Déliberation - 89 24 autorisation garantie emprunt 6 logements VEFA rue Valiniere France Loire

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Déliberation - 89 24 autorisation garantie emprunt 6 logements VEFA rue Valiniere France Loire Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Déliberation - 89 24 autorisation garantie emprunt 6 logements VEFA rue Valiniere France Loire)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2024 V S L'an deux mille vingt-quatre, le mardi dix-sept décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. S e m O0 " Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024 Présents: Laurent BAUDE -— Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER - Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Philippe RINGUET - Jean-Paul LEGAL — Elisabeth GUEYTE - Conseillers en exercice: 23 : Olivier MORAND — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie Conseillers présents : 18 Î DARDEAU - Linda LOISEL — Christophe SARRE - Robert FENNINGER -— Pouvoirs : 4 i Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD o & : Î Absents excusés : Nathalie RODRIGUES -— Christelle LEGENDRE -— Sana QUE 18 CHELDA-CHENET — Jean-Luc INDIENNA Contre i Absents : Hugo LEMAITRE Abstention 4 i Pouvoirs : Î Nathalie RODRIGUES a donné pouvoir à Francis RODRIGUES Christelle LEÉGENDRE a donné pouvoir à Lina LOISEL Sana CHELDA-CHENET a donné pouvoir à Philippe RINGUET Jean-Luc INDIENNA a donné pouvoir à Robert FENNINGER Secrétaire de séance : Francis RODRIGUES 89/24 - AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNTS — 6 LOGEMENTS EN VEFA — RUE DE LA VALINIERE — FRANCE LOIRE Monsieur le Maire expose que par courrier reçu en date du 15 octobre 2024, France Loire sollicite la garantie d'emprunt de la commune de SEMOY à hauteur de 50 % d'un prêt de 1 300 025,00€ souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt, est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 6 logements individuels situés rue de la Valinière. il est ainsi proposé au Conseil municipal d'accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 300 025.00€ souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°163023 constitué de 5 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 650 012,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Délibération n°89/24 Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE ne 4 Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Offre CDC ES CPLS PLAI PLAI foncier PLS Complémentaire au Enveloppe PLS 2023 - - PLSDD 2023 RU ET Re 5548014 5548013 5548012 5548011 a Hrg 465 425 € 232 861€ 117 17€ 208 131€ Commission d'instruction 270 € 0 € 0€ 120€ Durée de la période : Annuellé Annuele Annuële Arinuellé Taux de période 411% 2.6 % 3,66 % 411% TEG de la Ligne du Prèt aii% 26% 3.66 4,11 % Phase de préfinancement Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret À Livret A Livret À nt US 111% -04% 0,66 % 111% er ati % 26% 3,66 % 411% mo es CMS D ieston Capitalisation Capltalisalion Capitalisation ER rente Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent ne NUE Mes nu 265 Exact / 365 Exact / 365 Exact / 385 He) d'amortissement pue A0 ans 49 ans 60 ans 40 arts Livret À Livret À Livret À Livrel À Pure 1,11 % - D4% 0.66 % 11% _ | Taux d'intérêt 411% 26% 3,66 % 411% Périodicité - Annuëlle Annuelle Annuelé Annuelle PSI d'ancrisesmeté Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéancs prioritaire | Échéance prioritaire {intérêts différés) | (iméréts différés) | (intéréts différés) | (intéréts différés) Condition de Indemnité Indérnnité Indemnité hdernnité remboursement anticipé actuarielle sur actuarielle sur actuarele sur actuaretle sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP volontaire (J-40) (J-40) (J-40) (J-40) Modalité de révision OL DL DL “DL RIT TELE de o% 0% 0% 0% Taux plancher de ce des 0% 0% 0% 0% Phase d'amortissement (suite) sde es Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 : 380 30 / 360 30 ; 360 30 / 360 1 A btre purement indicabf et sans valeur contractuelle, ls valeur de l'index à ke date D'émisson du présent Contrat ex de 3 0 (Livret Aÿ. 2 Le(s) taux indiquéfs) dde est (sont; susceplibleis) de varier en fonchon des varsstion de l'index de la Ligne du Près. Ceci étant exposé, Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du Code civil, Vu le contrat de prêt N° 163023 en annexe signé entre : l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations Vu la demande de garantie formulée par la SA HLM France Loire, Vu l’avis favorable de la commission finances du 09 Décembre 2024, SA HLM France Loire ci-après Délibération n°89/24 Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le PURE ge / ñ Publié le ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (4 abstentions) : e D'ACCORDER la garantie de la commune de SEMOY à hauteur de 50,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 300 025.00€, souscrit par la SA HLM France Loire auprès de la Caïsse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°163023 susmentionné. Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la commune de Semoy est accordée à hauteur de {a somme en principal de 650 012,50 € (six cent cinquante mille douze euros et cinquante cents) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. La garantie de la commune de Semoy est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par | ‘Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La commune de Semoy s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Fait à Semoy, le 17 décembre 2024 Le président de séance, Le secrétaire de séance, Laurent BAUDE Francis RODRIGUES Maire Conseiller municipal Transmission au contrôle de légalité le : ? Û DEC, 2074 Publication numérique le : 20 DEC. 2074 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification Délibération n°89/24 Page 3 sur 3Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le: ID : 045-214503088-2024121 7-89_24-DEe 1/29 al Contrat de prêt n° 183088 Émnprunteur n° 0002100938 PROD90-PROO6B V3,55 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le S L O7 ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE Caisse CET ete POULE ( BANQUE des LS TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Rodolphe MASSON CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS igné électroniquement le 08/08/2024 09:41:55 Morgan BLIN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE SOCIETE ANONYME D'HLM FRANCE LOIRE Signé électroniquement le 04/09/2024 08 58 :48 N° 163023 Entre SOCIETE ANONYME D'HLM FRANCE LOIRE - n° 000210093 Et LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 1/29 banquedesterritolres.fr LÀ @BanqueDesTerrContrat de prêt n° 163023 Emprunteur n° 000210093 PRO090-PRO068 V3,55 page 2/29 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le PURE G L ñ Publié le ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE ( BANQUE des | RE V TERRITOIRES | ESS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre SOCIETE ANONYME D'HLM FRANCE LOIRE, SIREN n°: 673720744, sis(e) 33 RUE DU FAUBOURG DE BOURGOGNE CS 51557 45005 ORLEANS CEDEX 1, Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE ANONYME D'HLM FRANCE LOIRE » ou « l'Emprunteur », DE PREMIÈRE PART, et: LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et Suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur » DE DEUXIÈME PART, Indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie » Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 2/29 banquedesterritoires.fr SW] @Bamprunteur n° 000210093 age 3/29 fs PR0090-PRO068 V3.55 Contrat de prêt n° 1630: Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le SO ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE BANQUE des LS TERRITOIRES Caisse CEE CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS PRÉAMBULE La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »). La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 3/29 banquedesterritoires.fr Yepage 4/29 Contrat de prêt n° 163023 Emprunteur n° 000210093 PRC090-PRO068 V3.55 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le BANQUE des | Nt AS TERRITOIRES | 5 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE 9 ARTICLE 10 ARTICLE 11 ARTICLE 12 ARTICLE 13 ARTICLE 14 ARTICLE 15 ARTICLE 16 ARTICLE 17 ARTICLE 18 ARTICLE 19 ARTICLE 20 ARTICLE 21 ARTICLE 22 ANNEXE SOMMAIRE OBJET DU PRÊT PRÊT DURÉE TOTALE TAUX EFFECTIF GLOBAL DÉFINITIONS CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT DÉTERMINATION DES TAUX CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR GARANTIES REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES DISPOSITIONS DIVERSES DROITS ET FRAIS NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr P.5 P.5 P.5 P.5 P.6 P.10 P.10 p.11 p.13 P.16 P.18 P.19 P.19 P.20 P.20 P.23 P.23 P.27 P.27 P.29 P.29 P.29 SL ID : 045-214503088-20241217-89 24-DEpage 5/29 Contrat de prêt n° 163023 Emprunteur n° 0002100903 PRO0090-PRO068 V3.55 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le S L Fr ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE (ECTS CEE RS LPousE [BANQUE des LS TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération SEMOY VALINIERE, Parc social public, Acquisition en VEFA de 6 logements situés Rue de la Valiniere 45400 SEMOY. ARTICLE 2 PRÊT Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million trois-cent mille vingt-cinq euros (1 300 025,00 euros) constitué de 5 Lignes du Prêt. Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante : CPLS Complémentaire au PLS 2023, d'un montant de quatre-cent-soixante-cinq mille quatre-cent-vingt-cinq euros (465 425,00 euros) ; = PLAI, d'un montant de deux-cent-trente-deux mille huit-cent-soixante-et-un euros (232 861,00 euros) ; “« PLAI foncier, d'un montant de cent-dix-sept mille trois-cent-dix-sept euros (117 317,00 euros) ; = PLS PLSDD 2023, d'un montant de deux-cent-huit mille cent-trente-et-un euros (208 131,00 euros) ; “ PLS foncier PLSDD 2023, d'un montant de deux-cent-soixante-seize mille deux-cent-quatre-vingt-onze euros (276 291,00 euros) ; Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3 DURÉE TOTALE Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite. ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 5/29 banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr6/29 23 En Contrat de prêt n° 163023 Émprunteur n° 000210093 PR0090-PRO068 V3.55 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le S L C ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE [ BANQUE des | [NE VW TERRITOIRES | ES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur. Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif : - le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance, Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ». ARTICLE 5 DÉFINITIONS Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante : Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement. La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure. La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 6/29 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerre 7/29 ai Contrat de prêt n° 183083 Emprunteur n° 0002100938 PR0090-PRO068 V3.55 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le SG ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE (TER CESR stee pret N BANQUE des LS TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au prernier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement. Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement. La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d’Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt. L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 7/29 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerre 8/29 Et Contrat de prêt n° 183043 Emprunteur n° 000210093 PR0090-PRO068 V3.55 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 S L ñ Publié le ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE BANQUE des LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts CLETLTS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase. Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » Signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Il du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables. Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements. La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation. Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ». Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux. Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs Sociaux. