Déliberation - 1085

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Compte-Rendu - 14

Ordre du Jour - 1009

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Déliberation - 1085 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 1085)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Assurance, 2024/0011

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice 15 L'an deux mille vingt quatre

Présents 12 le 8 Janvier à 18h45

Votants 14 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.

Pouvoirs 2

Date de convocation du Conseil Municipal : 2/01/2024

N°2024-01

PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MONTAGNE Stéphane,

JOSEFIAK Annie, GIL Sébastien, HERAIL Bernard, CHABANON Géraldine,

RICHERT Evelyne, MAILLE Valérie, LAUR Marie-Paule, SERRE Philippe, LEGIER Joséphine.

ABSTENTS EXCUSES : ROUANET Thomas, SECQ Fanny, LECOMTE Corinne.

POUVOIRS : SECQ Fanny à MASSE Michel

LECOMTE Corinne à MONTAGNE Stéphane

Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Modification la convention de participation pour le risque « santé »

Vu Particle 22 bis-I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu ‘elles emploient souscrivent » ;

Vu l'article 22 bis-II de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités » ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu les interprétations données par la circulaire d’application n°12-010605-D du 25 mai 2012 ;

Vu l'énoncé par lequel M. le Maire rappelle au Conseil municipal :

Que par une délibération adoptée le 30 Novembre 2020, la commune de Creissan a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque « santé » ;

Et

* Qu’à l'issue de ladite procédure de mise en concurrence, le CDG 34 a retenu l’offre proposée par la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE.

Vu la délibération N°2021-061 du 30/11/2021 par laquelle la Commune de Creissan adhère à la convention de participation pour le risque « santé » ;

Vu l'avis rendu par le comité technique le 30 novembre 2023 ;

Et dans la mesure où le contrat objet de la présente délibération garantit la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents (13 votes pour, 1 abstention) :

DÉCIDE

LD* que la collectivité augmentera sa participation à compter du 17 février 2024 au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé, pour le risque « santé » ;

* de fixer un montant mensuel de participation égal à 20 € euros par agent ;

” que conformément au 2% alinéa de l’article 1 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui dispose que « le bénéfice des dispositifs d'aide est réservé aux agents et aux retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d'une convention de participation », seuls les agents qui adhèreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation mentionnée à l’alinéa précédent.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.

Pour extrait conforme

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le.caractère exécutoire de cet acte,

- Informe qu'en vertu dudécret n°83.1025 du 29/11/83 concernant les

relations entre l’administration et les usagers (art 9 JO du 03/12/83)

modifiant le décret 65.25/du 11/01/1965 relatif aux délais de recours

contentieux en matière administrative (art-1} NA 16). La présente

délibération peut fairé l'objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de

la présente notification. >

Notifié le : |

Transmis au Représentant de l’Etat le :

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