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Déliberation - dl.22.076 fin emprunts garantis france loire reiteration de garantie
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.22.076 fin emprunts garantis france loire reiteration de garantie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Pn ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 6 décembre 2022
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Hélène LORME, ayant donné son pouvoir à Michèle LUCAS,.
Michel PIRES, ayant donné son pouvoir à Philippe MAUGUIN,: Michèle LUCAS, ayant donné son pouvoir à Franck VIGNAUR,
Laurent JOLLY, ayant donné son pouvoir à Christian DUMAS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Magalie PIAT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD,
Aurore MARTIN, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX.
Début de la séance : 19h00 Fin.de la séance : 20h52 Secrétaire : Émilie BRICOUT
: FINANCES
DL.22.076 — Emprunts garantis — France Loire — Réitération de garantie
Christian DUMAS expose : |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2252-1 et L2252-2
Article 1 : La ville d’ingré a par délibérations de 1994, 1996 et 1997 accordé une garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de trois prêts souscrits par France Loire auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations pour des opérations renommées « La Grenaudière ».
Le total emprunté par société.-anonyme d'HLM France Loire s'élevait à 6 058 739, 82 €. Ces emprunts sont indexés sur l'inflation et ont atteint un taux record de 6%. Afin de pouvoir maintenir un équilibre financier supportable, France Loire s'est rapprochée de la Banque des Territoires afin de réaménager ses contrats en les indexant sur le livret A, fixé à 2,00% au 06 septembre 2022. or
Le tableau ci-dessous présente, par ligne de prêt, les montants empruntés et les montants réaménagés ainsi que TT a durée restante de rémboursement.
W Er] | Durée restante Ligne de : Année de N Montant restant | de prêt Emprunteur Opération signature | Montant initial | dû remboursement La
SA HLM France | Grenaudière
1 111 762 | LOIRE 35 logements 1 997 1 801 036,50€ | 341 973,82 € 7 ans
S.A HLM France | La Grenaudière
139 285 LOIRE 38 logements 1 994 1 896 987,15€ |664 110,41 € 6,5 ans
S.A HLM France | La Grenaudière
139 288 LOIRE 43 logements 1 996 2 360 716,17 € |422 688,84 € 7,5 ans
6 058 739,82 € |1 428 773,07 €
><1/ 25€ DL.22.076 Article 2 : Concernant les trois lignes de prêt réaménagées à taux révisables indexés sur le taux du Livret À, le taux du livret A effectivement aux lignes de prêt sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement, fixée au 01.10.2022 à 2.00%.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagé jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par France Loire, emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 28 novembre 2022, Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accorder la garantie d'emprunt.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 1 3 DEC. 2022
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 1 4 DEC. 2022
sl Publication le : 1 4 DEC. 2022 Notification le : re
1 4 DEC. 2022
><2/ 25 DL.22.076 ADULLACT
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Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
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© ACTES : contrèle de légalité
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DL_22 076
Date de la décision : 2022-12-13 00:00:00+01
Objet : Emprunts garantis — France Loire — Réitération
de garantie
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.3.4 - Garanties d'emprunts accordées.
Identifiant unique : 045-214501694-20221213-DL_22 076-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
045-214501694-20221213-DL_22 076-DE-1-1_0.xml text/xml 924
Nom original :
DL.22.076 - FIN - Emprunts garantis — France Loire — application/pdf 310966
Réitération de garantie.pdf
Nom métier :
99 DE-045-214501694-2022121 3-DL_22_076-DE-1-1_1.pdf application/pdf |. 310966
( Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 14 décembre 2022 à 11h55min56s Dépôt initial
En attente de transmission 14 décembre 2022 à 11h55min56s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 14 décembre 2022 à 11h56min03s Transmis au MI
Acquittement reçu 14 décembre 2022 à 12h06min12s Reçu par le MI le 2022-12-14
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