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Déliberation - 82 25 – Autorisation Garantie Demprunts 24 LOGEMENTS 299 RUE de Simone Veil – FRANCE LOIRE – Abroge Remplace Deliberation 67 25
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 82 25 – Autorisation Garantie Demprunts 24 LOGEMENTS 299 RUE de Simone Veil – FRANCE LOIRE – Abroge Remplace Deliberation 67 25)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Semoy
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20251114-82 25-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2025
Présents :
Laurent BAUDE -— Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER - Chahrazede BENKOU NAVARRO -— Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Philippe RINGUET — Jean-Paul LEGAL — Olivier MORAND — Rabah LOUCIF - Conseillers en exercice : 23 Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE — Isabelle Conseillers présents : 19 LEROUX — Jean-François MENORET - Jany MAUFRAIS — Robert Pouvoirs : 2 FENNINGER - Martine AIME -— Jean-Luc INDIENNA , Absents excusés : Elisabeth GUEYTE — Joël LANGUILLE Ont voté Absents : Sana CHELDA -— Benoît JOUANNETAUD Pour . 21 Pouvoirs : Contre Elisabeth GUEYTE a donné pouvoirà Jean-Louis FERRIER Abstention Joël LANGUILLE a donné pouvoir à Patricia BLANC
Secrétaire de séance : Martine AIME
82/25 - AUTORISATION DE GARANTIE D’EMPRUNTS - 24 LOGEMENTS - 299 RUE DE SIMONE VEIL — FRANCE LOIRE - ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION 67/25
Monsieur le Maire expose la délibération n°67/25 en date du 30 septembre 2025 accordant une garantie
d'emprunt au bailleur France Loire pour la réalisation des logements sociaux de la résidence Adrienne
Bolland comportait une erreur administrative sur le montant du prêt. Il est rappelé que par courrier reçu
en date du 26 Juin 2025, France Loire a sollicité la garantie d'emprunt de la commune de SEMOY à
hauteur de 50 % d'un prêt de 3 763 410,00 € souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt, est destiné à financer la construction de 24 logements — 699 rue Simone Veil.
L'assemblée délibérante de la commune de SEMOY accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 763 410,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de
la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt N° 174177 constitué de 5 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 881 705,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Délibération n°82/25
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Reçu en préfecture le 21/11/2025
TT Publié le
ID : 045-214503088-20251114-82 25-DE
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
LS Offre CDC k RE {Caractéristiques de la Ligne | | | du Prêt CPLS PLAI | PLAI foncier PAS
Enveloppe RS « es - PLSDD 2025
LU du À 567422 6674222 5674231 567424
PR Ones | 12876m€ 630 804 € 263813€ 1 008 056€
Commission d'instruction | 770€ | 0€. DE | 60€
Durée de la période | Annuelle Anauelle Annuelle Annuelle | Taux de période 2 Si 351% | 2% | 303% 351% | TEG de la Ligne du Prêt 351% | 2% 3,03 % L 351% | {Phase de préfinancement 1
= Durfcedupréfinancement | 12mois | 12 mois __ 12 mois 12 mois ]
Indexdepréfinencement LiretA. | LhretA Livret À Livret À
Margefixe surindexde | | _ RÉ | 111% | 04% 0.63% | 111%
Taux d'Intérêt du ! NAS 251% | 2% 303% | 251%
Réglement des intérêts de Paiement en f en fin de ; Palement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fn æ | préfinancement | préfinancement _ | préfinancement préfinancement j préfinancement
Mode de calcul des | [ . Intérêts de préfinancement . Equivalent | Equivalent Eaukyslent Equivalent |
| Base de calcul des intérêts | |_de nancement Exec / 366 | Exec 1 366 | Exec / 365 Hacsis |
D 7 “ans | Aa | SDans | 4m | Index! Livret A ___ j_ LiretA | LimetA Livret À e fixe surindex 111% - 04% 063% | 111% Taux d'intérêt | 3,51 % _2% 303% | 351%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Profil d'amortissement | échéance prose} Échéance priorttaire | Echéance prioritaire | Echéance prioritaire! TES De |_(intérèts différés) : (intérêts différés) | (intérèts difiérés) | (ntéréts différés) | Condition de ui Indemnité Indemnité indemnité Indemnié remboursement anticipé actuarelle sur | actusriele sur actuarialls sur actuarislle sur | courbe SWAP |! courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP Voies (440) __ (49) | (49 | (4) | Modalité de révision DL DL | DL | DL
