Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 177 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 178 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 181 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 169 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 183 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 004 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 028 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 033 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 050 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 029 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 179 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 179 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-179
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2025 Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-01-00001 - Arrêté réquisition d'un
personnel navigant (pilote ou assistant de vol ) afin de garantir la
continuité de l'activité HélisMSUR dans le cadre de l'aide médicale
urgence à compter du lundi 02 juin 08h00 heure de Paris. (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-01-00002 - Arrêté réquisition d'un
personnel navigant (pilote ou assistant de vol ) afin de garantir la
continuité de l'activité HélisMSUR dans le cadre de l'aide médicale
urgence à compter du mardi 03 juin 08h00 heure de Paris. (4 pages) Page 8
2 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-01-00001
Arrêté réquisition d'un personnel navigant (pilote
ou assistant de vol ) afin de garantir la continuité
de l'activité HélisMSUR dans le cadre de l'aide
médicale urgence à compter du lundi 02 juin
08h00 heure de Paris.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-01-00001 - Arrêté réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol ) afin de garantir la continuité de l'activité HélisMSUR dans le cadre de l'aide médicale urgence à compter 3 @ » Agence Régionale de Santé Dù Lo: Provence-Alpes Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité Côte d'Azur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPES
ARRETE N°
Portant réquisition d’un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le
cadre de l’aide médicale urgence à compter du lundi 02 juin 2025
08h00 heure de paris
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 4 de l’article L.2215-1;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, KR. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à
l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR
héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa a déposé auprès du syndicat national des exploitants d’hélicoptères un préavis de grève national des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au Misteraci 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris);
VU l'appel à la grève du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile à
compter du 29 mai 2025 ;
VU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongation de la grève
au-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-01-00001 - Arrêté réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol ) afin de garantir la continuité de l'activité HélisMSUR dans le cadre de l'aide médicale urgence à compter 4 VU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide Médicale Urgente des
Hautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025;
CONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à
l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en
permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est
rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge
médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce
patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de
santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un
médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ; |
CONSIDERANT la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide
médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage
constitué d'un pilote et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR
composée d'un médecin et d’un IDE ;
CONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent à piloter l'héliSMUR pendant la mission ;
CONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du
vecteur HéliSMUR ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le
cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité
des soins, mission de service public ;
CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4 du code général des collectivités territoriales dispose
que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
CONSIDERANT le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique du 29 mai 2025 à compter de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59
heure de Paris;
CONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongation
de la grève au-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;
CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par
l'existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d'urgence ;
CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par
l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les
impératifs de santé publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département
des Hautes-Alpes par la voie de la réquisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-01-00001 - Arrêté réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol ) afin de garantir la continuité de l'activité HélisMSUR dans le cadre de l'aide médicale urgence à compter 5 Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence - Alpes - Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur STUDY Stéphane, pilote d’hélicoptère sur la base du SAMUH 05,
demeurant 7 les Grands Pins Fouillouse 05130 France et exerçant Aérodrome de Gap Tallard
700, Rue Pierre Latécoère - 05130 TALLARD est réquisitionné le 02/06/25, de 08h00 à 20h00,
afin d'assurer la continuité de l’activité de l'héliSMUR des Hautes-Alpes
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement à monsieur STUDY Stéphane.
Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général de l’ARS PACA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité d’'héliSMUR.
Fait à Marseille, le 01/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-01-00001 - Arrêté réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol ) afin de garantir la continuité de l'activité HélisMSUR dans le cadre de l'aide médicale urgence à compter 6 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-01-00001 - Arrêté réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol ) afin de garantir la continuité de l'activité HélisMSUR dans le cadre de l'aide médicale urgence à compter 7 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-01-00002
Arrêté réquisition d'un personnel navigant (pilote
ou assistant de vol ) afin de garantir la continuité
de l'activité HélisMSUR dans le cadre de l'aide
médicale urgence à compter du mardi 03 juin
08h00 heure de Paris.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-01-00002 - Arrêté réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol ) afin de garantir la continuité de l'activité HélisMSUR dans le cadre de l'aide médicale urgence à compter 8 @ D Agence Régionale de Santé de L Provence-Aipes Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité Côte d'Azur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES HAUTES-ALPES
ARRÊTÉ N°
Portant réquisition d’un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le
cadre de l’aide médicale urgence à compter du mardi 03 juin 2025 08h00 heure de paris
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février
2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence epropeenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 4 de l’article L.2215-1;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7,R. 6123-14 à KR. 6123-17, R. 6312-24 à KR. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Prélets £ et à l' action des services et organismes publics de l'Etat;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale .Urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR
héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa a déposé auprès du syndicat national des exploitants d'hélicoptères un préavis de grève national des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 teurs de Paris) ;
VU l'appel à la grève du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile. à
sorpier du 29 mai 2025;
VU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongation de la grève
au-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu’à la satisfaction de leurs revendications ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-01-00002 - Arrêté réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol ) afin de garantir la continuité de l'activité HélisMSUR dans le cadre de l'aide médicale urgence à compter 9 VU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide Médicale Urgente des
Hautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025;
CONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à
l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en
permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est
rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge
médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce
patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de
santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un
médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ; |
CONSIDERANT la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide
. médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage
constitué d’un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR
composée d’un médecin et d'un IDE ;
CONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent à piloter l'héliSMUR pendant la mission ;
CONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du
vecteur HéliSMUR ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le
cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité
des soins, mission de service public ;
CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose
que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la:
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utilejusqu'à ce
que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
CONSIDERANT le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique du 29 mai 2025 à compter de 07h00 heure de Paris jusqu’au 4 juin 2025 06h59
heure de Paris ;
CONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongation
de la grève au-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;
CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisibleà la sécurité publique 8 par
l'existence d'un risque grave pour la santé publique et d’une situation d'urgence ;
CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par
l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les
impératifs de santé publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département
des Hautes-Alpes par la voie de la réquisition des pilotes et personnels d’assistants de vol;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-01-00002 - Arrêté réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol ) afin de garantir la continuité de l'activité HélisMSUR dans le cadre de l'aide médicale urgence à compter 10 Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence - Alpes - Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur STUDY Stéphane, pilote d'hélicoptère sur la base du SAMUH 05,
demeurant 7 les Grands Pins Fouillouse 05130 France et exerçant Aérodrome de Gap Tallard
700, Rue Pierre Latécoère - 05130 TALLARD est réquisitionné le 03/06/25, de 08h00 à 20h00,
afin d'assurer la continuité de l’activité de l'héliSMUR des Hautes-Alpes
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement à monsieur STUDY Stéphane.
Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article S : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général de l'ARS PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité d’héliS MUR.
Fait à Gap, le 01/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
\
TD
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-01-00002 - Arrêté réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol ) afin de garantir la continuité de l'activité HélisMSUR dans le cadre de l'aide médicale urgence à compter 11 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-01-00002 - Arrêté réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol ) afin de garantir la continuité de l'activité HélisMSUR dans le cadre de l'aide médicale urgence à compter 12