Compte-Rendu - compte rendu CM 23 09 2014

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Compte-Rendu - compte rendu CM 23 09 2014 Document publié le Mardi 23 septembre 2014 par la commune d'Abbéville-la-Rivière. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 23 09 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 septembre 2014

Compte-rendu

*******************************

L’an deux mil quatorze, le vingt trois septembre à 20H30 s’est réuni le conseil municipal en séance ordinaire, sous la Présidence de Marie-Claude HEURTEAUX, Maire

PRESENTS : Mme HEURTEAUX Marie-Claude, M. BEAUMONT François, Mme BLONDEL Françoise, M. BOISSIÈRE Sébastien, M. GRIFFON Jean-Philippe, Mme MARTINS Carminda, M. IMBAULT Xavier, Mme PORTEJOIE Sophie.

ABSENTS : M. Nathalie BAUDRY, M. Éric MEYER (donne pouvoir à Mme HEURTEAUX Marie- Claude), M. Vincent CLAUSIER DEMANNOURY (donne pouvoir à M. BOISSIÈRE Sébastien)

SECRETAIRE DE SEANCE : M. GRIFFON Jean-Philippe

1/. Le compte rendu de la dernière réunion est approuvé et signé.

2/. RÉVISION DES STATUTS DE LA CCESE - EXTENSION DES COMPÉTENCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les, L. 5211-17, L. 5216-1, L. 5211-41, L. 5214-16, et L. 5216-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/138 du 27 février 2014 portant révision des statuts de la Communauté de Communes de l’Étampois Sud-Essonne (CCESE), définition de l’intérêt communautaire des compétences « actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté », « aménagement de l’espace », « création, aménagement et entretien de la voirie », « protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » et « tout ou partie de l’assainissement », définition de la compétence facultative « enfance et jeunesse » et transfert des compétences facultatives : « fonctionnement du service minimum d’accueil », « aménagement numérique du territoire » et « gestion des animaux errants »

Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes de l'Étampois Sud-Essonne,

Vu la délibération du 17 septembre 2014 de la CCESE, relative à la révision des statuts et à l’extension des compétences, préalables à la demande de transformation en communauté d’Agglomération,

Vu le courrier en date du 18 septembre 2014 adressé par voie dématérialisée et par voie postale, par lequel le Président de la CCESE a notifié à chaque commune la délibération susvisée adoptée par le Conseil communautaire le 17 septembre,

Considérant que chaque commune doit délibérer sur ce projet d’extension des compétences,

Considérant que dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2014, les membres du Conseil communautaire ont évoqué l’opportunité de réviser les statuts de la Communauté de Communesde l'Étampois Sud-Essonne (CCESE) en vue d’une transformation en communauté d’agglomération.

Considérant qu’au regard de l’article L. 5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Considérant qu’au regard de l’article L. 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCESE dispose d’ores et déjà des conditions démographiques des Communautés d’agglomération en constituant « un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. »

Considérant que pour se transformer il convient au préalable de doter la communauté de toutes les compétences requises pour une communauté d’agglomération, que dès lors quelques transferts complémentaires sont nécessaires;

Considérant que les membres la commission des finances et de l’intérêt communautaire de la CCESE, réunis le 1er juillet 2014 et le 10 septembre 2014, a émis un avis favorable à ce projet de transformation.

Considérant qu’au regard de l’article L. 5216-5-I du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés d’agglomération disposent des compétences obligatoires suivantes :

- « développement économique » ;

- « aménagement de l'espace communautaire » ;

- « équilibre social de l'habitat » ;

- « politique de la ville » ;

- « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » à compter du 1er janvier 2016.

Considérant que la CCESE exerce déjà la compétence « développement économique », mais qu’il est nécessaire de compléter sa rédaction pour répondre d’ores et déjà à l’intitulé propre aux communautés d’agglomération.

Considérant que la CCESE exerce déjà la compétence « aménagement de l'espace communautaire », mais qu’il est nécessaire de compléter sa rédaction pour répondre d’ores et déjà à l’intitulé propre aux communautés d’agglomération.

Considérant qu’il est nécessaire de se doter de la compétence « équilibre social de l’habitat »et « politique de la ville».

