Procès Verbal - 260

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Procès Verbal - 260 Document publié le Mardi 3 juillet 2018 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Procès Verbal - 260)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement,

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2018

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

PRESENTS : BARTHES Bruno, MONTAGNE Stéphane, LEGIER Joséphine, HERAIL Bernard, JULVE Jean- Luc, PAGAN Pierre, PLANO Delphine, Eric BARTHE, LECOMTE Corinne, MASSE Michel, RAMI Martine ABSENTS excusés : LADURELLE Krystel, FONQUERLE Isabel, BERNARD Peggy. ABSENT non excusé : DELMAR Michel,

PROCURATIONS : BERNARD Peggy à LEGIER Joséphine.

Mme LECOMTE Corinne a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 avril 2018

2) Associations

Ventilation des subventions 2018

Ventilation 2018 de la subvention au Syndicat de chasse

Ventilation 2018 de la subvention à l’association Par Monts et Par Vaux

Ventilation 2018 de la subvention à l’association CMLV Quad

Ventilation 2018 de la subvention à l’association Arts et Terroirs

Ventilation 2018 de la subvention à l’association Creissan d’ Hier et d’aujourd’hui Subvention exceptionnelle à La Boules des Creissanotes

Subvention exceptionnelle à l’association CMLV Quad

Subvention exceptionnelle à l’association Arts et Terroirs

3) Piscine municipale

Approbation du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours de la piscine municipale

4) Finances communales :

Décision modificative N°2018/01 sur le budget principal

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables (budget eau et assainissement) Décision modificative N°2018/01 sur le budget eau-assainissement

5) Personnel communal

Mise à jour du tableau des emplois

6) Relations extérieures

Avenant N°1 au groupement de commandes portant sur « la préparation et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et accueil de loisirs de mineurs »

Collecte et valorisation des CEE (Certificats Economies d’Energies)

Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications Adhésion à l’Agence Technique Départementale « Hérault Ingénierie » et désignation d’un représentant Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires

7) Sujets divers

Tirage au sort des jurés d’assises

N° 2018-034 Objet : Ventilation 2018 des subventions aux associations

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de ventiler les subventions allouées aux diverses associations. Monsieur le Maire présente la ventilation telle que proposée par la Commission Actions Associations - Fêtes – Sports – Culture et énumérée ci-dessous :

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et à l’unanimité des membres présents, décide de ventiler les subventions comme ci-dessous :

- Groupe Artistique Creissanais 300.00 €

- Harmonie St Martin 100,00 €

- Amicale Sapeurs-Pompiers 500,00 €

- École Creissan 3 200,00 €

- Ball Trap 150,00 €

- FOSH (Football Olympique Sud Hérault) 900,00 €

- Parents d’élèves école primaire de Creissan 600,00 €- Amis de Creissan 200,00 €

- Ass. Culturelle Archéologie Paléontologique (ACAP) 250,00 €

- Info.com 150,00 €

- Chorale NVLR 150,00 €

- Les Cht’is en Canal Lirou 250,00 €

- Associations des pêcheurs Quarantais 100,00 €

- Ecole Sportive de rugby de Capestang 300,00 €

- La boule des Creissanotes 500,00 €

- Collège de Quarante 1 860,00 €

- Association des parents d’élèves de Quarante 150,00 €

- AS du collège de Quarante 300,00 €

- Vélo Club St Chinianais 50,00 €

- Divers 9 990,00 €

TOTAL 20 000,00 €

N° 2018-035 Objet : Ventilation 2018 de la subvention au Syndicat de chasse Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer concernant la ventilation de la subvention allouée au Syndicat de Chasse.

Avant de débattre du sujet cité en objet, Monsieur le Maire invite Monsieur Jean-Luc JULVE au titre de secrétaire adjoint de l’association du Syndicat de chasse, ne pouvant participer au débat sur l’attribution d’une subvention au bénéfice de l’association dans laquelle ils exercent des responsabilités, de ne pas participer au vote, afin de pouvoir délibérer en toute légalité.

Monsieur le Maire présente la ventilation telle que proposée par la Commission Actions Associations - Fêtes – Sports – Culture et énumérée ci-dessous :

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et à la majorité des membres présents (11 votes pour, dont 1 pouvoir et 1 abstention), décide de ventiler les subventions comme ci-dessous : - Syndicat de chasse 200,00 €

N°2018-036 Objet : Ventilation 2018 de la subvention à l’Association Par Monts et par Vaux Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer concernant la ventilation de la subvention allouée à l’association par monts et par Vaux.

