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Déliberation - 1361
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Déliberation - 1361)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt cinq
Présents 11 le 24 mars à 18h30
Votants 13 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en
Pouvoirs 2 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17/03/2025
N°2025-11
PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MAILLE Valérie, LAUR Marie- Paule, HERAIL, Bernard, SECQ Fanny, JOSEFIAK Annie, MONTAGNE Stéphane, LECOMTE Corinne, GIL Sébastien, LEGIER Joséphine.
ABSTENTS EXCUSES : SERRE Philippe, RICHERT Evelyne,
ABSENTS NON EXCUSES : ROUANET Thomas, CHABANON Géraldine.
POUVOIRS : RICHERT Evelyne à LAUR Marie-Paule
SERRE Philippe à SECQ Fanny
Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Participation à l’appel d’offres de renouvellement des contrats d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34)
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code générale de la fonction publique ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code des assurances ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Le Maire rappelle :
Depuis le 1er janvier 2022, la Collectivité est assurée contre les risques statutaires via un contrat souscrit, par l’intermédiaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34), auprès de l’assureur GENERALI et du courtier gestionnaire GRAS SAVOYE.
CONSIDERANT que le contrat d’assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Le Maire expose :
- L’opportunité de confier au CDG 34 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence en vue du renouvellement du contrat à compter du 1er janvier 2026 ;
- L’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- Que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;
- Que l’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurance proposée par le CDG 34.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
DECIDE :
La collectivité donne mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.
La collectivité a la faculté de ne pas y adhérer.
Accusé de réception en préfecture
034-213400898-20250324-DEL2025-11-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité ;
- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026 ;
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme Le Maire,
Laurent BRUNET
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83 concernant les
relations entre l’administration et les usagers (art 9 JO du 03/12/83)
modifiant le décret 65. 25 du 11/01/1965 relatif aux délais de recours
contentieux en matière administrative (art 1 NA 16). La présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la présente notification.
Transmis au Représentant de l’Etat le : 28/03/2025
Le Maire,
Laurent BRUNET
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dc\partages\Users\Carole%20IZQUIERDO\Documents\Personnel%20communal\Assurance%20risques%20statutaires\Renouvellement%2 02026\Délibération%20participation%20à%20l'appel%20d'offres%20de%20renouvellement%20des%20contrats%20d'assurance%20des% 20risques%20statutaire%202025.docx
Accusé de réception en préfecture
034-213400898-20250324-DEL2025-11-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025