Déliberation - P136 2024 Régie de recettes restaurat° scolaire Montebourg Modificat° de la régie 040004

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Déliberation - P136 2024 Régie de recettes restaurat° scolaire Montebourg Modificat° de la régie 040004 Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P136 2024 Régie de recettes restaurat° scolaire Montebourg Modificat° de la régie 040004)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P136_2024

Date : 03/04/2024

OBJET : Régie de recettes restauration scolaire Montebourg – Modification de la régie 040004

Exposé

Afin de permettre aux utilisateurs de la restauration scolaire d’avoir la possibilité de régler leur facture via le portail famille, il est nécessaire d’autoriser la régie de recettes à utiliser ce mode de paiement.

De plus, la date d’encaissement doit être portée au 30 du mois suivant la prise de repas.

En conséquence, il convient de modifier la régie et d’abroger les décisions n° 207-2017 du 11 octobre 2017, n° P135_2020 du 12 mars 2020 et n° P006_2024 du 10 janvier 2024.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P136_2024 du 03/04/2024 1/3

Publié le 05/04/2024Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération n°DEL2020_180 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020 autorisant le Président à créer, modifier et supprimer les régies d’avances et de recettes,

Vu la délibération n°DEL2023_176 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 fixant le régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la décision du Président n° 207-2017 du 11 octobre 2017 créant une régie de recettes pour la restauration scolaire de Montebourg, modifiée par les décisions n° P135_2020 du 12 mars 2020 et n° P006_2024 du 10 janvier 2024,

Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en date du 26 mars 2024,

Décide

- D’abroger les décisions du Président n° 207-2017 du 11 octobre 2017, n° P135_2020 du 12 mars 2020 et n° P006_2024 du 10 janvier 2024,

- De dire qu’il est institué une régie de recettes pour l’encaissement de la restauration scolaire de Montebourg,

- De dire que cette régie est installée à l’adresse suivante : Pôle de proximité de Montebourg, 16 rue du Général Leclerc, 50310 Montebourg,

- De dire que la régie encaisse les produits suivants : Produits de cantine scolaire des élèves,

- De dire que les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants : numéraire, chèque bancaire ou postal, virement et paiement en ligne via le portail famille.

Elles sont perçues contre remise à l’usager de facture ou quittance.

- De dire que la date limite de l’encaissement par le régisseur est fixée au 30 du mois suivant la prise de repas,

- De dire qu’un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche,

- De dire qu’un fonds de caisse de 20 € est mis à disposition du régisseur,

- De dire que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à un montant plafond consolidé de 3 000 €,

- De dire que le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et, au minimum une fois par mois,

- De dire que le régisseur devra verser auprès de la Communauté d’Agglomération du Cotentin les justificatifs des recettes encaissées au moins tous les mois et, en tout

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P136_2024 du 03/04/2024 2/3état de cause, lors de sa sortie en fonction ou de son remplacement par son suppléant,

- De dire que le régisseur sera désigné par arrêté communautaire pris sur avis conforme du Trésorier Municipal et percevra l’indemnité de maniement de fonds prévue par la réglementation,

- De dire que le mandataire suppléant percevra l’indemnité de maniement de fonds prévue par la réglementation,

- De dire que Monsieur le Président et Madame la Trésorière de Cherbourg-en- Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

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