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Déliberation - 21 104 F du 12 juillet 2021
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 21 104 F du 12 juillet 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 12 JUILLET 2021 N° 21/104/F
OBJET : FINANCES
Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003.
L'an deux mille vingt et un, le douze du mois de juillet à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 juillet 2021 s'est réuni à la médiathèque municipale « L'Animu » à titre exceptionnel en raison des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Jeanne STROMBONI ; Nathalie MAISETTT ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Jean-Claude TAFANI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie- Antoinette CUCCHI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Vincent GAMBINI ; Janine ZANNINI à Jacky AGOSTINI ; Paule COLONNA CESARI à Grégory SUSINI ; Marie-Luce SAULI à Jeanne STROMBONI ; Marie- Antoinette FERRACCI à Véronique FILIPPI ; Didier LORENZINI à Pierre-Olivier MILANINI ; Stéphane CASTELLI à Pierre-Olivier MILANINI ; Antoine LASTRAJOLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Santina FERRACCI à Nathalie CASTELLI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Pau! VACCA à Nathalie MAISETTI ; Marie- Antoinette CUCCHI à Florence VALLI ; Camille de ROCCA SERRA à Christiane REVEST ; Etienne CESARI à Georges MELA.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
['élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. »
La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vîs-à-vis des tiers.
Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de ['opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l'engagement juridique.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d'engagement de la possibilité de mandatement.
Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.
Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.
Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment de l'EHPAD Phase 02.
Par délibération n° 17/014/AFF FONC du 17 février 2017, la Commune de Porto-Vecchio a délibéré sur le principe de la résiliation conventionnelle conclu entre la Commune et l'Office de l'Habitat de la Corse du Sud. La Commune est devenue, à l'issue de cette procédure, propriétaire du bâtiment accueillant l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont le locataire et gestionnaire, à ce jour, est l'hôpital de Bonifacio.
Par délibération n° 17/015/AFF FONC de la même séance, elle a également adopté le programme de travaux pour la mise en accessibilité pour un montant de 727.100,00 € HT soit 803.110,00 € TTC.
Par délibération n° 20/084/INF-BAT du 15 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de la mise en œuvre de travaux pour la mise en sécurité et la rénovation énergétique de l'EHPAD d'un montant de 4.538.934,40 € TTC pour la phase 02 : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment.
Le projet est détaillé comme suit pour cette phase 02 :
Délibération n° 21/104/F du 12 juillet 2021 Page 2 sur 4 > Etudes :
> Travaux :
> Autres :
446.160,00 € TTC
3.718.000,00 € TTC
374.774,40 € TTC
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la mise en place d'une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :
Montant de l'autorisation de programme
Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
« Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement
et rénovation énergétique du bâtiment »
(AP/CP 003)
_____________________ 4.538.934,40 € TTC_____________________
Répartition des crédits de paiement par années
2021 2023 2022
Total ; 281.581,17 € Total : 2.128.676.61 € Total : 2.128.676,62 €
Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par : - une subvention de la Collectivité de Corse (ex département),
- des subventions de l'état (ETAT et DETR)
- Fonds Structurels Européen (FEDER)
■ Emprunts
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport cî-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 17/014/AFF FONC du 17 février 2017 relative à l'immeuble abritant l'EHPAD sur la parcelle cadastrée section D n° 281, Quartier « Vaccajo » - Résiliation anticipée du bail emphytéotique conclu entre la Commune et l'Office de l'Habitat de la Corse du Sud : versement de l'indemnité de résiliation,
Vu la délibération n° 17/015/AFF FONC du 17 février 2017 relative à l'immeuble abritant l'EHPAD sur la parcelle cadastrée section D n° 281, Quartier « Vaccajo » - Actualisation des plans de financement de l'acquisition et des travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité - Demandes
de subventions,
Vu la délibération n° 20/084/INF-BÂT du 15 septembre 2020 relative aux travaux de mise en
sécurité et de rénovation énergétique de l'EHPAD - Demandes de financement,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 09 juillet 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'approuver l'ouverture d'une autorisation de programme « EHPAD - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation
Page 3 sur 4 énergétique du bâtiment » pour un montant de 4.538.934,40 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.
ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 16
Nombre de procurations 14
Nombre de suffrages exprimés 30
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POlilR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE,
&
mû*r a
Délibération n° 21/104/F du 12 juillet 2021 Page 4 sur 4