Avant de débattre du sujet cité en objet, Monsieur le Maire invite Monsieur PAGAN Pierre au titre de secrétaire adjoint de l’association Par Monts et par Vaux, ne pouvant participer au débat sur l’attribution d’une subvention au bénéfice de l’association dans laquelle il exerce des responsabilités, de ne pas participer au vote, afin de pouvoir délibérer en toute légalité.

Monsieur le Maire présente la ventilation telle que proposée par la Commission Actions Associations - Fêtes – Sports – Culture et énumérée ci-dessous :

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et à la majorité des membres présents (11 votes pour, dont 1 pouvoir et 1 abstention), décide de ventiler les subventions comme ci-dessous : - Par Mont et Par Vaux 200,00 €

N°2018-037 Objet : Ventilation 2018 de la subvention au CMLV Quad Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer concernant la ventilation de la subvention allouée au CMLV Quad.

Monsieur le Maire présente la ventilation telle que proposée par la Commission Actions Associations - Fêtes – Sports – Culture et énumérée ci-dessous :

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et à la majorité des membres présents (11 votes pour, dont 1 pouvoir et 1 abstention), décide de ventiler les subventions comme ci-dessous : - CMLV Quad 250,00 €

N°2018-038 Objet : Ventilation 2018 de la subvention Arts et Terroirs Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer concernant la ventilation de la subvention allouée à Arts et Terroir.

Avant de débattre du sujet cité en objet, Monsieur le Maire invite Monsieur Michel MASSE au titre de membre du bureau de l’association Arts et Terroirs ne pouvant participer au débat sur l’attribution d’une subvention au bénéfice de l’association dans laquelle ils exercent des responsabilités, de ne pas participer au vote, afin de pouvoir délibérer en toute légalité.

Monsieur le Maire présente la ventilation telle que proposée par la Commission Actions Associations - Fêtes – Sports – Culture et énumérée ci-dessous :

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et à la majorité des membres présents (11 votes pour, dont 1 pouvoir et 1 abstention), décide de ventiler la subvention comme ci-dessous : - Arts et Terroir 250,00 €

N°2018-039 Objet : Ventilation 2018 de la subvention à l’Association Creissan d’hier et d’aujourd’hui Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer concernant la ventilation de la subvention allouée à l’association Creissan d’hier et d’aujourd’hui. Monsieur le Maire présente la ventilation telle que proposée par la Commission Actions Associations - Fêtes – Sports – Culture et énumérée ci-dessous :

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et à la majorité des membres présents (12 votes pour, dont 1 pouvoir), décide de ventiler les subventions comme ci-dessous :

- Creissan d’hier et d’aujourd’hui 250,00 €

N°2018- 040 Objet : Ventilation d’une subvention exceptionnelle à La Boule des Creissanotes Sur proposition de la commission générale du 14 février 2018, Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer concernant la ventilation d’une subvention exceptionnelle allouée à La Boule des Creissanotes.

Monsieur le Maire rappelle que cette association organise la fête locale les 6 et 7 juillet 2018. Monsieur le Maire présente la ventilation telle que proposée par la Commission Actions Associations - Fêtes – Sports – Culture et énumérée ci-dessous :

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et à l’unanimité des membres présents, décide de ventiler la subvention comme ci-dessous :

- La Boule des Creissanotes 900,00€

N°2018-041 Objet : Ventilation d’une subvention exceptionnelle : CMLV Quad 2018 Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer concernant la ventilation d’une subvention exceptionnelle allouée à CMLV Quad.

Monsieur le Maire rappelle que cette association a organisé le 23 juin 2018 le feu de la Saint-Jean à l’esplanade. Monsieur le Maire présente la ventilation telle que proposée par la Commission Actions Associations - Fêtes – Sports – Culture et énumérée ci-dessous :

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et à la majorité des membres présents (11 votes pour, dont 1 pouvoir et 1 abstention), décide de ventiler la subvention exceptionnelle comme ci-dessous : - CMLV Quad 450,00 €

N°2018-042 Objet : Ventilation d’une subvention exceptionnelle : Arts et Terroirs Sur proposition de la commission générale du 14 février 2018, Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer concernant la ventilation d’une subvention exceptionnelle allouée à Arts et Terroir. Monsieur le Maire rappelle que cette association organise le 25 juillet 2018 une séance de cinéma en plein air. Avant de débattre du sujet cité en objet, Monsieur le Maire invite Monsieur Michel MASSE au titre de membre du bureau de l’association Arts et Terroirs ne pouvant participer au débat sur l’attribution d’une subvention au bénéfice de l’association dans laquelle ils exercent des responsabilités, de ne pas participer au vote, afin de pouvoir délibérer en toute légalité.

