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Déliberation - P248 2021 régie accueil loisirs SH montebourg modif régie recette
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P248 2021 régie accueil loisirs SH montebourg modif régie recette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P248_2021
Date : 26/07/2021
OBJET : Régie Accueil de Loisirs Sans Hébergement du Pôle de proximité de Montebourg – Modification de la régie de recettes 040005
Exposé
Au regard des recettes encaissées, le régisseur est assujetti au cautionnement.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n° DEL2020_220 du conseil communautaire du 8 décembre 2020 fixant le
régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P248_2021 du 26/07/2021 1/2 Vu la décision 204-2017 du 11 octobre 2017 portant création d’une régie de recette pour
l’encaissement des participations des familles à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement du
Pôle de proximité de Montebourg et modifié par la décision P132_2020 du 12 mars 2020,
Vu la convention des Services Communs du Pôle de Proximité de Montebourg du 29 Janvier 2019
Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en
date du 20 juillet 2021,
Décide
- De dire que l’article 8 de l’arrêté de création est abrogé et remplacé par : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
- De dire que Monsieur le Président et Madame la Trésorière de Cherbourg-en- Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Président ou contentieux devant le tribunal administratif (3 rue Arthur Le Duc 14000 Caen), dans un délai de deux mois à compter :
• de sa publication pour le recours des tiers,
• de sa notification pour le recours de l’intéressé(e).
Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil communautaire.
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P248_2021 du 26/07/2021 2/2