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2016, les communautés de communes et les communautés d’agglomération devront exercer obligatoirement la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » mais que lesdites communautés disposent de la faculté de transférer la compétence à compter de la publication de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles tout en prévoyant qu’elle ne sera effective qu’au 1er janvier 2016.Considérant qu’au regard de l’article L. 5216-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés d’agglomération doivent exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences parmi les six suivantes :

- « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire » ; - « assainissement des eaux usées… » ;

- « eau » ;

- « protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie » ; - « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » ;

- « action sociale d'intérêt communautaire. »

Considérant que la CCESE dispose d’ores et déjà de l’intégralité des compétences « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire » ainsi que « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. »

Considérant que la CCESE exerce déjà la compétence « protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie », mais qu’il est nécessaire de compléter sa rédaction pour répondre d’ores et déjà à l’intitulé propre aux communautés d’agglomération.

Considérant qu’au regard de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. »

Considérant que les modifications statutaires doivent également faire l’objet de délibérations concordantes des Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté ;

Le Conseil Municipal,

A 10 Pour, 0 Contre, 0 Abstention, Le conseil municipal approuve l’extension des compétences résultant de la délibération du conseil communautaire et décide :

- DE PRECISER à l’article 5.1.1 des statuts actuels qu’en matière de développement économique, la CCESE est compétente pour : « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciale, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires qui sont d’intérêt communautaire ; et de maintenir les actions de développement économique d’intérêt communautaire telles que définies actuellement. »

- DE COMPLETER la compétence aménagement de l’espace communautaire, en intégrant à l’article 5.1.2 des statuts actuels : « Plan local d’urbanisme et organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; »

- DE PRECISER que la compétence Plan local d’urbanisme n’est transférée qu’à compter du 26 mars 2017, délai maximal prévu par la loi et que les communes ont la faculté de s’y opposer.- DE TRANSFERER la compétence « équilibre social de l’habitat » et de créer un article 5.3.10 tel que suivant : « 5.3.10 En matière d'équilibre social de l'habitat : Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ; »

- DE TRANSFERER la compétence « Politique de la ville», et de créer un article 5.3.11 tel que suivant : « 5.3.11 Politique de la ville :

Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville. »

- DE TRANSFERER la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, et de créer un article 5.3.12 tel que suivant : « 5.3.12 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

- DE PRECISER que cette compétence ne sera exercée qu’à compter du 1er janvier 2016

- DE COMPLETER la compétence en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie en intégrant à l’article 5.2.2 des statuts actuels : « lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie »

- DE PRECISER que les autres compétences sont inchangées.

- DE PRECISER que l’intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles sera défini dans les délais prévus par la loi ;

- DE SOLLICITER le concours actif du Préfet de l’Essonne à la réalisation de cet objectif.

3/. RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS COMMUNALES DES IMPOTS DIRECTS

VU la présentation de la liste des candidats commissaires titulaires et suppléants au CCID,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la liste proposée.4/. ADHÉSION GROUPEMENT DE COMMANDE PHOTOCOPIEUR ET/OU MATÉRIEL INFORMATIQUE DE LA CCESE

VU l’exposé de Madame la Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DEMANDE l’adhésion de la Commune au groupement de commande photocopieurs et/ou matériel informatique de la Communauté de Communes de l’Etampois du Sud Essonne (CCESE).

5/. PROJET D’UN ABRI BUS SÉCURISÉ

VU l’exposé de Madame la Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’aménager un emplacement en Abri Bus pour la sécurité des transports scolaires et des habitants Rue de Beauregard.

AUTORISE Madame la Maire à nommer un maître d’œuvre.

DONNE pouvoir à Madame la Maire de faire une demande de subvention au titre des Amendes de Police auprès du Conseil Général de l’Essonne, et de la CCESE.

6/. QUESTIONS DIVERSES

• Adhésion au CAUE : Refus à l’unanimité

• Devis des murs de l’abri bus : L’entreprise UNIC RENOV a été retenue • Changement d’horaire de sonnerie de la cloche le dimanche matin est porté de 7H00 à 8H00

• Un point est fait sur la réunion au SIERA

Clôture de la séance à 22H30

Le Maire, Le Secrétaire, Les Conseillers,