Monsieur le Maire présente la ventilation telle que proposée par la Commission Actions Associations - Fêtes – Sports – Culture et énumérée ci-dessous :

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et à la majorité des membres présents (11 voix pour dont 1 pouvoir et 1 abstention) décide de ventiler la subvention comme ci-dessous : - Arts et Terroir 450,00€

N°2018-043 Objet : Approbation du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours de la piscine municipale

Monsieur le Maire donne lecture et propose à l’assemblée l’approbation du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours de la piscine municipale.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de son président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - approuve le nouveau du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours de la piscine municipale ; - autorise Mr le Maire à le signer et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de celui-ci ;

N°2018-044 Objet : Décision modificative n°2018/01 sur le budget principal

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature M14,

Considérant la nécessité d’intégrer le solde d’exécution de la section d’investissement reporté non inscrit au budget 2018,

Le virement de crédits suivant doit être effectué : INTITULE COMPTE DEPENSES RECETTES

SECTION D’INVESTISSEMENT

001 solde exécution section d’investissement 001 29 656.96 €

Il convient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Adopte la décision modificative N°2018-001 sur le budget principal telle que présentée ci-dessus.

N°2018-045 Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables (budget eau-assainissement) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art R.2342-4,

Vu l’instruction comptable M 49,

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement ; que Mr LOUVET Hervé justifie de son refus sur la succession de Mr LOUVET Paul et par-conséquent la dette d’eau qui s’élève à 107,19€,

Considérant que les sommes dont il est question ne sont plus susceptibles de recouvrement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte d’admettre en non- valeur sur le budget eau et assainissement de l’exercice 2018, la somme de 107,19 €.

N°2018-046 Objet : Décision modificative N °2018/01 sur le budget eau & assainissement

Virements de crédit

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature M49,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés pour prendre en compte une dépense supplémentaire, Les virements de crédits suivants doivent être effectués :

DEPENSES D’EXPLOITATION RECETTES D’EXPLOITATION

INTITULE COMPTE MONTANT INTITULE COMPTE MONTANT Dotations aux

amortissements sur

immobilisations

incorporelles et

corporelles

6811-042 + 210,00 €

Virement à la section

d’investissement

023 - 210,00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT INTITULE COMPTE MONTANT INTITULE COMPTE MONTANT Autres 28158-040 + 210,00 €

Virement à la section

d’exploitation

021 - 210,00 €

Il convient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Adopte la décision modificative N°1 Budget Eau et Assainissement sur l’année 2018, telle que présentée ci- dessus.

N°2018-047 Objet : Mise à jour du tableau des emplois

Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, Considérant les délibérations modifiant le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois suivants : 1) La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet Et d’adopter le tableau des emplois suivant : Cadre d’emplois Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont Temps non complet

Secteur Administratif

Rédacteur territorial

Adjoint administratif principal de 1ère

classe

Adjoint administratif principal de 2eme

classe

Adjoint administratif territorial

Secteur Technique

Adjoint technique principal de 2eme classe

Adjoint technique territorial

Secteur Police

Brigadier-chef principal

Secteur Médico-Sociale

Agent spécialisé principal de 2ème classe

B

C3

C2

C1

C2

C1

C2

1

1

4

2

6

3

1

1

1

0

2

2

5

3

1

1

1 (22h30)

1 (22h30)

TOTAL 15 15 1

Agents non titulaires

(emplois pourvus)

Catégorie Effectif Secteur Motif du contrat

Educateur des APS

Attaché

Adjoint technique 2ème classe

Adjoint technique 2ème classe

Contrat d’avenir

Adjoint territorial d’animation

Contrat d’apprentissage

B

A

C

C

C

1

1

1

6

1

2

1

Sportive

Administrative

Technique

Technique

Technique

Animation

Technique

saisonnier

occasionnel

saisonnier

occasionnel

contrat aidé

CDI reprise

d’activités

Contrat à durée

déterminé

TOTAL 13

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- La création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet - Adopte le tableau des emplois ainsi proposés.

N°2018-048 Objet : Avenant N°1 : Groupement de commande portant sur la « préparation et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et accueil de loisirs de mineurs »

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de l’avenant N°1 de la convention relative au groupement de commande avec la Communauté de Communes Sud-Hérault.