PEU 0% | 0% | 0% | 0%
Taux plancher de
progressivité des 0% 0% 0% 0%
échéances |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
{Phase d'amortissement (suite)
Bi FneueEes | Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérèts. 30/3960 | 30/260 | 301360 | 30/30 |
1 A bire purement inricarif at sans valeur contractuelle, le valeur de lincex à le date Gémasion du prèsent Contral #si de 2,4 4 {rat Aje
2 Left) taux MoiquÉ(s] G-désbus #6 (sont) ns de vatiér én foncion des varibtiorié de lndex de |8 Ligne du Prêt,
Son Ms modalkès de Fâricio + Détemrineon des Un plancher et #ppiqué à lincex de prébnancement d'une Ligne du Frèt Aussi, si ls valeur de l'iidex était rfériaure su taux plancher d'index de prétharoaien, mois 21 sait roroBnte DL Et phncher, cu F
Délibération n°82/25
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Publié le # L G
ID : 045-214503088-20251114-82 25-DE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PAR ESS me de la Ligne
du Prêt PLS foncier
Enveloppe PLSDD 2025
Identifiant de la Ligne du Prêt 5674233
Montant de la Ligne du Prét 573 329 €
Commission d'instruction 40€
Durée de lapériode Annuelle
Taux de période 303%
TEG de la Ligne du Prêt 3,03 %
L
12 mois
Livret À
0,63%
303%
Péièment en fin de
préfinancement
Equivalent
Exact / 365
80 ans
Livret A
0.63%
3,03%
_Hraudlié Échéance priortate
(intérêts différés)
Indérnnité
actuërislls sur
courbe SWAP
(J-40)
DL
0%
0%
Equivalent
teur
n°
00021008
30
CAISSE DES DÉFÔTS ET CONSIGNATIONS
TA bre purement Indicmbf et sens valeur contraduelle. là éléur de Mindex à ls dale démission du présent Contre est de 2,4% {Livrel A. 2 Le(s} taux indiqué(e) ci-dessus est (sont; suscepilble(s) de varier en toncsion de varlebons de finoen de 18 Ligne où Pre. Salon es modeltés de l'Abde + Détarrmation des fais: », um plancher o6t pique ë Ne PERTE d'une Ligne qu Prèt Aussi, si la valeur dv l'index lait inférieure au Taux plancher J'nésx de préfinancement, Mork alle saisi amenée 2x6 toux plancher,
Délibération n°82/25
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Publié le
ID : 045-214503088-20251114-82 25-DE
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.. :
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N° 174177 en annexe signé entre : SA HLM France Loire ci-après
l'emprunteur, et la Caïsse des dépôts et consignations
Vu la demande de garantie formulée par la SA HLM France Loire,
Considérant l’erreur rédactionnelle au sein de la délibération n° 67/25 du 30 septembre 2025, Vu Favis favorable de la commission finances du 03 novembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e D’ABROGER la délibération 67/25 du 30 septembre 2025
e D'ACCORDER la garantie de la commune de SEMOY à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de3 763 410.00 €, souscrit par la SA HLM France Loire auprès de la Caisse dés dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°174177, susmentionnées. Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la commune de Semoy est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 881 705 € (un million huit cent quatre-vingts et un mille sept cents-cinq euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. La garantie de la commune de Semoy est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par | ‘Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La commune de Semoy s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Fait à Semoy, le 14 novembre 2025
Délibération n°82/25
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Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le 5 L G
ID : 045-214503088-20251114-82 25-DE
Le président de séance, La secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Martine AIME
Maire Conseillère municipale
Transmission au contrôle de légalité le : ? 1 NOV. 205
Publication numérique le : 2 1 NOV. 2025
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :.
. - date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification
Délibération n°82/25
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Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20251114-82 25-DE