des Routes Centre Est équipés de

pneumatiques à crampon ou extension des périodes

d'autorisation

Code de la route :

art. 314-3

B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à

pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel

d'administration, de services ou d'entreprises dont la présence

est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur les routes

express, non concédés

Code de la route :

art. R 432-7

C/ AFFAIRES GENERALES

C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus

inutiles au service

Code du domaine de l'État : art. L53

C2 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970

C3 - Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art R431-10

C4 - Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du 06/04/2011

ARTICLE 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent et par leurs intérimaires désignés :

Chefs de services et chefs de SREX :

• Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieur en chef des travaux

publics de l'État, secrétaire générale

• M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de

l'Etat, chef du service patrimoine et entretien

• M. Marin PAILLOUX, ingénieur des Ponts, des Eaux et Forêts,

chef du service exploitation et sécurité

• M. Thierry MARQUET, ingénieur en chef des travaux publics de

l'Etat, chef du service régional d'exploitation de Moulins

Chefs d'unités et de districts :

• M. Gilles DELAUMENI, technicien supérieur en chef du

développement durable, chef du district de Moulins

• M. Sébastien BERTHAUD, technicien supérieur en chef du21

développement durable, chef de la cellule juridique et du domaine public

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :

• M. Michel SINTUREL, technicien supérieur en chef du

développement durable, adjoint du chef du district de Moulins (à compter du 1/05/2014)

• Mme Caroline D'OMS, secrétaire d’administration et de contrôle

du développement durable de classe normale, chargée des affaires

juridiques

ARTICLE 4 : Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Pour le Préfet,

Et par délégation,

La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est

Signé

Véronique MAYOUSSE