L’avenant N°1 porte sur la l’élargissement de ce groupement de commande en tenant compte des nouveaux besoins de la Communauté de Communes Sud-Hérault, avec notamment la préparation et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et accueil de loisirs de mineurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité : - Approuve le projet d’avenant N°1 à la convention de groupement de commande et autorisation de signature du Maire pour la famille d’achat « préparation et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et accueil de loisirs de mineurs »

- Autorise le Président de la Communauté de Communes Sud-Hérault, en tant que coordonnateur du groupement de commande, à lancer la consultation « préparation et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et accueil de loisirs de mineurs »

- N’adhère pas au groupement de commande « préparation et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et accueil de loisirs de mineurs » N°2018-049 Objet : Collecte et valorisation des CEE (Certificats Economies d’Energies) Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-17, Vu la loi N° 2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15, Vu la loi N°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application, Vu le décret N°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie,

Vu le décret N° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économie d’énergie, Vu le projet de convention d’habilitation établi par HERAUL ENERGIES, Considérant la volonté de la Commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans les bâtiments et installation techniques, notamment l’éclairage public,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie,

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée le projet de convention entre HERAULT ENERGIES et la COMMUNE pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie, LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents.

- Approuve le projet de convention entre HERAULT ENERGIES et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie.

- Autorise ainsi le transfert à Hérault Energies des Certificats d’Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E auprès d’un obligé,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention d’habilitation avec HERAULT ENERGIES.

N°2018-050 Objet : Redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 paru au Journal Officiel du 29 décembre 2005 instaurant l’obligation d’une délibération du Conseil Municipal en préalable à l’émission d’un titre de recette pour pouvoir continuer à percevoir la redevance citée en objet. Le Conseil Municipal modifie les tarifs de la manière suivante :

- réseaux souterrains 39,28 € par kilomètre (38,05 € par kilomètre en 2017), - réseaux aériens 52,38 € par kilomètre (50,74 € par kilomètre en 2017),

- autres installations au sol 26,19 € par m² (25,38 € par m² en 2017).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’appliquer les montants maximaux désignés ci-dessus pour l’année 2018.

N°2018-051 Objet : Adhésion à l’Agence Départementale Technique « Hérault Ingénierie », désignation d’un représentant et de son suppléant

L’Agence Départementale Technique « Hérault Ingénierie » a pour mission de donner une assistance d’ordre technique, juridique et financier dans les domaines de l’aménagement, de l’équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale. Elle pourra intervenir en matière de gestion de l’eau (ressources, adduction eau potable, assainissement, protection de la ressource en eau, restauration et entretien des milieux aquatiques) et de voirie.

L’adhésion à Hérault Ingénierie apporte deux catégories de services :

- Des services inclus dans l’adhésion (service d’information générale et de coordination et un service d’accompagnement, d’aide et d’assistance technique de base)

- Des services faisant l’objet d’une tarification particulière (service avancé d’accompagnement et un service d’assistance à maîtrise d’ouvrage)

Nous sommes concernés par les domaines de l’assainissement collectif.

Hérault Ingénierie a établi son tarif à 0,80 €/habitant pour le forfait de base avec l’assainissement collectif. Les statuts de l’Agence Technique Départementale « Hérault Ingénierie » et le règlement intérieur détaille la consistance de ces services mis à disposition.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la désignation d’un représentant pour siéger à l’assemblée générale d’Hérault Ingénierie.

Monsieur le Maire propose de nommer Mr MONTAGNE Stéphane et Mr BARTHES Bruno comme suppléant. LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- Adhère à l’Agence Technique Départementale « Hérault Ingénierie » avec le service du optionnel dans le domaine de l’assainissement collectif,

- Approuve les statuts et le règlement intérieur de l’Agence Technique Départementale « Hérault Ingénierie » - Désigne Mr MONTAGNE Stéphane comme représentant pour siéger à l’assemblée générale d’Hérault Ingénierie et Mr BARTHES Bruno comme suppléant,

- Inscrit au budget la participation à ces services,

- Autorise Mr le Maire à signer les documents concernant Hérault Ingénierie. N°2018-052 Objet : Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 34 (Collectivités employant au plus 29 agents CNRACL)

Le Maire rappelle :

que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ; Le Maire expose :

que le CDG 34 a communiqué à la commune de CREISSAN les résultats de la consultation ; que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la proposition suivante :

Courtier/Assureur : GRAS SAVOYE / GROUPAMA

Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.  d’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Les risques assurés sont : Décès / Accident de service et maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité :

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6,99 % de l'assiette de cotisation composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

la nouvelle bonification indiciaire,

le supplément familial de traitement,

 d’adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :

Garanties tous risques : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours

Taux de cotisation : 1,15 % de la base d’assurance retenue ci-dessous.

L'assiette de cotisation composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

la nouvelle bonification indiciaire,

le supplément familial de traitement,

Au titre de la mission facultative de mise en place et de suivi des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12 % de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires.

Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.

Article 2 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Séance levée à 20H10.

U:\Carole IZQUIERDO\Conseil municipal\Compte rendu\Midi Libre\2018\CM DU 3 JUILLET 2018.docx