Déliberation - 21 139 F du 13 septembre 2021

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Déliberation - 21 139 F du 13 septembre 2021 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 21 139 F du 13 septembre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Logement, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021 N° 21/139/F

OBJET : FINANCES

Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifano à Porto-Vecchio - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 - Annule et remplace la délibération n° 21/105/F du 12 juillet 2021.

L'an deux mille vingt et un, le treize du mois de septembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 06 septembre 2021 s'est réuni à la médiathèque municipale « L'Animu » à titre exceptionnel en raison des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.

Absents : Jean-Claude TAFANI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Marie-Luce SAULI ; Marie- Antoinette CUCCHI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA.

Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Pierre-Olivier MILANINI ; Gérard CESARI à Michel GIRASCHI ; Janine ZANNINI à Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Marie-Antoinette CUCCHI à Joseph TAFANI.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 21/139/F du 13 septembre 2021 Page 1 sur 4Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- L'article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour ia couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l'article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en oeuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l'engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d'engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour le PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifano à Porto- Vecchio.

Par délibération n° 20/083/INF-PRU du 15 septembre 2020, la Commune de Porto-Vecchio a approuvé le programme de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR), comprenant les équipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifano à Porto-Vecchio. Le programme du PRIR est un ensemble d'opérations qui comprend la construction d'une maison de quartier, la construction d'une nouvelle école maternelle à Pifano ainsi que des aménagements urbains pour un coût total estimé à 7.034.791,21 € TTC

Le projet est détaillé comme suit :

1.120.214,47 € TTC

5.914.576,74 € TTC

> Prestations (Géomètre, Géotechnique, Services Ingénierie, Maîtrise d'œuvre, Autres dépenses) :

> Travaux (Construction, Aménagements, Autres dépenses) .’

Délibération n° 21/139/F du 13 septembre 2021 Page 2 sur 4Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la mise en place d'une autorisation de programme et de crédits de paiement pour le PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - Programme de renouvellement

urbain d'intérêt régional (PRIR) - Equipements publics de proximité pilier du cadre de vie du PRIR de Pifano à Porto-Vecchio sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :

Montant de l'autorisation de programme

« PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional

(PRIR) - Equipements publics de proximité pilier du cadre de vie du PRIR de Pifano à Porto-Vecchio » (AP/CP 004)

7.034.791,21 € TTC

Répartition des crédits de paiement par années

2024 2021 2022 2023

240.002,54 € 1.431.678,42 €2.185.586,68 € 3.177.523,57 €

Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par : - une subvention de la Collectivité de Corse

- des subventions de l'état

- une subvention de la région

- une subvention de l'Europe (FEDER)

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,

Vu la délibération n° 18/034/PV du 25 avril 2018, relative à l'adoption par la Commune de la convention du Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR),

Vu la délibération n° 20/083/INF-PRU du 15 septembre 2020, relative au Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) ainsi que les équipements publics de proximité du pilier du cadre de vie du PRIR de Pifano à Porto-Vecchio comprenant la construction d'une maison de quartier, la construction d'une école maternelle et des aménagements urbains,

Vu la délibération n° 21/105/F du 12 juillet 2021 relative au Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifano à Porto- Vecchio - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 10 septembre 2021,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

d'annuler et remplacer la délibération n° 21/105/F du 12 juillet 2021.

d'approuver l'ouverture d'une autorisation de programme « PROGRAMME DE RÉNOVATION

URBAINE - Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifano à Porto-Vecchio » pour un montant de 7.034.791,21 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-

dessus.

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de

paiement.

ARTICLE 3 :

Délibération n° 21/139/F du 13 septembre 2021 Page 3 sur 4La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 26

Nombre de procurations 5

Nombre de suffrages exprimés 31

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIRE,

C £

f,«it o 47,

Page 4 sur 4 Délibération n° 21/139/F du 13 septembre 2021