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 8/29 banquedesterritoires.fr WW]€mprunteur n° 000210093 e 9/29 3É E PR0090-PR0068 V3,55 Contrat de prêt n° 1630; Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le SG ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE BANQUE des LS TERRITOIRES Caisse CECRoETeTC PET CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers). La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (il) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables. La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans là mesure où celles-ci sont applicables. La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes à , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 9/29 banquedesterritoires.fr w @Ee 10/29 A Contrat de prêt n° 1S30k3 Emprunteur n° 000210093 PR0090-PRO068 V3,55 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 S L ñ Publié le ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE (OS Gate PTÉNrtI Ù BANQUE des LS TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt. ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur . - Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ; - Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages. Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 05/11/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) : - la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat. ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Il'est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ; - qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » : - qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; - que l'Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; - que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l’Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » : Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 10/29 banquedesterritoires.fr wce 11/28 ai Contrat de prêt n° 183028 Emprunteur n° 000210093 PRO0090-PRO068 V3.55 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le SG ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE BANQUE des LS TERRITOIRES (ET CIE CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) : “ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) # Contrat signé électroniquement par la CDC et le client A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date. ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur. Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier. À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 11/29 banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerrmprunteur n° 000210093 e 12/29 BTE PR0090-PRO068 V3.55 Contrat de prêt n° 1630: BANQUE des WP TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr # @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le PURE G L 3 Publié le ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE LEE des Dépôts 12/29mprunteur n° 000210093 e 13/29 d k PR0090-PRO068 V3.55 Contrat de prêt n° 1630: Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le S L O7 ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE BANQUE des LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Offre CDC EU Aer SRE CPLS PLAI PLAI foncier PLS Enveloppe Complémentaire au - - PLSDD 2023 DRRL An One QE 5548014 5548013 5548012 5548011 Ar ee One ds 465 425 € 232 861 € 117 317€ 208 131 € Commission d'instruction 270€ 0 € 0 € 120 € Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 4,11 % 2,6 % 3,66 % 4,11 % TEG de la Ligne du Prêt 4,11 % 2,6 % 3,66 % 411% Phase de préfinancement Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret À Livret A Livret À Livret À ee BAPE 1,11 % = 04% 0,66 % 111% UE 411% 26% 3,66 % 411% ne _ Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation nee F D cdmént Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent RE intérêts | Exact /365 Exact/ 365 Exact / 365 Exact / 365 Phase d'amortissement Durée 40 ans 40 ans 60 ans 40 ans Index1 Livret À Livret A Livret A Livret À Marge fixe sur index 111% - 04% 0,66 % 1,11% Taux d'intérêt2 4,11 % 2,6 % 3,66 % 4,11 % Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle % : Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire Échéance prioritaire ÉKGREO SORA TE (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) Condition de Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Tee actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur PEN EC DEDRAMASIEE courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP volontaire (J-40) (J-40) (J-40) (J-40) Modalité de révision DL DL DL DL ae DERIECNE de 0% 0% 0% 0% Taux plancher de progressivité des 0% 0% 0% 0% échéances E Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 13/29 banquedesterritoires.fr L À @BanqueDesTerrmprunteur n° 000210093 e 14/29 3 k PR0O090-PRO068 V3.55 Contrat de prêt n° 1630: Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le PURE G L 5 Publié le ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE BANQUE des LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Phase d'amortissement (suite) Mode de calcul des intérêts Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360 1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A), 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt. Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 14/29 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerre 15/29 ai Contrat de prêt n° 183088 Emprunteur n° 0002100983 PR0090-PRO068 V3.55 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le S L O7 ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE BANQUE des LS TERRITOIRES Caisse MERS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Offre CDC Caractéristiques de la Ligne . du Prêt PLS foncier Enveloppe PLSDD 2023 Identifiant de la Ligne du 5548010 Prêt Montant de la Ligne du Prêt 276 291 € Commission d'instruction 160 € Durée de la période Annuelle Taux de période 3,66 % TEG de la Ligne du Prêt 3,66 % Phase de préfinancement Durée du préfinancement 24 mois Index de préfinancement Livret À Marge fixe sur index de o préfinancement 0,66 % Taux d'intérêt du o préfinancement 3,66 % Règlement des intérêts de Capitalisation préfinancement Mode de calcul des Eauivalent intérêts de préfinancement q Base de calcul des intérêts de préfinancement Exachises Phase d'amortissement Durée 60 ans Index! Livret À Marge fixe sur index 0,66 % Taux d'intérêt2 3,66 % Périodicité Annuelle , - Échéance prioritaire Profil d'amortissement (intérêts différés) CORTE acteniale eur Ut anticipé courbe SWAP volontaire (J-40) Modalité de révision DL Taux de progressivité de 0% l'échéance ° Taux plancher de progressivité des 0% échéances Mode de calcul des . intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 4 À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % {Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sant) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 15/29 banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerrmprunteur n° 000210093 e 16/29 SE E PRO0090-PRO068 \/3,55 Contrat de prêt n° 1630 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 S L ñ Publié le ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE ( BANQUE des LAS TERRITOIRES | ES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes. ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE PHASE DE PRÉFINANCEMENT Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index. Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'=TP + MP Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 16/29 banquedesterritoires.fr w, @BanqueDesTerre 17/29 a Contrat de prêt n° fé20h3 Emprunteur n° 000210093 PR00S0-PRO068 V3.55 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le SG ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE Caisse CES se LIL [BANQUE des LS TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». PHASE D’AMORTISSEMENT Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. - Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1+#l) (1+P)/ (1+1)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P” est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %. SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S) L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. En particulier, - si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive, - s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou - si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »), le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Préteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ; (2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 17/29 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerrmprunteur n° 000210093 18/29 F5 En PR0090-PRO06B V3.55 Contrat de prêt n° 1630 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 S L ñ Publié le ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE ( BANQUE des | Nt LS TERRITOIRES | 55 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le {ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer où non la marge d'ajustement recommandée, Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur. En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur. Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement. ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période. = Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »: 1=K >x (1 +1) "base de calcul" _7 ] La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours. » Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » : I=K x (1 +t) "base de calcul" .7 ] La base de calcul « exact / 365 » suppose que l'on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l'année comporte 365 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 18/29 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerrmprunteur n° 0002100983 e 19/29 SE PR0090-PRO0068 V3.55 Contrat de prêt n° 1630 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le SG ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE BANQUE des LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation. Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après. Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts. La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ». Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul. ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 19/29 banquedesterritoires.fr », D!55 page 20/29 Contrat de prêt n° 163023 Emprunteur n° 0002100903 PR0090-PR0068 V3. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 S L ñ Publié le ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE BANQUE des | NE LAS TERRITOIRES | ÈS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré. ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier. Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Préteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué. L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée. Ladite commission sera prélevée par le Préteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières. ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR 15.1 Déclarations de l'Emprunteur : L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur : - avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie : - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires : Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 20/29 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerrmprunteur n° 000210093 e 21/29 55 a PRO090-PR0068 V3 Contrat de prêt n° 1 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le SG ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE BANQUE des WP TERRITOIRES Caisse CE se) TOR CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - là conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ; - qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant - l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ; 15.2 Engagements de l'Emprunteur : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues : - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ; Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 21/29 banquedesterritoires.fr w! DB:22/29 page Contrat de prêt n° 163023 Emprunteur n° 000210093 PRO090-PROO68 V3.55 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le S L C ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE Caisse des Dépôts cour ( BANQUE des NS TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée : e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire : e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ; - fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ; - fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt : - tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables : - fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles : - informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque : - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » : - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci : Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 22/29 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerre 23/29 SE Contrat de prêt n° 163023 Emprunteur n° 000210093 PR0090-PR0068 V3.5! Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le SG ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE Caisse des Dépôts [ÜN BANQUE des LS TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire. - réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants: PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités. ARTICLE 16 GARANTIES Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit : Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %) Collectivités locales COMMUNE DE SEMOY (45) 50,00 Collectivités locales ORLEANS METROPOLE 50,00 Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt. ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 23/29 banquedesterritoires.fr w! DE24/29 mprunteur n° 000210093 BSE PRO0090-PR0068 V/3,55 Contrat de prêt n° 1630: Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 S L ñ Publié le Ù R À N @ U EF d e S ID : qi LS TERRITOIRES | ES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions. 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date. Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir. Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à Chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 24/29 banquedesterritoires.fr w dB:e 25/29 a Contrat de prêt n° 183083 Emprunteur n° 0002100938 PR0080-PRO068 V3.55 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le SG ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE BANQUE des LS TERRITOIRES (ET CESRa else CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires , - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; - non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ; - non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ; - non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants : e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective : e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit. - Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ; Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 25/29 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr55 PESe 26/29 Contrat de prêt n° 163023 Émprunteur n° 000210093 PRO0090-PRO068 V3. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 S L ñ Publié le ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE BANQUE des | ne LAS TERRITOIRES | ES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : - Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur : - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ; - action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération : - modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur : - häntissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ; - le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt. À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants : - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements : - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 26/29 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerrmprunteur n° 000210093 e 27/29 de E PR0090-PR0068 V3.55 Contrat de prêt n° 1630 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le SG ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE BANQUE des LS TERRITOIRES (IEC CRE ee] LOUE CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base). La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil. ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES 19.1 Non renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation. 19.2 Imprévision Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code. 19.3 Nullité Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée. 19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC) L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables. En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles. L'Emprunteur s'engage : Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 27/29 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerrpage 28/29 3 Emprunteur n° 000210093 PRO080-PRO068 V3.55 Contrat de prêt n° 1630 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 S L ñ Publié le ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE [Ü BANQUE des | RE LV TERRITOIRES | ÉSS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC. (ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées. En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à Un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations. 19.5 Sanctions internationales L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions. L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt {i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions. L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes SuSmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions. 19.6 Cession L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur. Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 28/29 banquedesterritoires.fr w, @BanqueDesTerrmprunteur n° 000210093 e 29/29 PR0090-PRO068 V3.55 PES ontrat de prêt n° 163023 Ci Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 S L ñ Publié le > B ÂÀ N Q U E d es ID: CE Ÿ TERRITOIRES | ÉE CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ». Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur. Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Préteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur. ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site wWww.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation Concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles. ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du Second degré de Paris. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 29/29 banquedesterritoires.fr L À @BanqueDesTerrEnvoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 045-214503088-20241217-89 24-DE